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Les formalités de création d’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Les formalités de création d’entreprise individuelle peuvent être accomplies par le futur entrepreneur lui-même. En plus d’être assez simples à réaliser, elles sont généralement moins coûteuses que celles d’une société. Mais il serait toujours plus judicieux de faire le point au préalable avec un professionnel pour effectuer les choix les plus pertinents. Il convient de noter que le statut d’entrepreneur individuel présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
Quelles sont les étapes des formalités de création d’entreprise individuelle ?
Comme toute création d’entreprise, celle d’une EI s’effectue en plusieurs étapes. C’est un projet qui se prépare avec soin. Les démarches administratives sont assez faciles à accomplir. Par ailleurs, des formalités spécifiques doivent être réalisées pour certains secteurs d’activité.
La préparation du projet
Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise individuelle, il est essentiel de connaître tous les droits et obligations de l’entrepreneur. Il convient également de vérifier si l’on remplit les critères nécessaires pour créer une EI. En effet, pour accéder au statut d’entrepreneur individuel, il faudra avoir la :
- Capacité commerciale ;
- Nationalité française.
D’autre part, pour devenir entrepreneur individuel, il est également obligatoire d’être âgé de 18 ans et plus. Mais, les mineurs émancipés peuvent bénéficier du statut. En outre, il ne faut pas :
- Être sous curatelle ou sous tutelle ;
- Faire l’objet d’une incapacité commerciale.
Bien que non obligatoire, le stage de préparation à l’installation sera d’une grande aide pour les artisans et les commerçants souhaitant créer une entreprise individuelle. Grâce au SPI, ils en sauront plus sur les :
- Conditions d’installation ;
- Techniques de contrôle et de prévision de l’exploitation ;
- Problèmes de financement.
Ils seront également informés sur les possibilités de formation continue qui leur convient. Notons que le SPI dure 30 heures et coûte près de 260 euros. Il s’agit d’une initiation à la création et à la gestion d’entreprise.
Avant d’accomplir les formalités de création d’entreprise individuelle, il sera préférable également de commencer à rechercher un local. Il convient de savoir que l’entrepreneur peut mener son activité soit :
- Chez lui (sous certaines conditions) ;
- Dans une société de domiciliation ;
- Dans une pépinière d’entreprises,
- Dans un local spécifique.
D’autre part, le futur entrepreneur individuel peut choisir un nom pour son entreprise s’il souhaite se servir d’une dénomination en particulier à des fins commerciales. Si c’est le cas, il devra d’abord vérifier auprès de l’INPI que cette dernière est bien disponible.
Et de la même manière que pour toute entreprise, il est toujours conseillé de s’assurer de la viabilité du projet avant de se lancer. Le futur entrepreneur individuel devra mener une étude de marché et élaborer un business plan pertinent pour savoir ce qui l’attend dès ses premières années d’activité.
Les démarches administratives initiales
Depuis début 2023, les démarches administratives ne s’effectuent plus dans un CFE, mais sur le guichet unique. En effet, la demande d’immatriculation se fait sur la plateforme numérique. Dans le cas où le dossier déposé par le déclarant serait incomplet, ce dernier recevra un récépissé indiquant les éléments manquants à fournir. Il disposera d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour retransmettre les documents numérisés à travers le portail opéré par l’INPI.
En plus des formalités obligatoires, l’entrepreneur individuel a le choix de :
- Trouver un local pour mener l’activité ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Souscrire des assurances spécifiques pour couvrir les risques professionnels.
Les formalités spécifiques à certains secteurs d’activité
Bien avant de réaliser les formations de création de l’entreprise individuelle, le futur dirigeant devra vérifier qu’il réponde aux conditions d’exercice de l’activité qu’il prévoit de mener. Il peut arriver qu’il soit tenu d’accomplir des formalités spécifiques, telles qu’une demande de :
- Carte professionnelle ;
- Inscription à un ordre professionnel ;
- Inscription à une liste ;
- Autorisation.
Quels sont les documents nécessaires pour les formalités de création d’entreprise individuelle ?
Sur le guichet unique, un formulaire électronique doit être rempli. Il contient l’ensemble des informations déclarées. Dans la liste des pièces à fournir, on peut retrouver :
- Les actes authentiques constitutifs (sauf s’ils doivent être présentés sur support papier ou en original) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Des justificatifs liés à une situation particulière (par exemple une attestation de PACS ou de mariage) ;
- Un justificatif du paiement de frais annexes, le cas échéant.
Les pièces d’identité requises
Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur figure aussi parmi les documents nécessaires pour accomplir les formalités de création de l’entreprise individuelle. Une attestation de filiation est également demandée.
Les justificatifs de domicile et de local commercial
En règle générale, une attestation de domiciliation ou un justificatif de domicile, avec une adresse facilement identifiable, compte parmi les documents constituant le dossier d’immatriculation. Il peut s’agir :
- D’un contrat de bail ;
- D’une facture de gaz ou d’électricité.
Les documents spécifiques à l’activité exercée
Si le futur dirigeant prévoit de mener une activité réglementée, un justificatif d’autorisation d’exercer figure parmi les documents spécifiques à fournir. Notons qu’en cas de fourniture d’information incomplète ou erronée, de mauvaise foi, le déclarant encourt six mois de prison et une amende de 4500 euros.
Quels sont les coûts associés aux formalités de création d’une entreprise individuelle ?
Les coûts dépendent surtout du type d’activité à exercer :
- 45 euros pour une activité artisanale ;
- 24,08 euros pour une activité commerciale ;
- Gratuit pour les activités agricoles et les activités libérales.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel reste facultative pour l’entrepreneur individuel. Toutefois, il est toujours préférable de disposer d’un compte distinct pour des questions de comptabilité et des raisons pratiques. Et à la différence du créateur d’une société, celui d’une entreprise individuelle n’a pas à :
- Réaliser des apports ;
- Rédiger des statuts ;
- Publier un avis de constitution ;
- Nominer des dirigeants ;
- Organiser des décisions collectives.
Il faut savoir également qu’il est possible de confier la création de l’entreprise individuelle à un prestataire en ligne. Des formalistes s’occuperont du montage et du dépôt du dossier. À l’issue de la démarche, l’entrepreneur reçoit les documents qui officialisent l’existence de son entreprise. Pour ce faire, il devra tout simplement :
- Répondre à un court questionnaire ;
- Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la réalisation de la formalité ;
- Prévoir les frais de service.
Comment obtenir son numéro de SIRET ?
Après validation du dossier d’immatriculation, l’entrepreneur individuel recevra de la part de l’Insee les éléments d’identification de l’entreprise parmi lesquels on retrouve le SIRET. Dans la liste, on distingue également le :
- Code APE ;
- SIREN.
Le régime de TVA et le régime fiscal applicables à l’entrepreneur dépendent surtout :
- De la nature de l’activité à mener ;
- Du chiffre d’affaires prévu.
Mais l’entrepreneur individuel est soumis par défaut à l’IR et peut, par choix, opter pour l’IS. En choisissant l’impôt sur les sociétés, il disposera d’un délai de 5 ans pour renoncer à sa décision. Notons qu’il ne perçoit pas de salaire. Ce sont ses bénéfices qui constituent son revenu.
En fonction de la nature de son activité, ses revenus feront l’objet d’une déclaration au titre des :
- BNC pour un professionnel libéral ;
- BIC pour un artisan ou un commerçant.
D’un point de vue social, il s’agit par ailleurs d’un travailleur non-salarié. Il est ainsi affilié à la SSI. Le montant de ses cotisations sociales dépend des revenus générés (près de 45 % du revenu déclaré). Notons que leur paiement s’effectue auprès de l’Urssaf.
Il faut savoir aussi que même lorsque son chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur individuel est tenu de régler des cotisations minimales pour pouvoir continuer à profiter de la protection sociale. D’autre part, il a le choix de cotiser pour une :
- Complémentaire d’assurance vieillesse ;
- Une retraite complémentaire ;
- Complémentaire d’invalidité-décès.
FAQ
Quels sont les documents constituant le dossier de création d’une entreprise individuelle ?
Quelques documents doivent être prévus lors de la création d’une EI. Deux copies de la carte nationale d’identité du futur entrepreneur individuel en font partie. Dans la liste figure également une :
● Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
● Attestation de filiation datée et signée par le créateur de l’entreprise individuelle ;
● Déclaration sur l’honneur attestant la résidence du déclarant.
Quelles sont les obligations de l’entrepreneur individuel ?
Il a diverses obligations à remplir. Menant une activité commerciale, il doit :
● Se domicilier ;
● Tenir une comptabilité ;
● Établir des factures ;
● Effectuer une déclaration fiscale ;
● Payer ses cotisations sociales.
Par ailleurs, il n’a pas à réaliser des apports en capital ni à rédiger des statuts. L’entrepreneur individuel n’est pas non plus contraint de publier un avis de constitution dans un JAL ou journal d’annonces légales.
Comment concrétiser un projet de création d’entreprise individuelle ?
Le projet est fait pour une personne désireuse de s’immatriculer en son nom propre au RCS. La déclaration d’immatriculation s’effectue sur le guichet unique, qui recense également les demandes de cessation d’activité ou de modification statutaire. Notons qu’il est possible d’ouvrir une société seule en choisissant la SASU ou l’EURL comme forme juridique. Le choix dépend de :
● La situation patrimoniale et personnelle de l’entrepreneur ;
● L’ampleur du projet.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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