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La fusion simplifiée
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La fusion simplifiée comprend plusieurs étapes aboutissant à la radiation de la société absorbée et à la modification de celle absorbante auprès du RCS. L’opération présente un certain nombre d’avantages, surtout pour les dirigeants de grands groupes. Elle intéresse particulièrement les holdings d’acquisition. C’est une solution alternative à la TUP ou transmission universelle de patrimoine.
Il convient de savoir que souvent, ce sont des sociétés ayant des activités connexes ou complémentaires qui décident de s’unir pour favoriser leur extension. En effet, elles peuvent choisir d’absorber un distributeur ou un fournisseur avec lequel il travaille régulièrement en collaboration.
La fusion simplifiée, en quoi consiste-t-elle ?
Comme l’indique son nom, le régime de fusion simplifiée permet de simplifier la démarche lorsque l’on souhaite absorber une société contrôlée à au moins 90 % (à 100 % pour la SARL). Les conditions liées à l’opération sont définies à l’Article L236-1 du Code de commerce.
Il convient de noter que les sociétés peuvent envisager l’opération quand elles rencontrent des difficultés économiques. Il n’est pas non plus rare qu’elles procèdent à une fusion pour restructurer leurs activités en vue de :
- Mettre en commun les coûts de production et de gestion ;
- Accroître les parts de marché, en absorbant une société concurrente.
Fonctionnement
Lorsqu’une société (SA, SAS ou encore SCA) est détenue à hauteur de 90 % au moins par une autre, la fusion simplifiée est possible. L’opération doit tout simplement être approuvée par les associés et actionnaires de l’entreprise en question.
Traitement fiscal
Les opérations de fusion d’entreprise entraînent généralement une cessation d’activité. Elles se traduisent alors par une imposition des :
- Bénéfices d’exploitation non encore taxés ;
- Plus-values sur les éléments de l’actif immobilisé ;
- Provisions (constituées par la société absorbée) devenant sans objet en raison de la fusion.
Il est possible d’imputer les déficits fiscaux en report d’imposition sur le résultat taxable lié à l’imposition des éléments venant d’être cités. Néanmoins, le solde non imputé des déficits en question est perdu de manière définitive à l’issue de l’opération de fusion-absorption.
Mais les deux opérations sont éligibles au régime de faveur des fusions. Ce dernier donne le moyen d’alléger les conséquences fiscales générées par la fusion simplifiée. Toutefois, il est réservé aux opérations dans lesquelles l’entreprise absorbée et la structure absorbante sont soumises à l’IS.
L’IS des plus-values nettes liées aux éléments de l’actif apporté fait l’objet d’une exonération. D’autre part, si les provisions figurant au bilan de l’entreprise absorbée deviennent sans objet, leur taxation sera limitée.
Il convient de comprendre que le régime de faveur ne constitue pas une exonération fiscale en soi, mais une taxation étalée ou différée dans le temps et permettant de repousser les effets du projet de fusion.
En contrepartie du régime spécial, l’entreprise absorbante doit respecter plusieurs obligations qui rendent possible la taxation ultérieure des plus-values et provisions exonérées au cours de l’opération, à son nom.
Date d’effet
C’est lors de la rédaction du projet de fusion qu’est décidée la date d’effet de l’opération, dans la limite de l’exercice social. Celle-ci peut être différée ou rétroactive, en plus d’être modulable. Elle conditionnera les dépôts et publications ultérieurs.
Dans quels cas la fusion simplifiée est-elle applicable ?
À l’instar de la transmission universelle de patrimoine, la fusion simplifiée est applicable lorsqu’une société mère détient une entreprise dissoute. La différence est que la holding doit posséder l’intégralité des titres de la structure absorbée dans le cadre de la TUP. Pour rappel, la procédure est envisageable pour une filiale détenue à au moins 90 %.
Quel est l’intérêt d’engager la procédure ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à engager la procédure. Le formalisme allégé compte parmi les principaux avantages de la fusion simplifiée. Particulièrement limitées, les démarches administratives sont bien moins complexes par comparaison avec celles de la TUP.
Il n’y a pas besoin de nommer un commissaire à la fusion ni un CAA pour approuver l’opération. La société absorbante doit tout simplement proposer aux actionnaires ou associés minoritaires le rachat de leurs actions avant d’engager la procédure.
En règle générale, il n’est pas non plus nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire. Il suffira de désigner un mandataire, sauf si les actionnaires rassemblant 5 % du capital minimum en font la demande auprès de l’entreprise absorbante. Il en est de même pour les rapports des organes de direction. L’exemption suit la même hypothèse que celle qui concerne la tenue de l’AGE.
D’autre part, la fusion simplifiée fait bénéficier d’un régime fiscal favorable. En effet, la réalisation de l’opération permet d’être exonéré du paiement de la taxe foncière, en cas de transmission immobilière. Rappelons qu’elle ne nécessite pas non plus le règlement de l’IS sur des :
- Plus-values nettes ;
- Profits liés aux éléments de l’actif apporté.
À la différence d’une fusion ordinaire, la fusion simplifiée ne demande alors ni approbation des actionnaires ni convention. Seule une résolution du conseil d’administration des sociétés concernées est requise.
Comment la mener à bien ?
L’opération de fusion simplifiée s’effectue en quelques étapes. Une fois le projet élaboré, il doit faire l’objet d’une publication au Bodacc ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La démarche se termine par la radiation de la société absorbée.
Élaboration du projet
Après consultation du CSE de chaque société concernée, il est nécessaire de procéder à la rédaction du projet de fusion. En effet, l’établissement de ce dernier doit s’effectuer sur la base des échanges avec les comités d’entreprise. Avant de passer à l’étape suivante, les organes dirigeants de toutes les parties doivent le signer.
Publication du projet au Bodacc
Une fois le projet de fusion signé, il devra faire l’objet d’une publication au Bodacc. Les créanciers disposent de 30 jours à compter de cette démarche pour s’opposer à l’opération. Notons que celle-ci n’est pas requise dans le cadre d’une TUP, ce qui réduit la durée globale de la procédure.
Deux exemplaires du projet doivent être déposés au greffe, un mois minimum avant la date de prise d’effet de l’opération. Les dépôts sont à effectuer au lieu du siège social de chaque société concernée. Et leurs dirigeants sont tenus d’établir une déclaration de conformité en annexe du RCS. Cette obligation ne s’applique pas à la SAS et à la SARL, mais à la SE et à la SA.
Une fois cela fait, il faudra également procéder à l’enregistrement du projet. Cette démarche nécessite le paiement d’un droit fixe de 375 euros ou de 500 euros selon que le capital de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 225 000 euros.
Radiation de l’entreprise absorbée
La dernière formalité à accomplir consiste à effectuer une demande de radiation de l’entreprise absorbée et à réaliser l’inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ensuite, la fusion prendra effet à la date convenue dans le projet. Les parties concernées par l’opération l’ont fixée librement.
Quelles sont les principales différences entre la TUP et la fusion simplifiée ?
Lorsque le dirigeant d’une société commerciale ou civile envisage une restructuration, il arrive qu’il hésite entre opter pour la TUP ou la fusion simplifiée. Il est bon de noter que ces procédures sont toutes deux peu onéreuses qu’elles soient motivées par :
- La suppression des activités pas assez rentables ;
- L’adjonction d’activité et le renforcement de la capacité d’investissement.
Mais il est bon de noter que l’opération de fusion simplifiée concerne notamment les :
- Sociétés mère-fille ;
- Sociétés sœurs.
Elle peut être mise en œuvre dès que l’entreprise absorbante détient 90 % ou plus du capital de celle absorbée. Mais rappelons que dans le cadre de la TUP, il faut que la structure dissoute soit détenue à 100 % par la société mère.
La TUP se définit comme étant un transfert universel de patrimoine entre les deux parties. En guise de rappel, dans le cadre de l’opération, il n’est pas nécessaire de rédiger un projet de fusion. La publication au Bodacc n’est pas non plus imposée.
Par ailleurs, il est important de publier une annonce légale de dissolution de la société absorbée. La transmission du patrimoine ne sera effective qu’au bout de 30 jours, sauf si les créances ont été remboursées avant le délai d’opposition. Pour rappel, la date d’effet juridique retenue est celle prévue dans le projet pour la fusion simplifiée.
A lire : Fusion SAS
FAQ
Pourquoi opter pour la fusion-absorption ?
La fusion-absorption est l’opération par laquelle tout le patrimoine de la société absorbée est transmis à l’entreprise absorbante. Ses bénéfices se mesurent en matière de synergie de coût et de croissance. Elle donne aussi le moyen de simplifier les relations entre les deux parties qui se sont unies pour renforcer leurs atouts concurrentiels.
Quelle est la différence entre une acquisition et une fusion ?
La fusion permet de regrouper deux sociétés pour en former qu’une seule. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise procède à une acquisition, cela signifie qu’elle en achète une autre pour intégrer les activités de cette dernière aux siennes. Dans les deux cas, il sera essentiel de communiquer sur la nouvelle, une fois l’opération conclue.
Quels sont les avantages de fusionner des entreprises ?
L’opération est souvent motivée par des raisons financières. En effet, il s’agit d’une stratégie à la fois commerciale et économique permettant de développer une société, tout en limitant les coûts. Elle donne également la possibilité d’augmenter la valeur boursière. C’est l’un des principaux avantages de la fusion d’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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