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La fin de mise en sommeil
Dernière mise à jour le 03/01/2024
La fin d’une mise en sommeil est une occasion pour le gérant de l’entreprise de céder cette dernière ou le fonds de commerce. À ce moment, il pourra opter également pour un arrêt définitif de l’activité. Il peut tout aussi bien choisir de réactiver la société.
Avant même de procéder à l’opération, il faudra bien se renseigner sur les avantages de la procédure et sur les options possibles à la fin de la mise en sommeil, quelle que soit la raison qui pousse à cesser temporairement l’activité.
Qu’est-ce qu’une fin de mise en sommeil ?
Pour une société, la mise en sommeil ne doit pas durer plus de deux ans. Pour une entreprise individuelle, il ne faut pas qu’elle excède un an. Comme expliqué précédemment, une fois que la procédure prend fin, l’entrepreneur se trouvera dans l’obligation de reprendre ou d’arrêter totalement son activité. Pour rappel, il aura le choix également de céder l’entreprise.
Comment réactiver l’entreprise à la fin d’une mise en sommeil ?
Après la période d’inactivité due à la mise en sommeil, il faut donc demander une réactivation d’entreprise afin d’éviter une radiation d’office. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité s’effectuent sur le site du Guichet unique géré par l’INPI.
Par conséquent, la réactivation d’entreprise s’effectue sur le portail du guichet des formalités des entreprises, tout comme la demande de mise en sommeil et de cessation temporaire d’activité. Cela vaut aussi bien pour les sociétés que pour les entrepreneurs individuels. Le représentant légal doit alors suivre les 5 étapes suivantes :
- S’identifier sur le portail du Guichet unique ;
- Sélectionner la démarche concernée ;
- Compléter le formulaire de demande en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées ;
- Vérifier et valider la demande.
Suite à cette démarche en ligne, les différentes administrations concernées prennent connaissance des informations, y compris le greffe du tribunal de commerce. Pour finir, l’administration met à jour le registre national des entreprises (RNE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel est l’intérêt de mettre en sommeil sa société ?
Une société peut être mise en sommeil pour différentes raisons. La procédure permet de geler l’activité en attendant un meilleur moment pour réactiver l’entreprise. Il s’agit d’une pause stratégique qui donne la possibilité de mieux se projeter dans l’avenir.
Souvent, elle est aussi considérée comme un moyen de réduire les charges. Les entrepreneurs ont la possibilité de l’engager lorsqu’ils hésitent à fermer définitivement cette dernière. Il faut savoir que lors de l’arrêt temporaire d’activité, la structure juridique de l’entreprise subsiste. Toute activité cesse. Cependant, la société continue à être soumise à des obligations :
- Sociales ;
- Comptables ;
- Fiscales ;
Lorsqu’une société est en veille, elle bénéficie ainsi d’une :
- Exonération de la CFE au bout de 12 mois ;
- Dispense de paiement et de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est nécessaire d’inscrire la mention « Néant » sur la déclaration d’impôts, la société ne réalisant aucun résultat. Et toutes les dérogations cessent dès que l’entrepreneur décide de reprendre son activité.
Les sociétés mises en sommeil doivent toujours remplir des obligations comptables, dont la tenue, le dépôt et l’approbation des comptes annuels à chaque fermeture d’un exercice. De même, il faut qu’elles continuent de payer les cotisations patronales et salariales.
D’autre part, les entrepreneurs individuels cessant temporairement leurs activités ne se trouvent pas dans l’obligation d’établir un :
- Compte de résultat;
- Bilan.
Dans quelles mesures peut-on faire cette procédure ?
Tant que la société ne se trouve pas en difficulté financière, il reste possible de la mettre en sommeil. Certains chefs d’entreprise décident d’opter pour cette solution lorsqu’ils souhaitent donner priorité à un autre projet. Ils peuvent également choisir d’arrêter temporairement leurs activités en raison :
- D’un motif familial ou personnel ;
- D’une expatriation ;
- D’un retour au salariat ;
- D’un lancement de nouveaux projets.
La mise en sommeil n’est pas accessible à une entreprise qui est en train de subir une procédure collective. Et dans le cas où la société aurait un établissement secondaire, il faudra procéder à fermeture de ce dernier avant de procéder à la cessation temporaire d’activité.
Les étapes pour mettre en sommeil une société sont :
- De prendre la décision de mettre en sommeil ;
- De déclarer la cessation temporaire des activités sur l’INPI ;
- De mentionner “mise en sommeil” sur les documents ;
- De continuer les déclarations comptables.
Que se passe-t-il à la fin de la cessation temporaire d’activité ?
À la fin de la mise en sommeil, le dirigeant aura le choix entre vendre l’entreprise, reprendre l’activité ou opter pour une fermeture définitive. S’il ne fait rien, la société risque de subir une radiation d’office. Par ailleurs, cette dernière reste contestable.
La durée maximale d’une mise en sommeil
Pour rappel, la durée maximale de l’inactivité est de :
- Un an pour une entreprise individuelle ;
- Deux ans pour une société.
Pour les entreprises individuelles menant une activité commerciale, la durée de la mise en sommeil est limitée à un an, renouvelable une fois. Et au sein d’une société, il n’est pas nécessaire de réunir les associés en assemblée générale. En effet, le représentant légal peut en décider seul.
Inscription modificative au RCS
À la fin de la mise en sommeil, le greffe compétent devra procéder également à une inscription au Bodacc et au Registre du commerce et des sociétés. Cette mention est différente de la radiation qui marque la disparition de l’entreprise.
La radiation d’office
Rappelons que si rien n’est effectué, une fois la durée de la mise en sommeil expirée, le greffier a la possibilité de saisir le juge de surveillance des registres. Celui-ci peut décider la radiation d’office de l’entreprise individuelle ou de la société.
Il faut savoir aussi que le représentant légal de l’entreprise en sera informé par lettre recommandée. Il obtiendra un délai de six mois pour contester la procédure auprès du juge commis à la surveillance des registres.
Quand mettre fin à la mise en sommeil pour reprendre l’activité ?
La fin de la mise en sommeil intervient nécessairement au bout d’un an pour une entreprise individuelle et de deux ans pour une société. Toutefois, il est possible d’opérer une réactivation d’entreprise même après une radiation (suite à la fin de mise en sommeil), à condition que l’entreprise ait été radiée depuis moins de 6 mois.
Pour ce faire, l’entrepreneur doit effectuer un rapport de radiation. La demande se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Guichet unique.
Pour une radiation d’office, il faudra également justifier avoir rectifié la situation.
Au-delà du délai de 6 mois de radiation, il ne s’agit plus d’une procédure de réactivation mais d’une procédure de ré-immatriculation. Dans ce cas, le représentant légal devra redemander l’immatriculation de l’entreprise. Il s’agira donc d’une nouvelle société, bien qu’elle porte la même dénomination sociale.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la mise en sommeil :
Comment fermer une société mise en sommeil à moindre coût ?
Si le dirigeant de l’entreprise décide de la faire disparaître définitivement à l’issue d’une procédure de mise en sommeil, il lui est conseillé d’accomplir lui-même les formalités administratives. Un tel choix lui permettra de réduire les coûts.
Pour rappel, la procédure de mise en sommeil a un coût. Il en est de même pour la réactivation ou la fermeture définitive de l’entreprise. Pour fermer une société, il faudra prévoir des frais de greffe de 205,50 euros.
L’enregistrement de la décision de dissolution au service des impôts est également payant. Et la publication d’une annonce légale dans un SAL coûte environ 200 euros. En général, la fermeture d’une société est généralement plus chère que celle d’une entreprise individuelle.
FAQ
Que doit-on savoir sur la radiation d’office du RCS ?
La radiation d’office est généralement décidée par le greffier du tribunal de commerce, mais la procédure peut être engagée à la demande d’un tiers. Étant une sanction administrative, elle n’entraîne pas la disparition de l’entreprise. Cette dernière pourra continuer d’exister, mais il faudra qu’elle s’acquitte de certaines créances sociales et fiscales.
Comment peut-on savoir si une entreprise est en veille ?
Pour savoir si une entreprise est en veille, il est possible de consulter son extrait Kbis. En effet, la procédure de mise en sommeil entraîne la mise à jour du document auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit comporter toutes les mentions portées au RCS.
Dans quels cas une entreprise peut-elle être radiée du RCS ?
La radiation du Registre du commerce et des sociétés peut résulter de la volonté des associés d’une entreprise. Dans ce cas, elle s’applique alors à la suite d’une dissolution volontaire anticipée. Par ailleurs, il arrive également que la procédure soit engagée par le greffier du tribunal de commerce.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris