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Les frais de liquidation à prévoir pour la SARL
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Les frais de liquidation pour la SARL ou société à responsabilité limitée peuvent aller jusqu’à plus d’un millier d’euros. Il est toujours plus judicieux de les anticiper, quelle que soit la raison qui justifie la fermeture de la société. Il convient de savoir que le coût de l’accompagnement d’un professionnel s’y ajoute lorsque l’on fait appel à ses services pour se faire aider dans les démarches à accomplir.
Combien coûte une liquidation amiable ?
Divers frais sont générés par cette procédure. À titre d’exemple, le prix de la publication d’un avis de clôture de liquidation sur un support d’annonces légales s’élève à 108 ou 125 euros selon le département de publication. En cas de boni, le droit d’enregistrement au SIE correspond à 2,5 % de la somme partagée.
Combien coûte une liquidation judiciaire ?
Le coût d’une liquidation judiciaire varie en fonction de l’importance de la procédure. Pour rappel, cette dernière comprend :
- L’inventaire du passif et de l’actif de la société ;
- Les opérations de recouvrement des créances ;
- La vente des stocks et des biens ;
- Le paiement des créanciers ;
- Le paiement et le licenciement des salariés.
Après réalisation de l’actif de la SARL, un droit fixe de 2 500 euros ainsi que différents honoraires sont attribués au mandataire, dans le cadre de la procédure. Prélevés sur les fonds disponibles, ils sont aussi à faire figurer dans la liste des frais de liquidation de la SARL.
Quels sont les coûts relatifs à la constitution du dossier de fermeture de la SARL ?
Ces coûts sont également à prévoir. Les frais de dépôt de la clôture de liquidation en font partie. Ils s’élèvent à 14,79 euros. Notons que des documents relatifs à la constitution du dossier de fermeture de la SARL doivent également être réunis.
Au Guichet unique
Dans la liste des frais de liquidation de la SARL, on retrouve aussi ceux du dossier de fermeture, qui doit être apporté en mains propres au centre de formalités des entreprises ou envoyé par voie postale. Lors de son envoi ou de son dépôt, il faut prévoir des chèques de :
- 60 euros à l’ordre de la CCI.
- 198,64 euros à l’ordre du greffe compétent.
Parmi les documents du dossier en question, on peut citer :
- Le formulaire de modification en deux exemplaires ;
- La déclaration de non-condamnation et de filiation de la personne chargée d’effectuer la liquidation ;
- Une copie de la pièce d’identité appartenant au liquidateur ;
- Une attestation de la parution d’un avis sur un support d’annonces légales ;
- Le procès-verbal de dissolution enregistré par les impôts.
Au service des impôts
L’enregistrement du procès-verbal de dissolution doit être envoyé à ce service. Comme cité précédemment, il a également un coût. Si le capital de la SARL est supérieur à 225 000 euros, il faut prévoir un chèque de 500 euros, dans le cadre de la réalisation de la démarche. Dans le cas où il serait inférieur à cette somme, celui-ci sera de 375 euros.
Parmi les documents devant également être fournis au service des impôts, on distingue :
- Une enveloppe retour affranchie ;
- Plusieurs exemplaires du procès-verbal, dont 1 marqué « copie ».
Quel est le coût d’enregistrement du procès-verbal d’AG de validation des comptes définitifs de liquidation ?
Tout d’abord, il convient de rappeler que durant la période de liquidation, les associés doivent se réunir pour approuver les comptes définitifs, après avoir nommé un liquidateur chargé de vendre les actifs de la société, de recouvrer les créances et de régler le passif.
En effet, l’établissement des comptes définitifs est la dernière mission accomplie par le liquidateur. Le coût d’enregistrement du PV d’AG de leur validation fait aussi partie des frais de liquidation de la SARL. En 2021, il est de 0 euro si la procédure se solde par un mali. En guise de rappel, il s’élève à 2,5 % du montant du boni.
Quels sont les tarifs de publication d’annonces légales ?
Précisons avant tout que deux annonces légales doivent faire l’objet d’une publication sur un support spécialisé. La première signale aux tiers la dissolution de la SARL et de la désignation du liquidateur. Quant à la seconde, elle sert à les avertir de la liquidation de la société.
Le prix de l’annonce légale de dissolution est de 149 ou 175 euros, tandis que celle de liquidation coûte 108 ou 125 euros. Le tarif dépend des départements du siège social de l’entreprise. En effet, il est défini par arrêté préfectoral.
Combien coûtent les services d’une plateforme juridique en ligne pour liquider une société ?
Les associés d’une entreprise préfèrent souvent solliciter les services d’une plateforme juridique pour liquider la société. Ceux-ci coûtent en moyenne 200 euros. Ce montant peut augmenter considérablement en fonction de la complexité de la procédure. Pour déterminer un coût personnalisé, il est préférable de déterminer un prix pour chaque mission déléguée. Il peut ainsi figurer parmi les frais de liquidation de la SARL.
FAQ
Le solde de liquidation, qu’est-ce que c’est ?
Le résultat de liquidation s’obtient après avoir réalisé certaines démarches. Il représente la somme d’argent que les associés d’une entreprise auront à réinjecter dans la société ou vont pouvoir récupérer, en mettant fin à une activité. Il est à noter que lorsque le solde est positif, il se partage entre eux, après le remboursement des apports qu’ils ont effectués.
Le bilan de liquidation, c’est quoi ?
Le bilan de liquidation est un document comptable à établir une fois que les associés de l’entreprise ont décidé de clôturer une activité, dans le cadre d’une procédure de dissolution anticipée. Son établissement compte parmi les formalités de fermeture d’une société.
Qu’est-ce que la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution d’une société est une étape juridique entraînant la liquidation. Selon les situations, elle est décidée, soit par : les associés de l’entreprise (en cas de dissolution anticipée) ou la justice (en cas de dissolution judiciaire). Dans le cadre d’une dissolution anticipée, les associés se réunissent en AGE ou assemblée générale extraordinaire pour en décider.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.