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Formation RGPD : Préparez vous à la nouvelle réglementation !
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Il est nécessaire pour une entreprise que tous ses employés et surtout les responsables du traitement des données aient suivi une formation afin de faciliter la mise en conformité au RGPD de l’organisme. La sensibilité des données personnelles nécessite un cadre juridique protecteur. Depuis 2018, les entreprises sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la violation des obligations qui en découlent peut être lourdement sanctionnée.
Quelle est l’utilité d’une formation RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a principalement pour but d’encadrer la mise en œuvre des traitements de données personnelles. Ainsi, la formation RGPD permet de cerner les enjeux du Règlement et d’identifier ses impacts sur l’entreprise afin de mettre en place une stratégie de mise en conformité de l’organisme.
Maîtriser les enjeux du règlement
Entré en vigueur en 2018 au moyen de la Loi Informatique et Libertés, le RGPD met de nouvelles exigences à la charge des entreprises. La formation RGPD vise une bonne compréhension de ces obligations. Le règlement RGPD impose de nouvelles exigences dont les entreprises qui se trouvent au sein de l’UE, mais aussi en dehors de l’UE doivent prendre conscience. Les données à caractère personnel sont des données sensibles dont la manipulation nécessite un certain niveau de prudence. Le Règlement Général sur la Protection des Données vise le renforcement de la protection des données à caractère personnel.
Ce dernier a 2 principaux objectifs :
- Une responsabilisation des organismes traitant des données personnelles ;
- Le renforcement des droits des personnes concernant leurs données personnelles.
La formation RGPD aide les participants à comprendre comment collecter, conserver et exploiter les données à caractère personnel légalement.
Mise en place d’une stratégie de conformité RGPD
La mise en conformité d’un organisme passe par le respect de principes tels que le principe d’accountability du RGPD et le principe de privacy by design introduit par le RGPD.
Selon l’article 5-2 du RGPD, les organismes sont responsables du respect des règles relatives au traitement des données personnelles. Ils doivent :
- S’interroger sur la conformité du traitement des données personnelles aux exigences RGPD ;
- Être en mesure de prouver cette conformité au regard de la finalité du traitement.
A cet effet, la formation RGPD permet de comprendre réellement les principes fondamentaux qui guident la manière dont les entreprises sont censées traiter les données à caractère personnel. Il s’agit des suivants :
- La collecte des données uniquement nécessaires ;
- La transparence ;
- Le respect du droit des personnes ;
- La sécurisation des données.
Il est important pour chaque responsable de traitement de connaître et comprendre toutes ces notions qui sont nécessaires pour comprendre les impacts qu’elles peuvent avoir sur le fonctionnement de l’entreprise.
En quoi consiste la formation RGPD ?
La formation RGPD a de nombreux objectifs. Son contenu vise à permettre aux personnes concernées de diriger ou d’être membre d’une équipe qui met en œuvre les exigences du RGPD.
Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- Comprendre les enjeux du RGPD et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ;
- Maîtriser la mise en place de la réglementation du RGPD au sein de l’entreprise et sécuriser le maniement des données personnelles ;
- Mettre le RGPD en pratique dans la vie quotidienne de l’entreprise en aménageant son fonctionnement (aménagement des contrats, du comportement du personnel, etc.)
- Comprendre les sanctions en cas d’atteinte aux données personnelles.
🔎 Zoom : Le traitement et la sécurisation des données à caractère personnel sont des sujets qui demandent une grande prudence des entreprises. Afin de vous accompagner dans cette charge minutieuse, LegalPlace vous propose une approche simple, efficace et économique. Vous pouvez obtenir un devis pour la mise en conformité avec le RGPD pour simplifier vos démarches.
Personnes concernées
La formation concerne tous les salariés et collaborateurs d’une entreprise traitant des données personnelles. Il est question des :
- Chefs et dirigeants ;
- Cadres et responsables de la conformité au RGPD (exemple : directeur de confidentialité, directeur de protection des données, chefs de projets, etc.) ;
- Personnes qui collecterons, traiterons, exploiterons, enregistrerons des données personnelles.
Le respect des données à caractère personnel au sein d’une entreprise traitant les données personnelles n’est pas l’affaire d’une catégorie d’employés. Il est important que tous les employés puissent bénéficier d’une formation RGPD afin de prévenir les risques de violation des données personnelles.
Quels sont les éléments qui y sont abordés ?
Le contenu de la formation RGPD s’articule autour du droit des personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel et les responsabilités légales de l’organisme collecteur.
Renforcement des droits des personnes concernées
Les personnes dont les données personnelles sont collectées bénéficient d’un certain nombre de droits tels que le droit d’accès, le droit de suppression, le droit de rectification, le droit d’opposition, le droit à la portabilité des données, le droit à la limitation du traitement, ou encore le droit à l’oubli sont accordés aux . Dans certaines situations, le responsable du traitement des données est tenu de recueillir le consentement dans le cadre du RGPD des personnes dont les données sont collectées.
La formation RGPD permet de maîtriser tous les principes afin de faciliter le respect des données personnelles à chaque étape du traitement. Ces principes sont les suivants :
- Principe de la minimisation des données personnelles collectées : la collecte doit être indispensable à la finalité recherchée ;
- Principe de licéité du traitement : le traitement doit se conformer aux six critères de licéité listés par l’article 6-1 du RGPD ;
- Respect des droits des personnes concernées : le responsable de traitement doit garantir la transparence à l’égard des personnes concernées. Il se doit d’informer les personnes en cause des conditions de traitement des données.
Responsabilité de l’entreprise
Tous les organismes qui traitent les données à caractère personnel doivent respecter les principes et les nouvelles exigences du RGPD. Cette exigence s’applique tant aux responsables de traitement qu’à leurs sous-traitants. Ainsi, les organismes, grâce à la formation RGPD peuvent se familiariser aux outils qui permettent de mettre en place des stratégies afin de respecter les différents principes auxquels ils sont soumis. De multiples approches peuvent être déployées notamment :
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) : il est chargé d’informer et de conseiller l’organisme en ce qui concerne les exigences RGPD en matière de traitement des données personnelles ;
- Tenir un registre des activités de traitement des données : l’entreprise a l’obligation d’avoir un registre actualisé retraçant toutes les opérations de traitement des données personnelles. Elle peut aussi réaliser des analyses d’impact concernant la protection des données.
- Respecter le principe de “privacy by design” : dès la conception du produit, le responsable du traitement veille à la protection des données. Il doit donc mettre en place des stratégies préventives concernant la protection des données.
Le non-respect de la mise en conformité de l’entreprise au RGPD peut entrainer une sanction lourdement sanctionné. Les amendes dans le cadre RGPD touchent le chiffre d’affaires. Elles se situent entre 2 % et 4 % du chiffre d’affaires et peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros en ce qui concerne les plus graves infractions.
Aux sanctions pécuniaires peuvent s’ajouter des peines administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. La détérioration de l’image de l’entreprise auprès des clients pouvant provoquer une perte de confiance n’est également pas à négliger.
Responsabilité particulière du responsable de traitement et du DPO
La formation RGPD permet de cerner véritablement la responsabilité du responsable de traitement et du DPO. Connaître la nuance de la responsabilité des professionnels qui ont un lien étroit avec le traitement des données personnelles permet d’avoir une bonne stratégie de mise en conformité aux exigences RGPD.
En effet, c’est le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et des sous-traitants qui s’applique. Quant au délégué à la protection des données, il n’est pas responsable de la non-conformité de l’entreprise aux exigences du RGPD.
Il n’est pas possible d’ engager La responsabilité du DPO en cas de non-respect des exigences du RGPD par l’organisme. Il ne dispose pas de pouvoir décisionnel concernant la finalité et les moyens du traitement des données personnelles.
FAQ
Quelles sont les étapes de la mise en place du RGPD ?
Les étapes de la mise en place du RGPD sont les suivantes : désigner un pilote, cartographier les traitements de données personnelles, prioriser les actions à mener, gérer les risques, organiser les processus internes, documenter la conformité.
Faut-il des prérequis particuliers pour une formation RGPD ?
La formation RGPD s’adresse à tout le monde. Il n’y a pas besoin d’avoir des prérequis en particulier pour être éligible à la formation. Tout employé d’un organisme traitant des données à caractère personnel est concerné par la formation. Toutefois, vous devez justifier de deux années d'expérience professionnelle en ce qui concerne la protection des données personnelles ou suivre une formation d'au moins 35 heures pour être éligible pour l'examen.
La formation RGPD est-elle obligatoire ?
La formation RGPD n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est fortement conseillée. Les données à caractère personnel étant des données hautement sensibles, tous les organismes qui dans leurs activités en manipulent doivent se conformer au RGPD. Les compétences acquises au cours de cette formation vont permettre de mettre en place une stratégie active de mise en conformité RGPD.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris