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Fiscalité et imposition des bénéfices en SAS
Dernière mise à jour le 14/12/2023
La fiscalité d’une SAS et l’imposition de ses bénéfices sont des éléments à prendre en considération avant de créer une SAS. Par défaut, les bénéfices réalisés par ladite société sont imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, il peut être fait le choix d’imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu pour les 5 premières années d’exercice. De plus, la SAS sera redevable de la TVA et d’autres impôts. Les dividendes sont également imposables.
Quelle est la fiscalité d’une SAS ?
Par défaut, les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’IS. Néanmoins, et sous certaines conditions il est possible d’imposer les bénéfices de la SAS à l’IR pour une durée déterminée.
L’IS par défaut
Dès sa création et par défaut, les bénéfices de la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).
Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS s’élève à 25%.
Cependant, la SAS peut bénéficier d’une imposition à taux réduit à 15% pour les premiers 42 500€ de bénéficies si elle remplit les conditions suivantes :
- Un capital social entièrement libéré et détenu à 75% minimum par des personnes physiques ;
- Un montant de chiffre d’affaires HT inférieur à 10 000 000€.
L’option pour l’IR
Malgré l’imposition par défaut de la SAS à l’IS, certaines SAS peuvent soumettre temporairement les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) directement via la déclaration des revenus des associés.
Néanmoins, cette option n’est possible que pour les 5 premières années d’exercice de la SAS au maximum.
Le choix peut s’effectuer lors de la création de la structure et il s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
De plus, ce choix nécessite l’accord de tous les associés
De plus, pour opter pour une telle imposition, la SAS doit remplir les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole ;
- Avoir moins de 5 ans d’existence ;
- Compter moins de 50 employés ;
- Avoir un montant de chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000€ ;
- Ne pas être cotée sur les marchés boursiers ;
- Disposer de titres sociaux non négociables ;
- Avoir au moins 50% des droits de vote détenus par une personne physique, et au moins à hauteur de 34% par les dirigeants.
Dans ce cas, les associés sont directement et personnellement imposés au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenus sur la part de bénéfices qui leur a été distribué par la société.
L’imposition des bénéfices de la SAS:
- Sur option impôts sur les revenus (IR) : la SAS de – de 5 ans, sur les déclarations de revenus des associés ;
- Par défaut impôts sur les sociétés (IS) : 25% ou 15% si bénéfices < 42 500€.
Le régime d’imposition des bénéfices
Selon la fiscalité choisie, la SAS est placé sous un régime d’imposition permettent de déterminer ses obligations comptables et fiscales.
Par conséquent, les régimes sont les suivants :
- Pour la SAS à l’IR : au régime simplifié ou au régime normal ;
- Pour les SAS à l’IR ayant une activité relevant des BIC : régime simplifié ou régime normal ;
- Pour les SAS à l’IR ayant une activité relevant des BNC : régime de la déclaration contrôlée.
Comment choisir la fiscalité applicable à une SAS ?
Pour choisir la fiscalité applicable à une SAS, il est important de connaître la situation de la société notamment sur les points suivants.
L’option pour l’IR peut être intéressante pour une activité naissante. En effet, l’IS peut s’avérer être une imposition lourde pour un début d’activité, notamment si la SAS est déficitaire, ou réalise peu ou pas de bénéfices au début de l’activité.
Ainsi, en cas de choix pour l’IR, la part de bénéfices, le cas échéant, s’impute sur la déclaration personnelle de revenus.
De plus, l’IR peut être un bon moyen d’optimiser la fiscalité de la SAS.
En revanche, et dans le cas où le président perçoit une rémunération importante, il peut être plus pertinent de choisir l’IS.
En effet, le salaire versé en contrepartie des fonctions de dirigeants est déductible du résultat imposable de la société.
Comment sont imposés les dividendes ?
En cas de distribution de dividendes aux actionnaires par la SAS, ces derniers sont également imposés.
Ainsi pour l’imposition des dividendes, il faut distinguer selon que la SAS soit à l’IR ou à l’IS.
D’une part, si la SAS est à l’IR, les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Par conséquent, ils sont assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer de l’associé.
D’autre part, si la société est soumise à l’IS, les dividendes subissent une double imposition ; une fois à l’IS par la société en qualité de bénéfice et une fois selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% appelé “flat tax” s’ils sont distribués.
En outre, il est également possible de soumettre les dividendes uniquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué sur le montant des dividendes
Ensuite, le montant restant est imposé à hauteur de 15,5% au titre des prélèvements sociaux et au taux applicable selon la tranche de l’IR en fonction du montant.
Quelle est la fiscalité du dirigeant ?
Le dirigeant d’une SAS ne toucha pas obligatoirement une rémunération mais s’il en perçoit une, Cette dernière est imposée et il faut distinguer selon que le dirigeant soit associé ou non associé.
L’imposition du dirigeant associé
Si le président de la SAS est associé et perçoit une rémunération son régime d’imposition varie selon que la SAS soit à l’IR ou à l’IS :
- Le président est associé dans une SAS à l’IR : la rémunération perçue au titre du mandat social est imposée à l’IR en le renseignant sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case BIC ou BNC ;
- Le président est associé dans une SAS à l’IS : la rémunération perçue au titre du mandat social est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
L’imposition du dirigeant non associé
Là encore si le dirigeant est non associé et perçoit des rémunérations au titre de son mandat social, il faut distinguer selon que la SAS soit imposée à l’IR ou à l’IS :
- Le président est non associé dans une SAS à l’IR : la rémunération perçue au titre du mandat social est imposée à l’IR en le renseignant sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case BIC ou BNC ;
- Le président est non associé dans une SAS à l’IS : la rémunération perçue au titre du mandat social est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif de l’imposition du dirigeant d’une SAS.
| SAS à l’IR | SAS à l’IS | |
| Dirigeant associé ou non-associé | Rémunération assujettie à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC dans la déclaration de revenus | Rémunération assujettie à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Quel est le régime de TVA applicable à la SAS ?
