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La flat tax pour les dividendes de SARL
Dernière mise à jour le 01/02/2022
La flat tax pour les dividendes de SARL est appliquée depuis le 1er janvier 2018 (loi de finance de 2018). Elle concerne toutes les sociétés qui prévoient une distribution de dividendes. Alternative au barème progressif, ancien mode de taxation des dividendes des SARL, elle se veut avant tout pratique.
La flat tax est un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui est composée de :
- 12,8 % à titre d’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Comment fonctionne la flat tax pour les dividendes de SARL ?
La flat tax est un impôt qui porte sur les revenus du capital dont les dividendes distribués par les sociétés telles que la SARL, la SAS…
Flat tax ou PFU, prélèvement forfaitaire unique : en quoi consiste-t-elle ?
La flat tax ou PFU est un impôt à taux fixe qui porte sur l’ensemble des revenus des capitaux des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ainsi, elle est due pour tous les dividendes versés aux associés d’une SARL ou pour les plus-values de cession de parts sociales SARL.
Elle concerne également les dirigeants d’entreprise dont le statut est lié au régime des travailleurs indépendants.
La flat tax pour les dividendes de SARL s’applique de plein droit depuis janvier 2018 et représente 30 % de l’ensemble des revenus du patrimoine du contribuable. Le taux d’imposition est unique et ne dépend pas des revenus.
Calcul du taux d’imposition
Le taux appliqué pour la flat tax est de 30 %. C’est un taux forfaitaire qui ne varie pas. Il est constitué à 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % à titre de prélèvements sociaux.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital et du patrimoine représentent 17,2 % du montant total imposable.
Ce taux global est réparti comme suit :
- 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité ;
- 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS ;
- 9,20 % en tant que contribution sociale généralisée ou CSG.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % du PFU. Il est prélevé à la source et est considéré comme un acompte sur l’impôt dû de l’année suivante.
Il est possible de renoncer au PFU et de pencher pour l’impôt sur le revenu à taux progressif. Cependant, il faut en faire la demande au moment de remplir l’avis d’imposition. Dans ce cas, le taux de celle-ci varie en fonction du revenu imposable.
Exemple de calcul
Si pour l’année 2019, les dividendes versés par la SARL sont de 1 500 euros bruts, le montant de la flat tax est l’équivalent de 450 euros. Cette somme se décompose comme suit :
- L’impôt sur le revenu (12,8 %) : 192 euros ;
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) : 258 euros.
Au final, l’associé recevra 1 050 euros.
Au moment de la déclaration d’impôt de l’année x+1, c’est le montant brut qui sera inscrit, soit 1 500 euros. Quant aux 192 euros, ils seront considérés comme un acompte sur l’impôt sur le revenu. Ce montant est à inscrire dans la rubrique qui correspond au crédit d’impôt et pourra être déduit de l’impôt sur le revenu de l’année x+1.
Dispense de prélèvement forfaitaire
Une exonération de prélèvement forfaitaire peut être demandée par les contribuables. Ainsi, ils ne seront pas soumis à l’obligation de payer immédiatement l’acompte de 12,8 %. Cependant, les revenus fiscaux de l’avant dernière année doivent être inférieurs aux seuils suivants :
- Pour une personne seule : 50 000 euros ;
- Pour un couple marié avec une imposition commune : 75 000 euros.
Qu’est-ce que le revenu sur les dividendes ?
Dans une SARL, en cas de réalisation de bénéfices, des dividendes peuvent être distribués aux associés qui disposent de parts sociales.
Définition
Les dividendes sont des revenus perçus par les actionnaires d’une SARL à titre de rémunération du capital investi. Ce sont ces derniers qui statuent sur le versement ou non des dividendes et qui en déterminent les modalités de paiement.
Imposition
Depuis janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %. Toutefois, il est aussi possible de demander une imposition au barème progressif.
Pour une personne physique
Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au PFU avec la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif.
Pour une personne morale
Pour une personne morale, les dividendes sont soumis à l’IS, au même titre que les bénéfices, suivant un taux de 25%.
Fonctionnement de la flat tax
La flat tax pour les dividendes de SARL est un impôt qui concerne l’ensemble des revenus du capital et des placements financiers (par exemple, les bénéfices obtenus sur une épargne logement ou sur une assurance-vie). Il s’agit d’un taux unique de 30 % qui est appliqué sur le revenu imposable. Cette taxe concerne le contribuable s’il est associé dans une SASU ou s’il a fait des placements financiers.
Flat tax ou barème progressif : lequel choisir ?
Si le PFU s’applique de plein droit, le contribuable peut encore opter pour le barème progressif. Néanmoins, il est indispensable d’analyser sa situation personnelle avant de choisir.
Ici, l’utilisation de la tranche marginale d’imposition peut être un élément-clé qui peut aider dans le choix de l’une ou l’autre option.
| Tranche marginale d’imposition | 0 % | 30 % | 45 % |
| Flat tax (en %) | 30 | 30 | 30 |
| Barème progressif (en %) | 17,20 | 33,16 | 41,14 |
Tableau comparatif intégrant la tranche marginale d’imposition (TMI)
Ainsi, il est préférable pour les contribuables avec une TMI inférieure à 30 % de ne pas opter pour le barème progressif. En revanche, il est plus intéressant pour ceux dont la TMI avoisine les 45 % de choisir la TFU. Ceux qui présentent une tranche marginale d’imposition de 30 % ne bénéficieront que d’un faible gain.
Imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL
L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à certaines réglementations particulières, notamment en termes de prélèvements sociaux.
Qui est le gérant majoritaire ?
Le gérant majoritaire est celui qui possède plus de la moitié du capital social de la SARL. À ce titre, il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à la gestion de l’entreprise.
Cotisations sociales
Le gérant majoritaire dispose d’un statut équivalent à celui des travailleurs indépendants. Donc, il paie des cotisations sociales même s’il n’est pas rémunéré pour le travail fourni.
Dividendes concernés
Dès lors que le gérant majoritaire perçoit des dividendes, il est tenu de verser des cotisations sociales relatives aux parts supérieures à 10 % du capital social de la SARL.
Imposition de ces dividendes
L’imposition au titre de cotisations sociales sur les dividendes versés au gérant majoritaire se fait comme suit :
- 17,2 % sur la tranche inférieure à 10 % du capital social ;
- 46 % sur la quote-part supérieure à 10 % du capital social.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
je ne comprends pas le cas particulier du gérant majoritaire de SARL: vous indiquez à la fin de votre article
cela signifie que la flat tax n’est pas applicable pour les gérants majoritaire? et dans ce cas il faut ajouter l’IR (12,8 ou TMI apres abattement 40%) en plus des 17,2 et 46% de cotisations sociale ?
Bonjour,
Les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Lorsqu’il exerce une fonction dirigeante au sein de la SARL, la quote-part supérieure à 10% du capital social est considérée sur le plan fiscal comme des revenus d’activité. Elle est soumise à ce titre à des cotisations sociales supplémentaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La flat tax s’appliquera sur la part inférieure à 10% du capital social pour les prélèvements sociaux et sur la totalité pour le prélèvement IR Ex : une SARL avec 4000 euros de capital verse 1000 euros de dividende au gérant majoritaire 1000 * 12.8 = 128 euros d’IR 400 (10% de 4000 ) * 17.2 = 69 (68,8) euros de CSG – CRDS Les deux montants sont déclarés sur la 2777 par la SARL Ensuite le gérant doit déclarer dans sa déclaration personnelle 2042 le montant de dividende de 600 euros ( case DSAA – ex XH de… Lire la suite »