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Les frais de greffe
Dernière mise à jour le 17/07/2024
Les frais de greffe sont à prévoir par le déclarant lors de l’accomplissement des formalités d’une entreprise. Ils font parfois l’objet d’une revalorisation. Aussi, il convient de se renseigner sur leur montant avant d’entamer les démarches administratives.
Bien qu’elle n’impacte pas directement sur la performance commerciale, la planification de ces frais permet l’enregistrement de l’entreprise et donne au dirigeant la possibilité de démarrer l’activité en toute sérénité et légalité. Leur paiement s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce. Il concerne aussi bien les dirigeants de sociétés que les entrepreneurs individuels.
Que sont les frais de greffe ?
Ce sont les frais de dépôt de documents juridiques, parmi lesquels on peut citer :
- Les actes de constitution d’entreprise ;
- Les cessions de droit ;
- La mise à jour des statuts ;
- La cessation d’activité.
Définition
Il s’agit de frais destinés à rémunérer le greffe du tribunal de commerce, mais également l’État (TVA sur les émoluments du greffe). Une partie du montant est également reversée à d’autres organismes, dont :
- L’INPI ;
- Le Bodacc.
L’importance des frais de greffe dans les formalités administratives
Pour mener à bien la création de l’entreprise, il est préférable de connaître toutes les dépenses devant être consacrées au projet, ce qui permet de mieux estimer le seuil de rentabilité et l’objectif de chiffre d’affaires.
Les frais de greffe en font partie. Ils ne déterminent pas la capacité de l’entreprise à générer des revenus ou à se développer, mais permettent de faire valider les actes juridiques. De plus, ils contribuent à l’authenticité des enregistrements publics et financent les services publics comme les :
- Bureaux d’enregistrement ;
- Tribunaux.
Le greffe est un organe au sein du tribunal de commerce qui authentifie les actes juridictionnels et se charge de la tenue du RCS. Il s’occupe de la vérification et la validation du dossier d’immatriculation, d’inscription modificative ou encore de radiation du registre national des entreprises. Il convient de rappeler que les greffiers garantissent également la sécurité juridique des transactions commerciales.
Les entrepreneurs payent ainsi les frais de greffe à travers le guichet unique de l’INPI lors de :
- La création d’entreprise.
- Tout changement s’opérant au cours de la vie de l’entreprise (modification d’adresse, de nom ou encore d’activité).
Le montant des frais du greffe du tribunal de commerce est fixé en Conseil d’État par décret. Ils varient suivant le type de formalité à accomplir et d’entreprise. Mais étant fixes, ils ne changent pas en fonction des départements. Notons que toute modification statutaire nécessite généralement une mise à jour du RNE.
Qui doit payer les frais de greffe ?
Le paiement de ces frais concerne tout type d’entreprise, sauf les micro-entreprises. Pour ces dernières, les démarches administratives sont gratuites. Pour la société commerciale, quel que soit son statut juridique, son dirigeant sera tenu de s’inscrire au greffe du tribunal de commerce. Rappelons que depuis début 2023, il n’est plus nécessaire de déposer son dossier auprès de ce dernier. Toutes les formalités sont à accomplir directement sur le guichet unique géré par l’INPI.
Quand doit-on payer ces frais ?
Les frais les plus courants concernent la déclaration d’activité, la modification statutaire et la fermeture d’une entreprise, ainsi que le :
- Dépôt de déclaration des bénéficiaires ;
- Transfert de siège social ;
- Dépôt des comptes.
Création d’entreprise
Les entrepreneurs seront tenus de régler les frais de greffe lors de la création d’une entreprise. En réalisant la formalité, ils devront également prévoir ceux du dépôt de déclaration de bénéficiaires effectifs qui coûte une vingtaine d’euros.
Entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels doivent s’acquitter de 24,08 euros de frais sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle lors de la création d’une EI. Les micro entrepreneurs, eux, n’ont rien à payer.
Société
Pour créer une société commerciale (SA, SELAS, EURL, SASU, SARL, SNC ou encore SAS), il est nécessaire de prévoir 37,45 euros. Pour une société sans activité, le montant des frais de greffe s’élève à 66,88 euros. Il en est de même pour les autres types de sociétés.
Outre les frais de greffe, il faut se préparer à réaliser d’autres dépenses lors de la création d’entreprise. Dans la liste, on peut citer :
- L’apport en capital ;
- Les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel;
- Le coût de la domiciliation de l’entreprise ;
- Les frais de publication d’un avis de constitution ;
- Le coût d’un éventuel accompagnement d’un prestataire spécialisé.
Modification d’entreprise
Des frais de greffe doivent être prévus également lors de la modification statutaire, quel que soit le type d’entreprise. Notons que les frais pour l’acquisition d’un fonds de commerce sont généralement plus élevés pour une société qu’une entreprise individuelle (64,77 euros contre 51,39 euros).
Entreprise individuelle
Pour l’entreprise individuelle, les frais de greffe concernent souvent la modification du nom du dirigeant ou de l’objet social. Ils sont fixés à 93,70 euros si un avis est diffusé au Bodacc. En cas contraire, il faudra prévoir 48,70 euros.
Société
Pour la société, le changement de statut juridique coûte 212,08 euros de frais de greffe. Pour accomplir d’autres formalités, il est nécessaire de prévoir 76,01 euros si aucun dépôt d’acte et avis au Bodacc n’a lieu. En cas contraire, le coût s’élève à 192,01 euros.
Fermeture d’entreprise
Lorsqu’un entrepreneur souhaite dissoudre sa société, il faudra qu’il paye :
- 76,01 euros pour les EURL et les SASU ;
- 192,01 euros de frais de greffe pour les entreprises pluripersonnelles.
Dépôt des comptes
Le dépôt s’effectue tous les ans lors de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Cette procédure assure la transparence des comptes de la société. Concernant les frais de greffe à prévoir, ils sont de 44,50 euros.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Le montant des frais de greffe des bénéficiaires effectifs dépend de la :
- Date d’immatriculation de l’entreprise ;
- Nature de la procédure.
À titre d’exemple, les frais de greffe s’élèvent à 42,78 euros lors d’une inscription modificative. Par ailleurs, ils sont fixés à 21,41 euros pour une déclaration effectuée dans le cadre de la demande d’immatriculation.
Comment procéder au paiement des frais de greffe ?
Comme cité précédemment, le paiement des frais s’effectue en ligne sur le guichet unique. Il se fait, soit par :
- Carte bancaire ;
- Virement.
Notons que la déclaration de création d’entreprise figure parmi les documents constituant le dossier d’immatriculation. Dans la liste, on peut citer également :
- La pièce d’identité et le justificatif de domicile du dirigeant ;
- Une déclaration de filiation et de non-condamnation ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution.
Au cours de la vie de l’entreprise, toute autre procédure à accomplir auprès du greffe devra être effectuée également à travers le guichet unique. Il faut savoir que pour l’année 2024, les tarifs du greffe ne font pas l’objet d’une revalorisation.
FAQ
Comment doit-on comptabiliser les frais de greffe ?
La création d’entreprise, ainsi que toute modification à déclarer sur le guichet unique, engendrent ces frais légaux. La comptabilisation de ces derniers se fait de la même manière que pour toutes les sommes liées au dépôt d’actes juridiques. En effet, elle s’effectue par un compte 6227 Frais d’actes et de contentieux.
Qu’est-ce que les frais de constitution ?
Il s’agit de toutes les dépenses engagées lors de la création de l’entreprise. Les frais de greffe en font partie. Dans la liste, on distingue également les :
- Droits d’enregistrement sur les apports ;
- Dépenses liées aux formalités de constitution de la société ;
- Honoraires ;
- Sommes engagées dans la publicité et la communication.
Qui doit approuver et signer les comptes annuels ?
Comme l’indique son nom, l’approbation des comptes consiste à approuver la gestion faite de l’entreprise par son représentant légal durant un exercice comptable. Ils peuvent être signés, soit par l’entrepreneur ou le mandataire. Par ailleurs, il est possible que le titulaire du certificat de signature électronique soit une personne morale ou physique.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
