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La fiscalité de la location meublée
Dernière mise à jour le 10/06/2024
La fiscalité de la location meublée est un domaine essentiel pour les propriétaires qui souhaitent faire un contrat de location meublée.
Contrairement à la location nue, où les revenus fonciers sont taxés selon un régime spécifique, la location meublée est soumise à des règles fiscales particulières.
Qu’est-ce que la fiscalité de la location meublée ?
Pour rappel, la location meublée est une forme de location immobilière ou le logement est loué avec un équipement suffisant pour permettre au locataire d’y vivre sans avoir à apporter son propre mobilier.
Ainsi, sous ce régime, les loyers sont généralement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), entraînant des implications fiscales spécifiques pour les bailleurs.
Ainsi, pour que logement soit considéré comme une location meublé il doit comporter certains éléments.
La liste est la suivante :
- Un ensemble de literie comprenant une couette ou une couverture ;
- Des dispositifs d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (tels que des rideaux/stores) ;
- Des équipements de cuisine (plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes) ;
- Un réfrigérateur et éventuellement un congélateur ;
- De la vaisselle nécessaire pour les repas et des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des chaises pour les repas ;
- Des étagères de rangement pour les effets personnels ;
- Des luminaires pour l’éclairage des pièces ;
- Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Quels sont les revenus à déclarer pour la fiscalité de la location meublée ?
Dans la fiscalité immobilière de la location, il est important de savoir quels revenus déclarer, quelles dépenses peuvent être déduites, et dans quels cas les recettes de location peuvent être exonérées.
Les revenus à déclarer
Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale pour la location meublée, il est important de savoir comment déclarer une location meublée.
Pour cela il faut mentionner tous les revenus générés par cette activité.
Ainsi, cela englobe :
- Les loyers perçus : ce sont les montants versés par vos locataires en échange de l’utilisation de votre bien immobilier meublé ;
- Les revenus accessoires : cela inclut les sommes perçues pour des services supplémentaires tels que le petit-déjeuner, le ménage, etc. ;
- Les subventions et aides publiques : si vous avez bénéficié d’une aide financière pour aménager ou rénover votre bien en vue de sa location meublée, ces sommes doivent également être déclarées.
Les déductions des dépenses liées à l’activité
En plus de déclarer vos revenus, vous avez la possibilité de déduire certaines dépenses liées à cette activité.
Ainsi, il peut s’agir de frais d’entretien, de gestion, les intérêts d’emprunt, etc.
L’exonération des recettes de location meublée
Il existe une exception où les recettes de la location meublée ne sont pas imposables.
Pour cela, certaines conditions doivent être respectées, à savoir :
- Vous devez louer ou sous louer une partie de votre résidence principale ;
- Les pièces louées doivent constituer la résidence principale (ou temporaire pour un salarié saisonnier) du locataire ou du sous-locataire meublée ;
- Le loyer doit respecter des limites raisonnables établies sur la base d’un plafond annuel par mètre carré.
Comment déclarer fiscalement les revenus de location meublée ?
Afin de déclarer les revenus de la location meublée, il y a deux éléments à prendre en compte :
- Si vos recettes annuelles sont en dessous de 77 700€ HT ;
- Si vos revenus annuels dépassent 77 700€ HT.
Les recettes annuelles inférieures à 77 700€ HT
Si vos recettes annuelles sont en dessous de 77 700€ HT, vous avez le choix entre le régime micro BIC et le régime réel.
Avec le micro BIC, vous déclarez le total de vos recettes avec un abattement forfaitaire de 50 % et un minimum de 305 € représentatif des charges.
Avec le régime réel, vous pouvez bénéficier de déductions supplémentaires en reportant le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD.
Ainsi, le régime réel permet de déduire certaines charges dont :
- Le prix du bail de la location chez le notaire ;
- La taxe foncière ;
- Les frais d’assurance ;
- Les honoraires d’un expert-comptable ;
- Les factures de réparation et entretien ;
- Les frais de litige avec un locataire, etc.
Les revenus annuels supérieurs à 77 700€ HT
Si vos revenus annuels dépassent 77 700€ HT, vous êtes automatiquement soumis au régime réel.
Vous devez déclarer le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD, puis reporter le résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042C-Pro dans la rubrique “revenus des locations meublées non professionnelles”.
De plus, vous devez vous acquitter de :
- La taxe foncière en tant que propriétaire du logement que vous louez ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si votre chiffre d’affaires HT dépasse 152 500€.
Pour le régime micro-entrepreneur, vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.ursaff.fr.
Ainsi, pour le statut de travailleur indépendant, vous relèvez de la sécurité sociale des indépendants.
De plus, dans ce cas, il faut s’affilier sur le site du guichet unique via l’INPI et déclarer vos bénéfices sur impot.gouv.fr.
Tableau récapitulatif des options de déclaration pour la location meublée
Voici un tableau qui résume les différentes options de déclaration et de paiement des cotisations sociales en fonction du niveau de vos recettes annuelles de location meublée.
| Recettes annuelles | Régime de cotisations sociales | Procédure de déclaration et de paiement des cotisations sociales |
| Inférieures à 23 000€ | Pas de cotisations sociales (mais déclaration obligatoire dans la déclaration annuelle de revenus) | – Aucune cotisation sociale à payer ;
– Déclaration des revenus dans votre déclaration annuelle de revenus |
| Entre 23 000 et 77 700€ | – Régime micro-entrepreneur
– Statut de travailleur indépendant |
– Régime micro-entrepreneur : affiliation sur autoentrepreneur.ursaff.fr
– Statut de travailleur indépendant : affiliation sur le guichet unique et déclaration sur impot.gouv.fr |
| Supérieures à 77 700€ | Statut de travailleur indépendant | – Affiliation sur le guichet unique et déclarations des bénéfices sur impot.gouv.fr |
FAQ
Quelle est la différence entre la location meublée et la location nue ?
La principale différence réside dans le fait que la location meublée est louée avec des meubles et des équipements, tandis que la location nue est louée sans aucun mobilier ni équipement.
Y a t-il des avantages fiscaux spécifiques à la location meublée?
Oui, la location meublée peut bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’amortissement du mobilier et des équipements. Cela permet de réduire le montant imposable des revenus locatifs.
La location meublée est-elle soumise à la TVA ?
En général, la location meublée est exonérée des taux de TVA. Cependant, certaines locations meublées peuvent être assujetties à la TVA si le propriétaire opte pour ce régime et remplit certaines conditions spécifiques.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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