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La fusion en SAS
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La fusion en SAS est une alternative à laquelle les associés réunis au sein d’une structure adoptant ce statut juridique peuvent recourir pour assurer son développement. Cette méthode vise à accroître l’envergure de celle-ci et celle de son activité.
La société qui en prend l’initiative peut s’adresser à d’autres qui exercent la même activité ou celles qui se spécialisent dans des activités complémentaires à la sienne. Une entreprise de transformation peut fusionner avec son principal fournisseur et son distributeur. Elle s’assure ainsi de disposer des matières premières nécessaires à sa production et d’un réseau de distribution qui facilite la vente des produits à une certaine clientèle.
La fusion en SAS, de quoi il s’agit ?
Avant tout, il convient de comprendre que la fusion en SAS, ou pour une autre forme juridique, est un procédé utilisé en droit des sociétés. Elle se matérialise par la mise en commun des patrimoines de diverses sociétés qui se sont rapprochées dans l’objectif de n’en former qu’une seule. Pour ce faire, elles doivent prendre connaissance des démarches administratives nécessaires pour y parvenir avant de les mettre en pratique.
Concrètement, les sociétés qui souhaitent recourir à ce type de procédé peuvent choisir entre plusieurs variantes, suivant qu’elles souhaitent créer une nouvelle structure ou en absorber d’autres. La forme la plus courante est la fusion-absorption.
Elle intervient lorsqu’une société se rapproche d’une ou de plusieurs autres sociétés afin de les absorber. De ce fait, l’existence juridique de celles absorbées en tant que structure indépendante disparaît.
À titre d’illustration, cette variante de la fusion permet à une société mère d’absorber une de ses filiales. Une société réunissant la quasi-totalité des parts sociales d’une autre peut également y recourir. Elle bénéficie alors d’un allègement des formalités.
L’autre alternative pour la fusion est la création d’une nouvelle structure. En effet, une ou plusieurs sociétés ont la possibilité de s’unir pour tirer parti de leur union. Chacune d’entre elles transfère à la société nouvellement créée la totalité de son patrimoine, que ce soit les éléments constituant l’actif ou ceux qui forment le passif.
De ce fait, ces sociétés doivent être dissoutes sans liquidation pour permettre l’émergence d’une autre. Il est bon de noter que les associés des anciennes structures conservent leur titre au sein de la nouvelle.
Il convient de souligner que la fusion n’est pas l’apanage des SAS. Elle reste une possibilité qui s’ouvre à toutes les formes de société, dès le moment où elle se voit doter de la personnalité morale, ainsi qu’aux groupements d’intérêt économique (GIE).
Quel est l’intérêt d’opter pour la fusion ?
La fusion constitue un moyen pouvant permettre à des entreprises de consolider leur position sur le marché. Elle constitue une des possibilités pour celles-ci de développer leurs activités, de réduire les frais nécessaires à certaines opérations, comme l’approvisionnement, la production ou la distribution des marchandises.
Elle peut également être une option pour optimiser la productivité des sociétés qui font face à des problèmes d’ordre économique. L’attrait de la fusion d’entreprise s’explique aussi par la simplicité du formalisme nécessaire à sa mise en place, au régime fiscal incitatif et à la date d’effectivité modulable.
Formalisme simple
Comme toute autre procédure qui a trait avec les entreprises, la fusion est soumise à un certain formalisme. Heureusement pour les entrepreneurs, celui-ci est clairement défini. De ce fait, dans la mesure où ils prendraient le temps de les maîtriser, ils s’assurent d’éviter les mauvaises surprises.
Les démarches pour réaliser cette fusion commencent par la rédaction d’un projet de fusion, qui en dévoile les grandes lignes. Celui-ci devra ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Les entrepreneurs doivent également s’assurer qu’un avis faisant mention de la procédure amorcée soit inscrit au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette insertion concerne toutes les sociétés impliquées dans la fusion.
Pour que la fusion puisse être réalisée, il est impératif que l’assemblée générale de chacune des sociétés impliquées dans l’opération donne son approbation. À l’issue de la procédure, l’acte définitif qui matérialise l’opération doit être enregistré auprès de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques, par l’intermédiaire du service d’enregistrement. Dans le cas où les apports concerneraient des immeubles, il est également possible de se tourner vers le service de la publicité foncière.
Régime fiscal favorable
La procédure de fusion est similaire à une reprise d’entreprise, étant donné que l’exploitation de l’entreprise absorbée est reprise par la société absorbante. La seconde se substitue alors à la première, concernant la jouissance des droits. La logique voudrait qu’elle soit imposée suivant les règles du droit commun.
Toutefois, un régime spécial est aménagé par l’Article 210 A du Code général des impôts (CGI). Celui-ci leur octroie certains avantages particuliers. En effet, ce régime met en place une exonération fiscale applicable aux plus-values issues de la fusion. Mais pour en bénéficier, il est nécessaire que certaines conditions soient réunies.
Date d’effectivité modulable
La fusion ne devient effective qu’à l’issue de la procédure. Les sociétés en relation peuvent convenir d’un calendrier pour la réalisation de celle-ci. Elles pourront ainsi définir la date qui leur convient le mieux pour rendre cette opération effective.
La société absorbante acquiert tous les droits concernant le patrimoine des sociétés absorbées à partir de l’acte de fusion. Pour les tiers, il est nécessaire de les informer avec un avis. L’opération leur sera ainsi opposable s’ils ne réagissent pas au cours du laps de temps qui leur est accordé pour le faire.
Dans quels cas la fusion s’applique-t-elle en SAS ?
Les sociétés par actions simplifiées peuvent faire appel à la fusion pour :
- Assurer le développement de leurs activités ;
- Leur permettre de diminuer les dépenses.
La fusion en SAS peut couvrir toute la chaîne de production, de l’acquisition des matières premières à la distribution des produits. Parfois, elle permet également à une société de renforcer sa présence sur le marché, en absorbant certains de ses concurrents. En procédant à l’opération, il lui est aussi possible de parvenir à faciliter ses échanges commerciaux.
Quelles sont les formalités à suivre dans le cadre de la fusion ?
Une société peut prendre toutes les dispositions qui lui permettent d’assurer son développement. Elle n’est alors pas limitée par sa forme ni son envergure lors de sa création d’entreprise. La fusion est une des options dont elle dispose. Pour la rendre effective, cette structure doit se soumettre à certaines formalités essentielles.
Formalités préalables
La réalisation de la fusion nécessite une certaine préparation. En effet, pour la mettre en place, la société à l’origine de l’initiative doit comprendre et maîtriser toutes les étapes des formalités qui permettent de la rendre effective.
Rédaction du projet de fusion
La rédaction du projet de fusion constitue la première étape concrète que toutes sociétés désireuses de procéder à une fusion se doivent de réaliser. Ce document contient toutes les informations permettant aux associés ou aux tiers de mieux comprendre le processus envisagé. Cependant, il ne renferme que les détails d’un projet.
De ce fait, il n’engendre aucun engagement par rapport à la société. Pour s’assurer que ce projet soit convenablement présenté, il est recommandé de faire appel à un professionnel dans le domaine, notamment un avocat spécialiste en matière de droit des sociétés.
Pour qu’un projet de fusion soit le plus pertinent possible, il est essentiel d’indiquer certaines mentions. Il s’agit notamment :
- Des renseignements concernant toutes les sociétés impliquées dans l’opération, à savoir la dénomination, le statut juridique et l’adresse du siège social ;
- Des motivations de la fusion, ainsi que les buts poursuivis et les conditions de réalisation ;
- De la liste des éléments du patrimoine (actif et passif) qui seront transmis et leur évaluation ;
- Des modalités concernant les actions et les droits qui en découlent.
Dépôt du projet au greffe compétent
Pour prouver que le projet de fusion émane bien des sociétés en cause, il faut qu’il soit signé. C’est à partir de ce moment qu’il peut être déposé auprès du greffe compétent. Chacune des sociétés impliquées dans cette opération (société absorbante et société absorbée) doit effectuer un dépôt au greffe auprès duquel elles ont été immatriculées.
Publication au Bodacc
La demande adressée au greffe compétent permet de réaliser la publication d’une annonce dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du lieu où se situent les sièges des sociétés en cause. Cette publication ouvre le délai d’opposition.
Déclaration de conformité
Cette déclaration permet aux sociétés qui procéderont à la fusion de mentionner les actes qui ont été effectués tout au long de la procédure. Comme l’indique son nom, elle leur donne également le moyen de déclarer la conformité de l’ensemble de l’opération par rapport aux lois et règlements en vigueur. Il convient de noter que cette obligation déclarative concerne les structures :
- Européennes participant à une fusion ;
- Prenant part à une fusion transfrontalière (dans la limite de l’Union européenne).
Radiation de la société absorbée
La fusion implique qu’au moins une société soit absorbée par une autre. De ce fait, elle perd sa personnalité juridique propre pour prendre celle qui l’a absorbée. De ce fait, un responsable devra entamer les démarches visant à dissoudre l’entreprise sans liquidation, de transférer son patrimoine à la structure absorbante et de procéder à sa radiation.
Il convient de savoir que ce transfert de patrimoine ne nécessite aucune formalité particulière. La radiation doit faire l’objet d’une publication auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Modification de la société absorbante
À l’instar de la société absorbée, celle absorbante doit faire l’objet d’une inscription modificative. Cette démarche vise à mettre à jour les statuts auprès du registre du commerce et des sociétés, afin de prendre en compte les changements qui se sont opérés. En effet, la fusion a permis à la société d’augmenter son patrimoine, entre autres modifications.
Formalités postérieures à l’opération
Une fois que les démarches inhérentes à la fusion ont été effectuées, quelques formalités doivent encore être réalisées. Il s’agit notamment de la :
- Publication de l’avis de dissolution ;
- Formalité d’enregistrement.
Enregistrement
Le représentant de la société dispose d’un délai d’un mois pour se rendre auprès de l’administration fiscale pour procéder à l’enregistrement gratuit des actes qui prouvent la fusion. Il s’agit notamment du procès-verbal émanant de la structure absorbante, ainsi que le procès-verbal mentionnant :
- La décision collective de réaliser l’opération ;
- Le projet de fusion signé.
Avis de dissolution
Comme pour toute démarche ayant un impact sur la société, la fusion, une fois effectuée, doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale afin d’en informer les tiers. C’est à la société absorbante de réaliser cette formalité, par l’intermédiaire d’un support d’annonces légales compétent.
A lire : Fusion simplifiée
FAQ
En quoi consiste la fusion simplifiée ?
Une fusion peut prendre plusieurs formes. Elle est dite simplifiée lorsqu’une société A, qui détient l’intégralité des parts sociales d’une société B, absorbe celle-ci. La parfaite illustration de l’opération concerne la société mère associée unique de sa filiale qui décide de recourir à cette méthode pour que les deux structures ne fassent plus qu’un.
Quels sont les impacts de la fusion sur la CET ?
La CET ou contribution économique territoriale fait partie des charges d’une entreprise. Si celle-ci fusionne avec une autre, c’est la société absorbante ou la structure nouvellement créée qui est chargée de s’acquitter de la cotisation :
● Foncière des entreprises (CFE) ;
● Sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une société peut-elle faire un apport partiel d’actifs ?
Une société peut procéder à une méthode d’investissement consistant à transférer une part de son actif et de son passif à une autre société, en échange de parts sociales. Étant donné que ce transfert ne touche pas la totalité du patrimoine de la société, cette dernière ne sera pas dissoute à son issue.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris