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Qu’est-ce que la fusion-absorption d’une entreprise ?
Dernière mise à jour le 26/09/2023
La fusion-absorption est, conformément à la définition de l’article L236-1 du Code de commerce, un mécanisme permettant à une ou plusieurs entreprises de transmettre leur patrimoine à une société existante, ou de fusionner en vue de créer une nouvelle société.
Se faisant, elles seront dissoutes sans être liquidées, et leurs associés se verront attribuer des parts dans la société absorbante. Voyons ensemble le fonctionnement de la fusion absorption.
Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ?
La fusion-absorption est une opération au cours de laquelle une ou plusieurs entreprises sont absorbées par une société, à laquelle elles transmettent l’entièreté de leur patrimoine. Aucune distinction ne peut par la suite être faite entre les entreprises absorbées et la société absorbante : elles ne forment alors qu’une seule et même entité juridique.
En effet, lors de la fusion, l’ensemble des actifs et du passif des sociétés absorbées sont transférés à la société absorbante, par le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine (TUP).
Quelles sont les étapes à suivre ?
La fusion-absorption est une opération qui se compose de 6 étapes :
- L’audit préalable des sociétés participantes ;
- La nomination d’un commissaire à la fusion ;
- L’établissement du projet de fusion absorption ;
- La publication d’un avis au BODACC ;
- Le vote du projet en assemblée générale extraordinaire ;
- Le dépôt au greffe d’une déclaration de fusion absorption.
Etape 1 : L’audit préalable des sociétés concernées
Lors d’une fusion, il est d’usage d’enquêter sur la santé des entreprises à absorber. A ce titre, un audit complet doit être réalisé, et porter sur la situation globale de l’entreprise, à savoir, l’analyse des volets :
- Commercial ;
- Fiscal,
- Comptable ;
- Juridique ;
- Social ;
- Technique ;
- Financier.
C’est en effet sur la base de ces éléments que les négociations entre les entreprises vont évoluer. L’audit a alors pour but de recenser toutes les informations nécessaires pour établir le contrat de fusion-absorption et plus particulièrement les conditions financières de la fusion.
Etape 2 : la nomination d’un commissaire à la fusion
Cette étape peut être assimilée à la procédure de réalisation d’apports en nature, puisqu’il faudra nommer un commissaire à la fusion, chargé de répertorier l’ensemble des éléments de passif et d’actif des sociétés absorbées, ainsi que de déterminer leur valeur.
Toutefois, il existe certaines situations ne nécessitant pas l’intervention d’un commissaire à la fusion :
- Si les associés de l’ensemble des sociétés participantes votent à l’unanimité contre l’intervention du commissaire à la fusion ;
- Absorption à 100% d’une filiale de la société absorbante ;
- Sous conditions lors de l’absorption à 90% d’une filiale de la société absorbante ;
- S’il s’agit d’une opération entre deux filiales d’une même société mère.
Etape 3 : L’établissement et le dépôt du projet de fusion
Afin de clarifier le projet et de recenser l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, les entreprises concernées doivent établir un document, appelé projet de fusion.
Comme pour le projet de scission d’entreprise, l’article R236-1 du Code de commerce prévoit que le projet de fusion-absorption contienne les éléments suivants :
- Forme, dénomination et adresse du siège social des sociétés participantes à la fusion ;
- Motifs, buts et conditions de la fusion ;
- Désignation et évaluation du patrimoine à transférer ;
- Modalité de remise des titres sociaux accordés en rémunération de la fusion ;
- Dates d’arrêté des comptes des sociétés absorbées ;
- Rapport d’échange des droits sociaux et/ou montant de la soulte le cas échéant ;
- Montant de la prime de fusion prévue ;
- Droits accordés aux associés disposant de droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions.
Ce document devra être déposé au greffe pour donner l’occasion aux créanciers de l’analyser et si besoin d’exercer leur droit d’opposition.
Etape 4 : La publication d’un avis dans le BODACC
Dans chacun des départements où sont situés les sièges sociaux des sociétés participants à la fusion-absorption, il faut publier au BODACC un avis relatif au projet de fusion.
Cette démarche permet d’informer les tiers et les créanciers des entreprises concernées, afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, exercer leur droit d’opposition.
Etape 5 : L’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire
Un tel projet se doit d’être approuvé par l’assemblée générale extraordinaire des associés (ou actionnaires). Ces derniers devront en effet examiner l’ensemble du projet de fusion-absorption, afin d’en définir les avantages et conséquences pour l’entreprise absorbante.
Cette étape est cruciale pour légitimer le projet de fusion, qui devra, après analyse, être soumis au vote des associés/actionnaires, et être adopté selon les règles de majorité définies dans les statuts de l’entreprise.
Si le projet est approuvé, alors il faudra procéder au transfert des actifs et du passif des sociétés absorbées, vers la société absorbante. Cette dernière devra alors effectuer une augmentation du capital social avec émission de nouveaux titres sociaux, pour tenir compte de l’entrée des actifs des sociétés absorbées en sa possession.
Les sociétés absorbées devront alors entamer la procédure de dissolution auprès de l’INPI.
Etape 6 : Le dépôt au greffe de la déclaration de fusion-absorption
L’étape ultime de la procédure de fusion-absorption est de déposer le projet de fusion, ainsi que tous les actes menés en ce sens par les sociétés participantes, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une copie du rapport du commissaire à la fusion peut également être réclamé lors de cette étape.
La fusion prend alors effet après réalisation des démarches suivantes :
- Augmentation du capital de la société absorbante après transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées ;
- Dissolution des sociétés absorbées.
Pourquoi y recourir ?
Une fusion-absorption peut être initiée pour plusieurs raisons :
- Volonté d’économiser les coûts de production ;
- Simplification de la coopération préexistante entre 2 sociétés ;
- Volonté d’augmenter ses parts de marché en absorbant un concurrent, etc.
Ainsi, il est fréquent que les entreprises fusionnent pour développer leurs capacités. Toutefois, l’opération est strictement surveillée par les autorités européennes en vertu du contrôle des concentrations d’entreprise.
En effet, le règlement 139/2004 impose un contrôle préalable des fusions par la Commission européenne lorsque 2 seuils sont atteints :
- Un chiffre d’affaires mondial supérieur à 5 milliards d’euros pour l’ensemble du groupe ;
- Au moins deux des entreprises réalisent chacune dans l’Union Européenne un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Quelles sont les conséquences de la fusion pour les entreprises concernées ?
Lors d’une fusion-absorption, les conséquences sont les suivantes :
- La société absorbante voit son capital social augmenter après la transmission universelle de patrimoine (TUP) des sociétés absorbées ;
- Les sociétés absorbées sont dissoutes sans liquidation après la TUP.
Concernant les associés des entreprises absorbées, ils obtiennent, suite à la fusion, la qualité d’associés dans la société absorbante. Les modalités de cette transition sont en principe précisées dans le contrat de fusion.
Quel traitement fiscal s’applique à la fusion ?
Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer lors d’une fusion-absorption : le régime de droit commun, et le régime spécial, qui n’est applicable qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime de droit commun
La fusion-absorption entraîne, on l’a vu, la dissolution des entreprises absorbées. A ce titre, les bénéfices réalisés jusqu’au jour ou la fusion prend effet, sont imposés immédiatement.
Il en est de même pour les provisions et les plus-values d’actifs.
Le régime spécial
L’article 210 A du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime de faveur pour certaines sociétés après la fusion-absorption.
Une exonération d’impôts sur les provisions et les plus-values peut être accordée si la société absorbante s’engage à :
- Reprendre le passif de la société absorbée ;
- Se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats différés ;
- Réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport de biens ;
- Calculer les plus-values réalisées lors de la cession des immobilisations non amortissables provenant de la société absorbée ;
- Inscrire au bilan l’ensemble des éléments comptables de la société absorbée.
FAQ
Quelles sont les entreprises concernées par ce mécanisme ?
Toutes les entreprises peuvent prendre part à une opération de fusion absorption, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Ainsi, une SARL peut fusionner avec une SNC ou une SA par exemple. Sous certaines conditions, les sociétés en liquidation peuvent également y prendre part.
Quelles différences avec la fusion acquisition ?
La fusion absorption entraîne nécessairement la dissolution des sociétés absorbées, tandis que la fusion acquisition permet aux sociétés acquises de conserver leur personnalité juridique et commerciale propre.
Quels sont les inconvénients d’une fusion absorption ?
L’intégration d’une nouvelle entreprise dans la société absorbée peut engendrer quelques problèmes d’organisation dans les premiers temps. En effet, les différences organisationnelles entre l’entreprise absorbée et l’entreprise absorbante peuvent influencer la confiance et l’engagement des employés et des clients.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, concernant l’étape Avis au Bodacc, si les dépôt des actes et avis sont effectués dans chacun des deux greffe, mais seul un seul GTC publie au Bodacc, cela est valide ? Le délai d’opposition des créanciers pourra courir à compter de la publication au Bodacc par un seul GTC ? (Contexte : nous sommes confronté à un GTC qui, suite au dépot sur la plateforme infogreffe, a demandé d’enlever la mention Avis au Bodacc dans le titre du document (modèle pourtant téléchargé sur le site de ce greffe) et l’a enregistré comme acte isolé, tout en ajoutant qu’il faudrait… Lire la suite »