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C’est quoi, un freelance ?
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Qu’est-ce qu’un freelance ? Le statut freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Cependant, il reste peu encadré juridiquement. C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner avant de signer un contrat de freelance, appelé aussi contrat de prestation de services.
Qu’est-ce que le travail en freelance ?
Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant, tel que peut être un community manager, ou encore un illustrateur. Le travailleur indépendant se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société cliente. En effet, le principe du travailleur indépendant est de travailler en freelance pour différentes sociétés.
Pour rappel, le lien de subordination est une des principales caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. Il s’agit de l’exécution de différentes tâches ordonnées par un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif. Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de freelance d’un contrat de travail classique, à l’instar du CDD ou du CDI.
Le travail en freelance a connu beaucoup de succès ces dernières années. Cette nouvelle forme de travail s’adapte en effet à de nombreux secteurs professionnels tels que l’esthétique, la coiffure, l’informatique ou encore les activités artistiques (photographe par exemple).
Travailler en freelance : les avantages et les inconvénients
Le statut de freelance revêt de nombreux avantages. En effet, en tant que travailleur indépendant, vous disposez d’une pleine autonomie en ce qui concerne l’organisation de votre travail. De la même façon, vous pouvez librement choisir les missions ainsi que les sociétés pour le compte desquelles vous souhaitez travailler.
En revanche, la rémunération de chaque mission est définie au cas par cas. C’est pourquoi, le salaire du freelance est souvent très instable. Le travail du freelance peut également se révéler fastidieux. En principe, le freelance est la seule personne à devoir gérer tous les aspects que comporte sa mission.
Les obligations inhérentes au contrat de freelance
Le contrat de freelance, ou contrat de prestation de services, engendre différentes obligations à l’égard du travailleur indépendant mais également de la société cliente.
Les engagements du freelance
En premier lieu, avant de signer un quelconque contrat de mission, le freelance doit impérativement créer une structure juridique, à ce titre la création s’effectue auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Il doit également posséder un numéro SIRET valable. Le freelance doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance lui permet d’être couvert en cas de dommages (dégradation du matériel ou perte de données par exemple).
Lors de la conclusion du contrat de prestation de services, le travailleur indépendant est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée.
Quid des obligations de la société cliente ?
Quant à la société cliente, elle est surtout tenue à une obligation de payer le freelance au terme de la mission. En effet, en principe, le contrat pour devenir freelance prévoit une durée déterminée pour la mission confiée. Une rémunération doit être également consentie et fixée par les cocontractants. À l’issue de la mission, la société cliente doit donc payer le montant convenu au freelance.
La société cliente doit également tout mettre en oeuvre pour faciliter le bon déroulement de la mission. Elle devra, par exemple, mettre à disposition le matériel dont le freelance aura besoin pendant toute la durée de sa mission.
Le statut juridique du freelance
Pour exercer son activité professionnelle en toute légalité, le freelance dispose de plusieurs options en ce qui concerne le choix de son statut social. Il peut en effet :
- Statut auto-entrepreneur : ce régime est entré en vigueur en 2009. On parle aujourd’hui de micro-entrepreneur. Il s’agit d’une personne qui se déclare en tant qu’entrepreneur individuel.
En qualité d’auto entrepreneur, il est possible d’exercer plusieurs activités. Cependant, les plafonds énoncés ci-dessus concernent les chiffres d’affaires globaux réalisés par le travailleur indépendant ;
- créer une entreprise individuelle : il s’agit ici de créer une Entreprise Individuelle (EI). Lors de la création de l’EI, l’auto-entrepreneur divise son patrimoine en deux parties, l’un privé et l’autre professionnel. Le patrimoine professionnel, également appelé patrimoine d’affectation, correspond à celui connu des créanciers et servant donc de garantie ;
- opter pour une société unipersonnelle : le travailleur indépendant peut également choisir de créer une société unipersonnelle, qui peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou bien d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- le portage salarial : ce régime a été défini par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. Le portage salarial correspond à une relation contractuelle tripartite : d’une part, la relation entre l’entreprise de portage salarial qui effectue une prestation pour le compte de la société cliente ; d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié dit « porté ». Le salarié porté est rémunéré par l’entreprise de portage salarial ;
En optant pour le portage salarial, le freelance se décharge de toutes les formalités administratives, juridiques et l’enregistrement comptable des prestation de service. Ce régime constitue donc le parfait compromis entre liberté du freelance et sécurité du salariat. Il peut être adapté pour le consultant freelance par exemple.
Auparavant, le travailleur indépendant était affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il était auto-entrepreneur ou bien s’il avait créé une entreprise individuelle ou une EURL.
Ce dernier offrait la protection sociale obligatoire à tous les freelances en matière de couverture maladie, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de retraite et d’invalidité. En revanche, les freelances ayant créé une SASU dépendaient du régime général de la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé. Désormais, tous les travailleurs indépendants, y compris les entrepreneurs optant pour le portage salarial, sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Il convient de noter que ce régime est bien plus protecteur que le RSI.
Freelance : quel régime fiscal ?
Le régime fiscal du travailleur indépendant dépend en grande partie du statut juridique choisi.
En qualité d’auto-entrepreneur réalisant des prestations de services, le travailleur indépendant est soumis au régime micro-BNC. Dans ce cas, il relève de l’impôt sur le revenu (IR) et devra déclarer 2,2% du chiffre d’affaires.
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales relèvent du régime micro-BIC. Pour mémoire, les BIC correspondent aux bénéfices industriels et commerciaux. Comme vu précédemment, depuis le 1er janvier 2023, le plafond pour les auto-entrepreneurs réalisant des activités commerciales s’élève à 188 700€ de chiffre d’affaires hors taxes sur une année civile.
Les travailleurs indépendants rattachés au régime du portage salarial sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
S’agissant des travailleurs indépendants ayant opté pour la création d’une société unipersonnelle ou d’une entreprise individuelle, ils peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Voici un tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux selon le statut juridique choisi :
| Statut juridique | Régime fiscal |
| auto-entrepreneur réalisant des prestations de services | micro-BNC |
| auto-entrepreneur réalisant des activités commerciales | micro-BIC |
| EURL ou SASU | impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) |
| Portage salarial | impôt sur le revenu (IR) |
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bon explication je vous souhaite beaucoup de réussite
bonjour je souhaiterais savoir la différence entre le freelance et le copywriteur?
merci bonne soirée
Bonjour,
Freelance et copywriter sont deux notions distinctes. Le freelance est, par définition, une personne qui exerce son activité en tant que travailleur indépendant. Le copywriter est une activité consistant à rédiger un message publicitaire pour convaincre un internaute de passer à l’action (par exemple, d’acheter un produit).
Il est possible d’exercer l’activité de copywriter en freelance.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour ce super article !
Bonjour ,
voilà j’ aimerais travailler en tant que free lancer pour une société exportatrice de vins ; est ce que le fait de prospecter pour eux à l’ étranger des importateurs – là où leurs vins ne sont pas – , de leur ramener un certain nombre d’ affaires est compatible avec le statut freelance ? Il me semble que oui puisque c’ est une technique que la société exportatrice n’ a pas le temps de développer ?
Merci
Bonjour,
en tant que travailleur indépendant, vous disposez d’une pleine autonomie en ce qui concerne l’organisation de votre travail. De la même façon, vous pouvez librement choisir les missions ainsi que les sociétés pour le compte desquelles vous souhaitez travailler.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que travailleur indépendant, vous disposez d’une pleine autonomie en ce qui concerne l’organisation de votre travail. De la même façon, vous pouvez librement choisir les missions, les techniques ainsi que les sociétés pour le compte desquelles vous souhaitez travailler.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
je vais monter une autoentreprise de conseil dans le maritime. le prévisionnel est de 66000 annuels, donc au dessus du seuil de TVA s’il est à 39000. Or, je ne facturerai qu’en Angleterre, donc à l’étranger, donc exonéré de TVA. Que dois-je faire?
Bonjour quel est selon vous, la frome juridique la plus avantageuse pour un freelance (en terme de déclaration de l’IR et des charges salariales ) ?
Bonjour,
Généralement, les formes juridiques que prennent les auto-entrepreneurs qui font du freelance sont :
• L’entreprise individuelle (EI) ou la micro-entreprise
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Des formes de sociétés unipersonnelles telles que la SASU.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace.
Salut, je suis camerounais travaillant au Congo Brazzaville, puis je créer une entreprise individuelle en France et en ligne ?
Très bien expliquer pour les protections fiscales des freelances. Merci
Bonjour, merci pour votre retour.
C’est super bien résumé. Merci pour cet article
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace