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Les formalités de création d’entreprise étape par étape
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer mon entreprise en ligne
Les formalités de création d’entreprise se divisent en 3 temps : les formalités préalables, les formalités d’immatriculation et les formalités post-création. Seule la réalisation de l’ensemble de ces démarches vous permettra d’accomplir votre projet d’entreprise et d’exercer votre activité en toute légalité.
La création d’une entreprise étant un processus long et complexe, cet article vise à vous guider à travers les différentes étapes et vous permettra d’avoir une vue d’ensemble du parcours entrepreneurial.
Quelles sont les 4 formalités préalables à la création d’une entreprise ?
Avant de réaliser les formalités d’immatriculation de votre entreprise, il est important de se pencher sur le projet dans son ensemble. Plusieurs démarches sont ainsi à entreprendre afin de structure et de vérifier la viabilité du projet :
- Choix de la forme juridique à créer ;
- Choix du nom de l’entreprise ;
- Elaboration d’un business plan complet ;
- Recherche de financements.
Choisir la forme juridique
La première formalité de création d’entreprise est de sélectionner la forme juridique de l’entité. Afin de savoir laquelle adopter, il est important de vous poser certaines questions et notamment, il faut savoir si vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs.
En cas de pluralité d’associés au projet, il faut sélectionner une forme juridique de type société pluripersonnelle, c’est-à-dire : SARL, SAS, SA, SNC, SCI, etc.
En revanche, si vous comptez mener le projet à bien seul, les formes unipersonnelles de sociétés (EURL, SASU) ou l’entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise) sont à privilégier.
D’autres points seront à étudier avant de faire votre choix. En effet, chaque statut juridique emporte des conséquences différentes (régime fiscal, social, responsabilité des associés, etc.), et ils ne sont pas tous adaptés à toutes les activités.
Choisir le nom de l’entreprise
Le nom de l’entreprise, également appelé « dénomination » ou « raison » sociale identifie la société en tant que personne morale et la distingue généralement de ses concurrents.
Le nom de la société ne doit pas être similaire à celui d’une marque ou d’une entreprise concurrente afin d’éviter toute poursuite en concurrence déloyale. Il est alors vivement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité du nom sur l’INPI, afin de vous assurer que celui choisi est libre de droit et que vous ne serez pas inquiété par son utilisation.
Etablir un business plan
Créer un business plan complet est une étape cruciale dans la démarche de création d’une entreprise. Ce document présente l’ensemble du projet afin que les futurs investisseurs puissent se positionner sur sa viabilité, sa cohérence et sa rentabilité.
Plusieurs éléments composent un business plan. On y retrouve notamment :
- Etude de marché ;
- Présentation du projet d’entreprise (forme juridique, activité envisagée, etc.)
- Analyse de la concurrence ;
- Environnement et contexte de l’activité ;
- Clientèle ciblée et analyse des besoins de cette clientèle ;
- Présentation des atouts, objectifs et valeurs du projet ;
- Stratégie marketing ;
- Présentation des équipes et du/des porteurs de projet ;
- Modes de financements envisagés ;
- Prévisionnel financier et économique.
Rechercher des financements
La dernière étape préalable aux formalités de création d’entreprise individuelle ou non est la recherche de financements. Outre les ressources personnelles de l’entrepreneur et de ses associés, sachez que plusieurs sources de financements peuvent être sollicitées par les dirigeants d’entreprise en France.
Les solutions de financement sont en effet multiples :
- Financement participatif ;
- Love Money ;
- Business Angels ;
- Prêts d’honneurs ;
- Prêts bancaires, etc.
Également, les aides à la création d’entreprise sont un atout considérable lors de cette étape. Renseignez vous sur les conditions d’éligibilité et d’octroi de ces aides auprès des organismes concernés afin de ne pas rater une opportunité.
Quelles sont les 6 étapes pour créer son entreprise ?
