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Le formulaire de mise en sommeil d’une SARL
Dernière mise à jour le 20/10/2023
Le formulaire de mise en sommeil d’une SARL est une formalité administrative indispensable pour cesser temporairement l’activité d’une société. En effet, cette déclaration de modification a vocation à informer l’administration de la fermeture temporaire de l’entreprise. Ce formulaire est l’unique démarche à accomplir pour mettre en sommeil une société à responsabilité limitée.
Mise en sommeil d’une société : de quoi s’agit-il ?
La mise en sommeil d’une entreprise est une cessation temporaire et volontaire de son activité économique. Elle entraîne l’arrêt total de l’activité de l’entreprise, sans provoquer sa dissolution. En effet, la société conserve son existence juridique durant cette période. Cette cessation d’activité n’est pas réservée seulement à la SARL mais à toutes les formes juridiques (SAS/SASU, EURL, SCI, entreprises individuelles, etc.).
La mise en sommeil est temporaire et ne peut ainsi durer que 2 ans maximum. À l’issue de cette période légale, 3 alternatives s’offrent en effet à l’entrepreneur :
- Reprise de l’activité économique ;
- Dissolution et radiation de la société au RCS ;
- Cession de la société.
Qu’est-ce que le formulaire de mise en sommeil SARL ?
Le formulaire M2 de mise en sommeil est un formulaire administratif permettant d’effectuer des modifications au sein de l’entreprise (modification des statuts, nomination d’un nouveau dirigeant, etc.). Il est la seule démarche à effectuer dans le cadre d’une mise en sommeil de SARL. En effet, ce type de modification ne requiert aucune autre formalité.
Pourquoi avoir recours au formulaire de mise en sommeil SARL ?
Le recours au formulaire de mise en sommeil d’une SARL peut être motivé par diverses raisons. En effet, le gérant de la société à responsabilité limitée peut souhaiter suspendre provisoirement son activité commerciale pour :
- Reprendre une activité salariée à temps plein ;
- Des raisons personnelles et familiales (congé parental par exemple) ;
- Mettre en pause son activité en cas de période creuse ;
- Se consacrer à un autre projet entrepreneurial, etc.
Comment le remplir ?
Le formulaire à remplir pour la mise en sommeil d’une SARL est une déclaration commune à toutes sortes de modifications. Il est ainsi important de distinguer les cases qui nécessitent d’être complétées dans le cadre de la cessation temporaire d’activité de celles qui ont trait à d’autres situations.
Les cadres communs à toutes les modifications
Les cadres 1, 2, 21 et 22 sont les cadres communs à toutes les modifications. Ils doivent ainsi être complétés dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL. Les encadrés sont remplis comme suit :
- L’encadré 1 est relatif à la formalité que l’entrepreneur souhaite effectuer. Pour mettre en sommeil une SARL, il faut ainsi cocher la case “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)” ;
- L’encadré 2 concerne les éléments d’identification de la SARL : statut juridique, numéro SIRET, dénomination sociale, adresse du siège social, greffe auprès duquel la société a été immatriculée ;
- L’encadré 21 correspond aux coordonnées de correspondance de la société ;
- L’encadré 22 est réservé à la signature du représentant légal ou du mandataire de la SARL.
Les cadres spécifiques à la mise en sommeil
Les cadres propres à la cessation temporaire d’activité sont les encadrés 8, 11 et 12 sur le formulaire de mise en sommeil de SARL. En réalité, si le gérant n’a pas d’établissement secondaire, seule la case 8 est à compléter. En effet, les encadrés 11 et 12 sont réservés aux établissements secondaires de la société. Il faut alors cocher la case fermeture dans le cadre 11 et remplir les renseignements relatifs à l’établissement en question dans le cadre 12.
Où faut-il déposer le formulaire de mise en sommeil SARL ?
Dûment complété, le formulaire de mise en sommeil SARL est déposé auprès du Guichet unique dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité inscrite sur la déclaration. Aucune pièce justificative n’est requise, sauf si le formulaire a été signé par une autre personne que le représentant légal de la SARL. Dans ce cas, un original du pouvoir nominatif signé par le représentant accompagne le formulaire M2.
Quel est le coût de cette formalité ?
Le formulaire de mise en sommeil SARL est une formalité payante. En effet, un chèque de 178,08 € adressé au greffe du tribunal de commerce doit être joint au formulaire. Toutefois, si la société est une SARL dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, il convient de déduire 116 €.
FAQ
Qu’est-ce qu’une société mise en sommeil ?
Une société est mise en sommeil dès lors qu’elle a cessé volontairement et temporairement son activité économique. Elle reste pour autant tenue à ses obligations comptables, sociales et fiscales.
Comment mettre en sommeil une SARL ?
Seul le représentant légal de la SARL est habilité à mettre en sommeil celle-ci. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire M2 et cocher la case “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”, dans un délai d’un mois à compter de la date de mise en sommeil.
Comment réactiver une société mise en sommeil ?
La réactivation d’une société en sommeil suppose de compléter et déposer de nouveau le formulaire M2 “Déclaration de modification”. Elle doit également faire l’objet d’une inscription modificative auprès du Guichet unique. Si la nouvelle déclaration n’est pas effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée du RCS ou du RM.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/10/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.