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Les frais déductibles pour la SASU
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Les frais déductibles pour la SASU ont un impact non négligeable sur ses charges fiscales. La déductibilité des charges constitue effectivement l’une des raisons qui encouragent les entrepreneurs à opter pour cette forme juridique. Néanmoins, toute pratique abusive en la matière exposera l’entreprise à un risque de redressement. C’est pourquoi il convient de bien se renseigner avant même la constitution de la structure.
Les charges professionnelles, qu’est-ce que c’est ?
Dans tous les cas, la plupart des créateurs d’entreprise mettent tout en œuvre pour que les charges professionnelles soient déduites de leur résultat. Ces dépenses affectent de manière significative les finances de l’entreprise selon son domaine d’activité.
Dans les grandes lignes, ce sont les charges liées :
- À la restauration ;
- Aux déplacements des cadres dirigeants et du personnel ;
- À la confection et l’entretien d’habits de travail ;
- À l’utilisation de nouvelles technologies ou de nouveaux outils de travail.
Ces dépenses font partie des frais déductibles pour la SASU et également pour la SARL. Il n’empêche qu’un lien direct doit être établi entre ces dépenses et la mission qui incombe à l’employé (ou au dirigeant).
Il convient de souligner qu’au sein d’une SARL, plusieurs charges peuvent être déduites du résultat imposable telles que :
- La rémunération du gérant et les frais professionnels ;
- Les dépenses engagées pour l’achat de matière première ou de produits destinés à la revente ;
- Les dépenses administratives ;
- Les frais juridiques ;
- Les frais de publicité ;
- Les cotisations dues à un ordre professionnel ou à un syndicat ;
- Les frais de formation ;
- Les dépenses engagées pour l’achat de fournitures.
Quelles sont les différentes charges d’une SASU ?
Avant de s’interroger sur les frais déductibles au sein d’une SASU, il faut déjà avoir une vision plus claire des charges à supporter sous cette forme juridique. Traditionnellement, on distingue trois catégories de charges, à savoir les charges :
- Sociales ;
- Fiscales ;
- D’exploitation.
Pour la première catégorie de dépense, il faut principalement citer les cotisations imputées à la rémunération du gérant et celle des employés. Les dirigeants de SASU sont mieux lotis en matière de protection sociale et de prévoyance-retraite. Néanmoins, l’entreprise supportera des prélèvements bien plus élevés. À titre d’information, les organismes compétents prélèveront 65 % du salaire versé. Dans le cas du versement de dividendes, ce taux passera à 17,2 %. Cette réduction aura, toutefois, des conséquences non négligeables sur les prestations sociales.
Concernant les charges fiscales, tout dépend du régime d’imposition retenu. Dans le cas d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le taux applicable varie en fonction de la taille de la structure et de son chiffre d’affaires (CA). Toujours est-il que la plupart des entreprises devront reverser à l’administration fiscale 26,5 % de leur bénéfice imposable à l’État. Ce taux s’applique aux PME dont le CA est supérieur à 38 120 euros.
D’autre part, les charges d’exploitation regroupent les dépenses engagées pour le bon déroulement des activités. Elles dépendent de nombreux facteurs pour ne citer que :
- Le volume d’affaires de l’entreprise ;
- La taille du personnel ;
- La stratégie commerciale.
Quels sont les frais déductibles pour la SASU ?
Même si de nombreuses charges peuvent être déduites des bénéfices imposables, les présidents de SASU se soucient des frais déductibles. En effet, le dirigeant sera amené à réaliser plusieurs dépenses pour remplir son office comme les frais repas par exemple ou encore les frais professionnels.
Frais de déplacement professionnel
Les frais de déplacement sont déductibles dans la mesure où leur paiement sera nécessaire pour la bonne marche des activités. Dans le cas où le principal concerné userait de son véhicule personnel à des fins professionnelles, le calcul des dépenses s’appuie sur un barème kilométrique établi par l’administration fiscale.
Pour la plupart des dirigeants, cette déduction concerne les frais engagés pour se rendre sur son lieu de travail. Toutefois, l’administration fiscale veut se prémunir des éventuels abus en limitant la longueur du trajet à 40 km. Lorsque le domicile du président de la SASU se trouve à plus d’une quarantaine de kilomètres de son entreprise, il ne pourra déduire que les dépenses engagées pour l’aller ou pour le retour.
Frais de repas
Ces dépenses correspondent également à des frais déductibles au sein d’une SASU sous certaines conditions. Le bénéficiaire doit prouver qu’il ne peut rejoindre son domicile pour déjeuner. Par ailleurs, il devrait fournir une pièce justificative.
Toujours est-il que cette déduction s’élève à 4,85 euros par repas pour l’année 2020. En principe, le principal concerné peut déclarer deux repas par jour afin de profiter de 9,70 euros d’abattement fiscal journalier. Seulement, le requérant doit dans ce cas livrer des justificatifs.
Frais professionnels
Les dépenses entrant dans cette catégorie sont des frais déductibles pour la plupart des SASU. Hormis le fait que ces charges doivent être justifiées, il faut également qu’un document garantisse la traçabilité des transactions. Celui-ci correspond surtout à une note de frais.
SASU domiciliée chez son président
Dans le cas où la SASU serait domiciliée chez son président, le principal concerné peut déduire un quote-part de son loyer et des dépenses d’entretien et de chauffage du résultat imposable de l’entreprise. Cette déduction sera uniquement envisageable si le gérant opte pour le régime au réel pour le traitement des charges.
Au sujet du montant à déduire pour l’utilisation de son domicile, celui-ci sera calculé sur la base de la superficie d’une des pièces de l’habitation. Ce mode de calcul est suivi indépendamment de la surface réellement occupée par l’entreprise.
Autres frais déductibles
Les frais déductibles au sein de la SASU ne se résument pas à ces dépenses. La société peut prétendre à une déduction dans de nombreux autres cas. À titre d’exemple, les charges financières peuvent faire l’objet d’une déduction si elles ne sont pas directement liées à un emprunt ou bien à la souscription à une assurance.
Comment sont déduits les frais pour la SASU ?
La manière dont seront déduits les frais déductibles au sein d’une SASU dépend du choix retenu par le dirigeant. Le responsable n’aura pas forcément à effectuer ce calcul. Il est possible que l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire.
Déduction forfaitaire
Si le président n’exprime pas sa volonté de déduire les charges au réel, l’administration fiscale lui octroie une déduction forfaitaire représentant 10 % de sa rémunération. Toutefois, le montant de l’abattement sera plafonné à un peu plus de 12 000 euros. Ce plafond sera réévalué par les autorités compétentes selon la conjoncture.
Déduction des frais réels
En choisissant la déduction des charges au réel, le président devra reporter dans sa déclaration les frais professionnels déductibles en SASU. Pour ce faire, il inscrira sur le formulaire n° 2042 la somme exacte sur le champ correspondant. À cette occasion, il faudra qu’il détaille ces dépenses pour éviter par la suite tout contentieux avec l’administration fiscale.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les frais déductibles pour une SASU :
Quelles sont les conditions de déduction des charges d’une SASU ?
Une dépense pourra être placée dans la catégorie des frais déductibles de la SASU lorsqu’elle :
- A été rendue nécessaire pour le bon déroulement des activités ;
- Est rattachée au fonctionnement normal de la structure ;
- Fait l’objet d’une facture, d’une note de frais ou de toute autre pièce justificative ;
- Entraîne une diminution de l’actif et n’est pas liée à une immobilisation ;
- N’est pas exclue des frais déductibles de la SASU en raison d’une disposition légale quelconque.
FAQ
Pourquoi certaines charges sont-elles déductibles ?
Les entreprises supportent une imposition sur leurs bénéfices réels. Cela suppose que les charges doivent être soustraites des recettes réalisées par l’enseigne. En toute logique, certains frais doivent donc être déduits du résultat imposable. Pour les dépenses n’entrant pas dans cette catégorie, elles sont souvent essentielles pour dégager un profit quelconque. C’est pour cette raison que le remboursement du capital emprunté n’est jamais déductible. Il n’en est pas de même pour l’intérêt.
Comment sont traités les frais professionnels en entreprise
Au sein de la plupart des sociétés, les principaux concernés devront avancer leurs propres dépenses professionnelles. Par la suite, il faut qu’ils fassent parvenir à l'entreprise leurs notes de frais pour qu’un remboursement s’effectue. Selon le fonctionnement de la structure, la SASU remboursera ces frais à mesure qu’elle reçoit les notes ou bien elle attendra une date précise. Dans tous les cas, la solution retenue par l’entreprise aura un enjeu particulièrement important puisqu’elle impactera les relations avec les collaborateurs.
Quels sont les frais non déductibles ?
Certaines dépenses remplissant les critères de déductibilité ne peuvent tout de même pas être déduites en raison de leur montant. En effet, l’administration fiscale a prévu certains plafonds pour certains frais. Il en est ainsi pour les cadeaux d’affaires ou les dépenses de parrainage. Il faut que les sommes déboursées ne soient pas excessives au vu de la situation économique de l’entreprise. Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice est pris en considération.
Quelles sont les charges financières non déductibles ?
Les intérêts sur emprunt ainsi que les frais bancaires ne seront pas déductibles lorsque le compte de l’exploitant est débiteur. Il en est de même pour les intérêts perçus pour les sommes mises à disposition par les associés. Une fraction de ces charges ne seront pas déduites si elles dépassent 3 millions d’euros ou encore 30 % du résultat avant impôt. Pour ne rien laisser au hasard, il vaut mieux solliciter un expert-comptable qui pourra se pencher sur ses comptes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour Robert
vous avez une réponse ? je me pose la même question .
j engage comme vous des frais de déplacements et des repas et je sais pas si je peux me les faire rembourser .
merci.
cordialemnt
eddy
Bonjour, Les frais de déplacement sont déductibles de la SASU dans la mesure où leur paiement sera nécessaire pour la bonne marche des activités. Dans la mesure où vous usez de votre véhicule personnel à des fins professionnelles, le calcul des dépenses s’appuie sur un barème kilométrique établi par l’administration fiscale. Pour la plupart des dirigeants, cette déduction concerne les frais engagés pour se rendre sur son lieu de travail. Toutefois, l’administration fiscale veut se prémunir des éventuels abus en limitant la longueur du trajet à 40 km. Lorsque le domicile du président de la SASU se trouve à plus… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de déduire des frais qui ont été engagés avant la création de la SASU, mais qui concerne sont fonctionnement (ex. frais d’étude de marché par la CCI, frais de rédaction des statut par le notaire, etc.) ? Merci d’avance
Bonjour,
Pour être déductibles les frais engagés doivent être antérieurs de 6 mois à l’immatriculation de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour les repas, nous devons fournir les justificatifs de déplacement ou les tickets de chaque repas?
Bonjour,
Pour pour déduire certains frais dans le cadre d’une SASU, un justificatif doit être fourni pour chaque dépense qui atteste du tarif du produit (facture, note de frais etc…).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que les frais de mutuelle santé peuvent être déductibles? je profite pour vous demander si vous avez une bonne mutuelle à me recommander en tant que SASU? Merci d’avance
Bonjour,
Même si de nombreuses charges peuvent être déduites des bénéfices imposables, les présidents de SASU se soucient des frais déductibles. En effet, le dirigeant sera amené à réaliser plusieurs dépenses pour remplir son office.Les frais déductibles sont les frais professionnels, de repas ou les charges financières peuvent faire l’objet d’une déduction si elles ne sont pas directement liées à un emprunt ou bien à la souscription à une assurance.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai fait une formation avant de créer ma SASU, puis-je me faire rembourser ces frais? une 1ère facture d’acompte 18 mois et le solde 6 mois avant sa création
Bonjour,
Par principe, les frais de formation peuvent être déduits sous certaines conditions et notamment si vous pouvez apporter la preuve que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pense qu’il y a une petite confusion à la fin du paragraphe nommé:
Quelles sont les différentes charges d’une SASU ?
