Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur

Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur est un mécanisme indispensable pour venir en aide aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus. Ainsi, les indépendants les plus impactés peuvent percevoir jusqu’à 200 000 euros chaque mois en fonction de leur perte de chiffre d’affaires. Découvrez l’ensemble des conditions à remplir pour en bénéficier et les formalités à accomplir.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur ?

Le fonds de solidarité désigne une aide exceptionnelle débloquée par l’État français pour soutenir financièrement les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises (TPE) les plus durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.

En effet, de nombreux professionnels ont vu leur activité mise à l’arrêt suite aux mesures gouvernementales successives pour endiguer la pandémie :

• Confinements ;
• Couvre-feux ;
• Interdiction d’accueillir du public.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a permis d’éviter une multiplication des cessations d’activité et des faillites grâce à la création du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et les TPE.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’auto-entrepreneur doit avoir subi une fermeture administrative. En d’autres termes, ces entreprises doivent avoir été frappées par une interdiction d’accueillir du public et donc d’exercer leur activité.

De plus, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions d’éligibilité définies au sein de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Ainsi, une entreprise individuelle doit impérativement :

• S’être immatriculée avant le 1^er février 2020 ;
• Avoir dégagé un bénéfice imposable qui n’excède pas 60 000 euros lors de l’année précédente ;
• Employer moins de 10 salariés ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du précédent exercice.

Ce dernier point est automatiquement rempli pour les micro-entreprises, car les plafonds pour relever du statut d’auto-entrepreneur sont inférieurs à ce seuil.

Autre critère fondamental : l’activité exercée par le travailleur indépendant. En effet, seules certaines professions sont éligibles au fonds de solidarité, à savoir :

• Secteur S1 comme les métiers de l’hôtellerie, de la restauration ou du transport aérien ;
• Secteur S1 bis qui rassemble l’ensemble des activités annexes ou dépendantes de la liste S1 ;
• Commerce de détail dans certaines régions et collectivités d’outre-mer ;
• Réparation ou maintenance navales en Guadeloupe, Martinique et Polynésie française.

La dernière condition indispensable pour percevoir une aide financière du fonds de solidarité concerne la baisse de chiffre d’affaires subie par l’auto-entrepreneur. En effet, l’entreprise individuelle doit avoir enregistré une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires de référence.

Quelle indemnisation de la part du fonds de solidarité pour un auto-entrepreneur ?

Depuis l’entrée en vigueur du fonds de solidarité, le montant des indemnisations a évolué au gré des fermetures administratives indispensables pour ralentir la propagation du virus sur le territoire français.

L’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires

Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 prévoit une indemnisation maximale de 1 500 euros pour les entreprises domiciliées dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours :

• Frappées par une interdiction d’accueillir du public et qui ont perdu plus de 20 % de leur chiffre d’affaires ;
• Ouvertes au public, avec un effectif inférieur à 50 salariés et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Dans certains cas, les auto-entrepreneurs peuvent percevoir une aide du fonds de solidarité beaucoup plus importante, dans la limite de 200 000 euros par mois. Ainsi, le montant des aides correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises :

• Fermées au public tout le mois et qui ont perdu plus de 20 % de leur CA de référence ;
• Fermées au public pendant au moins 21 jours et qui ont perdu plus de 50 % de leur CA de référence ;
• Domiciliées dans les DOM-TOM, qui ont perdu plus de 10 % de leur CA de référence et réalisé au minimum 15 % de leur CA de référence.

L’aide complémentaire au fonds de solidarité

De plus, ce décret met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et les entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la pandémie de la Covid-19.

Le montant mensuel de cette aide financière s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite du plafond de 200 000 euros, après déduction de la somme de 1 500 euros déjà versée. Les micro-entreprises qui peuvent en bénéficier sont celles qui :

• Exercent une activité qui relève des secteurs évoqués précédemment ;
• Emploient moins de 50 salariés ;
• Ont perçu une aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité s’adresse principalement aux entreprises domiciliées dans les territoires d’outre-mer qui ont été soumis à des restrictions sanitaires.

Comment calculer son chiffre d’affaires de référence et évaluer sa perte ?

Pour mesurer la perte de chiffre d’affaires subie par sa micro-entreprise et déterminer le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre, le dirigeant doit connaître son chiffre d’affaires en temps normal : le CA de référence. Les modalités pour le calculer dépendent de la date de début de son activité.

Pour une auto-entreprise créée avant le 1^er juin 2019

L’auto-entrepreneur qui a démarré son activité avant le 1^er juin 2019 dispose de deux méthodes de calcul pour déterminer son chiffre d’affaires de référence :

• S’appuyer sur le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année précédente. Par exemple, utiliser son CA de décembre 2019 pour établir son CA de référence de décembre 2020 ;
• Se baser sur la moyenne mensuelle des recettes réalisées en 2019.

Selon les résultats obtenus, le chef d’entreprise est libre de choisir la méthode qu’il souhaite employer. Par conséquent, à lui de déterminer la plus avantageuse pour percevoir l’aide la plus élevée du fonds de solidarité en tant qu’auto-entrepreneur.

Par exemple, Christophe exerce le métier d’agent commercial immobilier depuis mars 2019 sous le statut de la micro-entreprise. Ses recettes dépendent de sa capacité à décrocher de nouveaux mandats et à conclure les transactions.

En 2019, il a réalisé un chiffre d’affaires total de 25 000 euros, soit un CA mensuel moyen de 2 500 euros (25 000/10). Or, certains mois ont été plus rémunérateurs. En effet, il a perçu 5 000 euros en mai, juillet et septembre 2019.

Par conséquent, la méthode de calcul la plus avantageuse pour Christophe sera :

• Le chiffre d’affaires N-1 pour mai, juillet et septembre 2020 ;
• La moyenne mensuelle des recettes réalisées en 2019 pour les autres aides mensuelles du fonds de solidarité pour 2020.

Pour une micro-entreprise déclarée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

Pour les entreprises individuelles immatriculées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le calcul du chiffre d’affaires de référence se réalise quasiment de la même façon que l’exemple précédent.

En effet, la moyenne pour déterminer le montant de l’aide du fonds de solidarité pour l’auto-entrepreneur se calcule en prenant en compte l’ensemble des revenus jusqu’au dernier jour du mois précédent la crise sanitaire : le 29 février 2020.

Pour faciliter la compréhension, prenons l’exemple de Bénédicte. Elle a créé son auto-entreprise de traiteur à domicile le 1^er août 2019. Sur la période entre sa date de constitution et le 29 février 2020, ses recettes s’élèvent à 11 200 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 600 euros (11 200/7).

Par conséquent, son chiffre d’affaires de référence est de 1 600 euros.

Pour une activité débutée en février 2020

Dans le cas d’une déclaration de début d’activité en février 2020, le chiffre d’affaires de référence à utiliser pour bénéficier du fonds de solidarité en tant qu’auto-entrepreneur correspond au seul mois d’activité : février 2020.

Attention, ce montant doit impérativement être ramené sur 29 jours, soit le nombre de jours que compte ce mois.

Par exemple, Sébastien a immatriculé sa micro-entreprise de coursier indépendant le 10 février 2020. Il a généré 955 euros de recettes pendant les 20 jours au cours desquels il a exercé son activité. Pour connaître son CA de référence, il doit effectuer l’opération suivante :

955 x (29/20) = 1 384,75

Ainsi, le CA de référence de Sébastien s’élève à 1 384,75 euros.

Pour une création d’auto-entreprise après février 2020

Pour les travailleurs indépendants qui ont procédé à l’immatriculation de leur auto-entreprise après février 2020, le chiffre d’affaires de référence se base sur la moyenne mensuelle des recettes réalisées entre juillet et septembre 2020.

Cette période a été considérée comme la plus adaptée par les pouvoirs publics, car elle coïncide avec le début de la reprise économique pour la majorité des entreprises suite au premier confinement.

Pour les entreprises individuelles enregistrées après le 1^er juillet 2020, la période de référence se termine malgré tout le 30 septembre 2020. Le calcul du chiffre d’affaires de référence mensuel s’effectue sur base d’un prorata.

Comment réaliser sa demande d’indemnisation étape par étape ?

Le fonds de solidarité est une aide mensuelle. Par conséquent, les démarches doivent systématiquement être réalisées lors des premiers jours du mois suivant pour en bénéficier. Voici les formalités à accomplir.

Accéder au formulaire en ligne

Pour accéder au formulaire en ligne, l’auto-entrepreneur doit se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr et non pas à son espace professionnel comme pour ses obligations fiscales.

Puis, il se rend dans sa messagerie sécurisée où il clique sur le bouton « Ecrire ». Dès lors, un menu déroulant s’affiche pour indiquer le motif de sa demande. Il doit sélectionner la dernière option : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Le formulaire de demande du fonds de solidarité s’affiche automatiquement et il ne reste plus au dirigeant qu’à le compléter et à le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Compléter le formulaire

Dès lors que le formulaire de demande du fonds de solidarité s’affiche, l’auto-entrepreneur doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner la période concernée par la demande d’aide ;
2. Renseigner le numéro SIRET de son auto-entreprise ;
3. Indiquer le secteur d’activité de son entreprise individuelle ;
4. Notifier certains détails propres à sa situation comme une baisse bimestrielle du chiffre d’affaires ou une fermeture administrative ;
5. Cocher la case « Conditions de dépôt » et spécifier l’effectif de la micro-entreprise pour confirmer l’éligibilité au fonds de solidarité ;
6. Saisir ses données personnelles ;
7. Communiquer le ou les motifs de sa demande d’aide parmi fermeture administrative, zone de couvre-feu et baisse de chiffre d’affaires ;
8. Fournir les renseignements indispensables pour déterminer la perte de chiffre d’affaires. À savoir, le CA de référence calculé selon les méthodes expliquées précédemment et les recettes encaissées ;
9. Mentionner le montant de ses indemnités journalières ou de ses pensions de retraite perçues le cas échéant ;
10. Cliquer sur « Calculer l’aide » pour obtenir une estimation automatique du montant à percevoir ;
11. Saisir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour que l’administration procède au versement de l’aide ;
12. Cocher la case en bas du formulaire pour confirmer que les informations fournies sont exactes.

Après transmission de sa demande, l’auto-entrepreneur reçoit un accusé de réception qui atteste de l’envoi de son formulaire au service compétent.

Si l’administration fiscale valide la demande de l’auto-entrepreneur après avoir effectué un contrôle de premier niveau, le travailleur indépendant obtient le versement de l’aide dans un délai maximum de deux semaines.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/04/2023

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