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Comprendre la fiscalité de l’EIRL
La fiscalité de l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée répond à un régime particulier. C’est un statut intermédiaire entre l’EURL et l’EI, qui s’adressait aux entrepreneurs désireux de limiter l’étendue de leur responsabilité sans créer une société. Dans certains cas, il permet ainsi d’opter pour l’IS.
En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut alors ne pas subir une imposition directe en son nom. Il convient de connaître l’impact d’un tel choix. Notons que pour les EIRL constituées avant le 16 février 2022, il reste toujours possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’IR.
Comment fonctionne la fiscalité de l’EIRL ?
D’abord, il convient de savoir que le régime fiscal fait référence au type d’imposition auquel une entreprise doit faire face. Il se choisit en prenant en compte, entre autres, le chiffre d’affaires que l’entrepreneur pourrait réaliser.
Pour rappel, le régime d’imposition rassemble les règles régissant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes sur les bénéfices de l’entreprise. En principe, il dépend non seulement du chiffre d’affaires, mais aussi :
- Du résultat du bilan comptable;
- Des déclarations fiscales.
Concernant la fiscalité de l’EIRL, elle offre une flexibilité notable à l’entrepreneur individuel, en lui laissant la possibilité de choisir entre :
- L’IR ;
- L’IS.
Au sujet du régime de l’IR, il donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de déduire les déficits de son revenu global. Quant à l’option à l’IS, elle offre un cadre fiscal intéressant pour la croissance, avec des taux d’imposition fixes. De plus, elle permet de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise. Il convient alors d’adopter une stratégie fiscale adaptée à chaque phase du développement de l’entreprise.
D’autre part, l’entrepreneur individuel peut changer de régime fiscal, ce qui est particulièrement avantageux pour l’EI classique. Et le changement n’entraîne aucune imposition immédiate des bénéfices qui ne sont pas encore imposés.
Pour passer de l’option à l’IR à l’IS, l’entrepreneur individuel sera tenu d’adresser une notification au service des impôts, dont il dépend. Elle devra préciser :
- La dénomination de l’EIRL ;
- L’adresse de l’entreprise ;
- Les coordonnées de l’entrepreneur.
Il faut savoir aussi que si l’entreprise exerce une activité commerciale ou bien artisanale, elle est imposée à l’IR dans la catégorie des BIC. Si elle mène une profession libérale, elle sera soumise par ailleurs aux BNC.
Et l’entrepreneur ayant effectué une déclaration d’affectation a le choix d’opter pour l’IS, en notifiant le SIE compétent avant la fin du troisième mois de l’exercice durant lequel il veut être soumis à l’impôt sur les sociétés (pour une entreprise déjà existante). Pour une entreprise individuelle qui est passée en EIRL, il doit en faire la demande dans les trois mois suivant la transformation.
Concernant la déclaration d’affectation, elle contiendra un certain nombre d’informations, parmi lesquelles on peut citer :
- L’identité et les coordonnées de l’entrepreneur individuel ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- La nature des activités menées ;
- L’adresse de domiciliation de l’EIRL ;
- Le numéro Siret ;
- La date de clôture des comptes ;
- La description des biens affectés ;
- La valeur des biens affectés.
Soulignons que l’entrepreneur individuel peut effectuer la déclaration lui-même si le patrimoine représente moins de 30 000 euros. En cas contraire, le document doit être rédigé, soit par un :
- Commissaire aux comptes ;
- Expert-comptable.
Il est aussi bon de noter qu’au cours de la vie de l’entreprise, l’entrepreneur individuel a toujours la possibilité d’apporter des modifications à la déclaration d’affectation de patrimoine. La formalité s’effectue sur le guichet unique. Ce dernier se chargera de transmettre la déclaration modificative aux organismes compétents.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
C’est une forme particulière d’entreprise individuelle, qui présente quelques avantages non négligeables. Elle permet surtout à une personne physique de mener une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, tout en protégeant son patrimoine personnel.
À titre de rappel, la responsabilité de l’entrepreneur individuel était auparavant totale sur ses biens personnels pour les dettes professionnelles. Mais une déclaration d’insaisissabilité permettait de la limiter pour protéger les biens immobiliers à usage personnel.
Et en 2011, l’EIRL a permis la déclaration d’affectation, qui offrait à l’entrepreneur la possibilité de mettre ses biens personnels à l’abri des créanciers professionnels. En effet, elle a été créée en juin 2010, mais a fait l’objet d’une suppression en février 2022. De nouvelles dispositions s’appliquent alors à tous les entrepreneurs individuels, pour les créances nées à partir de cette date.
En conséquence, il n’est plus possible de constituer une EIRL aujourd’hui. Un statut unique plus protecteur la remplace depuis mai 2022. Il étend les avantages de cette dernière à l’ensemble des entrepreneurs individuels.
Il est aussi bon de noter qu’avant la suppression de l’EIRL, le micro-entrepreneur pouvait bénéficier des avantages offerts par l’entreprise au même titre que le dirigeant d’une EI classique, contrairement à l’entrepreneur menant son activité sous forme de société.
En outre, en cas de décès du fondateur de l’EIRL, il est aujourd’hui interdit aux héritiers et ayants droit de poursuivre l’activité sous le statut d’entrepreneur individuel. Même chose en cas de cessation d’activité.
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l’EIRL ?
L’EIRL présente aussi bien des avantages que des limites. Même s’il n’est plus possible d’opter pour cette forme particulière d’EI, il convient toujours de les connaître pour pouvoir les comparer à ceux du nouveau statut unique de l’entrepreneur.
Avantages
L’option pour l’IS compte parmi les principaux avantages de l’EIRL. Dans la liste, on distingue également l’affectation de patrimoine. La déclaration de cette dernière protège les biens personnels de l’entrepreneur individuel et de sa petite famille contre les risques liés à l’activité menée.
En créant l’EIRL, l’entrepreneur peut créer un patrimoine professionnel, nommé patrimoine d’affectation. Ce dernier correspond à un mode de protection juridique. En effet, seuls les biens affectés feront l’objet d’une saisie en cas de difficulté financière.
En affectant à son activité un patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel protège alors aussi ses biens personnels en cas de faillite. Il convient de préciser qu’il a le choix de déclarer plusieurs biens, mais chacun peut avoir un objet assez large pour concerner des activités connexes. Notons qu’il a également la possibilité demander sur option le paiement de la TVA au régime qu’il estimera le plus favorable.
Précisons aussi que si la déclaration d’affectation s’effectue en même temps que les formalités d’immatriculation de l’EIRL, la formalité de dépôt sera gratuite. Mais dans le cas où ce dernier se ferait ultérieurement, des frais seront dus.
Il est tout intéressant de savoir que si le conjoint ou le partenaire de Pacs de l’entrepreneur individuel participe à l’activité de l’EIRL, il a, sous quelques conditions, la possibilité d’opter, soit pour le statut de conjoint :
- Salarié ;
- Collaborateur.
En résumé, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée constitue la forme d’entrepreneuriat idéal pour les entrepreneurs souhaitant profiter des avantages similaires à ceux d’une société, tout en conservant une gestion simplifiée de l’activité, sans devoir créer une personne morale. Ils profiteront de la fiscalité de l’EIRL, qui est assez avantageuse sur bien des points.
Inconvénients
En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel sera tenu de remplir une obligation fiscale similaire à celle d’une société dès lors que l’entreprise sort du modèle fiscal de la micro-entreprise. En effet, il devra effectuer un dépôt de comptes annuels.
Aussi, les coûts de fonctionnement de l’EIRL comprennent les dépenses liées à la tenue de la comptabilité. L’entrepreneur individuel devra prévoir également les frais de gestion d’un compte bancaire dédié à son activité.
D’autre part, il faudra qu’il prévoie aussi les coûts de constitution du patrimoine affecté, tels que les :
- Honoraires du professionnel chargé de l’évaluation du patrimoine professionnel
- Frais liés à l’information des créanciers.
En outre, l’EIRL présente aussi l’inconvénient de ne pas permettre à l’activité de se développer. L’entrepreneur a la possibilité d’embaucher du personnel. Par ailleurs, il ne pourra pas recruter des associés ni augmenter le capital de l’entreprise.
Les formalités administratives liées à la création de l’EIRL étaient également plus complexes par comparaison avec celles à accomplir dans le cadre de la constitution de l’EI. Toutefois, il n’était pas nécessaire d’établir des statuts. La déclaration d’affectation suffisait. Elle était fournie avec :
- L’évaluation des biens ayant une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- L’accord du conjoint (en cas d’affectation d’un bien commun).
Concernant les obligations comptables, elles ne sont pas aussi complexes que pour une société. Si l’EIRL est soumise au régime micro-fiscal, une comptabilité d’engagement doit être tenue. Il faudra également réaliser un inventaire annuel.
Quels sont les critères pour choisir entre IR, IS et micro-entreprise pour une EIRL ?
Le choix dépend surtout de la situation et des objectifs du chef d’entreprise. Selon les cas, il peut alors être préférable pour l’entrepreneur individuel d’opter pour un régime d’imposition plus que d’autres.
Facteurs à considérer pour le choix du régime fiscal
Il vaut mieux choisir d’être imposé à l’IR lorsque l’on réalise des profits modestes, ce qui est souvent le cas pendant la phase de démarrage de l’activité. En effet, il s’agit d’un impôt progressif qui se calcule selon un barème divisé en tranches d’imposition.
Il convient aussi de comprendre que l’imposition à l’IS est un régime fiscal optionnel. Lorsque l’entrepreneur choisit cette option, l’EIRL en sera directement redevable. Et les rémunérations qui lui sont versées à l’entrepreneur seront déductibles des résultats de l’entreprise. Considérées comme étant des salaires, elles seront néanmoins imposables à l’IR, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.
Par ailleurs, si l’EIRL accumule des pertes, elles ne seront pas imputables sur les revenus personnels de l’entrepreneur individuel. En effet, elles ne pourront alors pas venir déduire la charge d’imposition à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les déficits pourront toujours s’imputer sur le montant des bénéfices.
Dans le cadre de l’IS, l’entrepreneur individuel peut se verser des dividendes, ce qui n’est pas possible dans une EI classique. D’autre part, les bénéfices non distribués sous forme de rémunération ou de dividende ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux des TNS.
L’imposition à l’impôt sur le revenu peut alors constituer un frein pour l’entrepreneur qui projette de développer son activité dans un futur proche. Quant au régime de l’IS, il n’est pas adapté aux jeunes entreprises.
Et à propos du régime de la micro-entreprise, il évite de tenir une comptabilité complexe. En effet, le micro-entrepreneur doit établir tout simplement un :
- Livre des recettes ;
- Registre des achats.
De plus, la micro-entreprise prévoit des modalités simplifiées d’imposition fiscale. En étant soumis à ce régime, l’entrepreneur bénéficie aussi d’un cadre administratif particulièrement simplifié. Par ailleurs, celui-ci ne permet pas la déduction des charges. De plus, des plafonds de chiffre d’affaires doivent être respectés pour conserver le statut de micro-entrepreneur. Et des charges sociales et des impôts sont dus même en cas de déficit puisque leur calcul ne tient pas compte des dépenses. En effet, ce dernier est basé sur les recettes.
Comparatif des différents régimes
Sous le régime de l’IR, qui est applicable par défaut, l’entrepreneur individuel sera imposé en son nom. Pour rappel, il sera alors intéressant pour lui d’exercer en EIRL à l’impôt sur le revenu quand l’activité n’est pas bénéficiaire.
En micro-entreprise, il est par ailleurs imposé, soit :
- Par l’application d’un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu sur les recettes (sous conditions) ;
- Sur un bénéfice forfaitaire (un pourcentage des recettes).
Et rappelons qu’en cas d’option à l’IS, les bénéfices seront imposés directement au nom de l’EIRL, à des taux fixes. C’est un choix intéressant pour l’entrepreneur qui préfère réinvestir dans le développement de l’activité.
En somme, il est souvent préférable d’opter pour l’IR à la création de l’EIRL. Une fois que l’entreprise commence à réaliser d’importants bénéfices, il serait intéressant de choisir d’être imposé à l’IS, en effectuant la demande auprès du SIE. Quant au régime de la micro-entreprise, il convient uniquement aux entrepreneurs qui ne font pas plus de :
- 188 700 euros de recettes pour les activités de fourniture de logement, de vente à consommer sur place et de négoce ;
- 77 700 euros de recettes pour toute autre activité (professions libérales, prestations de service).
Il est bon de noter que l’EIRL soumise au régime de la micro-entreprise relève obligatoirement de l’IR. Pour pouvoir opter pour son assujettissement à l’IS, il faudra au préalable choisir un régime réel d’imposition (simplifié ou réel).
Quel est l’impact de la fiscalité de l’EIRL en cas de liquidation judiciaire ?
L’EIRL étant une EI, il n’est pas nécessaire de liquider ses biens en cas de cessation volontaire d’activité. Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, le régime diffère suivant la fiscalité choisie pour l’entreprise.
Conséquences fiscales en cas de liquidation
Pour rappel, il est possible de liquider l’EIRL par voie amiable. Mais en cas de cessation des paiements, elle peut subir une liquidation judiciaire lorsque le redressement de l’entreprise n’est plus possible. Les conséquences fiscales de cette dernière dépendent du régime qui s’applique à l’entreprise.
Il faut savoir que la liquidation judiciaire de l’EIRL peut être demandée par toute personne intéressée. Il peut s’agir :
- De l’entrepreneur individuel lui-même ;
- D’un client ;
- D’un créancier professionnel.
Par ailleurs, la procédure collective s’enclenche dès lors que l’actif disponible de l’EIRL est inférieur au passif exigible. En principe, elle concerne uniquement le patrimoine professionnel affecté à l’entreprise.
De la même manière que pour une société, la nomination d’un liquidateur sera nécessaire. Il va opérer au nom de l’EIRL pour :
- Réaliser l’actif ;
- Apurer le passif.
Les biens de l’EIRL seront ainsi vendus pour permettre le paiement des créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité. En effet, elle aura pour conséquence :
- La cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ;
- L’interdiction d’engager toute nouvelle poursuite contre le débiteur ;
- La fin des intérêts moratoires.
Afin de protéger les biens de l’entrepreneur individuel, il est important de préciser que la procédure de liquidation de l’EIRL ne vise que le patrimoine affecté à l’activité. À défaut, ils risquent d’être menacés.
Il est tout aussi important de savoir qu’au cours d’une période d’observation, l’entrepreneur a le choix de désaffecter des biens compris dans le patrimoine affecté, s’il en obtient l’autorisation auprès du juge-commissaire. En revanche, la désaffectation n’est plus envisageable dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
C’est que la modification de l’affectation d’un bien peut entraîner une diminution de l’actif du patrimoine. Par ailleurs, ce dernier peut être réuni à un autre patrimoine de l’entrepreneur individuel, en cas de manquement grave aux :
- Obligations propres aux EIRL ;
- Règles d’affectation.
Une fois que le jugement d’ouverture de la liquidation est prononcé, il sera également interdit à l’entrepreneur individuel d’affecter à une autre activité un bien qui est compris dans le patrimoine professionnel visé par la procédure.
Liquidation sous le régime de l’IR
Sous le régime de l’IR, les conséquences fiscales de la liquidation sont identiques à celles de toutes les entreprises individuelles. Les bénéfices, dont l’imposition a été différée, sont ainsi soumis à l’imposition immédiate au titre de l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les :
- Plus-values d’actifs ;
- Bénéfices réalisés au cours de la dernière année d’exercice.
Liquidation sous le régime de l’IS
Par ailleurs, le boni de liquidation est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux immobiliers lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui a opté pour l’impôt sur les sociétés.
La liquidation judiciaire entraîne les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’activité. Pour rappel, l’EIRL soumise à l’IS est réputée avoir opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pourquoi utiliser les simulateurs pour calculer la fiscalité de l’EIRL ?
Des simulateurs peuvent être utilisés pour calculer en ligne la fiscalité de l’EIRL. Ils permettent d’identifier les particularités de l’entreprise et leurs impacts sur la situation de l’entrepreneur individuel. De plus, ils offrent la possibilité de comparer le régime social et fiscal suivant le statut juridique et les options fiscales que l’on a choisies :
- Régime réel normal ;
- Régime réel simplifié ;
- Franchise en base de TVA.
L’outil permet d’effectuer les calculs selon différents paramètres, parmi lesquels on peut citer :
- La nature de l’activité ;
- Le type d’imposition ;
- Le chiffre d’affaires annuel.
FAQ
Quelle est la principale limite de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le principal inconvénient de l’EIRL réside dans le fait qu’elle ne permette pas de recruter des associés comme on peut le faire au sein d’une société pluripersonnelle. Contrairement à l’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL, lui, a la possibilité de passer en SARL pour lancer un projet à plusieurs.
Pourquoi l’EIRL n’a-t-elle pas rencontré le succès escompté ?
Si l’EIRL est un échec, c’est surtout parce que la déclaration d’affectation de patrimoine imposait un formalisme assez peu lisible. En effet, les travailleurs indépendants n’ont pas été nombreux à opter pour le régime, qu’ils jugeaient plutôt complexe. N’ayant alors pas rencontré le succès attendu, il a disparu du paysage entrepreneurial.
Comment appelle-t-on le dirigeant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le fondateur de l’entreprise étant l’unique décisionnaire et le seul représentant de cette dernière, il se chargera de la gestion de la structure. En effet, même si la nomination d’un gérant n’est pas requise au sein d’une EIRL, l’entrepreneur individuel en sera d’office le dirigeant. Il assumera la responsabilité des décisions qu’il prendra au cours de la vie de l’entreprise.
Créer mon EIRL
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.