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Formulaire P0 auto-entrepreneur : comment le remplir ?
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Le formulaire P0 auto-entrepreneur est nécessaire pour déclarer le début d’activité d’une auto-entreprise.
L’auto-entrepreneur doit remplir ce formulaire puis le transmettre ainsi que les pièces justificatives requises au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Le formulaire P0 auto-entrepreneur : définition
Le formulaire P0 auto-entrepreneur est un document obligatoire permettant de créer une micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur doit renseigner certaines informations relatives à la micro-entreprise, à son activité ou encore au statut du conjoint.
Selon la nature de son activité, l’auto-entrepreneur a le choix entre plusieurs types de formulaire pour créer sa micro-entreprise :
| Formulaire Cerfa | Nature de l’activité |
| Formulaire P0 CMB ou Cerfa 15253*08 | Activité commerciale et/ou artisanale |
| Formulaire P0 PL ou Cerfa n°11768*09 (activités réglementées) et Cerfa n°13821*09 (activités non réglementées) | Activité libérale |
| Formulaire ACO ou Cerfa n°13847*10 | Activité d’agent commercial |
La déclaration de début d’activité permet l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur ?
Le formulaire P0 auto-entrepreneur est composé de plusieurs parties à remplir en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.
L’entrepreneur doit renseigner plusieurs informations relatives à son identité, son activité non salariée antérieure, au mode d’exercice de l’activité, etc.
Déclaration d’activité non salariée
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit déclarer s’il a exercé auparavant une activité non salariée.
En cas d’activité salariée non salariée antérieure, l’auto-entrepreneur doit indiquer son numéro unique d’identification.
Déclaration relative à la personne
Dans cette partie, l’auto-entrepreneur doit renseigner ses informations personnelles, le statut du conjoint et la déclaration d’insaisissabilité.
Les informations personnelles
L’auto-entrepreneur doit tout d’abord ses informations personnelles telles que :
- Nom et prénom ;
- Date de naissance ;
- Nationalité ;
- Adresse personnelle.
Le statut du conjoint
L’entrepreneur doit également renseigner les informations relatives au conjoint. Il doit préciser s’il a un conjoint marié ou lien par un PACS exerçant une activité régulière dans l’entreprise en tant que collaborateur ou salarié.
L’entrepreneur doit préciser les noms, date et lieu de naissance et nationalité du conjoint marié ou pacsé collaborateur.
Déclaration d’insaisissabilité
En outre, concernant l’insaisissabilité des biens fonciers, l’entrepreneur peut soit renoncer à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale soit déclarer l’insaisissabilité de biens fonciers autre que la résidence principale.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit faire une déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté en remplissant le formulaire PEIRL CMB.
L’existence d’un autre établissement dans l’Union européenne
L’entrepreneur doit renseigner s’il possède un ou plusieurs établissements dans un autre État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Dans cet encadré, l’auto-entrepreneur doit indiquer les informations relatives à l’adresse et à la date de début d’activité de l’entreprise, au nom commercial, à l’effectif et à l’origine du fonds.
Adresse de l’entreprise
Cette partie est réservée à l’entreprise et à son activité. L’auto-entrepreneur doit renseigner les informations relatives à l’adresse de l’entreprise, il peut s’agir :
- De l’établissement dans lequel est exercée l’activité ;
- D’une entreprise de domiciliation ;
- Du domicile personnel.
Date de début d’activité de l’entreprise
D’autres informations relatives à l’activité doivent être mentionnées telles que :
- La date de début d’activité ;
- La fréquence de l’activité ;
- La nature de l’activité principale et des autres activités.
Nom commercial, salariés et origine du fonds
Ici, l’entrepreneur doit indiquer les informations suivantes :
- Le nom commercial et l’enseigne (en fonction de sa situation) ;
- L’origine du fonds de commerce : création, location-gérance ou gérance-mandat, achat, partage, licitation ;
- La présence ou non de salariés dans l’entreprise.
Déclaration sociale
Dans cette partie, l’auto-entrepreneur renseigne les informations relatives à son régime social et à celui de son conjoint collaborateur :
- Le numéro de sécurité sociale ;
- Le numéro du titre de séjour, la date de délivrance et d’expiration pour les ressortissants hors Union européenne ;
- L’exercice simultané ou non d’une autre activité ;
- La périodicité du versement des cotisations au régime micro-social simplifié ;
- La couverture ou non de votre conjoint collaborateur ainsi que son numéro de sécurité sociale.
L’option fiscale
L’auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, pouvant ainsi bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option qui n’est pas obligatoire lui permet de verser en commun l’impôt et les cotisations sociales tout au long de l’année.
Renseignements complémentaires
Enfin, dans ce dernier cadre, l’auto-entrepreneur peut renseigner des informations complémentaires telles que l’adresse de correspondance ainsi que la date et la signature du déclarant ou du mandataire.
A qui envoyer le formulaire P0 auto-entrepreneur ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’entrepreneur peut envoyer le formulaire P0 auto-entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Le CFE n’est pas le même selon que l’activité exercée est libérale, artisanale ou commerciale :
- L’URSSAF pour l’activité libérale ;
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour l’activité artisanale ;
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour l’activité commerciale ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce pour le cas d’un agent commercial.
Il peut également recourir à la nouvelle plateforme, le guichet électronique des formalités d’entreprise dit Guichet unique. Cette plateforme permet de transmettre automatiquement les informations relatives à la création d’une micro-entreprise au CFE compétent.
Une fois la déclaration est réalisée, l’entreprise est immatriculée au registre correspondant à son activité :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
- Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
- Registre spécial des agents commerciaux pour l’activité d’agent commercial.
Voici un tableau récapitulatif des CFE et registres compétents pour chaque type d’activité :
| Nature de l’activité | CFE compétent | Registre |
| Libérale | URSSAF | |
| Artisanale | Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) | Répertoire des Métiers (RM) |
| Commerciale | Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) | Registre du commerce et des sociétés (RCS) |
| Agent commercial | Greffe du Tribunal de Commerce | Registre spécial des agents commerciaux |
FAQ
Qu’est-ce que le guichet des formalités des entreprises ?
Le guichet des formalités des entreprises est un site internet sur lequel l’entrepreneur peut désormais réaliser l’ensemble des démarches liées à la création de son entreprise. Grâce à cette procédure, la transmission du dossier de création d’entreprise au CFE compétent s’effectue automatiquement.
Qu’est-ce que l’immatriculation au RCS ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) permet d’enregistrer le début d’activité d’une entreprise commerciale. Cette immatriculation est obligatoire et doit être effectuée un mois avant le début d’activité jusqu’à 15 jours suivant le début de l’activité.
Comment effectuer ses déclarations d’auto-entrepreneur ?
Les déclarations d’auto-entrepreneur doivent s’effectuer sur le site de l’Urssaf en renseignant les informations demandées.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, a qui doit-on adresser le formulaire PO pour les auto-entrepreneurs ? merci
Bonjour,
Il vous faut transmettre ce formulaire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent dans votre secteur. Vous trouverez la liste des CFE en cliquant sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1972060
Sachez que vous pouvez également vous faire accompagner dans la réalisation de l’ensemble de ces démarches par nos équipes, en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
Il vous suffit de répondre à un questionnaire et nos équipes s’occupent directement de toutes les formalités à votre place.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel véhicule accepte amazon pour la livraison ?
Bonjour,
En général les livraisons AMAZON sont réalisées par des véhicules à moteur (type camionnette). Néanmoins, depuis les engagements adoptés par l’entreprise afin de réduire les émissions carbone, le recours au vélo-cargo ou à la voiture électrique est également possible par l’emploi de sous-traitants.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je suis diplômé de l’estimateur de Paris en tant que Bachelor en ingénierie informatique niveau bac+3, et je voudrais créer mon auto entreprise, en autre j’ai fai me formation Cisco ccna1,2,3 et 4 mais son passer la certification. Et je dispose d’une expérience de plusieurs années en informatique (support, maintenance d’équipements informatiques, création de site web et formation de personnes et groupes). Je sollicite votre indulgence afin de m’orienter et m’éclairer sur la procédure et démarches à suivre et surtout quelle activité choisir. Je vous remercie d’avance. Recevez mes sincères salutations.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait créer votre auto-entreprise dans le domaine de l’informatique.
Vous pouvez également passer par LegalPlace, ce qui faciliera vos démarches de création : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai omis une information sur le formulaire P0 CM et on me demande de :
J’aimerais savoir dans quel case faut-il l’inscrire?
Merci
Bonjour,
Pour cela, nous vous invitons pour cela à vous renseigner directement sur le site de l’URSAFF, qui sera plus à même à vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace