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Forfait-jours de la convention SYNTEC
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Le forfait jours de la convention SYNTEC a été mis en place pour fixer le nombre de jours que l’employé doit s’engager à effectuer en une année. Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et d’opter pour le rachat de RTT. Dans cette situation, le nombre maximal de jours travaillés est de 230.
Qu’est-ce que le forfait SYNTEC ?
La fédération SYNTEC rassemble des entreprises spécialisées dans les secteurs du numérique, de la formation professionnelle, de l’ingénierie-conseil, du conseil (avec le Syntec Conseil) et de l’événementiel. Plus de 910 000 salariés y sont affiliés. La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec.
En 2014, la fédération SYNTEC a conclu un accord dont l’objectif est de sécuriser les conventions de forfait jours. Ce dernier consiste à découper le temps de travail en journées ou en demi-journées, mais pas en nombre d’heures. De cette manière, le salarié est censé avoir effectué une demi-journée ou une demi-journée de travail, quelle que soit la durée réelle qu’il a consacrée à son travail. Dans la pratique, le forfait jour SYNTEC fait figure d’exception par rapport aux dispositions relatives à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail et aux heures supplémentaires.
Les forfaits jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise. Dans le cas où un tel accord n’existerait pas, un accord de branche ou une convention servirait de base. La forfaitisation de la durée de travail doit être formalisée par un accord exprès du salarié et une convention individuelle définie par écrit.
En matière de rémunération
Les règles applicables au repos journalier, qui est de 11 heures consécutives, et au repos hebdomadaire, qui est de 24 heures consécutives tous les six jours s’appliquent aussi dans le cadre du forfait jours SYNTEC. Ce dernier prévoit 218 jours de travail au maximum pour une année entière, y compris la journée de solidarité. Si l’on prend donc en compte la rémunération annuelle brute, les primes et les compléments de salaire, les salariés en forfait jours sont mieux payés que leurs collaborateurs à temps complet.
Dans le cadre du forfait jours SYNTEC 2019, certaines rémunérations perçues ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales. La majoration de salaire versée en contrepartie d’une renonciation à des jours de repos, s’ils sont supérieurs au plafond de 218 jours, fait partie du champ d’application de la réduction.
Cependant, le système autorise le rachat de réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie d’une majoration d’au moins 20 % de la rémunération jusqu’à 222 jours. Au-delà de ce nombre de jours, la majoration minimale est de 35 %. Pour le travailleur, ce système est alors plus avantageux que le système légal dont la majoration est seulement de 10 %. Mais quoi qu’il en soit, le système de rachat ne peut rendre le nombre de jours travaillés supérieur à 230 jours. Le dispositif est utilisé dans de nombreuses entreprises, même si des cas isolés d’abus sont signalés.
Précisons que dans le cadre du forfait jours SYNTEC 2020, la rémunération du salarié est forfaitaire et ne dépend pas du nombre d’heures de travail réellement effectuées. L’employeur n’est donc pas tenu de payer les heures supplémentaires. Aussi, le salarié qui a conclu ce type de convention n’est pas concerné par la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, par la durée maximale de 10 heures par jour et par la durée maximale de travail de 48 heures par semaine.
Le respect des jours de repos
Le salarié en forfait jours doit bénéficier des temps de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux qui sont respectivement de 11 heures par jours et de 35 heures continues par semaine. Il a aussi droit aux congés payés et est en droit de ne pas travailler pendant les jours fériés. Il peut également ne pas prendre une partie de ses jours de repos, mais cela n’est valable que pour un an et n’est pas tacitement reconductible.
Si le salarié renonce à des jours de repos, le nombre de jours travaillés dans l’année peut être fixé par accord collectif, mais ne peut être supérieur à 282. En l’absence d’un tel accord, le salarié ne peut effectuer plus de 235 jours de travail dans l’année.
Le nombre de jours travaillés
L’accord de la fédération SYNTEC spécifie que les salariés ne sont pas tenus de se conformer aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. Toutefois, il précise que le forfait jours est assorti d’un décompte des jours travaillés selon un suivi objectif mis en place par l’entreprise. Le salarié doit alors établir un document qui précise le nombre et la date des jours travaillés ainsi que la situation et la qualification des jours non travaillés en congés payés, repos hebdomadaires, congés conventionnels ou jours de repos, et ce dans le respect des 218 jours maximum.
Au sujet de l’encadrement du temps de repos, le respect effectif des durées minimales de repos par le salarié entraîne obligatoirement pour celui-ci une non-utilisation des outils de communication à distance. L’employeur doit également veiller à la mise en place d’un outil de suivi pour garantir le respect des temps de repos du salarié.
Il convient de rappeler qu’en règle générale, la durée du travail se calcule sur une base horaire hebdomadaire, alors que dans le cadre du forfait jours, cette durée prend la forme d’un décompte dans le temps de travail sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année qui est en principe de 218 jours au maximum.
Comment le mettre en place ?
Une convention individuelle de forfait annuel en jours doit nécessairement être consignée dans un document écrit et signé par le salarié et l’employeur, notamment le contrat de travail ou l’avenant annexé à celui-ci. La convention en question précisera :
- Le type des missions ;
- Le nombre de jours annuels travaillés ;
- La rémunération correspondant aux jours travaillés et aux missions ;
- Le nombre d’entretiens.
L’avenant doit préciser que l’employé est en droit de refuser de signer une convention individuelle de forfaits sur l’année, que ce refus ne peut constituer une faute professionnelle entraînant un licenciement, et remettre en question le contrat de travail du salarié.
L’avenant doit aussi spécifier que cette convention individuelle découle d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Par ailleurs, la loi dispose que le forfait annuel ne peut être appliqué que si un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche, ne l’autorise.
Qui est concerné ?
Les salariés concernés par le forfait jours SYNTEC sont ceux qui occupent des postes de managers ou qui exercent des fonctions commerciales et de consultant. Ces salariés peuvent aussi effectuer des tâches de création ou de conception, conduire ou superviser des missions, bénéficier d’une grande autonomie et être libres d’organiser eux-mêmes leur temps de travail.
Le système concerne donc les salariés :
- Ayant au moins la position 3 de la grille de classification des cadres ;
- Dont la rémunération annuelle est supérieure à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) ;
- Qui ont un statut de mandataires sociaux. Ces salariés doivent également avoir une rémunération supérieure ou égale à 120 % du minimum conventionnel de leur catégorie.
Cependant, tous les cadres ne sont pas soumis au régime du forfait jours qui ne concerne que près de la moitié d’entre eux, les cadres dirigeants étant les plus nombreux. Les secteurs qui utilisent le plus souvent ce système ainsi que le SYNTEC RTT sont l’assurance, la finance, la communication et la fabrication de matériels électriques et de transport.
Par ailleurs, le recours au système de forfaits jours doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et bien réparties dans le temps de travail des salariés. Il faut également que la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs soit respectée.
Quel est son cadre réglementaire ?
Le système de forfait jours SYNTEC est naturellement régi par le Code du travail qui prévoit que les non-cadres peuvent aussi en bénéficier si la durée de leur temps de travail ne peut être définie à l’avance et s’ils disposent d’une autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps.
Selon la loi, il est possible de mettre en place ou de modifier des forfaits jours pour répondre aux impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ou pour préserver ou développer l’emploi. Les aménagements de la durée du travail ainsi que ses modalités d’organisation sont définis par un accord de performance.
Il est bon de noter que des contrôles stricts du niveau d’autonomie dont disposent les salariés en forfait jours sont régulièrement effectués par la Cour de cassation. Si cette juridiction estime que l’emploi du temps défini par l’employeur ne permet pas au salarié d’être autonome dans son travail, elle est alors en mesure de déclarer la nullité du forfait jours. Elle peut adopter la même solution si elle constate que le salarié ne peut choisir librement son temps de repos hebdomadaire.
Les entretiens individuels
L’employeur doit organiser deux entretiens individuels annuels dans le cadre des dispositions de la convention de forfait jour SYNTEC. Ces entretiens portent sur la rémunération et la charge de travail, mais également les liens entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du travailleur.
Notons qu’une telle convention peut être déclarée sans effet si elle ne comporte qu’un seul et unique entretien individuel sur un an.
Le droit d’alerte
Un salarié qui constate une charge de travail excessive est en droit d’adresser dans une lettre par une alerte auprès de son employeur. Ce dernier devra lui accorder un rendez-vous pour en discuter dans les 8 jours après de la date d’émission du courrier.
L’employeur doit également formaliser par écrit les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour résoudre le problème.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
les cadres au forfait ont ils droit également aux jours de congé exceptionnels (décès, mariage, naissance, etc…) et à la prime vacances ?
Les jours de congés exceptionnels sont définis par la convention collective ou la convention d’entreprise lorsqu’elle a été définie. Il n’y a aucun lien avec le statut de “forfait jour”.
Bonjour,
Les jours de congés exceptionnels accordés aux salariés pour tout évènement familial sont indépendants de la convention de forfait-jour. Il s’agit d’un droit d’ordre public qui est égal pour tous les salariés. Par ailleurs, les primes de vacances sont quant à elles directement prévues, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, ou encore par décision unilatérale de l’employeur.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me posais la même question. Car dans le contrat forfait jours avec 218 jours, les jours de congés sont déjà inclus n’est-ce pas ? Donc en temps normal et en prenant l’ensemble des congés, le salarié travaillera effectivement 218 jours sur l’année ?
Et dans le cas de congés exceptionnels (décès, mariage, naissance…), ces congés se rajoutent donc ? Puisqu’ils sont indépendants du forfait jour ? Donc le temps de travail effectif sur l’année sera inférieur à 218 jours ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, il semblerait que les congés supplémentaires viennent réduire le nombre de jours à travailler. En fait, la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
S’il est vrai que la plupart des personnes “au forfait jour” sont considérées comme autonomes et cadrées par des objectifs individuels, il n’y a aucune obligation de lien entre “forfait jour” et “atteinte d’un résulat”. Un forfait est un montant convenu d’avance, en contrepartie d’un travail qui peut être basé sur un engagement de résultat (ce que vous évoquez) ou un engagement de moyens.
Bonjour, Est-il possible d’être en forfait jour avec deux entreprises ? c’est à dire être à 50% avec l’une et 50% avec l’autre par exemple ?
Bonjour, Il faut dans un premier temps de vérifier si la convention collective nationale applicable ou le contrat de travail ne prévoient pas une clause d’exclusivité. Il faut également se demander si le fait de travailler pour un autre employeur ne va pas à l’encontre de l’obligation de loyauté du salarié. Pour cumuler deux emplois en forfait jour, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. A ce propos, L.8261-1 du code du travail indique qu'”aucun salarié ne… Lire la suite »
Bonjour
La clause d’exclusivité de service n’est pas caduque en cas de travaille à temps partiel ?
a qui puis je m’adresser pour une étude de mon contrat de travail. Actuellement salarié d’une société de conseil convention SYNTEC au poste de DG déléguée depuis 09/2018. Merci pour votre retour.
Bonjour,
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous précisez :“Ces salariés doivent également avoir une rémunération supérieure ou égale à 120 % du minimum conventionnel de leur catégorie.”
Cela s’applique exclusivement aux mandataires sociaux ou à tout les salariés en forfait jours ? Ce point ne semble pas claire sur Syntec et suivant les sites visités
Merci par avance pour votre retour sur ce point.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour,
Au forfait jour, si on demande de passer à 80%, a-t-on toujours des RTT ? Quel est alors le nombre de jour travaillé par an ?
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai travaillé plusieurs fois 12 jours de suite sans interuption, et une fois 14 jours de suite sans m’arréter.
J’ai été payé pendant les weekend travaillés, avec la majoration légale.
mais je n’ai pas eu de jours de recup !
Est ce que c’est légale ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment mettre en place le suivi des jours?
Le logiciel de paie ne suffit-il pas?
Bonjour, Chaque entreprise signataire de la convention Syntec a le choix entre deux modes de calcul: le calcul au forfait jours et le calcul au forfait heures. Le calcul au forfait jours fixe le nombre de jours de RTT (JRTT) à prendre dans une année. Cette période d’un an peut être fixée : – soit entre le 1erjanvier et le 31 décembre ; – Soit du 1erjuin au 31 mai. Le calcul des JRTT Syntec repose sur un certain nombre de paramètres, dont le nombre de : – Jours maximum travaillés dans l’année (218 en 2020) ; – Jours de repos… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai plusieurs question sur le forfait jour côté syntec et notamment sur l’organisation du travail qui doit être à la charge de l’employé :
Le salarié au forfait jour peut-il décider de travailler les week-end mais pas les mercredi et jeudi par exemple ? L’employeur peut-il alors s’y opposer, ou cela serait une preuve de non autonomie ?
De même, l’employeur peut-il imposer au salarié de prévoir ses congés et rtt plusieurs mois à l’avance ? Ou est-ce également un preuve de non autonomie dans l’organisation du travail ?
Merci pour votre article qui m’a déjà bien éclairé.
Bonjour, Dès lors que l’accord collectif contient une disposition sur le renoncement, le salarié est en droit de renoncer à prendre ses jours de repos. Ce dernier conclut alors un avenant à la convention de forfait avec son employeur, et détermine le taux de majoration des jours supplémentaires travaillés (qui ne doit pas être inférieur à 10 %). Ensuite, l’employeur peut effectivement demander aux salariés de préciser leurs congés quelques mois à l’avance. Néanmoins, conformément à l’article L3141-16 du Code du travail, dès lors que l’employeur souhaite imposer un créneau spécifique au salarié, il doit l’en informer 2 mois à… Lire la suite »
Bonjour, la syntec prévoit que seuls les cadres de positionnement minimal 3 puissent être au forfait jour et impose une majoration de leur salaire. Est-il possible de faire un accord d’entreprise qui étant le forfait à tous les salariés (même ETAM) et sans majoration de salaire (et donc moins favorable aux salariés)? Merci
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible de faire un accord d’entreprise qui étendrait le forfait jour à tous les salariés (y compris les ETAM) sans prévoir la majoration de salaire prévue par la convention collective SYNTEC.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
donc en cas d’accord d’entreprise avec majoration de salaire, les etam peuvent être soumis au forfait jour ? merci
Bonjour,
Selon l’article 4.2.9 de la convention collective des ETAM, lorsque la durée du temps de travail des ETAM (à partir de la position F) ne peut être prédéterminée et en cas d’autonomie avérée dans l’organisation de leur temps de travail et missions qui leur sont confiées, il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
On parle de positionnement de niveau 3 au minimum pour les forfait jours mais la convention indique une position 2.3 pour les forfaits jours. Donc est 2.3 ou 3. Cela a t-il changé?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Un salarié au forfait jour peut-il bénéficier des jours supplémentaires de congés attribués en fonction de l’ancienneté
Bonjour,
La convention Syntec prévoit que tout salarié ETAM et I.C peut bénéficier de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
– 1 jour ouvré supplémentaire après une période de 5 années d’ancienneté ;
– 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de 10 années d’ancienneté ;
– 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de 15 années d’ancienneté ;
– 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de 20 années d’ancienneté.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’interroge sur les rémunérations des salariés affiliés à la convention Syntec qui sont au forfait jour:
J’ai 2 informations qui ne se corroborent pas de mon côté:
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
La convention collective SYNTEC prévoit, pour les salariés soumis au forfait jours, une rémunération annuel au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je lis cela sur bon nombre de sites du genre mais jamais on ne donne de source pour vérifier cela et je ne trouve pas cela sur le site du syntec.
En cherchant sur google je ne tombe que sur des articles du genre, qui ne cite pas ses sources.
Pouvez-vous élever le niveau ?
Bonjour , je suis cadre et fais 40h/semaine . Je n’ai aucun RTT ou RC..Est ce normal? ou pas ? Cela peut il etre dependant des accords d’entreprise ou de la convention SYNTEC?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Cela n’est pas normal. En étant cadre, en forfait jour, vous devez nécessairement bénéficier de RTT ou de RC au vu du fait que vous ne respectez par les 35h/semaine. D’autre part, la convention SYNTEC, les RTT sont attribués pour les heures qui dépassent les 35h hebdomadaires, et ce jusqu’à 38H30.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis cadre forfait jour convention Syntec, j’ai rejoins mon entreprise en octobre dernier et aucun RTT. Ils m’ont dit que ce n’était pas obligatoire et qu’ils “regardent le sujet”.
Si c’est obligatoire, puis-je exiger quelque chose concernant les RTT 2022 notamment? 2023 c’est une évidence.
Merci d’avance,
Bonjour,
Les RTT ne sont pas obligatoires, tout dépend de votre entreprise. Une fois que cela sera mis en place. Vous pourrez en bénéficier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d’une convention Syntec, un employé passant des 35h au forfait jours doit-il nécessairement être augmenté ? Merci beaucoup.
Bonjour,
En principe, le passage au forfait jours ne nécessite pas automatiquement une augmentation salariale. Toutefois, les conditions spécifiques liées au repos et aux conditions de travail doivent s’appliquer à la situation du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis cadre forfait jour mais ma position est 2.2 est-ce légal ?
Il me semble lire dans la convention actuelle qu’un salarié cadre au forfait jour doit avoir au minimum la position 2.3 et au minimum 122% du salaire de la grille tarifaire.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, dans la grille de classification Syntec, il existe 3 positions selon l’expérience du salarié : position 1 (1.1 ; 1.2) pour les débutants, position 2 (2.1 ; 2.2 ; 2.3) pour les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession et position 3 (3.1 ; 3.2 ; 3.3) pour les ingénieurs ou cadres qui occupent des postes d’encadrements.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour.
Mais un cadre au forfait jour doit-il être avec une position minimale et un salaire minimal ?
DAns la convention il est noté qu’un cadre forfait jours doit être à minima 2.3, est-ce bien cela ?
Cordialement.
Bonjour,
Je suis cadre forfait jour mais ma position est 1.1 est-ce légal ?
Il me semble lire dans la convention actuelle qu’un salarié cadre au forfait jour doit avoir au minimum la position 3 et au minimum 122% du salaire de la grille tarifaire.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Petites questions, je suis actuellement cadre au forfait 218 jours pour une ESN chez un client, puis-je quitter mon poste pour 2h et revenir après ? Puis-je ne venir que la demi journée tant que j’effectue le travail qu’on me demande ?
Merci
Bonjour, je souhaiterais savoir si:
Bonjour,
Un cadre en forfait-jours peut-il prétendre à une exonérations des heures complémentaires sur sa fiche de paie ?
bonjour,
est-ce que les etam peuvent être au forfait jour svp dans le cas d’accord d’entreprise ?
Bonjour,
Selon l’article 4.2.9 de la convention collective des ETAM, lorsque la durée du temps de travail des ETAM (à partir de la position F) ne peut être prédéterminée et en cas d’autonomie avérée dans l’organisation de leur temps de travail et missions qui leur sont confiées, il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelque chose m’echappe par rapport à la journée de solidarité dans la convention Syntec (forfait 218 jours, jour de solidarité incluse). Si cette journée est fixée au lundi de Pentecôte, je ne comprends pas le calcul:
en 2024, il y a 366 jours. Si je retire 104 samedi/dimanche, 25 CP, 9 RTT, 9 jours fériés non travaillés (9 puisque le lundi de Pentecôte est travaillé). J’arrive à 219 jours travaillés. Où est l’erreur? Merci
Bonjour, j’ai la même problématique que vous. J’ai un plafond de 219 jours (qui inclue la journée de solidarité), je travaille le lundi de Pentecôte et mon organisme de paie ne donne que 8 jours de RTT, ce qui équivaut à 220 jours travaillés. Est-ce que vous avez réussi à avoir une réponse de votre côté car je ne comprends vraiment pas comment cela peut être légal…?
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai un désaccord sur le calcul des RTTs avec mon organisme de paie PayFit sous Syntec. Je suis au forfait 38,5h par semaine ce qui équivaut à un plafond de 219 jours travaillés (en incluant la journée de solidarité) Pour calculer le nombre de RTT, voici la logique pour 2024 366 jours – 219 jours (plafond qui inclue le jour de solidarité) – 104 jours samedi et dimanche – 25 jours de congés payés – Nombre de jours fériés qui ne tombent pas un samedi ou dimanche = Nombre de RTT Le… Lire la suite »