Les formalités de création d’entreprise sont au nombre de 6 :
- Rédaction des statuts ;
- Domiciliation de l’entreprise ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Publication de l’annonce légale de constitution au journal officiel ;
- Dépôt d’une demande d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.
Etape n°1 : Rédaction des statuts
Parmi les formalités de création d’entreprise, la rédaction des statuts s’avère être la plus complexe. En effet, toute erreur dans leur rédaction pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les associés et le fonctionnement de l’entreprise. Des statuts non conformes à la loi ou comportant une erreur entraineront le rejet du dossier de demande d’immatriculation par le greffe.
Les statuts, en tant que « mode d’emploi » d’une entreprise, doivent prévoir l’ensemble des situations et évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale. A ce titre, certaines mentions obligatoires, communes à toutes les formes juridiques doivent y figurer, et notamment :
- Dénomination sociale (nom de la société) ;
- Forme juridique ;
- Durée de vie de la société ;
- Adresse du siège social de l’entreprise ;
- Objet social (ce pour quoi la société a été créée) ;
- Montant du capital social ;
- Apports effectués par les associés ;
- Modalités de fonctionnement de l’entreprise.
Etape n°2 : Domiciliation de l’entreprise
Autre formalité de création d’entreprise à accomplir : domicilier votre structure. Concrètement, il s’agit de doter l’entreprise d’une adresse administrative et fiscale officielle qui devra figurer dans tous les documents issus de ses services, y compris les statuts.
Ou domicilier votre entreprise ?
Pour domicilier votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- L’achat ou la location d’un local commercial ou professionnel ;
- L’installation dans une pépinière d’entreprise ;
- Contracter avec une société de domiciliation ;
- Installer votre siège social au domicile du dirigeant.
Cette dernière solution est souvent privilégiée car elle n’engendre aucun frais. Ainsi, il est fréquent de domicilier une micro-entreprise chez soi, pour limiter l’investissement concernant le siège social.
Comment domicilier votre entreprise ?
Une fois votre mode de domiciliation sélectionné, et le contrat de bail ou de service conclu, il vous suffira de transmettre un justificatif de domiciliation lors de l’enregistrement de l’entreprise sur l’INPI.
Le justificatif requis dépend de la forme de domiciliation sélectionnée :
- Justificatif de domicile (facture d’eau, d’internet ou d’électricité) ou titre de propriété si vous avez domicilié la société à votre adresse ;
- Copie du bail commercial ou professionnel si vous avez opté pour la location d’un local dédié ;
- Copie du contrat de domiciliation, ou de l’attestation remise par la société de domiciliation, si vous avez eu recours à leurs services ;
- Attestation provenant de la pépinière d’entreprise.
Etape n°3 : Constitution et le dépôt du capital social
Lors de la création d’une entreprise, les associés concourent à la souscription du capital social, et peuvent à ce titre effectuer différents types d’apports :
- En numéraire ;
- En nature ;
- En industrie.
Une fois le montant du capital rassemblé, il faudra le déposer sur un compte dédié en attendant l’immatriculation de l’entreprise. En contrepartie, les associés reçoivent des titres sociaux (actions ou parts sociales), à proportion de leurs apports au capital de l’entreprise.
Les apports en numéraire
Les apports sont dits « en numéraires » lorsque les associés choisissent d’apporter des liquidités (sommes d’argent) à l’entreprise.
Leur libération doit intervenir pour partie avant l’immatriculation, et pourront, dans certains cas, être entièrement libérés dans un délai de 5 ans. Cela concerne notamment les SAS et les SARL. En effet, il est possible de ne libérer qu’un certain pourcentage du capital lors de la création (libération partielle) :
- SARL : au moins 20% des apports doivent être libérés lors de la constitution ;
- SAS : au moins 50% des apports doivent être libérés lors de la constitution.
Les associés disposent donc d’un délai de 5 ans suivant l’immatriculation pour s’acquitter du solde et libérer entièrement le capital social.
Les apports en nature
Les associés peuvent décider d’apporter des biens meubles ou immeuble au capital social de l’entreprise. Ces biens constituent ce qu’on appelle communément les apports en nature.
Lors de l’apport de biens au capital social il est parfois obligatoire de les faire évaluer par un commissaire aux apports. C’est notamment le cas, si :
- La valeur de l’un des biens est supérieure à 30 000€ ;
- La valeur totale des biens apportés représente plus de la moitié du capital social.
Les apports en industrie
Contrairement aux deux autres types d’apports, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Ils sont en effet difficilement quantifiables en raison de leur nature. Un apport en industrie est en effet un apport de connaissances, ou de savoir faire à la société.
Les apporteurs ne bénéficient donc pas d’actions ou de parts sociales en contrepartie de leurs apports. Cependant, et selon les dispositions des statuts, ils peuvent participer aux décisions collectives et ont droit au partage des bénéfices.
Où déposer le capital social ?
Depuis le 1er juin 2021, les associés ne peuvent plus procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les apports en numéraire doivent donc être déposés, au choix :
- Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
- Auprès d’un notaire.
Vous recevrez alors un certificat de dépôt des fonds à conserver car il sera à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Etape n°4 : Déclaration des bénéficiaires effectifs
La loi Sapin 2 du 9 novembre 2016 a imposé une nouvelle formalité de création d’entreprise : la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, les sociétés non cotées en bourse doivent impérativement identifier dans un document officiel, la ou les personnes physiques en charge du contrôle de la société, et ce dans le but de lutter contre la corruption.
Est considérée comme bénéficiaire effectif, toute personne physique :
- Détenant au moins 25% du capital social et/ou des droits de vote ;
- Exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes décisionnaires de la société.
Etape n°5 : Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
Faire publier une annonce légale fait partie des formalités de création d’entreprise. En effet, et afin d’informer les tiers de la création de votre entreprise, il est nécessaire de faire la publicité d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts, et figurer dans un support d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise.
Etape n°6 : Déclaration et l’immatriculation de l’entreprise
La dernière des formalités de création d’entreprise à exécuter est la déclaration de l’entreprise sur le site de l’INPI. Cette démarche permet d’immatriculer l’entreprise aux registres nationaux et de lui délivrer un extrait Kbis, pouvant s’apparenter à justificatif d’identité de l’entreprise concernée.
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création d’entreprise s’effectue en ligne sur le Guichet unique INPI. La procédure est la suivante :
- Connectez-vous, ou créez un compte sur la plateforme ;
- Complétez le formulaire en ligne avec les renseignements concernant l’entreprise et ses dirigeants ;
- Transmettez les justificatifs requis au format numérique ;
- Signez électroniquement votre démarche et payez le prix des formalités par carte bancaire.
Après vérification de votre dossier, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour immatriculation. Vous recevrez alors votre extrait Kbis, comportant les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise.
Quels documents joindre à votre dossier formalité de création d’entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise requiert la constitution d’un dossier comportant les justificatifs relatifs à chaque formalité de création d’entreprise. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la forme de l’entreprise : société ou entreprise individuelle.
Dossier de création d’une société
La création d’une société est soumise à un formalisme relativement lourd, et de nombreux justificatifs sont à fournir afin de transmettre un dossier viable, qui ne sera pas rejeté par le greffe.
Sont ainsi à transmettre :
- Exemplaire original des statuts, daté et signé par le représentant légal ;
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Justificatif d’identité de chacun des dirigeants ;
- Attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du/des dirigeant(s) ;
- Attestation de domiciliation de l’entreprise (contrat de domiciliation, justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- Certificat de dépôt des fonds en cas d’apports en numéraires ;
- Copie des diplômes/certifications/autorisations d’exercer en cas d’activité réglementée ;
- Acte de désignation et rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- Un mandat, si les formalités sont réalisées en votre nom par un tiers, un professionnel du droit ou un prestataire en ligne spécialisé.
Dossier de création d’une entreprise individuelle
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sur l’INPI étant moins contraignantes, le nombre de documents à fournir est plus restreint. Il suffit d’une attestation de domiciliation de l’entreprise, d’une photocopie d’un justificatif d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant.
D’autres documents pourront vous être réclamés en fonction de votre situation, comme par exemple la preuve du mariage ou du PACS en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.
Comment créer une micro-entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, celle d’une micro-entreprise est moins contraignante. Le statut d’auto-entrepreneur est en effet connu pour sa simplicité, qu’il s’agisse des formalités de création d’entreprise ou de la gestion courante de la structure.
Les étapes de création d’une micro-entreprise sont au nombre de 3 :
- Domiciliation de l’auto-entreprise ;
- Déclaration de début d’activité sur le Guichet unique INPI ;
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité.
Une fois la création de votre micro-entreprise sur l’INPI effectuée, votre dossier sera vérifié puis validé par les différentes administrations, avant d’être transmis au greffe pour immatriculation. Vous recevrez alors votre extrait Kbis auto-entrepreneur, et pourrez débuter votre activité.
Quelles sont les formalités à effectuer après l’immatriculation ?
L’immatriculation de l’entreprise n’est pas une finalité pour un entrepreneur. D’autres formalités complémentaires peuvent être requises, c’est pourquoi il est important de s’intéresser aux éléments suivants :
- Souscription d’une assurance professionnelle ;
- Dépôt des marques et brevets ;
- Adhésion à une caisse de retraite complémentaire si vous employez des salariés ;
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Communication avec les différentes administrations.
Enfin, si vous exercez une activité réglementée, sachez que d’autres formalités de création d’entreprise devront être réalisées.
Souscrire à une assurance professionnelle
Bien que la loi ne dresse pas de liste exhaustive et commune d’assurances obligatoires, la protection de l’entreprise doit être une préoccupation majeure de son dirigeant.
Il devra donc veiller à souscrire des contrats d’assurances adaptés à ses besoins, et dont les garanties couvrent :
- L’activité professionnelle ;
- Les biens professionnels (équipements, marchandises, véhicules professionnels, etc.) ;
- Le personnel et éventuellement les tiers à l’entreprise (à l’aide d’une assurance de responsabilité civile professionnelle).
Aussi, selon l’activité exercée, pensez à vous renseigner sur les contrats d’assurance obligatoires. N’hésitez pas à demander des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurances, afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation et à votre budget.
Déposer vos marques et brevets auprès de l’INPI
En tant que créateur d’entreprise, vous disposez peut-être de marques ou brevets dédiés à l’exercice de votre activité. Ces éléments doivent être protégés contre les éventuelles appropriations illicites.
Le dépôt de marque auprès de l’INPI est alors un incontournable des formalités de création d’entreprise. Vous devrez alors compléter un formulaire en ligne, transmettre tous les éléments utiles à l’administration et payer les frais afférents à la démarche. Ils s’élèvent à 190€ pour une classe et il conviendra d’ajouter 40€ par classe supplémentaire.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
Si votre entreprise est vouée à employer des salariés, alors vous devrez veiller à préparer leur arrivée comme il se doit. Outre la préparation des contrats de travail, vous devrez contracter une mutuelle d’entreprise et adhérer à une caisse de retraite supplémentaire (Agirc-Arrco).
Aucune démarche particulière n’est à effectuer, l’adhésion est automatique lors de votre première déclaration sociale nominative (DNS). A titre de preuve, vous recevrez un certificat d’adhésion précisant les informations de contact de votre caisse de retraite complémentaire.
Il est cependant conseillé de se renseigner sur les taux de cotisations applicables et s’ils correspondent à ceux potentiellement indiqués dans la convention collective de votre profession.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation pour la plupart des entrepreneurs, afin de doter l’entreprise de son propre compte, et d’ainsi distinguer clairement le patrimoine professionnel et les finances personnelles des associés.
Les associés devront donc contacter des banques afin de se renseigner sur les différentes possibilités accordées aux professionnels, les tarifs appliqués et les offres disponibles. La banque demandera en général un extrait Kbis pour ouvrir le compte bancaire au nom de la société.
Concernant les auto-entrepreneurs, sachez que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité n’est obligatoire qu’après avoir cumulé plus de 10 000€ de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Vous faire connaître auprès des différentes administrations (La Poste, SIE)
Autre formalité de création d’entreprise : la communication de votre existence auprès des services administratifs couramment amené à interagir avec votre structure.
Il est ainsi vivement recommandé de vous faire connaître rapidement auprès de La Poste, de l’Urssaf et du Service des impôts des entreprises (SIE), afin de ne manquer aucune information, et de vous assurer un exercice pérenne.
Démarches supplémentaires en cas d’activité réglementée
L’exercice d’une activité réglementée engendre d’autres formalités de création d’entreprise pour les dirigeants. En effet, selon l’activité exercée, il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations d’exercice, de transmettre des diplômes à l’administration ou encore de passer certaines certifications.
L’entrepreneur devra veiller à être en règle afin de pouvoir exercer légalement son activité réglementée.
Combien coûtent les formalités de création d’entreprise ?
Les frais de création d’entreprise varient selon la forme juridique choisie, le département d’immatriculation et les choix personnels des associés.
Par exemple, la rédaction des statuts est :
- Gratuite lorsqu’elle est exécutée par les associés ;
- Coute entre 100 et 300€ HT si exécutée par un prestataire en ligne spécialisé ;
- Revient à plusieurs milliers d’euros (entre 500 et 3000€ HT) si elle est effectuée par un professionnel du droit tel qu’un avocat.
Les associés auront donc tendance à vouloir rédiger les statuts eux-mêmes pour économiser sur leur budget. Néanmoins, cette solution reste risquée, car s’ils ne disposent pas des connaissances juridiques suffisantes, ils s’exposent à un rejet du dossier par le greffe pour non-conformité. Ils devront donc reprendre leur formalité de création d’entreprise depuis le début et se verront dans l’obligation de payer une seconde fois les frais liés à la création d’entreprise.
Afin de vous orienter sur les frais à prévoir, voici un tableau récapitulatif :
| Formalité concernée | Tarif applicable |
| Rédaction des statuts | De 0€ à plus de 3000€ selon l’option retenue par les associés |
| Domiciliation de l’entreprise | Gratuite s’il s’agit du domicile du dirigeant
Environ 300€/mois pour une pépinière d’entreprise De 20 à 100€/mois s’il s’agit d’une société de domiciliation Plus de 1000€/mois pour un local commercial |
| Publication de l’annonce légale | Pour La Réunion et Mayotte : de 143€ à 453€ selon la forme juridique choisie
Pour les autres départements : de 121€ à 387€ selon la forme juridique choisie |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ |
| Honoraires d’un commissaire aux apports | Entre 1000 et 2000€ HT |
| Immatriculations aux registres nationaux | Pour une entreprise individuelle :
– 0€ pour une activité libérale ; – 25,34€ pour une activité commerciale – 45€ pour une activité artisanale. Pour une société : entre 35 et 70€ environ, selon la forme juridique choisie |
FAQ
Comment s'obtient l'extrait Kbis d'une entreprise ?
Après avoir accompli les formalités de création d'entreprise sur le site du guichet unique et que celui-ci ait transmis le dossier aux organes juridiques et administratifs compétents pour l'immatriculation, l'entrepreneur obtiendra son extrait Kbis.
Comment constituer un dossier de création d'entreprise ?
Pour créer une entreprise et mettre toutes les chances de votre côté pour voir votre activité prospérer, il est important de respecter les étapes ci-après :
- Valider un projet ;
- Elaborer un business plan ;
- Respecter les étapes de création d'entreprise ;
- Immatriculer la nouvelle entreprise.
Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?
Les créateurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides pour créer ou reprendre des entreprises, telles que la NACRE, l'ACRE, l'ARCE ou encore l'ARE.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.