En qualité de société commerciale, la SAS est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il existe toutefois plusieurs régimes en fonction, du chiffre d’affaires réalisé par la structure.
La franchise en base de TVA
Tout d’abord, lorsque la SAS est soumise à la franchise en base de TVA, elle n’est pas redevable de la TVA.
En effet, la société facture ses clients hors taxe et donc la TVA déductible sur les dépenses ne peut pas être récupérée.
Attention toutefois, toutes les SAS ne peuvent pas bénéficier du régime en base de TVA.
Les SAS qui veulent en bénéficier doivent remplir les conditions ci-après :
- Réaliser moins de 91 900€ de chiffre d’affaires hors taxe pour les SAS exerçant une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
- Réaliser moins de 36 900€ de chiffre d’affaires hors taxe pour les SAS exerçant toutes les autres activités commerciales et non commerciales (notamment les professions libérales relevant des BNC et des BIC).
La franchise en base de TVA permet de bénéficier d’un seuil de tolérance en cas de dépassement des seuls susvisés lors de l’année N+2 si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas :
- 101 000€ pour les activités commerciales, de vente de marchandises et de prestations d’hébergement:
- 39 100€ pour les activités des prestations de services et les professions libérales.
Le régime réel simplifié
Au-delà du régime de la franchise en base de TVA, il existe un régime simplifié de TVA.
Contrairement, aux SAS ayant opté pour la franchise, celles choisissant le régime simplifié sont redevables de la TVA.
En pratique, les sociétés facturent cette taxe aux clients et peuvent ensuite récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
Ce régime permet de déclarer la TVA annuellement en versant 2 acomptes trimestriels si la taxe pour la période précédente excède un certain montant.
Là encore, le bénéfice de ce régime est octroyé seulement aux sociétés remplissant les critères ci-dessous :
- Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 840 000€ pour les SAS exerçant une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
- Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 254 000€ pour les SAS exerçant toutes les autres activités commerciales et non commerciales (notamment les professions libérales relevant des BNC et des BIC).
Le régime réel normal
Enfin, le dernier régime de TVA pour une SAS est le régime réel normal.
Ce régime est applicable de plein droit ou sur option. Si la SAS est assujettie à ce régime alors la déclaration de TVA a lieu mensuellement.
En outre, il est possible de réaliser cette déclaration trimestriellement, si le montant trimestriel de TVA n’excède pas 4 000€.
Le régime normal de TVA s’applique par défaut lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à :
- 254 00€ pour des activités de prestations de services et des activités artisanales et libérales ;
- 840 00€ pour des activités de vente de bien et des prestations d’hébergement.
Quelles sont les autres taxes ?
Au-delà de l’imposition sur les bénéfices et la TVA, une SAS peut également être redevable d’autres taxes et impôts selon ses caractéristiques, tel que :
- La contribution foncière des entreprises (CFE) : est une taxe due par l’entreprise en fonction de là où elle se situe. Généralement, une entreprise nouvellement créée n’est pas redevable de la CFE et bénéficie d’une réduction la 1ère année d’imposition ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : les entreprises nouvellement créée en sont exonérée. Ensuite, elle sera due par les SAS réalisant plus de 152 000€ de chiffre d’affaires ;
- La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue et la taxe sur les salaires : elle sera due par les entreprises embauchant du personnel ;
- La participation à l’effort de construction : cette taxe est due par les SAS embauchant au moins 20 salariés ;
- La taxe foncière : due en cas de détention d’immeubles, etc.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une SAS.
Quels sont les avantages fiscaux d’une SAS ?
Enfin, la création d’une SAS permet de bénéficier d’allégements fiscaux et de crédit d’impôts.
Ainsi, les allégements fiscaux dépendent de la nature de l’activité, de l’emplacement de votre siège social ou encore d’actions allant être menées par la SAS.
Les avantages fiscaux liés au lieu du siège social peuvent être les suivants :
- Les allégements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV);
- Les bassins d’emploi et les bassins urbains à redynamiser ;
De plus, l’embauche de salariés permet aussi de bénéficier de l’allégement fiscal pour la compétitivité et l’emploi.
Enfin, selon les actions mises en œuvre par la SAS des aides existent telles que :
- Le crédit d’impôt famille ;
- Le crédit d’impôt innovation, recherche ;
- Le crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique, etc.
FAQ
Combien d'associés doit comporter une SAS ?
Pour valablement créer une SAS, il faut au moins 2 associés. S'il n'y a qu'un seul associé, on parle alors de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En revanche, aucun nombre maximum d'associés n'est prévu pour une SAS.
Quel est le capital social minimal pour une SAS ?
Pour créer une SAS, aucun capital social minimum n'est requis. En théorie, il est possible de créer une SAS avec 1€ symbolique. Toutefois, en pratique, le fonctionnement d'une telle société nécessite un montant de capital social nettement plus important.
Quels sont les avantages d'une SAS ?
Une SAS présente plusieurs avantages. La rédaction des statuts est libre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et enfin elle procure un statut social avantageux pour le dirigeant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris