La franchise en base de TVA est un des 3 régimes de TVA applicables en France. Il permet aux entreprises, telles que l’auto-entreprise qui respectent un certain seuil de chiffre d’affaires de ne pas déclarer et reverser la TVA.
Il est également possible de renoncer au régime de franchise en base de TVA pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un des régimes de TVA applicable en France et qui concernent de nombreuses structures.
La définition
La franchise en base de TVA est un des régimes de TVA qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. Il est donc utile pour les entreprises exonérées de cette taxe de connaître le modèle d’une facture sans TVA.
Ce régime est prévu par l’article 293 B du CGI.
Ainsi, l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients qui payent donc HT, ainsi elle n’a pas de déclaration de TVA à faire ni de TVA à reverser à l’état.
Mais par conséquent, elle ne peut pas déduire la TVA des achats qu’elle effectue.
Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent justifier d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe pour l’année civile précédente, inférieur à certains seuils.
Ce seuil varie selon la nature de l’activité :
- 91 900€ HT pour les activités commerciales de vente et de prestations d’hébergement ;
- 36 800€ HT pour les activités de prestation de services ;
- 47 700€ HT pour les activités libérales réglementées, pour les revenus des artistes interprètes et pour les activités rémunérées par des droits d’auteurs.
Les personnes concernées
Toutes les entreprises peuvent être concernées par le régime de la franchise en base à condition que le CA soit inférieur aux seuils susvisés.
Ainsi, il peut s’agir :
- Des micro-entreprises ;
- Des entreprises individuelles (EI, EURL) ;
- Des sociétés telles que des SARL, SAS, etc,
Sur quelles opérations s’applique la franchise ?
Comme évoqué précédemment, la franchise en base de TVA s’applique en fonction du CA HT aux entreprises réalisant des activités de vente et de prestation de service.
Cependant, pour les activités énoncées par l’article 261 du CGI le régime de la franchise en base de TVA n’est pas applicable.
Ainsi, les activités non éligibles à la franchise en base de TVA sont :
- Les opérations immobilières de production ou de livraison d’immeubles d’habitation ;
- Les opérations immobilières de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs ;
- Des opérations agricoles ou celles d’un bailleur de biens ruraux ayant opté pour une soumission à la TVA ;
- Les opérations soumises à la TVA à la suite d’une option ou d’une autorisation ;
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en cas d’activité éligible, le CA HT de l’année précédente ne doit pas excéder les seuils suivants en fonction de la nature de l’activité exercée :
- Pour une activité commerciale et d’hébergement : le seuil de CAHT est de 91 900€ ;
- Pour les prestations de services : le seuil de CAHT est de 36 800€ ;
- Pour les activité libérales (sauf les avocats) : le seuil de CAHT est de 36 800€ ;
- Pour les avocats : le seuil de CAHT est de 47 700€ ;
- Pour les auteurs et les artistes interprètes : le seuil de CAHT est de 47 700€.
Pour les entreprises qui viennent d’être créées, le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit pour la 1ère année d’exercice, et ce tant que le seuil n’est pas atteint.
Les autres entreprises peuvent en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du service des impôts dont elle dépend.
Ainsi, l’option pour ce régime est valable pendant 2 ans et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été formulée.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Pour les échanges en France, si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, une mention particulière doit apparaître sur les factures adressées aux clients.
De plus, les ventes ou les prestations de services doivent être facturées hors taxe.
En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. En effet, c’est cet article du code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise.
Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée. La TVA devient exigible si le total des acquisitions excède 10 000€ par an.
En revanche, pour les prestations de services, la TVA est due qu’importe le montant.
Que faire en cas de dépassements des seuils ?
Dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, en cas de dépassement des seuils il peut y avoir une période de tolérance, là encore dans le respect d’un autre seuil de CA.
La période de tolérance
Dans le cas où le CA annuel excède les seuils de franchise pendant 1 an : l’exonération de la TVA grâce au régime de la franchise est encore applicable .
En revanche, si pendant 2 années consécutives le CA se situe entre les seuils de franchise et le seuil de tolérance, alors vous ne serez redevable de la TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Selon la nature de l’activité les seuils de tolérance sont les suivants :
- Pour les activités commerciales : le CAHT doit être compris entre 91 900€ pour l’année n-2 et 101 000€ pour l’année n-1 ;
- Pour les activités de prestations de services et les activités libérales sauf les avocats : le CAHT doit être compris entre 36 800€ pour l’année n-2 et 39 100€ pour l’année n-1 ;
- Pour les avocats et les artistes interprètes : le CAHT doit être compris entre 47 700€ pour l’année n-2 et 58 600€ pour l’année n-1 ;
Le dépassement
À l’issue des 2 ans, et en cas de dépassement du seuil de tolérance, alors l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?
La franchise en base de TVA, à l’instar de tous les régimes, dispose d’avantages et d’inconvénients.
Les avantages
Un des principaux avantages de cette franchise est d‘alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Ainsi, un tel régime est souvent destiné à des entreprises qui s’adressent à des particuliers ou des associations car ils ne peuvent pas récupérer la TVA.
Les prix peuvent ainsi être plus compétitifs que les concurrents collectant et renversant la TVA.
Les inconvénients
Malgré des avantages, opter pour le régime de la franchise n’est pas toujours le meilleur choix même si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
En effet, en cas de factures importantes notamment pour investir en début d’activité, il n’est pas possible de récupérer la TVA qui peut représenter une somme élevée.
De plus, la franchise en base de TVA ne permet pas de déduire la TVA sur les achats professionnels.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients du régime de la franchise en base de TVA.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – Obligations comptables allégées – Prix plus avantageux HT par rapport au concurrent facturant TTC – Montant facturé identique au montant encaissé | – Pas de déduction de la TVA sur les achats professionnels |
Comment sortir du régime de la franchise en base de TVA ?
Même si le montant de CA est inférieur aux seuils pour bénéficier de la franchise, il est possible de faire une demande pour être redevable de la TVA.
Par conséquent, vous pouvez renoncer volontairement aux bénéfices de la franchise et choisir un autre régime de TVA.
La demande s’effectue auprès des impôts et s’applique dès le 1er jour du mois de la demande.
Cette option vaut pour une période de 2 ans et est tacitement reconduite à l’issue, c’est-à-dire sans démarche de votre part conformément à l’article 293 F du CGI.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la franchise ?
Enfin, en cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA cela entraîne différentes conséquences.
Tout d’abord, les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement sont soumises à la TVA.
Ensuite, il sera possible de déduire la TVA sur les achats professionnels.
À cette fin, la demande de déduction s’effectue auprès de l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
Enfin, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, auprès du service des impôts des entreprises et l’inscrire sur vos factures.
Voici une vidéo pour tout comprendre sur le régime de franchise en base de TVA :
FAQ
Quand opter pour le régime en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Quels sont les 3 régimes de TVA ?
En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir : Le régime de la franchise en base de TVA ; Le régime réel simplifié ; Le régime réel normal.
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA.
Voir les commentaires (1)
Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer si une micro-entreprise bénéficiant de la franchise de base de la TVA et exerçant comme organisme de formation doit citer sur ses factures l’article 293B du CGI (franchise de base) ou bien l’article 261.4.4 a du CGI (relatif aux organismes de formation) ?
Merci d'avance !