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Comment compléter le formulaire P4 auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Le formulaire P4 auto-entrepreneur permet de modifier et de déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent sur la plateforme du Guichet unique.
En effet, désormais, la plateforme du Guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE).
A qui s’adresse le formulaire P4 auto-entrepreneur ?
Il existe deux formulaires différents selon l’activité de l’auto-entrepreneur :
- Formulaire P2-P4 micro-entrepreneur pour les activités libérales ;
- Formulaire P4 CMB pour les activités artisanales et/ou commerciales.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale doivent remplir le Cerfa n°13905*04 afin de déclarer la cessation de leur activité.
Quant aux entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou artisanale, le Cerfa n°11679*05 leur permet d’effectuer la déclaration de cessation d’activité de leur auto-entreprise.
A quoi sert le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire P2-P4 permet aux entrepreneurs de réaliser plusieurs démarches administratives liées à l’auto-entreprise telles que :
- La modification de l’auto-entreprise ;
- La cessation d’activité ;
- La radiation d’une entreprise individuelle.
La modification de l’auto-entreprise
Les modifications relatives à l’auto-entreprise peuvent concerner un changement relatif :
- A la situation personnelle de l’auto-entrepreneur ;
- Au conjoint collaborateur ;
- A l’adresse ;
- L’activité (changement ou ajout d’activité).
La cessation de l’auto-entreprise
La déclaration de cessation de l’auto-entreprise peut se réaliser par le biais du formulaire P4 de l’auto-entrepreneur.
Selon l’activité de l’entrepreneur, il convient de remplir un formulaire spécifique :
- Le Cerfa P4 CMB pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
- Le Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur pour les activités libérales.
Radiation d’une entreprise individuelle
La cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’auto-entrepreneur. En effet, l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est supprimée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise (formulaire P4).
Par ailleurs, il doit joindre les pièces justificatives suivantes :
- En cas de décès de l’exploitant : un extrait d’acte de décès ;
- En cas d’exercice d’une activité non sédentaire :
- Pour un commerçant ambulant : l’original de la carte de commerçant ambulant ;
- Pour un forain : l’original du livret de circulation délivré par la préfecture ou sous-préfecture ;
- En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant : l’original du pouvoir nominatif signé par l’exploitant.
Comment remplir le formulaire P4 auto-entrepreneur ?
Pour effectuer la déclaration de cessation ou de modification , l’entrepreneur doit veiller à bien remplir le formulaire P4.
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit cocher la démarche qu’il souhaite réaliser : modification ou cessation de l’entreprise.
Ensuite, il doit indiquer la nature de l’activité de l’auto-entreprise : commerciale, artisanale ou libérale.
En outre, le Cerfa P2-P4 contient les informations suivantes :
- Informations générales d’identification ;
- Les renseignements relatifs à la cessation d’activité ;
- Les informations liées à la modification de l’auto-entreprise ;
- Les renseignements complémentaires.
Informations générales d’identification
Dans cette partie, l’auto-entrepreneur renseigne les informations personnelles et celles relatives à la micro-entreprise telles que :
- Le numéro unique d’identification ;
- Les informations personnelles : nom de naissance ou d’usage, date et lieu de naissance ;
- Le service des impôts qui gérait votre dernière déclaration de revenus.
Informations relatives à la cessation d’activité
L’auto-entrepreneur qui souhaite déclarer la cessation de l’auto-entreprise doit cocher la case « cessation » puis indiquer les éléments suivants :
- La date de fermeture de son auto-entreprise ;
- Joindre la carte d’ambulant (s’il en possède une).
A noter : Les artisans et commerçants remplissant le formulaire CMB P4 doivent fournir les mêmes informations, en plus de l’adresse du lieu d’exercice.
Informations relatives à la modification
Dans le cadre d’une modification, l’auto-entrepreneur doit déterminer la nature de la modification. Il peut s’agir d’un changement :
- De situation personnelle (nom de naissance ou nom d’usage) ;
- D’adresse personnelle ;
- D’activité ;
- Relatif au conjoint marié travaillant régulièrement dans l’entreprise.
Renseignements complémentaires
Dans cette dernière partie, l’auto-entrepreneur renseigne les informations complémentaires.
Dans le cadre 9, il doit notamment indiquer les informations suivantes :
- L’adresse (de domicile ou professionnelle) ;
- Toute autre adresse postale ;
- L’adresse e-mail ;
- Le numéro de téléphone.
Le cadre 10 est relatif à la confidentialité des données de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur peut décider d’autoriser ou non la diffusion des informations relatives à l’auto-entreprise sur le site de l’Insee, à savoir :
- Le numéro SIREN ;
- Les noms et prénoms ;
- L’adresse légale ;
- Le code APE de l’auto-entrepreneur ;
- La date de création.
Enfin, la dernière étape (cadre 11) consiste à dater et signer le formulaire. L’auto-entrepreneur précise s’il est le déclarant ou si le mandataire effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur.
FAQ
Qu'est-ce que le formulaire P2 ?
Le P2 s'adresse en priorité aux personnes physiques qui souhaitent signaler des modifications relatives à leur situation personnelle ou leur activité.
Comment remplir un formulaire P2 ?
Pour remplir le formulaire P2, vous avez le choix entre : le faire vous-même, faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste, ou faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne.
Où envoyer sa déclaration de radiation auto-entrepreneur ?
La notification de radiation de l’auto-entreprise doit être transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris