Le gérant de SARL en interdit bancaire

Le gérant de SARL en interdit bancaire peut rencontrer des obstacles financiers. En effet, l’interdiction risque de devenir un handicap important dans la gestion et le développement de l’activité de l’entreprise qu’il gère. Certes, diverses solutions s’offrent à lui pour remédier à la situation. Mais l’idéal serait de lever l’interdiction en régularisant les chèques sans provision ayant entraîné la condamnation.

Qu’est-ce qu’un gérant de SARL en interdit bancaire ?

Le gérant de SARL en interdit bancaire n’est pas autorisé à émettre des chèques. Cette interdiction dure 5 ans maximum. Elle a pour conséquence une inscription de la personne concernée au FCC ou Fichier central des chèques, opéré par la Banque de France. Cette dernière centralise les incidents de paiement.

Définition de l’interdiction bancaire

L’interdiction constitue une condamnation qui concerne les personnes qui se trouvent dans l’incapacité de payer leurs créanciers. L’incident de paiement en est la cause la plus courante. Notons que le gérant d’une société en interdit bancaire peut continuer à émettre des chèques sur son compte personnel.

Rôle et responsabilités d’un gérant de SARL

L’encaissement des ventes, la gestion de la trésorerie en temps réel et le paiement des factures comptent parmi les missions du gérant au sein d’une SARL. Il aura inévitablement besoin d’accéder au compte bancaire de l’entreprise au quotidien.

C’est le gérant qui est chargé de prendre des décisions importantes comme celles liées :

• À la mise à jour des statuts ;
• Au changement de siège social.

Mais les statuts peuvent contenir des clauses limitatives de pouvoir. En guise d’exemple, le document prévoit parfois que le gérant de la SARL doit obtenir l’accord des associés lorsque les transactions vont au-delà d’un certain montant.

En outre, il faut savoir que la responsabilité du gérant est engagée pour les fautes commises dans la gestion de la SARL. Il est responsable des violations de statuts et des infractions aux dispositions réglementaires applicables à la société.

Comment un gérant de SARL peut-il devenir interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire s’applique souvent lorsque le titulaire d’un compte bancaire est placé en situation de découvert non autorisé et que, malgré les injonctions de la banque, il ne procède pas encore au paiement de sa dette.

Causes courantes de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire peut ainsi s’appliquer au gérant de SARL s’il dépasse son découvert autorisé en effectuant des paiements avec le chéquier ou la carte bleue de la société. Mais elle peut être appliquée également si elle est régulièrement à découvert.

La décision d’interdiction peut être prononcée par le tribunal. Il sera interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce que la situation fasse l’objet d’une régularisation ou pendant toute la durée de l’inscription au FCC.

Procédure d’interdiction bancaire

L’interdiction peut émaner de la banque. Mais il arrive qu’elle soit la conséquence d’une décision de justice pour sanctionner un délit comme :

• Une contrefaçon de carte bancaire ou de chèque ;
• Une intention de nuire ;
• Un retrait de la provision du compte bancaire après émission d’un chèque.

Souvent, c’est la banque qui avertit son client par courrier qu’il est interdit bancaire. La lettre doit mentionner les démarches à suivre pour régulariser la situation. Mais l’interdit bancaire peut se rendre auprès de la Banque de France pour s’informer en se munissant :

• De la photocopie de sa carte d’identité ;
• D’une copie de son chèque annulé ;
• D’un RIB de son compte.

Conséquences de l’interdiction bancaire pour le gérant

Le gérant de SARL en interdit bancaire a la possibilité d’utiliser une carte de retrait ou une carte de paiement à autorisation systématique qui lui permettra de retirer de l’argent auprès de la banque. Par ailleurs, il ne peut pas se servir d’un chéquier. En effet, ce dernier devra être restitué à l’établissement bancaire. Et le découvert risque même de devenir impossible.

Parfois, l’interdiction bancaire peut mener à la restitution des cartes de crédit et de paiement, voire la clôture du compte bancaire de la personne concernée, ce qui deviendra problématique pour le gérant.

Peut-on ouvrir une SARL lorsqu’on est en interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire n’empêche pas l’ouverture d’une SARL. Elle est différente d’une interdiction de gérer. En revanche, il deviendra difficile pour le créateur de l’entreprise de trouver une banque qui acceptera de lui ouvrir un compte bancaire professionnel.

Ayant accès au FCC, les banques peuvent refuser effectivement l’ouverture d’un compte professionnel lorsque le demandeur est inscrit dans le fichier, ce qui complique les formalités de création d’une société. En effet, il faut un compte bancaire pour déposer le capital de l’entreprise.

Toutefois, même étant inscrit au FCC, le gérant de SARL peut ouvrir une procédure de droit au compte en saisissant la Banque de France. Cette dernière obligera alors un établissement bancaire à lui ouvrir un compte de dépôt en quelques jours.

Pour ouvrir la procédure, l’intéressé devra constituer un dossier de demande de droit au compte. Celui-ci comprend :

• Une copie de la pièce d’identité de l’interdit bancaire ;
• L’extrait Kbis de la société ;
• La lettre de refus d’ouverture de compte de la banque.

Concernant l’interdiction de gérer, elle s’applique à toute société prononcée dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. La peine peut être décidée par le juge du tribunal de commerce en cas de faillite personnelle.

Le dirigeant d’entreprise peut subir également une interdiction de gérer s’il n’a pas remis délibérément certaines informations au liquidateur suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective ou dans le cas où il aurait omis de :

• Demander l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
• Informer dans le délai un créancier concernant l’ouverture de la procédure collective.

L’interdiction de gérer ne peut pas durer plus de 15 ans. Mais il reste possible de lever la sanction en garantissant sa capacité à diriger une entreprise. Il convient de savoir que lors d’un enregistrement au RCS, le greffier que le représentant légal de la société en cours de création n’est pas inscrit au Fichier unique, national et automatisé des interdits de gérer ou FNIG.

D’autre part, le gérant de SARL peut toujours recourir aux solutions bancaires proposées par les néobanques. En effet, ces dernières donnent accès aux services financiers essentiels aux personnes en interdit bancaire. Cependant, elles ne sont pas en mesure de leur faire bénéficier d’un découvert ni d’un chéquier.

Le gérant de SARL a la possibilité également de déposer le capital social chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il peut aussi financer son projet de création d’entreprise en optant pour le crowdfunding.

Mais la solution idéale consiste à lever l’interdiction en régularisant tous les chèques sans provision auprès des établissements concernés. Pour que le nom de l’intéressé n’apparaisse plus sur le FCC, chacun d’eux devra mettre la Banque de France au courant de la régularisation.

Peut-on continuer à gérer une SARL en étant interdit bancaire ?

Le gérant de SARL en interdit bancaire peut toujours continuer à s’occuper de la gestion de l’entreprise. Par ailleurs, il a tout intérêt à trouver le moyen de lever l’interdiction pour pouvoir mener à bien son travail.

Quelles solutions pour un gérant de SARL interdit bancaire ?

Le gérant de SARL peut lever l’interdiction en alimentant suffisamment son compte bancaire pour que le créancier puisse présenter de nouveau le chèque. L’interdit bancaire a la possibilité également de régler sa dette et d’apporter le justificatif de paiement à sa banque.

D’autre part, l’interdit bancaire dispose d’un droit de rectification, dont il peut se servir dans le cas où il estimerait que la décision est injustifiée. Et si aucune correction de l’erreur n’est faite dans un délai de deux jours ouvrés, il a encore le choix de recourir au service d’un médiateur ou de s’adresser directement à la Banque de France.

Quels sont les recours en cas de difficultés financières pour une SARL ?

Pour surmonter les difficultés financières, l’entrepreneur peut se rapprocher de l’ADIE ou Association pour le droit à l’initiative économique, qui propose un microcrédit pour les personnes qui se trouvent dans la même situation que lui.

Pour obtenir un financement personnalisé, il faudra remplir un certain nombre de critères. L’ADIE examinera non seulement le projet, mais également :

• La motivation, les expériences et compétences du porteur de projet ;
• La capacité de remboursement du demandeur.

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