Il est écrit:
Ce taux s’applique aux PME dont le CA est supérieur à 38 120 euros.
En lisant le BOFIP et d’autres sources ce montant palier considère le bénéfice net et non le CA.
Etes vous d’accord?
Cordialement
Bonjour,
La réglementation traite bien du bénéfice et non du chiffre d’affaires. Les modifications nécessaires ont ete adoptées sur notre article.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis, et on est nombreux dans ce cas, à travailler depuis le domicile. Sachant que dans mon cas, c’est aussi l’adresse de domiciliation de ma SASU.
est-ce que les repas (surtout le midi) livrés à domicile ou tout simplement pris à côté du domicile les jours de télétravail son déductibles ?
merci par avance
Bonjour,
J’ai une question concernant la partie facture.
J’ai acheté des logiciels et des écrans dans le cadre de mon travail de développeur avec le compte de ma SASU. Par contre les écrans sont à mon nom et pas au nom de ma société.
A votre avis cela pose problème que les factures soient au nom du dirigeant de la SASU ? si oui quels seraient les impacts pour mon exercice comptable ?
Merci de votre réponse
Bonsoir, dans une SASU. comment puis-je déduire un achat d’un local pour mon activité ?
je vous remercie de votre retour
Bonjour,
Est-il possible d’avoir un siège social dans une agence de domiciliation et de déduire 30% de mon loyer malgré tout ? car je travaille à mon domicile en tant que vendeur e-commerce. L’appartement peut être au nom du président et non de la société ?
Bonjour, En France, la déduction des frais liés à l’utilisation d’une partie du domicile à des fins professionnelles est possible sous certaines conditions. Il est important de respecter les règles fiscales en vigueur. Généralement, pour être éligible à cette déduction, il faut que la partie utilisée à des fins professionnelles soit clairement délimitée et qu’elle représente une proportion justifiable de l’ensemble du logement. Cependant, la déduction de 30% du loyer est une mesure spécifique qui peut être sujette à des règles spécifiques et à des limitations. En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
Si je consacre Une chambre dans ma résidence, est il possible de déuire une partire de loyer, sachant que j’utilise cette pièce principalement mais aussi les pièces communes dans mon activité pro (terasse, sdb…) ?
Bonjour,
En principe, il est possible pour une SASU de déduire une partie du loyer si une chambre dans votre résidence est dédiée à votre activité professionnelle. Cependant, la déduction doit être proportionnelle à la surface de la pièce utilisée par rapport à la surface globale du logement. Mais, il faut noter que l’utilisation des pièces communes comme la terrasse ou encore la salle de bain à des fins professionnelles ne permet généralement pas de déduire une part du loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je travaille depuis chez moi. Puis-je déduire un loyer et le forfait internet et téléphone ? (j’ai besoin d’un téléphone et d’une connexion internet pour travailler) J’ai actuellement un emprunt sur ma résidence principale. Puis-je faire évaluer le loyer de l’espace que j’occupe pour travailler ? Combien peut on déduire ? A côté j’ai des rdv à l’extérieur mais c’est pas très loin donc pas la peine de déduire ces frais-là. Quels autres frais sont déductibles ? Et à partir de ou sous quel seuil de CA est il plus intéressant d’être AE plutôt que d’être en SASU Depuis… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert comptable, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.