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Le fonctionnement de l’association intermédiaire
Dernière mise à jour le 24/01/2024
L’association intermédiaire est une structure conventionnée par l’État. Il s’agit d’une association type loi 1901 qui propose un accompagnement socioprofessionnel individualisé à des personnes qui rencontrent des difficultés particulières dans le domaine. Elle les aide à trouver un emploi auprès d’une entreprise, d’un particulier ou encore d’une collectivité locale. Il faut que le parcours d’insertion des bénéficiaires corresponde à un projet pouvant être élaboré avec une mission locale ou bien France travail.
Qu’est-ce qu’une association intermédiaire (AI) ?
Il s’agit à la fois d’une structure de :
- Insertion ;
- Accueil ;
- Information ;
- Orientation ;
- Evaluation du potentiel des personnes.
Contribuant à leur retour à l’emploi, cette association obtient des aides venant de l’État.
Statut d’AI
Étant une association loi 1901, elle réalise des missions non lucratives et intervient dans de nombreux secteurs d’activités. Elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi, dans une zone spécifiée dans la convention qu’elle signe avec l’État.
Finalités
L’association intermédiaire compte parmi les SIAE ou structures d’insertion par l’activité économique. Elle partage des valeurs avec :
- L’entreprise d’insertion ;
- Les ateliers et chantiers d’insertion ;
- L’entreprise de travail temporaire d’insertion.
Quelles sont les missions de l’association intermédiaire ?
Elle se charge d’accueillir et d’accompagner ses salariés en vue de leur proposer une solution durable. En plus de s’occuper de l’accueil des demandeurs d’emploi, elle assure la réception des offres d’activités.
Les mises à disposition s’exercent sur diverses activités variées :
- Ménage ;
- Manutention ;
- Jardinage ;
- Travaux du bâtiment ;
- Entretien de locaux.
Embauche
L’association intermédiaire embauche des personnes qui sont confrontées à des problèmes sociaux et professionnels. Elle se charge non seulement de leur recrutement, mais également de leur mise à disposition. Parfois, une convention de coopération qui en définit les conditions est conclue entre France travail (anciennement pôle emploi) et l’AI.
Accompagnement et conseil
L’AI organise aussi des parcours de formation professionnelle et informe les intéressés au sujet de leurs droits. Cela permet d’assurer leur insertion et de favoriser leur embauche par des particuliers ou des entreprises. Un diagnostic de leur situation sociale et professionnelle est effectué afin de connaître leur besoin d’accompagnement.
Une convention de coopération peut aussi bien porter sur le recrutement et la mise à disposition des salariés que sur l’organisation de leur suivi et accompagnement personnalisé.
Qui peut travailler dans une association intermédiaire ?
Quelques critères sont imposés aux personnes désireuses de se faire aider par l’association pour être embauchées en tant que salarié auprès d’un particulier ou d’un organisme. Elle signe un contrat de travail avec le salarié qui doit être :
- Âgé de moins de 26 ans ;
- En grande difficulté ;
- Bénéficiaire des minima sociaux ;
- Demandeur d’emploi de longue durée ;
- En situation d’illettrisme ;
- Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH.
Il est généralement embauché sur un contrat d’usage et peut bénéficier de divers avantages classiques tels que les congés payés et la formation professionnelle. Le recrutement peut également se faire en CDDI qui doit durer au moins 4 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Comment l’association intermédiaire fonctionne-t-elle ?
Elle effectue des mises à disposition à titre onéreux, ce qui implique la conclusion d’un contrat avec l’utilisateur (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association ou encore d’une entreprise), en plus du contrat de travail signé avec son salarié.
Contrat de travail
L’embauche donne souvent lieu à la signature d’un CDD d’usage ou d’un CDI à temps partiel. L’AI devient ainsi l’employeur de la personne recrutée. Aussi, elle est responsable du paiement du salaire, dont le calcul est basé sur un nombre d’heures forfaitaires ou un nombre d’heures travaillées.
Si le parcours d’insertion le justifie, l’association intermédiaire est autorisée à proposer une durée inférieure à la durée de travail minimale d’un salarié travaillant à temps partiel. L’agrément par France travail est obligatoire pour une mise à disposition de plus de 16 heures. En règle générale, il est accordé pour 24 mois, à la suite d’un diagnostic à la fois individuel, professionnel et social, pouvant être établi en collaboration avec les acteurs sociaux.
D’autre part, l’ensemble des tâches effectuées en entreprise est limité à 480 heures, sur 24 mois également, à partir de la première mise à disposition.
Mise à disposition des salariés
L’AI effectue plus précisément un prêt de main d’œuvre à titre onéreux. Pour rappel, il est possible de conclure une convention de coopération pour définir les conditions de la mise à disposition des salariés de l’association. C’est également le cas pour celles de recrutement.
Il est bon de noter que la convention de coopération est conclue entre l’association et France travail. D’ailleurs, les AI doivent respecter cette condition pour pouvoir effectuer des mises à disposition de leurs salariés auprès des entreprises. Le contrat précise :
- Les missions à réaliser ;
- Le lieu où les tâches sont effectuées ;
- La date de fin de mise à disposition ;
- Le montant de la rémunération et les détails qui y sont liés (si l’utilisateur est une entreprise).
Il convient également de savoir que c’est l’utilisateur qui est responsable des conditions d’accomplissement du travail. À titre d’exemple, il est tenu de veiller au respect des règles liées à :
- La durée du travail ;
- L’hygiène ;
- La sécurité ;
- Au repos hebdomadaire.
Quant à la personne embauchée par l’AI, elle bénéficie des mêmes avantages collectifs que les salariés de l’utilisateur tels que :
- Les transports collectifs ;
- Le montant de la rémunération (hors ancienneté) ;
- Le restaurant d’entreprise.
Elle doit également accomplir les mêmes devoirs qu’eux. Sa mise à disposition a pour but de l’accompagner individuellement et de la requalifier professionnellement, tout en la redynamisant socialement.
Financement
Les revenus générés par la mise à disposition de ses salariés constituent la ressource principale de l’AI. Toutefois, divers financements peuvent être mobilisés pour des actions d’accompagnement des personnes en difficulté et sans emploi.
Exonération des cotisations sociales
En raison de son caractère social, pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales :
- Maternité ;
- Maladie ;
- Vieillesse ;
- Décès ;
- Invalidité.
Elle est également exonérée des cotisations patronales d’allocations familiales, au titre des rémunérations versées, dans la limite de 750 heures rémunérées par salarié, tous les ans.
Conventionnement par l’État
Les AI sont des associations conventionnées par l’État. La convention peut être conclue pour une durée de 3 ans au maximum, renouvelable, avec des structures qui présentent des perspectives de viabilité économique. Selon l’Article R5132-12 du Code du travail, elle doit comporter :
- Les caractéristiques générales de la structure ;
- Les principales caractéristiques des personnes embauchées et les modalités de leur accompagnement ;
- Les modalités de collaboration avec France Travail ;
- Les modalités de collaboration avec les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle ;
- L’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’offre d’insertion existante et l’environnement local ;
- Le territoire où l’association exerce son activité ;
- La présentation des moyens humains, matériels et financiers mobilisés ;
- Les engagements d’insertion pris par la structure ;
- Les indicateurs destinés à rendre compte des résultats et des actions ;
- Les conditions de coopération envisagées ;
- Le montant et la nature des aides publiques dont la structure a bénéficié antérieurement ;
- Le nombre de postes d’insertion qui ouvrent droit à l’aide de l’État ;
- Les modalités d’évaluation et de suivi de la convention.
La convention peut être résiliée en cas de non-respect des dispositions convenues, par lettre recommandée. La résiliation peut aussi intervenir si l’AI ne respecte pas les conditions de mise à disposition de ses salariés.
Convention de coopération entre l’AI et France Travail
Pour rappel, elle définit les conditions de mise à disposition et de recrutement de l’association. Toutefois, elle peut aussi porter sur l’organisation des fonctions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des salariés.
Selon l’article L2211-1 du Code du travail, seules les AI l’ayant conclue peuvent effectuer des mises à disposition auprès des :
- Employeurs de droit privé ;
- Établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Établissements publics à caractère administratif s’ils proposent du travail dans les conditions du droit privé.
Aide au poste d’insertion
C’est l’aide principale à laquelle une association intermédiaire peut prétendre. Prenant en compte l’évolution du SMIC, elle se calcule sur la base d’un montant socle, fixé tous les ans. L’Agence de services et de paiement (ASP) se charge de son versement tous les mois.
Le reste est un montant sur une part modulable qui est établie en fonction de divers critères propres à chaque personne recrutée :
- Les actions et moyens employés pour l’insertion ;
- Les résultats finaux quand le salarié sort de la structure.
Ce montant modulé peut atteindre jusqu’à 10 % du montant socle.
Vente des prestations
Les recettes tirées de cette vente, quant à elles, constituent la principale source de financement de l’association intermédiaire. Elle facture la mise à disposition de ses salariés aux bénéficiaires de la prestation. En tant qu’association à but non lucratif, sa facturation ne comporte que :
- Les rémunérations dues ;
- D’autres frais liés à l’activité du salarié.
Autres aides possibles
Il convient également de savoir que d’autres aides ponctuelles peuvent provenir de projets spécifiques, par exemple les formations. Ce sont des fonds exceptionnels versés par les collectivités territoriales ou locales.
Quelles sont les modalités de versement de l’aide de l’État à l’association intermédiaire ?
Le montant socle versé tous les mois par l’ASP correspond au douzième du montant des aides aux postes d’insertion. Par ailleurs, le montant de la part modulée est versé à la structure en une seule fois.
Dans le cas où l’aide financière aurait été octroyée à la suite de fausses déclarations, la convention sera résiliée. C’est également le cas si cette dernière est détournée de son objet. Les sommes perçues donnent même lieu à reversement.
Rappel : Pourquoi créer une association ?
Il faut avant tout rappeler que l’association, qui existe depuis plus d’un siècle, est à but non lucratif, à la différence d’une société. Il s’agit d’un groupement de personnes ayant un objectif commun autre que celui de partager des bénéfices, du point de vue du droit. Il est aujourd’hui possible d’en créer en ligne.
Diverses raisons peuvent amener à créer une association. Il convient de savoir qu’aucun capital n’est nécessaire à sa création. Il n’y a pas non plus besoin de payer des cotisations sociales. La fiscalité est profitable jusqu’à 27 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de conseil. Ce montant va jusqu’à 76 300 € pour :
- Les ventes de biens ;
- Les prestations d’hébergement ;
- La vente à consommer sur place.
Quant à la comptabilité, elle est très allégée pour les petites structures. Dans le but de soutenir l’embauche de personnes en situation de handicap, l’État fournit également à l’association des subventions et dispositifs spéciaux, en fonction de l’entité juridique choisie. De plus, il est possible de confier les missions à réaliser à des bénévoles.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.