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Les frais d’une annonce légale
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Avant la création de votre entreprise, il est nécessaire de connaître les coûts des différentes formalités comme la rédaction des statuts, l’immatriculation ou encore les frais d’annonces légales.
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour créer votre société. L’annonce légale rend publique la naissance de la société.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
La création d’une société nécessite la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale afin d’avertir les tiers. Ce droit d’information des tiers ne s’arrête pas à la création de la société mais concerne tous les événements de sa vie sociale.
L’objectif de l’annonce légale
La publication dans un journal d’annonces légales a pour objectif de rendre accessible à tous les événements importants d’une société qu’il s’agisse de la création ou d’une modification statutaire.
L’annonce légale est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut empêcher la création d’une société.
Cette publication permet au dirigeant de l’entreprise de finaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre national des entreprises. En effet, la publication conditionne l’acceptation du dossier par le greffe du tribunal.
La publication rend l’information sur la société accessible aux tiers. Toute personne peut consulter librement pour s’informer sur la naissance ou la modification d’une société. En effet, il est intéressant pour un dirigeant de se renseigner sur ses concurrents et leurs activités.
L’annonce légale des événements de la vie sociale
L’annonce légale ne concerne pas uniquement la création de la société. En effet, tous les événements de la vie sociale de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonce légale.
Une modification statutaire ou encore une radiation d’entreprise sont concernés par l’annonce légale.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Les frais d’une annonce légale varient selon qu’il existe un tarif forfaitaire pour la formalité à réaliser, selon la forme juridique ou encore selon que la modification réponde à une tarification au caractère ou non.
Le mode de calcul pour la création d’entreprise
L’ensemble des prix sont fixés tous les ans par le Ministère de l’Économie et des Finances ainsi que le Ministère de la Culture et de la Communication. Il varie en fonction des départements.
Depuis le 1er janvier 2020, le prix d’une publication d’une annonce légale a changé. Le prix d’une annonce légale est forfaitaire et dépend de la forme juridique de votre entreprise.
Aussi, les coûts varient en fonction du lieu de l’annonce. Les coûts sont différents en France métropolitaine et en Outre-Mer.
La tarification au forfait pour la création d’une entreprise
Le tarif de l’annonce légale pour la création d’entreprise est fixé au forfait. Le coût de la publication est fixé à l’avance, peu importe la taille de l’annonce.
L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces légales et judiciaires modifié par l’arrêt du 27 décembre 2022 fixe un forfait selon la forme de société pour certaines démarches administratives relatives aux sociétés.
C’est le cas pour :
- La constitution de société ;
- La dissolution et la liquidation de société ;
- La modification du nom patronymique.
Voici les tarifs en 2024 pour une annonce légale de constitution :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire HT pour la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | Tarif forfaitaire HT pour Mayotte et la Réunion |
| SA | 387€ | 453€ |
| SAS | 193€ | 226€ |
| SASU | 138€ | 162€ |
| SNC | 214€ | 252€ |
| SARL | 144€ | 168€ |
| EURL | 121€ | 143€ |
| Société civile | 216€ | 255€ |
| SCI | 185€ | 217€ |
La tarification au nombre de caractères pour les autres evenements de la vie sociale
Les événements différents de la création de la société peuvent faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Le mode de calcul de ces publications dépend du nombre de caractères de la publication.
Ainsi, il faut multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère.
La formule de calcul est la suivante :
Prix de l’annonce légale = Tarif au caractère x nombre de caractère de l’annonce.
Pour l’annonce légale de modification de société, la tarification s’effectue en fonction du prix par caractère par département. Par exemple, le coût du caractère en région parisienne est de 0,232€. Ce coût est plus élevé que le tarif dans les autres régions qui varient entre 0,179€ et 0,221€.
Comment est présentée une annonce légale ?
La présentation d’une annonce légale peut se faire par un service de presse en version papier ou en ligne.
Pour les publications imprimées, chaque annonce :
- Est séparée d’un filet ;
- Comprend un titre en lettres capitales grasses ;
- Possède un ou plusieurs sous-titre ;
- Comprend des alinéas.
Si la publication est effectuée au format numérique, l’annonce doit respecter la même présentation que pour les annonces imprimées.
FAQ
Dans quel journal publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Celui-ci doit se situer dans le même département que le siège social de l’entreprise.
Quand publier dans un journal d’annonces légales ?
Une annonce légale doit être publiée au moment de la création de la société, ainsi qu’au moment de sa dissolution, et de ses éventuelles modifications en cours de vie sociale.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale ?
Une annonce légale doit comporter les mentions obligatoires suivantes : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son objet social, sa durée de vie et l’identification du greffe où la société a été immatriculée au RCS.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
