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Le gérant d’EURL non associé non rémunéré
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Le gérant d’EURL non associé non rémunéré est une personne désignée pour gérer l’entreprise, et qui ne perçoit aucune rémunération pour cette mission. Il appartient à l’associé unique de le désigner. Différentes raisons peuvent expliquer le choix de ne pas le rémunérer. Cela aura des conséquences pour l’entreprise et la personne concernée. Au niveau de la loi, il existe un régime social conçu pour ce type de condition. Il ne dispense pas toujours des cotisations sociales. Le cadre réglementaire qui régit ce statut doit être bien connu afin d’en appréhender les conséquences.
Gérant d’EURL non rémunéré : quel intérêt ?
La gestion d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être assurée par le gérant lui-même, ou une personne tierce qu’il a désignée. Dans ce dernier cas, on parle de gérant non associé. Il peut être rémunéré (par le biais d’un salaire de gérant d’EURL et/ou de dividendes) ou non. La non-rémunération reste une situation temporaire. Néanmoins, le statut de gérant d’EURL non associé non rémunéré peut présenter des avantages.
Pour la société
La rémunération du gérant représente une charge pour l’entreprise. Lui faire endosser cette obligation financière lors de sa création peut ainsi présenter des risques. Choisir de ne pas rémunérer le gérant constitue un choix stratégique, qui permet d’alléger les charges et d’éviter les difficultés financières.
Pour le gérant
S’il perçoit l’Aide au retour à l’emploi, l’absence de rémunération donne au gérant la possibilité de le maintenir et d’obtenir le montant intégral pendant 15 mois. Il peut ensuite bénéficier des dividendes ou d’une rémunération exceptionnelle afin de distribuer les réserves de la société.
Qui décide de la non-rémunération d’un gérant d’EURL ?
En règle générale, la non-rémunération du gérant est décidée par les associés, dans les statuts ou pendant une assemblée générale. Rappelons toutefois qu’une EURL est constituée par un seul associé. Il prend donc les décisions lui-même suivant un formalisme simplifié. En principe, il doit tout simplement l’inscrire dans un registre tenu au siège social de l’entreprise.
Gérant d’EURL non associé : quels sont les avantages ?
Désigné par l’associé, le gérant d’EURL non associé ne détient aucune part sociale. Il est engagé au titre d’un mandat social, et son pouvoir est défini dans les statuts de la société.
Puisqu’il ne dispose pas de parts dans la société, le gérant d’EURL non associé non rémunéré ne bénéficie pas des dividendes. Sous certaines conditions, il peut être à la fois salarié et gérant.
Le statut social et les droits d’un gérant d’EURL non associé sont conditionnés par l’existence ou non d’une rémunération. S’il est rémunéré, il a droit :
- Au régime général de la Sécurité sociale ;
- À une protection identique à celle d’un salarié.
Ce régime s’applique au gérant non associé qui exerce au titre d’un mandat social ou en tant que gérant salarié.
Le gérant non rémunéré ne dépend d’aucun régime de protection sociale. D’ailleurs, l’affiliation n’est pas obligatoire.
Toutefois, en raison de l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Les conditions sont identiques pour un associé unique non gérant qui n’exerce aucune fonction au sein de l’EURL.
La non-rémunération du gérant est acceptée pendant la création et le lancement de l’entreprise. Cependant, la situation ne doit pas être prolongée sur plusieurs mois. En effet, l’absence de rémunération réduit le droit du gérant. De plus, elle n’exclut pas toujours le versement des cotisations sociales.
Cotisations du gérant minoritaire
Le régime d’assimilé salarié s’applique pour les gérants minoritaires. Cela les oblige à verser les mêmes cotisations qu’un salarié, excepté celle de l’Unédic.
Un gérant minoritaire ne peut effectivement pas bénéficier des allocations chômage au terme de son mandat. Par ailleurs, s’il n’est pas rémunéré, il ne doit verser aucune cotisation.
Cotisations du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire bénéficie du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il doit ainsi payer les cotisations au même titre qu’un entrepreneur individuel. Ce régime prévoit le versement d’une cotisation annuelle même si le gérant n’est pas rémunéré.
Rappel : qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une SARL unipersonnelle. Cela signifie qu’elle a un seul et unique associé. Elle a été conçue afin de donner aux entrepreneurs une alternative entre une SARL et une entreprise individuelle. Aussi, elle permet ainsi de lancer son entreprise seul, tout en bénéficiant du statut d’une société.
L’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), excepté pour celle dirigée par une personne morale. À tout moment, l’associé peut également choisir l’impôt sur les sociétés (IS).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
comment peut il y avoir un gérant minoritaire ou un gerant majoritaire dans une EURL qui serait géré par un seul individu ?
Merci !
Bonjour,
Dans le cadre d’une EURL, si l’associé unique est le gérant, il est forcement gérant majoritaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’être nommée gérante non associée d’une eurl dénommée X, dont l’associée unique est une autre eurl Y dans laquelle je suis également gérante.
quelle est la nature de la gérance de la société X, majoritaire ou minoritaire ?
merci de votre retour
Bonjour,
Le gérant non associé ne détient pas de parts sociales dans la société. Il est ainsi minoritaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, après quelques années d’activité classique, l’activité de mon EURL dont je suis la gérante est depuis 5 ans au point mort (suite à la vente d’un fonds de commerce). J’ai souhaité garder la société pour pouvoir continuer à travailler un petit peu dans ce domaine, et ré-investir plus tard l’argent de la vente dans un futur fonds, et ce, sans passer par la case fermeture de société = argent de la vente en revenu = impôts sur le revenus +++ pour ré-ouvrir une EURL plus tard avec moins d’apport (car amputé des impôts sur le revenus versés entre temps).… Lire la suite »
Bonjour,
Oui il est possible de mettre un gérant non rémunéré et non associé à la tete d’une EURL. La rémunération du gérant représente une charge pour l’entreprise. Lui faire endosser cette obligation financière lors de sa création peut ainsi présenter des risques. Choisir de ne pas rémunérer le gérant constitue un choix stratégique, qui permet d’alléger les charges et d’éviter les difficultés financières.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.