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Créer une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 23/10/2024
Créer ma micro-entreprise en ligne
La création d’une micro-entreprise est une démarche accessible et attrayante pour ceux qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante avec des formalités simplifiées.
Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, ce régime est particulièrement plébiscité. Cet article vous guidera à travers toutes les étapes nécessaires à la création de votre micro-entreprise, en vous fournissant des informations à jour et des conseils pratiques.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise et quelles sont ses spécificités ?
Avant de se focaliser sur les formalités de création, il est important de définir le concept de la micro-entreprise et d’en appréhender les principales spécificités.
Définition de la micro-entreprise
La micro-entreprise est une structure juridique simplifiée permettant aux entrepreneurs de démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des démarches administratives allégées.
Elle se caractérise par des plafonds de chiffre d’affaires annuels spécifiques et une comptabilité simplifiée.
Plafonds de chiffre d’affaires à respecter
Pour 2024, les plafonds de chiffre d’affaires sont fixés à :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Ces seuils déterminent notamment l’éligibilité au régime micro-fiscal, incluant les options de versement libératoire et les abattements forfaitaires.
Si ces plafonds sont trop bas par rapport à vos prévisionnels financiers, vous pourrez être dans l’obligation opter pour un autre statut juridique.
Dans tous les cas, sachez que si vous dépassez ces plafonds pendant 2 années consécutives, vous perdrez le bénéfice du régime micro-entrepreneur et basculerez automatiquement au régime général de l’entreprise individuelle, plus contraignant.
La franchise en base de TVA
Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA. Ce dispositif exonère le micro-entrepreneur du paiement de la TVA.
Pour en bénéficier, il faut respecter certains seuils :
- 91 900€ de CA annuel HT pour les activités d’achat/revente et la location d’hébergement ;
- 36 800€ de CA annuel HT pour les activités de prestation de service et les activités libérales.
Si le CA dépasse ses seuils, il existe un autre seuil de tolérance, fixé cette fois à :
- 101 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 39 100€ pour les prestations de service et les activités libérales.
En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus. L’auto-entrepreneur devra alors collecter et reverser la TVA.
Activités éligibles et exclusions
Les activités éligibles à la micro-entreprise incluent la vente de biens, la prestation de services, et certaines professions libérales.
En revanche, les activités agricoles, certaines professions libérales réglementées et les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur sont exclues du régime.
C’est notamment le cas pour :
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
- Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la SSI ;
- Les opérations relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités de location d’immeubles ;
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur et dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa ;
- Les activités juridiques généralement réglementées et répondant à des caisses spécifiques ;
- Les activités médicales.
Quelles sont les 5 étapes de création d’une micro-entreprise ?
Les formalités à accomplir dans le cadre de la création d’une micro-entreprise sont au nombre de 5 :
- Domiciliation ;
- Déclaration de début d’activité ;
- Création de l’espace personnel auto-entrepreneur sur le site des Urssaf ;
- Souscription aux assurances professionnelles obligatoires ;
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Etape 1 : Domicilier votre micro-entreprise
Toute entreprise doit être dotée d’un siège social, autrement dit, d’une adresse administrative et fiscale officielle.
Dans le cadre d’une micro-entreprise, et sous certaines conditions, il est possible pour l’auto-entrepreneur de la domicilier chez lui. Il devra notamment veiller à ce que son bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme en vigueur dans sa localité ne lui interdisent pas d’exercer son activité à domicile.
S’il choisit cette option, il devra éditer une copie de son justificatif de domicile, ou de son titre de propriété, pour justifier de la jouissance des locaux lors de la déclaration de début d’activité en ligne.
D’autres solutions de domiciliation peuvent alors être envisagées :
- Achat ou location d’un local commercial ;
- Recourir aux services d’une société de domiciliation ;
- Trouver une place en incubatrice ou pépinière d’entreprise.
Chacune de ces solutions dispose de ses avantages et inconvénients. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet article : la domiciliation d’entreprise.
Etape 2 : Déclarer votre début d’activité (immatriculation)
La seconde étape du processus de création d’une micro-entreprise consiste à déclarer le début d’activité en ligne. Auparavant, il fallait compléter un formulaire P0 auto-entrepreneur, y joindre les justificatifs et tout déposer en ligne sur le site de l’Urssaf, ou au format papier auprès du CFE compétent.
Désormais, et depuis le 1er janvier 2023, la création d’une micro-entreprise dépend de l’INPI et le formulaire P0 a été remplacé par un formulaire unique sur la plateforme du Guichet unique.
La démarche en est simplifiée : après avoir crée un compte sur le site de l’INPI, et sélectionné la démarche qui vous concerne, il vous suffit de compléter le formulaire, et de fournir vos justificatifs au format numérique.
Une fois ces actions accomplies, l’INPI procède à la vérification du dossier et, s’il est complet, le transmet aux administrations compétentes pour l’immatriculation au registres nationaux.
Vous recevrez alors votre extrait K comprenant les numéros SIREN et SIRET de l’auto-entreprise et pourrez débuter votre activité sereinement.
Etape 3 : Créer votre espace sur le site des Urssaf
L’une des spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’obligation déclarative qui leur incombe. Concrètement, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires (CA) tous les mois ou trimestres, afin que les cotisations sociales dont ils doivent s’acquitter soient calculées.
Cette déclaration doit être effectuée périodiquement sur le site des Urssaf, d’où la nécessité de vous créer un compte sur la plateforme rapidement après la déclaration de début d’activité.
Pour créer un compte, c’est simple. Il suffit de vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de compléter le formulaire d’inscription. Pour l’inscription, munissez-vous des informations suivantes :
- Numéro SIRET ;
- Numéro de sécurité sociale.
Etape 4 : Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires
Cette étape est obligatoire pour certains types d’activités. En effet, s’il est généralement recommandé à tous les entrepreneurs de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin d’être couverts dans l’exercice de leur activité, elle n’est pas toujours obligatoire.
D’autres assurances doivent être souscrites selon l’activité exercée. Par exemple, il est obligatoire pour les professionnels du BTP de souscrire à une garantie décennale pour couvrir les travaux réalisés. De même, un chauffeur VTC auto-entrepreneur est généralement soumis à l’obligation de souscrire une assurance spécifique.
Etape 5 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire lors de la création d’une micro-entreprise n’est pas obligatoire. Cependant, si vous dépassez certains seuils, il deviendra obligatoire d’ouvrir un compte propre à la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire si le CA excède 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Pour résumer, voici un schéma récapitulant les étapes de création d’une micro-entreprise :
Quels sont les documents à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?
Les démarches de création d’une micro-entreprise étant simplifiées, la liste des documents à fournir pour déclarer le début d’activité est restreinte.
Il vous faudra numériser et télétransmettre :
- Une copie d’un justificatif d’identité (passeport, CNI, titre de séjour, etc.) ;
- Un justificatif de domiciliation (contrat de domiciliation, justificatif de domicile, contrat de bail commercial, etc.) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation personnelle :
- Attestation de notification au conjoint pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté de biens ;
- Diplômes ou autorisations d’exercer si vous vous lancez dans une activité réglementée.
On l’a vu, le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une grande simplicité, tant dans sa gestion que dans sa comptabilité. Aussi, nous verrons en détail le régime micro-fiscal, celui lié au paiement des charges sociales de l’auto-entrepreneur ainsi que les minces obligations comptables de ce dernier.
La fiscalité de l’auto-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié, calculé sur la base d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Toutefois, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également choisir d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-fiscal
En bénéficiant du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur est directement imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.
Un abattement forfaitaire venant compenser l’impossibilité de déduire les charges liées à l’activité est alors appliqué sur ce montant de chiffre d’affaires déclaré.
En 2024, les taux d’abattement sont de :
- 71 % pour la vente de marchandises ;
- 50 % pour les services commerciaux ;
- 34 % pour les prestations libérales.
L’option pour le versement libératoire
Si l’entrepreneur le souhaite, il peut également préférer opter pour le versement libératoire de l’IR.
Ce mécanisme lui permet de s’acquitter de son IR en même temps que de ses cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Un pourcentage s’applique automatiquement au montant du CA déclaré et sera alloué au paiement anticipé de l’IR.
Ce pourcentage varie également selon l’activité exercée :
- 1% du CA pour les activités d’achat/revente ;
- 1,7% du CA pur les prestations de service BIC ;
- 2,2% du CA pour les activités libérales et les prestations de service BNC.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et peuvent être payées trimestriellement ou mensuellement. Les charges sociales d’un micro-entrepreneur sont donc calculées proportionnellement au chiffre d’affaires généré.
Il s’agit d’un atout majeur du régime. En effet, si l’entrepreneur ne génère pas de CA, il sera exempté du paiement des cotisations sociales.
De plus, le taux de cotisation est forfaitaire, et varie selon l’activité exercée, comme illustré dans le tableau suivant :
| Nature de l’activité | Taux de cotisations sociales |
| Commerce et fourniture d’hébergement | 12,3 % |
| Prestations de service (BNC) | 21,1 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav et autres prestations de services (BIC) | 23,2% |
Attention : Pour les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, le taux de cotisations évolue progressivement à partir du 1er juillet 2024, comme suit :
- 23,1% du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
- 24,6% du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
- 26,1% à partir du 1er janvier 2026.
Obligations comptables
Le micro-entrepreneur échappe également à la tenue d’une comptabilité complexe, réservée aux sociétés. Il doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats. A l’instar de toute activité professionnelle, il est généralement conseillé de conserver les justificatifs de ses dépenses, à titre de preuve en cas de contrôle fiscal.
Qui peut créer une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est grandement plébiscité du fait de son accessibilité. La création d’une micro-entreprise est en effet ouverte à tous, à l’exception des personnes morales. Peuvent ainsi créer une auto-entreprise :
- Les majeurs ;
- Les mineurs émancipés (un mineur de plus de 16 ans peut devenir auto-entrepreneur) ;
- Les ressortissants étrangers disposant d’une adresse en France et d’un titre de séjour les autorisant à créer une entreprise ;
- Les ressortissants européens disposant d’une adresse en France.
Toutefois, il est important de noter que l’entrepreneur :
- Ne doit pas être sous tutelle ou curatelle ;
- Ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.
Si vous respectez l’ensemble de ces conditions, alors la création d’une micro-entreprise est envisageable. Gardez à l’esprit que d’autres conditions, liées à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires généré, sont à respecter pour bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise.
Peut-on cumuler la micro-entreprise avec une autre activité ?
Les entrepreneurs souhaitant créer une micro-entreprise pour exercer une activité complémentaire et générer des revenus supplémentaires le peuvent sous certaines conditions.
Le régime de la micro-entreprise peut se conjuguer avec différents statuts : salarié, étudiant, retraité ou encore demandeur d’emploi.
Si vous souhaitez cumuler auto-entrepreneuriat et salariat, il faut notamment s’assurer :
- De l’absence de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail ;
- De la non-concurrence avec l’activité exercée pour le compte de l’employeur ;
- D’exercer l’activité de la micro-entreprise en dehors des heures de travail.
Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ?
La création d’une micro-entreprise est une formalité gratuite. L’entrepreneur devra toutefois prévoir un budget de fonctionnement pour les premiers temps de l’activité et l’acquisition du matériel, ainsi que pour la réalisation des autres démarches (ouverture du compte bancaire, souscription des assurances obligatoires, domiciliation de l’auto-entreprise, etc.).
Également, sachez qu’en passant par un professionnel pour la réalisation des démarches de création, des frais de prestation vous seront facturés. Ces frais sont variables, de 59€ HT en passant par un prestataire spécialisé comme LegalPlace, à plusieurs centaines d’euros pour l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Quelles aides pour la création d’une micro-entreprise ?
Lors de la création d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut être éligibles à différentes aides telles que :
- L’ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise permet une exonération partielle (à hauteur de 50%) de charges sociales durant la 1ère année d’exercice ;
- L’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital, versé en 2 fois (une partie lors de la création, l’autre 6 mois après, sous réserve que la micro-entreprise existe encore) ;
- Le maintien du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Si l’ACRE est automatiquement accordée lors de la création d’une société, ce n’est pas le cas lors de la création d’une micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit impérativement en faire la demande s’il souhaite en bénéficier.
Quels avantages et inconvénients à créer une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise est attrayante en raison des nombreux avantages qu’elle offre. Cependant, comme toute forme juridique, la micro-entreprise présente également des inconvénients, qu’il convient d’étudier avant de vous lancer.
Avantages
Parmi les avantages liés à la création d’une micro-entreprise, on peut citer :
- Le bénéfice du régime micro-fiscal ;
- Le régime micro-social ;
- La franchise en base TVA ;
- La comptabilité simplifiée.
Inconvénients
Le principal inconvénient du régime de la micro-entreprise repose sur les seuils de chiffre d’affaires, qui limitent la possibilité d’évolution de l’entité. Si l’entreprise évolue rapidement, il faudra prévoir un changement de forme juridique, qui entraîne des démarches administratives et des obligations plus contraignantes pour l’entrepreneur.
Également, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas optimale : il lui faut générer un chiffre d’affaires minimum pour valider un trimestre de retraite. Ce CA minimum varie selon l’activité exercée :
- 4137 € pour les activités d’achat/revente (BIC) ;
- 2412 € pour les prestations de services (BIC) ;
- 2880 € pour les professions libérales (BNC).
Enfin, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA, sauf s’ils dépassent les seuils de la franchise ou qu’ils optent expressément pour l’application de la TVA.
FAQ
Où et quand déclarer son début d'activité en micro-entreprise ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d’activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le Guichet unique de l’INPI.
Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise ?
Oui, il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Ces activités peuvent concerner un même domaine ou n'avoir aucun lien. Dans ce cas, l'entrepreneur devra simplement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.
Est-il possible de créer plusieurs micro-entreprises ?
Un même auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises. En revanche, il peut exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Ces activités peuvent concerner un même domaine ou n'avoir aucun lien. Dans ce cas, l'entrepreneur devra simplement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.
Créer ma micro-entreprise
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 23/10/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
Je suis formateur et je voudrais créer une micro-entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Merci.
SonyA
Bonjour, La micro-entreprise présente de nombreux avantages de par ses facilités de création et de gestion en plus d’un régime micro-fiscal et social simplifiés. Néanmoins, il vous faudra respecter un chiffre d’affaires annuel pré défini afin de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et cela peut constituer un frein au développement de votre activité. De plus, votre responsabilité sera indéfiniment engagée en cas de dettes ce qui signifie que vos créanciers pourront être dédommagés sur votre patrimoine personnel. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Désolé, mais mes questions ne portaient pas sur cela.
Bonjour,
Je suis en cdd animatrice enfants en périscolaire (18h/semaine) et je souhaiterai vendre mes fruits et légumes de mon jardin (30 Ares), cible de ma vente au restaurateur et au particulier depuis mon domicile est ce possible ?
Je dois créer une micro entreprise ou pas 🤔
Bonjour, Pour vendre le surplus de légume de votre jardin en particulier sans devoir créer une micro-entreprise, il faut remplir les conditions suivantes : • Les légumes doivent essentiellement provenir du jardin attenant à sa propriété ; • Le potager en question doit faire moins de 500 m² ; • La vente de la micro-production doit se faire sans intermédiaires ou en circuit court ; • Les revenus issus de l’activité doivent être de nature extra-professionnelle. De plus, pour vendre en tant que particulier, il ne faut pas souhaiter vendre sur un marché. Dans votre cas, les restaurateurs ou particuliers… Lire la suite »
bonjour je suis retraite depuis un an n ayant pas une grosse retraite, je voudrais faire la vente de crepe dans un camion, dans divers endroits , j ai regardé pour s inscrire comme auto entrepreneur, la question que je me pose si je vais perdre beaucoup sur ma retraite, je pense que je ne vais pas beaucoup gagné en faisant cela, et je cherche simplement faire un complement, de revenus, je perçois 1000e de retraite , je ne sais pas ou je peux me renseigné pour les conditions d hygiene,l achat des produit, .merci de votre réponse
Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, jusqu’à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l’absence de revenus générés par l’entreprise de l’auto-entrepreneur, l’ARE est complète. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-etant-retraite/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais être livreur pour Uber rat que dois je faire
Bonjour,
Pour devenir livreur UberEats, vous devez préalablement créer votre micro-entreprise. Les démarches sont simples, mais si vous souhaitez être accompagné, LegalPlace se charge des démarches de création de votre micro-entreprise. Ensuite, vous devez vous inscrire sur la plateforme UberEats. Selon le véhicule de livraison choisi (vélo, moto), certaines conditions doivent être respectées (être inscrit au Registre national des Transporteurs pour les livreurs motorisés).
En espérant avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement conducteur de bus. L’activité est très réduite en ce moment, et même avec mes 35h travaillés en temps normal, ma rémunération est souvent insuffisante.
Puis-je devenir auto-entrepreneur en tant que livreur de repas en plus de mon contrat de conducteur? Cordialement
Bonjour,
Il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise de livreur en parallèle de votre activité salariée. Toutefois, en vertu du devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur, vous devez l’en informer, ne pas exercer votre activité auto-entrepreneur sur vos horaires de travail ni utiliser le matériel mis à disposition pour votre activité salariée. Veillez à vérifier également que votre contrat de conducteur de bus ne contient pas de clause d’exclusivité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite lancer ma gamme de cosmétiques naturels artisanaux (avec labo à mon domicile ou dans une pépinière). Pensez-vous que le statut de micro-entreprise soit le mieux adapté ? D’avance Merci.
Lou
Bonjour,
Le régime de la micro-entreprise peut en effet être adapté à votre projet. Toutefois, pour proposer vos cosmétiques naturels, il vous faudra une formation ainsi qu’une expérience professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une page Instagram pour vendre des objets chinés sur les vides greniers
dois-je m’enregistrer en tant qu’auto entrepreneur ? C’est un peu un loisir pour moi car j’adore trouver des objets vintage
je suis salariée du particulier employeur à mi-temps
merci de votre réponse !
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis fonctionnaire et mon temps libre je voudrai pratiquer mon don de voyance et des soins de magnétisme . on m a conseillé la micro entreprise est ce une bonne démarche merci pour votre réponse .
Nicole
Bonjour,
Il est possible de créer une micro-entreprise pour exercer une activité de voyance. Il s’agit d’une profession libérale non réglementée. Les démarches de création d’une micro-entreprise sont simplifiées.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quels sont les différences entre une EI et une Micro Entreprise ?
Bonjour,
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise ont un statut juridique similaire.Les différences résident au niveau fiscal et comptable. La micro entreprise est soumise au régime fiscal “micro” selon l’activité exercée. L’entrepreneur individuel n’est pas soumis au régime fiscal dit “micro”. De plus, pour la micro entreprise la base de calcul des cotisations s’effectue sur le chiffre d’affaires, alors que pour l’EI elle s’effectue sur le bénéfice net. Enfin, concernant la micro entreprise il y a un seuil de chiffre d’affaires ce qui n’est pas obligatoire pour l’EI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire et je souhaiterais ouvrir une micro entreprise pour faire de la vente mais sur internet pas en boutique pour débuter.
Je souhaiterais vendre de l’encens, des pierres, des livres sur le développement personnel,…
Puis je acheter directement en lot et revendre ensuite ou dois je trouver des fournisseurs ?
Je ne sais pas trop comment commencer.
Je précise aussi que j’ai fait 8 ans de carrière dans la vente.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Seule un fonctionnaire à temps partiel peut bénéficier du statut de micro entrepreneur si la durée de son travail est inférieure à la durée légale de travail (1.607 heures annuelles) ou à la durée de travail en vigueur dans son administration. Il doit alors déclarer à son autorité hiérarchique l’activité privée qu’il souhaite mener. Cette formalité doit être effectuée au moins trois mois avant le début de ses démarches de déclarations de micro-entrepreneur. S’agissant de l’activité d’achat pour revente, vous avez en effet la possibilité de vous procurer la marchandise auprès d’un fournisseur afin de la revendre par la… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement en arrêt longue maladie de la fonction publique hospitalière. Était il possible de créer une micro entreprise pour vendre des créations (peluches, sac à mains, ouvrages au tricot ou crochet, couture.. ). Merci
Bonjour,
En principe, les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui exercent un emploi à temps complet ne peuvent pas cumuler leur activité permanente avec une activité secondaire. Il est donc interdit de créer une micro-entreprise, depuis la loi Déontologie 2016.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je découvre que j’ai un talent côté traiteuse,pâtissière.
Est-ce que je peux ouvrir un micro entreprise sans diplôme, et est-ce que je peux avoir une aide de l’état.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de devenir auto-entrepreneur en pâtisserie, il faudra suivre une formation afin d’obtenir un diplôme pour exercer l’activité. Ensuite, vous pourrez faire les demandes d’aide de l’Etat pour les auto-entrepreneurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis conducteur d autocar et souhaite creer ma micro entreprise mais sur le site de l ursaff ma demande est refusé!???? pourriez vous m’orienté svp. Merci Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec l’organisme de l’URSSAF afin de prendre connaissance du motif de refus de votre demande.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
est-ce que la création d’une micro-entreprise me fournit avec une numéro de securité sociale (non-francaise, citoyenne de l’UE) et me donne acces à la CPAM?
Bonjour,
Les indépendants bénéficiant de la même prise en charge sociale que les salariés, votre statut vous donne accès à la CPAM.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous résidez en France et êtes bien ressortissante d’un pays de l’UE, les démarches de création d’une micro entreprise sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous serez alors affiliée au même régime social des indépendants que les auto-entrepreneurs français.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en temps que auto entrepreneur (aide soignante) il faut faire de la prospection? Et surtout est ce qu’il est possible sous ce statut de travailler pour des etablissement tel que EHPAD, IME, FAM, MAS, SSIAD…
Je souhaiterais également savoir si je peux commencer à exercé sans argent? Ou est il préférable d’avoir un pécule de côté au cas ou?
CDT
Sandrine
Bonjour,
De manière générale, la publicité étant interdite dans le domaine médicale, les aides soignantes auto-entrepreneurs font essentiellement leur clientèle par la réputation (bouche-à-oreille).
Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas d’argent. Toutefois, dans le cadre de votre activité, vous aurez certainement besoin d’investir dans l’achat de matériel notamment, ou encore dans vos frais de déplacement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis actuellement travailleur non salarié dans l achat vente réparation de véhicules, et souhaite développer en parallèle une activité de vente de vêtement via mon domicile, ai-je le droit de créer mo auto-entreprise malgré mon statut actuel?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises, mais vous pouvez tout de même exercer plusieurs activités au sein d’une même auto-entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjours j’ai 20 ans et je voudrais cree mon propre food truck mes je ne c’est pas par ou commencer
Bonjour,
La création d’un food truck nécessite de réaliser plusieurs formalités et d’obtenir diverses autorisations préalables.
Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous le lien d’un article entièrement dédié à la création d’un food truck :
https://www.legalplace.fr/guides/ouvrir-food-truck/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en AJPP (Alloaction Journalière de Présence Parentale) suite à la maladie chronique de mon fils et je ne compte pas reprendre mon activité , je souhaite créer une micro entreprise à mon domicile (vente de crêpes) comme ça j’accompagne mon fils qui a besoin des soins contraignants tout en restant en activité.
Quelles sont les démarches à suivre ? Et les aides proposées à ce genre d’activité ?
est ce que l’AJPP et les bénéfices de cet activité sont cumulables ?
merci d’avance
Bonjour,
Pour cela, il faut démissionner ou négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel et vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Pour vous renseigner sur les aides possibles, nous vous invitons à consulter notre article relatif à la question : https://www.legalplace.fr/guides/aide-creation-entreprise/. Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier du versement de l’AJPP.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite vendre mes créations ( bougie, bijoux etc..) dois-je pour cela crée une micro-entreprise?
Bonjour, Vous pouvez effectivement créer une micro-entreprise pour vendre vos créations. Ce régime permet de bénéficier de nombreux avantages: une création et une gestion simplifiées (la fiscalité, la comptabilité etc). Toutefois, certaines conditions relatives à la personne de l’entrepreneur et à la nature de l’activité sont requises. Peut devenir micro-entrepreneur, toute personne : majeure ou mineure émancipée ; ne faisant pas l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ; résidant en France ; disposant de la capacité juridique (absence de tutelle ou de curatelle) ; de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou ressortissant étranger hors Europe… Lire la suite »
Bonjour, est-il vrai qu’en micro entreprise on ne cotise pas à l’assurance chômage? et donc aucune aide en cas de fin d’activités?
Bonjour,
Il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Cependant, au vu des revenus tirés de l’activité exercée en auto-entrepreneur, le montant des allocations chômage pourra être réduit ou supprimé sauf si vous opter pour l’ARCE.
Le micro-entrepreneur doit choisir entre le maintien des allocations ou l’ARCE.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Assistante Sociale dans la fonction public hospitalière à 80%, est-il possible d’ouvrir une micro entreprise dans le domaine de l’artisanat (composition de fleurs séchées notamment).
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Dans la fonction publique, le cumul d’une activité indépendante et d’un contrat de travail peur être autorisé sous conditions.
A cette fin, vous devez informer votre employeur et lui en faire la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiant en alternance et je souhaite faire de la location de bateau en été pour rentrer dans le monde de l’entrepreneuriat.
Est-il possible de créer une micro-entreprise (BIC) pour faire de la location durant la période estivale ? Puis-je exercer cette activité en parallèle de mon alternance ?
Bien à vous,
Charles
Bonjour,
Si je récapitule il y a 3 inscriptions différentes à faire
1- INPI
2- Impots.gouv compte professionnel
3 – Urssaf
Pouvez vous me confirmer ceci et me dire s’il y a d’autres inscriptions légales à faire.
Cordialement
Bonjour,
En effet, il faut réaliser ces démarches.
Depuis le 1er janvier 2023, c’est le guichet unique qui transfère le dossier aux organes administratifs et juridiques compétent pour l’immatriculation de la structure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans un grand groupe. Mes principales tâches sont la gestion-organisation des réunions avec préparation des odj, ppt et compte rendus des réunions. Je m’occupe également de la logistique (train, hôtel, restaurant). A côté de ça, j’organise des évènements internes pour les associés, managers de l’entreprise. Dans l’ensemble, tout ce que je fais, reste de l’interne propre à mes 3 responsables. j’aimerai aujourd’hui créer ma micro entreprise en tant qu’assistante digitale. Les missions que je propose portent sur de la gestion administrative (gestion boite mail, agendas, création de contenus, planification et publication de posts… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement salariée dans une entreprise et je souhaite créer ma micro-entreprise en assistante administrative? Qu’elle est la démarche à suivre
Bonjour, En qualité de salarié, avant de créer votre entreprise, il est important de vérifier que le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité interdisant l’exercice d’une activité indépendant en plus de l’activité salarié et/ou de clause de non concurrence, interdisant l’exercice d’une activité concurrente. Dans tous les cas, vous pouvez avertir voir employeur s’il n’y a pas d’interdiction dans le contrat de travail. Ensuite, les formalités de création d’entreprise s’effectuent, depuis le 1er janvier 2023, auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. LegalPlace propose également de vous aider dans le processus de création de votre… Lire la suite »
Bonjour,
je me lance dans la création de bougies gourmandes artisanales, de fondants, de fondants crémeux…j’aimerai savoir il est réellement nécessaire de se justifier d’une formation car on m’a dit que non alors que je vois que l’on demande un justificatif dans les pièces demandées je suis perdue je ne vais pas vous mentir.
Merci
Bonjour je suis aide soignant en EHPAD titulaire de la fonction public. J’aimerai me lancer à mon compte en créant une micro entreprise.
Pour se faire dois-je faire une demande de dispo ?
Quels sont les etapes pour crée mon entreprise ? Merci de votre reponse
Bonjour, est-il possible de lancer une micro entreprise via legalplace en Belgique ?
Bonjour,
La création d’une micro-entreprise en France nécessite une adresse de domiciliation en France. Par conséquent, il est possible de créer une micro-entreprise via LegalPlace seulement si vous souhaiter domicilier votre entreprise en France.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais réaliser des prestations de service en micro-entrepreneur. Précisément, le but est de gérer la restauration lors d’évènement. Suis-je considéré comme artisan? BIC ou BNC?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour déterminer si vous êtes considéré comme artisan en tant que micro-entrepreneur gérant la restauration lors d’événements, vous devez vérifier si votre activité relève du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). L’activité qui consiste principalement à fournir des services de restauration sans implication dans la fabrication de produits artisanaux relèverait probablement du régime BNC. En revanche, celle qui implique la fabrication de produits alimentaires artisanaux pourrait être considérée comme artisanale et relever du régime BIC.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour! J’aimerais ouvrir une micro-entreprise pour : Acheter et revendre du matériel graphique tel que : Cartes de visite et autres, mais créer l’art moi-même (Ai-je besoin d’un diplôme ? Je suis autodidacte) ; Media Sociax (Ai-je besoin d’un diplôme ? Je suis autodidacte) ; Représentant commercial (Avez-vous besoin d’un diplôme ?) et assistant administratif en télétravail. J’ai des doutes si je peux le faire de cette façon.
Bonjour,
La profession de graphiste ne fait pas partie de la liste des professions réglementées. Par conséquent, vous pouvez créer votre auto-entreprise de graphisme sans avoir besoin de justifier de diplôme particulier.
De plus, la profession d’agent commercial n’est pas non plus une profession réglementée. Ainsi, la création d’une auto-entreprise en la matière n’est pas non plus conditionnée à l’obtention d’un diplôme particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai plusieurs questions : 1) Je souhaite donner des cours via la plateforme SuperProf mais je souhaite que mes élèves puissent être éligible au crédit d’impôt à 50%. Est-ce qu’en créant ma micro-entreprise au régime micro-BNC, cela donne directement droit aux élèves d’avoir ce crédit d’impôt de 50% ? Sinon quelles démarches pour pouvoir faire cela ? 2) J’aurais aimé avoir le versement libératoire forfaitaire pour ma micro entreprise mais je crois que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26K€ de l’année n-2. Donc moi qui travaille à côté en… Lire la suite »
Bonjour,
Pour commencer, en principe, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de crédits d’impôt pour leur propre entreprise en raison d’un régime fiscal simplifié. Tandis que les auto-entrepreneurs dans le secteur des services à la personne peuvent cependant permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
Ensuite, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un expert comptable spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je parle de crédit d’impôt pour les élèves et non pour moi..
Peut être faut-il que vous passiez la main à un admin qui saura sûrement plus m’aider 😉
Rien de complexe, je ne fais que reprendre les éléments de l’article et les adapter à ma situation ^^
Bonsoir, j’aimerai faire du gardiennage d’animaux a domicile, mais occasionnellement. Dois je ouvrir obligatoirement une micro entreprise ?
Bonjour,
En principe, les particuliers sont tenus de créer une entreprise s’ils accomplissent des actes de commerce répétés et habituels, ce qui suppose de réaliser au moins 2 actes de commerce dans l’année. Si votre activité entre dans ce champ, dans ce cas là, la création d’une entreprise ou micro-entreprise est fortement conseillée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer une micro entreprise avec 2 activités biens différentes :
1/ Rénovation de meubles et ventes
2/ Conseil pour les entreprises
Est-ce que je peux avoir deux codes APE ? Si non, lequel choisir ?
Merci
Bonjour, ma carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est expirée et mon renouvellement n’est toujours par arrivé après 3 mois. ( semblerait qu’il y ait 6 mois de retard au gouvernement).
Puis-je quand-même créer ma micro-entreprise?
Puis-je commencer mon activité auprès de mes clients en attendant?
Bonjour,
Pour exercer une activité en auto-entreprise, vous devez justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Dans votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture du département de résidence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salarié gérant de 2 SAS, Puis-je créé une micro entreprise en conseil …?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, vous pouvez tout à fait créer une micro-entreprise dans le domaine du conseil tout en étant salarié et gérant de deux SAS, à condition de respecter les obligations contractuelles de votre emploi salarié, et de veiller à la séparation des activités de vos SAS et de la micro-entreprise. Pensez également à bien gérer vos déclarations fiscales et sociales pour éviter toute incompatibilité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace