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Guide complet sur l’auto-entrepreneur : tout savoir sur ce statut
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Ce guide auto-entrepreneur a pour vocation de présenter tous les aspects du régime de la micro-entreprise. En effet, cette forme juridique séduit un grand nombre d’entrepreneurs français. Selon l’INSEE, le nombre d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur a atteint un nouveau record en 2021 : 17% de plus qu’en 2020. Cet engouement s’explique par la simplicité de création et de gestion de cette entreprise individuelle. Alors, si vous souhaitez vous lancer, suivez notre guide auto-entrepreneur recensant les caractéristiques essentielles de ce statut !
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
En premier lieu, il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut à part entière qui présente des spécificités particulières le distinguant des autres formes juridiques.
Définition
L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Sous ce statut juridique, la personne pratique son activité professionnelle en son nom propre.
À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société. Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial. L’entrepreneur exerce son activité en son nom, de sorte qu’il a une confusion entre le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur et son patrimoine personnel.
Particularités du statut
L’une des principales caractéristiques de la micro-entreprise réside dans sa simplicité de constitution et de gestion. En effet, les démarches pour s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur sont simples et gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres entreprises individuelles. De plus, le démarrage d’une activité ne requiert généralement que peu de financement. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est particulièrement appréciée par les jeunes entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers. Enfin, la gestion d’une micro-entreprise est simplifiée. En effet, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social et micro- fiscal, et est tenu, à ce titre, à des obligations comptables et fiscales allégées.
Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise, par ailleurs, par son accessibilité. En effet, les conditions pour créer une micro-entreprise sont relativement souples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier de ce statut. La possibilité de cumuler ce statut avec une autre activité constitue également une autre spécificité de cette forme juridique.
De plus, le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une palette importante d’activités diverses et variées, notamment :
- Moniteur d’équitation
- Ostéopathe
- Activité de terrassement
- Paysagiste
- Laveur de vitres
- Artisan d’art
- Tatoueur
- Entreprise de presse
- Convoyeur de véhicules
- Apporteur d’affaire
- Moniteur d’auto-école
- Cours particuliers
- Activité de trading
- Activité de dépôt-vente
- Achat-vente de voiture
- Location de voiture
- Entretien des espaces verts
- Nettoyage de tombe
- Secrétaire
- Auto-entrepreneur VTC
- Créer une agence de voyages
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Par principe, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous. En effet, les conditions pour bénéficier de ce statut sont les suivantes :
- Être une personne physique ;
- Être majeur ou mineur émancipé (un mineur de plus de 16 ans peut devenir auto-entrepreneur) ;
- Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour permettant de travailler en France ;
- Avoir une adresse en France ;
- Projeter d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il existe, toutefois, une limite à ce principe : certaines professions sont incompatibles avec ce statut. En effet, l’exercice de certaines activités n’est pas possible dans le cadre d’une micro-entreprise :
- Les activités agricoles relevant de la MSA ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
- Les activités artistiques ;
- Certaines activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Par ailleurs, pour conserver son statut, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires légaux. Ces plafonds diffèrent selon la nature de l’activité exercée :
- 188 700€ pour les activités de vente de marchandises et de prestation d’hébergement ;
- 77 700€ pour les activités de prestations de services BIC ou BNC.
Lorsque ces seuils sont dépassés pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime simplifié et bascule dans le régime réel d’imposition.
Guide auto-entrepreneur : quel est l’intérêt de ce statut ?
La rapidité et la simplicité de la création et de la gestion de la micro-entreprise permet de tester un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques. Le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite, par ailleurs, que peu d’investissement financier. Le statut est ainsi plébiscité par les jeunes entrepreneurs qui souhaitent mettre un pied dans l’entreprenariat et concrétiser un projet professionnel.
L’autre intérêt du statut micro-entrepreneur est qu’il permet d’exercer une activité entrepreneuriale en complément d’une autre activité : emploi salarié, études universitaires, recherche d’emploi, retraite… Cela permet, par exemple, à un salarié de tester la viabilité de son projet tout en conservant son emploi afin d’assurer sa sécurité financière. L’exercice d’une activité professionnelle sous statut permet également à un étudiant ou à un retraité de générer des revenus complémentaires.
Bon à savoir : Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement.
Guide auto-entrepreneur : comment créer une micro-entreprise ?
Si la création d’une micro-entreprise est relativement simple et peut se faire en ligne, certaines formalités doivent tout de même être réalisées : déclaration de l’activité, transmission des documents requis et immatriculation auprès du registre concerné.
Déclarer le début d’activité
La première formalité consiste à compléter un formulaire de déclaration de début d’activité en ligne, sur le guichet unique géré par l’INPI.
L’entrepreneur peut également confier la réalisation de cette démarche à un prestataire habilité agissant en qualité de mandataire.
Fournir les justificatifs requis
Une fois le formulaire complété en ligne, le futur auto-entrepreneur doit transmettre un certain nombre de documents justificatifs à l’administration :
- Copie de la pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile pour l’adresse de la micro-entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une attestation de notification au conjoint marié ou au partenaire pacsé ;
- Les diplômes, certificats ou une attestation de formation si la profession exercée est réglementée.
Immatriculation
En réalité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait automatiquement lors de la déclaration du début d’activité et de la réception des pièces demandées. L’auto-entrepreneur est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). En plus de cette immatriculation, certains sont également inscrits à un autre registre :
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
L’immatriculation en tant que micro-entrepreneur est gratuite. Seule l’inscription des agents commerciaux est payante et coûte environ 25€.
Guide auto-entrepreneur : quelles sont les aides à la création ?
Afin d’encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprise, le gouvernement a mis en place certaines aides à destination des micro-entrepreneurs :
- Les aides publiques régionales ;
- L’aide de retour à l’emploi (ARE) ;
- L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE).
Cette dernière aide permet aux micro-entrepreneurs éligibles, au 1er janvier 2020, de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’exercice. Peuvent bénéficier de l’ACRE, les personnes âgées entre 18 et 26 ans, les personnes handicapées âgées de moins de 30 ans, les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité ou encore les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.
Auto-entrepreneur : quelles sont ses obligations ?
Bien que la gestion d’une micro-entreprise soit relativement simplifiée, l’auto-entrepreneur est tout de même tenu à un certain nombre d’obligations. Il est notamment soumis au respect d’obligations de nature comptable et fiscale.
Souscrire une assurance selon l’activité exercée
Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance. En réalité, cela dépend de l’activité exercée par le professionnel. Lors de la création de la micro-entreprise, il est ainsi important de se renseigner sur la réglementation qui encadre l’activité et sur l’obligation de souscrire des assurances spécifiques.
Dans le cas où l’activité professionnelle est réglementée, la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation. Selon le secteur d’activité, d’autres assurances complémentaires obligatoires doivent également être souscrites :
- Assurance décennale pour les professionnels du bâtiments ;
- Assurance responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé ;
- Assurance auto pour les chauffeurs VTC.
Même si l’activité exercée par le micro-entrepreneur ne l’oblige pas à souscrire une assurance spécifique, il lui est conseillé de conclure certains contrats. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement au salarié. À cet égard, une assurance professionnelle couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité. La souscription d’assurances pour protéger ses locaux, son matériel ou encore ses marchandises est également encouragée.
Ouvrir un compte bancaire dédiée à l’activité
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire consacré à l’exercice de leur activité dès lors que :
- Leur chiffre d’affaires annuel est d’un montant de 100 000€ ;
- Pendant 2 années consécutives.
Établir une facture pour chaque prestation réalisée
À l’instar de tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est tenu d’établir des factures en bonne et due forme à la fin de chaque prestation ou vente. Il s’agit d’un document juridique important puisqu’il reprend les conditions de réalisation de la prestation ou de la transaction, ainsi que le délai et les modalités de paiement. C’est également un justificatif comptable à conserver pour la tenue de la comptabilité et à présenter en cas de contrôle fiscal.
Pour être juridiquement valable, la facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Les informations personnelles et professionnelles du micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse professionnelle, email, téléphone et numéro de SIRET ;
- Les coordonnées du client : nom ou raison sociale et adresse ;
- La date et le numéro de la facture ;
- La nature et le détail de prestation ou de la transaction ;
- Le montant total HT ;
- Le délai et les modalités de paiement ;
- La mention “TVA non applicable, art 293B du CGI“ ;
- La mention de l’assurance professionnelle obligatoire.
Tenir un livre de recettes et/ou d’un registre d’achats
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Cela se traduit par la tenue d’une comptabilité simplifiée. À ce titre, il n’a pas l’obligation de produire un bilan comptable annuel ou encore de transmettre la liasse fiscale.
L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir une comptabilité transparente et régulière. Pour ce faire, il tient un livre de recettes. Il s’agit d’un cahier dans lequel le professionnel consigne, de manière chronologique, tous les paiements effectués par ses clients au cours de l’année comptable. Il doit ainsi impérativement mentionner :
- La date de l’encaissement ;
- Le montant du paiement ;
- La nature de la recette ;
- L’identité du client ;
- Le mode de paiement utilisé ;
- La facture liée à cet encaissement.
Lorsque l’activité du micro-entrepreneur consiste à vendre des marchandises ou à fournir des prestations d’hébergement, il doit obligatoirement tenir un registre d’achats. Ce registre reprend tous les achats et les dépenses qu’il a réalisé dans le cadre de son activité, en respectant la chronologie des évènements.
Enfin, dans le cadre de la tenue de sa comptabilité, le professionnel a l’obligation de conserver toutes ses pièces comptables : factures émises et reçues, livre de recettes et registre d’achats… Ces documents doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.
Déclarer son chiffre d’affaires et payer ses impôts et charges
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et déclaratives sont simplifiées. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de transmettre de télédéclarations de résultats. Ses obligations déclaratives sont de deux ordres :
- Déclaration du chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre civil, selon l’option choisie : le micro-entrepreneur déclare les recettes encaissées mensuellement ou trimestriellement.
Cette déclaration donne lieu au règlement des cotisations sociales, de l’impôt, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et de la contribution à la formation professionnelle.
- Déclaration annuelle de l’IR : l’auto-entrepreneur déclare chaque année le montant du chiffre d’affaires général par son activité sur l’année civile.
Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?
Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Sauf option pour le régime de versement libératoire, ce régime s’applique de plein droit dès lors que l’entrepreneur respecte les plafonds légaux de chiffre d’affaires. Guider auto-entrepreneur dans ce choix est donc très important.
Impôt sur le revenu
Si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, le revenu imposable est déterminé après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie selon la nature de l’activité exercée :
- 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 50% pour les activités de prestation de services relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34% pour les activités de prestation de services relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Une fois le revenu imposable calculé, le montant de l’impôt est déterminé grâce à un barème progressif.
En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur paie en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Il s’agit d’un unique prélèvement effectué sur le chiffre d’affaires généré. Le taux de l’impôt sur le revenu dépend là encore de la nature de l’activité professionnelle :
- 1% pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 1,7% pour les prestations de services BIC ;
- 2,2% pour les prestations de services BNC.
Franchise de base de TVA
Les entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise sont automatiquement exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. On parle de franchise en base de TVA. Ils ne la facturent pas à leurs clients et ne la déclarent donc pas.
Pour bénéficier de cette exonération, certains seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être dépassés :
- 91 900€ pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 36 800€ pour les activités de prestations de services BIC et BNC.
Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont déterminées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et non des bénéfices. En contrepartie du règlement de ces cotisations, le micro-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale.
Le taux des cotisations sociales
Le montant des charges sociales est obtenu en appliquant un taux forfaitaire aux recettes réellement encaissées par l’auto-entrepreneur. Cela signifie que si son chiffre d’affaires est nul, aucun paiement n’est dû.
Le forfait social comprend les cotisations sociales obligatoires suivantes :
- Assurance maladie-maternité ;
- Invalidité-décès ;
- Allocations familiales ;
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Retraite de base et retraite complémentaire.
En 2022, le taux de cotisations sociales est de :
- 12,3% pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 21,1% pour les activités de location meublée, de prestations de services et les professions libérales relevant de la SSI ;
- 6% pour les activités de location de logements meublés de tourisme ;
- 21,2% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
En contrepartie du versement des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale incluant :
- Une couverture santé : prise en charge des frais de santé, congé maternité ou paternité et indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident ;
- Des droits à la retraite ;
- Des droits aux allocations familiales ;
- Une assurance invalidité-décès ;
- Le droit à l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants (ATI).
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut micro-entrepreneur ?
Il semble important d’achever ce guide auto-entrepreneur par un récapitulatif des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :
| Avantages | Inconvénients |
| La simplicité, la rapidité et la gratuité des formalités de création : pas de capital minimum de départ, pas de dépôt du capital social, pas de rédaction des statuts, pas de publication dans un journal d’annonces légales… Les démarches de création sont parmi les moins lourdes et peuvent s’effectuer en ligne. | Un statut réservé aux très petites structures : les plafonds légaux de la micro-entreprise sont relativement bas et peuvent ainsi être rapidement dépassés. Ce statut juridique convient davantage aux activités générant un chiffre d’affaires modeste et dont les perspectives de développement sont modérées. |
| La simplicité de la gestion quotidienne : les obligations comptables sont allégées, de sorte que l’assistance d’un expert-comptable n’est pas nécessaire. Les charges sociales et fiscales sont simples à déclarer, à calculer et à régler. | Une protection sociale limitée : la couverture sociale du micro-entrepreneur est bien moins avantageuse que celle du salarié. À titre d’exemple, les droits à la retraite sont assez faibles. L’entrepreneur est généralement contraint de souscrire une assurance complémentaire. |
| La franchise en base de TVA : tant que les seuils sont respectés, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à sa clientèle et, de fait, n’a aucune déclaration de TVA à réaliser. | L’impossibilité de récupérer la TVA : compte tenu de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de la TVA mais peuvent être remboursables. |
| La possibilité de cumuler le statut avec d’autres activités : ce statut est ouvert à tous les profils et permet d’exercer une activité indépendante en parallèle d’une autre activité (emploi salarié, études, retraite…). Il est ainsi particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent générer des revenus supplémentaires. | La confusion des patrimoines : le micro-entrepreneur exerce en son nom propre. La micro-entreprise n’est donc pas une entité distincte et autonome. Cela implique que les patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur ne sont pas distincts. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, ce dernier engage son patrimoine personnel. |
A lire : Entrepreneuriat social
FAQ
Qui a le droit d’être auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure qui souhaite pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d’une autre activité.
Pourquoi créer une micro-entreprise ?
La micro-entreprise permet de tester la viabilité d’un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques. Sa création et sa gestion sont simples et ne requiert que peu de financement. Le statut auto-entrepreneur permet également de cumuler une activité entrepreneuriale avec une autre activité (emploi, études, retraite…).
Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?
Pour conserver le bénéfice de son statut, le micro-entrepreneur ne doit pas excéder un chiffre d’affaires annuel de :
● 188 700€ pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
● 77 700€ pour une activité de prestation de services.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai beaucoup aimé cet article. Il explique bien tout le processus qu’un micro entrepreneur doit affronter pour se déclarer.
Bonjour,
Merci pour votre retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Les travaux réalisés par des auto-entrepreneurs sont -ils déductibles d’impôts ?
Bonjour,
En principe, les travaux réalisés par des auto-entrepreneurs peuvent être déductibles d’impôts. Cependant, tout dépend de la nature des travaux et de la situation fiscale de la personne ou de l’entreprise qui les réalise. De plus, assurez vous de conserver toutes les factures et de vérifier les conditions d’éligibilité auprès de l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace