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Le formulaire M2 lors d’un transfert de siège social
Dernière mise à jour le 10/09/2024
S’il est nécessaire de remplir le formulaire M2 pour officialiser le transfert du siège social de son entreprise, la législation en vigueur précise certaines subtilités à ce sujet. L’article L123-33 du Code du Commerce précise donc que le dépôt de dossier, via un formulaire M2 dûment rempli, signé et produit en 3 exemplaires, concerne les points suivants :
- La déclaration de création d’une entreprise ;
- La déclaration de la cessation des activités ;
- La déclaration de tout changement de situation, y compris le transfert de siège social.
Le formulaire M2 : qu’est-ce que c’est et pourquoi le remplir ?
Le formulaire M2 Cerfa est un imprimé permettant à une personne morale de déclarer la modification d’un de ses éléments constitutifs, dont :
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La dissolution ;
- L’objet social ;
- L’activité.
Il existe deux types de formulaire M2 :
- Le M2 Cerfa N° 11682*04, destiné aux personnes morales autres que les entreprises agricoles ;
- Le M2 Agricole Cerfa N° 11928*05, destiné aux sociétés à vocation agricole.
Lorsqu’il est rempli, cet imprimé doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce compétent (article R123-5 du Code de commerce). Il permet non seulement d’informer tous les différents organismes et administrations de la modification apportée, mais aussi de mettre à jour les documents fiscaux de la société (l’extrait Kbis, par exemple).
Les sociétés disposent de deux moyens pour remplir un formulaire M2 :
- Le télécharger, l’imprimer et le compléter ;
- Effectuer les démarches en ligne, directement auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Pour vous aider, voici comment remplir un formulaire M2 de transfert de siège social, case par case.
Cadre 1 : Indication de la ou des modifications concernées
Il suffit de cocher la ou les modifications que l’on souhaite déclarer, parmi les choix proposés :
- Dénomination, forme juridique, capital ;
- Transfert de siège ;
- Reprise d’activité ;
- Prise d’activité par une société créée sans activité ;
- Dissolution (avec ou sans poursuite d’activité) ;
- Etc.
Cadre 2 : Les caractéristiques de la société
Ici, il faut renseigner toutes les informations concernant l’identité de la société, celles d’avant la modification :
- Dénomination et sigle ;
- Forme juridique ;
- Numéro SIRET ;
- Numéro RCS ;
- Adresse du siège ou du 1er établissement en France (pour les sociétés étrangères) ;
- Etc.
Cadre 3 : Dans le cas d’une société à associé unique
Le cadre 3 est réservé aux EURL et aux SASU. Il s’agit d’indiquer si l’associé unique est lui-même le dirigeant de la société.
Cadre 4 à 10 : Modifications relatives à la personne morale
Les cases réunissant les cadres 4 à 10 traitent de l’objet de la modification apportée :
- Dénomination ;
- Forme juridique ;
- Capital ;
- Obtention du statut ESS (Entreprise sociale et solidaire) ;
- Mise en sommeil par cessation totale d’activité ;
- Etc.
Cadre 11 : Modifications relatives à l’établissement et à l’activité
Il s’agit de cocher la modification apportée à l’établissement ou à l’activité de la société. Dans l’exemple du formulaire M2 de transfert de siège social, ce cadre est à laisser vide.
Cadre 12 : Fermeture ou transfert d’établissement
Si vous avez coché « Fermeture » ou « Transfert » dans le cadre 11, c’est ici que vous allez apporter les détails sur l’établissement en question.
Cadre 13 : Création ou modification d’établissement
Si vous avez coché « Ouverture » ou « Modification » dans le cadre 11, c’est ici qu’il faudra apporter les détails demandés sur l’établissement en question.
Cadre 14 : Changement d’activité
Si vous avez coché « Ouverture » ou « Modification » dans le cadre 11, c’est ici que vous allez apporter les détails sur l’activité de l’établissement, et éventuellement les raisons pour lesquelles la modification a été apportée.
Cadre 15 : Dénomination de l’établissement créé ou modifié
Renseignez ici la nouvelle identité et l’enseigne de l’établissement créé ou modifié.
Cadre 16 : Effectif salarié
Il s’agit ici de fournir des précisions sur l’effectif et la qualité du personnel salarié de l’établissement créé.
Cadre 17 : Origine du fonds ou de l’activité
Il faut apporter ici les renseignements sur l’origine du fonds ou de l’activité créés.
Cadre 18 : Mise en location-gérance
Il faut renseigner ce cadre uniquement lorsque la société a mis un fonds en location-gérance ou en gérance-mandat.
Cadre 19 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés…
Ce cadre renseigne sur la modification des personnes à la tête de la société :
- Dirigeants ;
- Associés ;
- Personnes ayant le pouvoir d’engager la société par leur signature ;
- Personnes ayant le pouvoir de contrôle sur la société ;
- Commissaires aux comptes.
Il faut préciser ici leur identité et leur qualité.
Cadre 20 : Demande d’ACRE (ex-ACCRE)
Le cadre 20 porte sur les observations que l’on souhaite formuler. Ainsi, il est possible de le remplir pour une demande d’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), devenue Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) depuis le 1er janvier 2019. Cette aide d’État est accordée à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 années précédentes.
L’ACRE se présente sous forme d’exonération partielle ou totale de cotisations sociales durant les 12 premiers mois de l’activité. L’ACRE permet également d’obtenir d’autres aides, dont :
- Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) ;
- L’ARCE (Aide financière à la reprise ou à la création d’entreprise).
Cadre 21 à 22 : Renseignements complémentaires
Le cadre 21 porte sur d’autres informations complémentaires sur la société, notamment :
- Son adresse ;
- Son numéro de téléphone ;
- Sa télécopie et son courriel.
Quant au cadre 22, il renseigne sur :
- L’identité et la qualité de la personne qui fait la déclaration ;
- La date et le lieu de signature du formulaire M2 ;
- Le nombre d’intercalaires de l’imprimé ;
- La signature.
Voir aussi : Remplir le formulaire M2 pour une SARL
Transfert siège social
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Il y a un an, j’ai créé une SASU sans exercer d’activité pour laquelle j’aimerais aujourd’hui déclarer une prise d’activité. Je comprends que le document à compléter est le formulaire M2. Cependant, hormis les cadres “obligatoires” (1, 2, 21 et 22), je n’en vois aucun autre relatif à cette notion de simple prise d’activité. Suffit-il de cocher la case correspondante dans le cadre 1 dans ce cas précis ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Il vous faut en effet cocher la case du cadre n°1 correspondante mais également renseigner les informations relatives à la création de la société (13, 14, 15, 16 et 17) puisque l’activité de votre SASU n’était pas effective jusqu’alors.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de créer une société en SASU, comme prestataire de service, qui va gérer deux établissements distincts chacun à son siret, avec mon personnel.
Le 1er établissement se trouve à l’adresse du siège social, et le second complémentaire à un autre adresse. Les deux ont le même activité.
Sur le formulaire M2, dois-je cocher ” établissement secondaire ou complémentaire”, en sachant que le siège social se trouve bien au 1er établissement.
Je vous remercie de votre assistance.
Cordialement
Bonjour,
Si votre second établissement est situé dans le même ressort que votre établissement principal, alors il est considéré comme un établissement complémentaire. S’il est situé dans un ressort autre, c’est un établissement secondaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace