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Héritage d’une maison : calcul des droits de succession
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Il est envisageable de recevoir tout ou partie d’une maison en héritage suite au décès d’un ascendant.
Cependant, il existe un ensemble de règles de droit visant à encadrer la succession. La législation française est assez stricte à ce sujet, que ce soit pour la répartition des biens ou les étapes imposées par administration, afin que héritier puisse profiter de la succession .
Par ailleurs, il est important de toujours respecter les volontés du défunt en présence d’un testament.
Qu’est-ce qu’un héritage ?
Le terme “héritage” est couramment utilisé pour désigner la notion juridique de succession.
La succession correspond à la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui lui survivent.
On parle également de “patrimoine successoral” pour désigner l’ensemble des biens, droits et créances transmis aux ayants droit suite à un décès.
L’héritage, en son sens originel, désigne le patrimoine immobilier d’une personne décédée revenant à ses héritiers.
Ainsi, les droits de succession concernent à la fois les règles et les liens régissant les héritiers légaux entres eux, mais également les liens envers le défunt.
L’acquisition de propriété par succession est régie par le Code civil, aux articles 720 et suivants.
Quelles sont les règles en matière d’héritage ?
Les règles en matière d’héritage diffèrent selon deux critères :
- La présence ou non d’enfants ;
- La présence ou non d’un testament.
En effet, la loi prévoit un ordre dans les successions.
Le partage de l’héritage en l’absence de testament
L’ordre de priorité établi par la loi
En l’absence de testament, les textes de loi désignent des héritiers classés par ordre de priorité :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les parents, les frères et soeurs et leurs descendants ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants.
En outre, l’époux(se) survivant(e) profite également du statut d’héritier de plein droit. Néanmoins, sa part de l’héritage va varier en fonction de l’existence d’enfants du défunt et du régime matrimonial auquel étaient soumis les époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).
Les époux, même séparés de corps, bénéficient du droit à la succession dès lors qu’il n’a été rédigé aucune clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans une convention de séparation.
Quant aux ex-époux, aux concubins et aux partenaires de PACS, ils ne bénéficient pas de droits de succession.
Le calcul des parts d’héritage
Une fois encore, en l’absence de testament, les parts d’héritage vont être différentes en fonction de la présence ou non d’enfants du défunt et en fonction de sa situation matrimoniale.
Le tableau suivant reprend les différentes situations et indique les parts dues à chaque héritier :
| Le défunt a eu des enfants | Le défunt n’a pas eu d’enfant | |
| Le défunt était marié | Les biens reviennent à l’époux survivant et aux enfants.
|
|
| Le défunt n’était pas marié | Les enfants reçoivent seuls la totalité des biens à parts égales |
Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines). |
Le partage de l’héritage en présence d’un testament
Le testament
Le testament est un document écrit par lequel une personne dispose, de son vivant, de la manière dont ses biens devront être répartis après son décès.
Il existe 4 types de testaments valables en France :
- Le testament olographe : entièrement rédigé de la main du testateur sur papier libre. Il doit impérativement être daté et signé.
- Le testament authentique : son contenu est dicté à un notaire par le testateur en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
- Le testament mystique : il s’agit d’un testament olographe déposé chez un notaire. Le testament mystique est entièrement rédigé de la main du testateur, puis il est déposé chez un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée en présence de deux témoins. Le notaire sera donc chargé d’enregistrer et de conserver le testament dont seul le testateur connaît le contenu.
- Le testament international : concerne les personnes résidant dans un pays étranger ou ayant des biens situés dans plusieurs pays. Il est reconnu par tous les États signataires de la Convention de Washington.
La rédaction d’un testament emporte un coût qui va dépendre du type de testament et du type de conservation choisi.
Si le testament permet au testateur de décider de la répartition de ses biens après son décès, ce dernier reste dans l’obligation de respecter un certain nombre de règles imposées par la loi. Notamment, la réserve héréditaire doit obligatoirement être répartie de façon égalitaire entre les héritiers, le testateur peut donc uniquement décider de la répartition de la quotité disponible.
Les héritiers du défunt
Lorsque le défunt avait rédigé ou fait rédiger un testament de son vivant, les règles relatives au partage de l’héritage sont différentes.
En effet, dans cette situation, l’héritage est divisé entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Cette réserve correspond à une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. Elle ne représente jamais la totalité de l’héritage. La quotité disponible quant à elle, représente la part des biens qui peut être transmise librement par donation ou testament.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des enfants du défunt et de leurs descendants ou de l’époux survivant lorsque le défunt n’a pas eu d’enfant.
Par ailleurs, il peut y avoir d’autres héritiers si le défunt l’avait indiqué dans son testament. La quotité disponible pouvant être distribuée librement, le testament peut être rédigé au profit d’un héritier réservataire ou d’un tiers.
Le calcul des parts d’héritage
Le partage de la réserve héréditaire en présence d’un testament s’effectue de la façon suivante :
| Le défunt a eu des enfants | Le défunt n’a pas eu d’enfant |
La part réservée aux enfants représente :
|
1/4 du patrimoine du défunt est réservé à l’époux survivant. |
La part du patrimoine restant correspond à la quotité disponible, elle est donc librement distribuée par le défunt dans son testament.
Quelles sont les démarches à réaliser afin de recevoir une maison en héritage ?
Pour commencer, il va falloir choisir un notaire. Ce choix est entièrement libre pour les héritiers mais ces derniers devront se mettre d’accord au préalable.
Une fois le notaire sélectionné, celui-ci sera en charge de la rédaction de l’acte notarié. Cet acte comporte la liste des personnes susceptibles d’hériter du bien immobilier. Il précise également la part de chacune de ces personnes sur la propriété.
De ce fait, les ayants droit devront fournir un certain nombre de pièces justificatives relatives à leur situation (par exemple, le veuf ou la veuve devra fournir l’acte de mariage, les enfants donneront le livret de famille etc…).
S’il existe un testament, celui-ci devra également être transmis au notaire choisi.
Par la suite, le notaire en charge va devoir réaliser de nombreuses formalités nécessaires à la succession :
- Établir le bilan du patrimoine, incluant le bien immobilier (les titres de propriétés devront donc lui être communiqués) ;
- Réalisation des obligations légales liées à une succession immobilière, avec l’établissement d’une publication foncière au service de publicité foncière. Il délivrera une attestation immobilière ;
- Il demandera aux ayants droit concernés de régler les droits de succession ;
- Le partage entre héritiers : les héritiers peuvent décider de revendre la maison et de partager les recettes en fonction de leurs parts ou de rester en indivision (ils gardent la maison mais ils sont plusieurs propriétaires en fonction de leur part).
Certaines formalités particulières peuvent parfois s’ajouter aux formalités communes :
- Les enfants mineurs ou les majeurs sous curatelle ou tutelle imposent la réunion du conseil de famille et de demander une autorisation ou une solution au juge des tutelles ;
- Dans le cas d’une grosse mésentente, de fraudes ou autre, la désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire sera nécessaire ;
- Dans le cas d’une personne seule dont les liens familiaux semblent être inconnus, le recours à un généalogiste sera nécessaire pour l’attribution du bien immobilier.
FAQ
Comment se passe l'héritage d'une maison ?
Le partage de l'héritage d'une maison va dépendre de deux choses : la présence ou non d'enfants du défunt et la présence ou non d'un testament. Les règles seront différentes pour chacune de ces situations.
Qui hérite de la maison en cas de décès ?
Les héritiers dépendent du régime matrimonial du défunt, de la présence ou non d'enfants et de la présence ou non d'un testament. Le plus souvent, les descendants et les époux survivants sont les héritiers. Toutefois, il peut également s'agir des ascendants, des collatéraux ou de tiers en fonction des critères précédemment cités.
L'héritage est-il imposable ?
Le barème d'imposition et l'battement dépendent du lien existant entre l'héritier et le défunt. Par exemple, les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession alors que les enfants ne le sont pas. Les enfants bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€, puis d'un barème d'imposition progressif en fonction du montant de la part taxable (après abattement).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je suis seul héritier de la maison de mes parents estimée a 80.000 euros . Si je veux la vendre combien va me taxer l’état ?
Bonjour,
Les taxes appliquées sur la revente d’une maison, et plus spécialement une maison reçue en héritage, dépendent de plusieurs facteurs spécifiques au contexte de la succession. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d’avoir la réponse adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Deux enfants héritent d’un bien immobilier (père et mère décédés sans testament) un des enfants veut vivre dans la maison des défunt avec l’accord de l’autre qui ne réclame pas sa part de l’héritage. Quelles démarches va engendrer cette situation ?
Merci.
Bonjour,
En l’absence de testament, le partage du bien immobilier se répartit de manière égale entre les héritiers réservataire. Si l’un des héritiers souhaite acquérir le bien, il devra racheter la part de l’autre héritier. S’il y a renonciation à la succession par l’autre héritier, ce dernier devra remplir le formulaire cerfa n°15828*05 et l’adresser, soit au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, soit à un notaire.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cela se passe comment j’avais acheté une maison avec mon ex 50/50, et nous nous sommes séparé il y a 12 ans maintenant, cependant elle est décédé sa sœur a vidé la maison fait des travaux et a vu avec une agence pour la mettre en vente. Seulement j’ai appris il y a 2 jours que mon ex est décédé. Sa se passe comment étant donné que je suis à moitié propriétaire et de son côté il ne reste que sa sœur…
Merci
Votre belle soeur n’est PAS propriétaire de votre maison …. et ne peut en aucun cas la vendre …. Voyez très vite votre notaire et envoyez à l’ agence une copie de l’acte de propriété de cette maison intiment QUE VOTRE BELLE SOEUR N’EST PAS PROPRIETAIRE DE VOTRE MAISON …. celle -ci cherche à vous arnaquer …Faites vite ….
Bonjour,
Il vous faut effectivement prendre contact avec votre notaire au plus vite afin d’entamer toutes les démarches nécessaires et de l’avertir du décès de votre ex-conjointe et copropriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
A quelle date devient-on officiellement propriétaire d’un bien immobilier reçu en héritage ? A la date du décès ?
Bonjour, Du décès de la personne jusqu’au partage successoral, plusieurs étapes doivent être franchies avant l’acquisition définitive du bien. Que vous soyez le seul héritier ou que vous vous trouvez en situation d’indivision avec les autres héritiers, vous devez faire appel à un notaire qui devra identifier les héritiers et les informer, évaluer le patrimoine du défunt et établir les formalités et la déclaration de succession. La déclaration de succession doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter du décès du défunt, au risque de payer des pénalités de retard de 0,20% par mois de retard, à… Lire la suite »
Merci pour cette réponse , mais ça ne répond pas tout à fait à ma question , donc je précise .
Quand on est unique héritier et qu’on vend le bien hérité quelques années plus tard , la durée de détention pour calculer les taxes est-elle calculée à partir de la date du décès ou de celle de la déclaration de succession ?
Bonjour,
Les taxes applicables à la vente d’un bien reçu en héritage se calculent en fonction de la date de dépôt de la déclaration de succession à l’administration fiscale, et non celle du décès de la personne.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si un des enfants veut la part d’une maison héritée par les parents décédés 5 ans après la succession, la maison est au prix du marché actuel ou au prix établi par le notaire lors de la succession ?
Merci d’avance pour le retour.
Bonjour,
Si vous souhaitez acquérir la part d’une maison héritée par vos parents, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d’obtenir la réponse la plus adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propriétaire d’un bien immobilier, ma belle mère a la jouissance de la maison.
Je suis actuellement locataire de mon appartement puis je réclamer un loyer à ma belle mère.
Cordialement Mme donis
Bonjour, A la suite d’une succession, il est possible que le bien objet de la succession ait fait l’objet d’un démembrement de propriété; le droit de propriété étant ainsi divisé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il convient de préciser que l’usufruitier dispose non seulement d’un droit de jouissance légale du bien mais également du droit de percevoir les fruits du bien (tels que la perception de loyers par exemple). En contrepartie de ces droits, pèse sur l’usufruitier, l’obligation de s’acquitter de la taxe foncière et d’entretenir continuellement le bien. A l’inverse, le nu-propriétaire, lequel acquiert la pleine propriété du bien… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai hérité de la maison de mes parents avec mon frère. Elle a été mise de fait en indivision 50/50.
Notre problème est qu’il y a des travaux importants à réaliser, notamment au niveau chauffage. Le fait d’être en indivision ne nous donne droit à aucune aide de l’état !
Est-ce qu’il existe d’autres statuts que l’indivision ?
Qu’elles pourraient être les solutions pour être éligibles aux aides ma prime rénov en détenant un logement (fratrie), non occupé par nous même ?
Bonjour,
Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) recense l’ensemble des aides dont peuvent bénéficier les propriétaires d’un logement en fonction de leur situation, qu’ils soient bailleurs, qu’ils occupent le logement au titre de résidence principale ou qu’il s’agisse simplement d’une résidence secondaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mon oncle, célibataire, vient de décéder. Il’a été retrouvé chez un, un testament olographe indiquant, je lègue les 3\4 de mon héritage à mon neveu X et le quart restant à mon neveux Y et à sa demi-sœur D… cela paraît surprenant car les deux héritiers héritant du quart ont également une sœur qui n’est pas cité et que mon oncle aimait beaucoup. Elle est décédé en 2019 mais en 2012 allé aurait dû être concernée. Quant à la demi-sœur, il ne s’agit pas d’une demi sœur mais bien d’une sœur puisque mes parents l’ont adoptée toute petite. je ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aimerai savoir comment faire dans le cas suivant: Mes parents son décédé il y’a qlq temps et maintenant je suis confronté a un soucis avec mon frère et ma sœur nous voulons vendre la maison or mes 2 autres frère eux ne veulent pas. Comment faire car plus le temps passe et plus les charge du type eau électricité gaz etcetera s’accumule. Or l’argent dans le compte de mes défunt parents va bientôt s’épuiser et je ne sais comment faire pour remédier a cette situation. J’aimerai vendre la maison ou avoir ma part mais ceux qui s’oppose a la… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, tout acte de disposition relatif à un bien indivis doit faire l’objet d’une décision prise à l’unanimité. Néanmoins, en vertu de l’article 815-6 du code civil, le juge peut autoriser la vente d’un bien détenu en indivision, lorsque l’opposition de l’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun.
Nous vous conseillons ainsi de vous rapprocher d’un notaire afin d’avoir plus d’informations à ce sujet, lequel sera à même de vous accompagner dans vos démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis célibataire sans enfants et propriétaire d’un appartement. Je voudrais savoir si je meurs qui va hériter mes biens? Merci
Bonjour,
En l’absence de testament, la succession s’ouvrira au profit de vos parents, et dans le cas ou ils ne seraient plus, de vos frères et soeurs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon mari a hérité de ses parents une maison que nous habitons et nous étions déjà mariés à l’époque. Nous somme mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier survivant : suis je aussi propriétaire de cette maison ?? et que faire le cas échéant pour le devenir ?? faut il passer devant un notaire ?? merci
Bonjour,
Les biens reçus par succession demeurent des biens personnels. Votre mari est donc seul propriétaire de la maison.
Vous pouvez effectivement passer devant le notaire de votre choix s’il souhaite vous transmettre la moitié du bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous sommes trois frères et avons hérité de notre père trois maisons en tout les trois maisons sont remplis de biens appartenant à l’un de mes frères fou de brocantes
comment procéder légalement pour qu’il dégage ses affaires afin de faire un inventaire ?
Bonjour, Dans un premier temps vous pouvez contacter votre frère afin de lui demander de s’en charger. En cas de difficulté de communication, il existe des médiateurs pouvant vous aider. Par ailleurs, en cas de conflit, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone… Lire la suite »
Bonjour,
mon père veut vendre un terrain, s’il le vend il doit avoir mon accord et ma signature sinon il ne peut pas, et je sais que mon grand père avait fait les donations de son vivant pour éviter les frais de succession. Si je donne mon accord pour la vente, est ce que légalement le partage de la vente est de 50/50 ou est ce que mon père peut tout garder ?? Merci de votre réponse
Bonjour, Des informations manquent afin de pouvoir répondre à vos interrogations. Le partage des biens lors d’une succession dépend de nombreux facteurs. En cas de conflit, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.… Lire la suite »
Bonjour,
Ma grand mère,veuve, est décédé il y a quelques mois, mon père et mon oncle étant décédé avant eux, la succession se reporte sur nous les 4 petits enfants. Dans l’actif de succession, il est pris en compte “la moitié en toute propriété” de la vente de sa maison.
Pour quelle raison ? Que devient l’autre moitié de cette vente ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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bonjour
Quand j’ai épousé mon mari il avait déjà 4 enfants. Nous n’avons pas d’enfants issus du mariage.
Nous avons construit une maison quelques années après le mariage, aujourd’hui je suis veuve, j’ai confié la succession à un notaire qui me dit ne pouvoir bénéficier que du quart de la propriété et les enfants du reste
Pouvez vous me confirmer cette décision
Merci
Bonjour,
En effet, si le défunt laisse derrière lui des enfants issus d’une autre union, l’époux survivant n’hérite que du 1/4 de la succession en pleine propriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre dernier parent est décédé, nous allons vendre la maison. Dans le passé, mon frère et ma soeur avaient déjà reçu chacun en donation un terrain d’une valeur de 120.000 €. Lorsque nous vendrons, devront-ils défalquer de la part qui leur revient sur la vente (1/3), ces 120.000 €, de sorte, au total, à rééquilibrer ce que chacun aura réellement perçu ?
Merci !
Bonjour,
La donation est un procédé indépendant de la succession. On ne peut revenir là dessus.
Le partage des biens lié à la succession repose sur les biens dont le défunt était toujours propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de vendre un bien immobilier dont on est le seul héritier avant de payer les frais de succession ? Ou plutôt, à partir de quand, quand on est le seul héritier d’un bien immobilier, est-on considéré comme propriétaire (et donc, pouvoir le mettre en location ou le vendre etc ?)
Merci
Bonjour,
Le notaire va rédiger l’attestation de propriété immobilière assurant que l’héritier unique devient le nouveau propriétaire du logement.
Ensuite, dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt, l’héritier est tenu de déposer une déclaration fiscale de succession. L’héritier doit alors régler les droits de succession.
La vente du bien ne pourra intervenir qu’à l’issue de toutes les étapes de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes 4 enfants et notre mere souhaite planifier sa succession a cause de maladie grave.
1 des enfants est sous tutelle
2 des enfants souhaitent garder la maison
1 des enfants a besoin de liquidite pour un projet dentreprise.
Quelle est la meilleure solution ?
Peux ton racheter les parts a la personne sous tutelle pour eviter les conflits ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , mon père est décédé ne laissant alors pas de testament , mon frère est mineur et moi je suis majeure . j’aimerais savoir est-ce que avoir la propriété de la maison à 100% n’est pas faisable ? car mon frère na que 10 ans .
Et la maison en question est battit sur un terrain familiale .
Bonjour, Lorsqu’une personne décède et ne laisse pas de testament, alors sa succession est repartie entre ces héritiers désignés par la loi par le système de la dévolution légale. Il est également important de savoir si à sa mort, le défunt était marié ou non. Si le défunt était marié alors l’époux survivant à le choix de bénéficier de l’usufruit de la totalité de la succession ou 1/4 de la succession en pleine propriété. S’il choisit l’usufruit, alors les enfants héritent de la succession en nue propriété. A l’inverse, si l’époux survivant choisi le quart de la succession en pleine… Lire la suite »
Bonjour , j’ai hérité avec ma sœur de la maison familiale (usufruit) , ma sœur habite la maison depuis + de 3 ans , sans me verser de loyer, mon neveu (fils unique de ma sœur )veut racheter ma part en licitation , pour que ma sœur garde la maison . Sur les papiers de licitation , il y a l’ancienne adresse de ma sœur , comme si elle n’habitait pas la maison familiale . J’ai regardé la définition de licitation : c’est une vente aux enchère ??? Qu’est-ce que tout ça veut dire ?
Bonjour,
Juridiquement,la licitation est la vente aux enchères d’un bien indivis qui n’est pas partageable en nature. Dans une telle vente, le prix obtenu est réparti entre les co-indivisaires. Toutefois, en terme de pratique notariale, la vente par licitation d’un bien indivis consiste en le rachat d’un indivisaire des quote-parts des autres indivisaires. La licitation peut également n’être que partielle et ne porter que sur une partie du bien indivis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ma mère vend sa maison mon père étant placé le notaire dit que la part de mon père est bloqué
Ma mère souhaite partager son argent a-t-elle le droit
Peut-elle partage ce ses trois enfants sans oublier sa propre part
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire.
Sinon, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je viens d’apprendre le décès de mon père mais je n’ai jamais vécu avec lui ni ma soeur il a eu d’autre enfant avec une autre femme il a eu trois enfants ,aujourd’hui on me contacte pour me dire il faut une signature pour la vente de sa maison donc la succession que dois je faire et quelle son mes droit
Bonjour,
En l’occurrence, le notaire en charge de la succession sera plus à même de vous orienter sur ces questions, puisque lui seul connait tous les éléments. N’hésitez donc pas à le contacter afin de connaitre avec précisions vos droits sur cette succession.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour suite au décès de mon père puis-je demander à la femme de mon père ma part de la maison car elle ne veut pas vendre. Cordialement M Angeletti
Bonjour, Le conjoint survivant d’une personne décédée bénéficie d’avantages dans la succession du défunt.L’époux survivant sera automatiquement qualifié d’héritier de plein droit. Toutefois, sa part dans la succession varie selon son régime matrimonial et la présence ou non d’enfant. Concernant le logement, le conjoint survivant bénéficie d’un droit particulier s’il vivait avec le défunt. En effet, il a droit pendant 1 an à la jouissance gratuite du logement et au mobilier qui le compose. Pour cela, nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement de votre notaire ou d’un avocat, notamment grâce à l’un de nos avocats partenaires, par le biais… Lire la suite »
Merci. A savoir que la maison est en Italie
Bonjour. Lors du décès des 2 parents, un des des enfant héritier peut il choisir un notaire différent des autres enfants ?
Bonjour, Le notaire a pour rôle et mission de gérer la succession d’une personne décédée avec ses héritiers. Les héritiers peuvent alors choisir un notaire commun, ou décider de choisir chacun leur notaire. Toutefois, un seul notaire peut être chargé de la succession. Dans cette conjoncture, les autres notaires choisis par les autres héritiers auront pour mission d’assister les héritiers. Même si le choix du notaire est libre, en cas de conflit sur la personne du notaire chargé de liquider la succession, il possible d’en consulter un autre. Si le conflit relatif au notaire persiste alors il faudra se tourner… Lire la suite »
Ma grand mère vient de décéder, mon grand père est lui décédé en 1987; mes grand parents ont eu 4 filles, dont ma mère qui est décédée en 2019 : mes deux frères, ma sœur et moi sommes nous héritiers de la maison de notre grand-mère du fait du décès de notre mère, comme nos tantes, et comment devrait s’effectuer le partage? est-il possible de calculer les frais de succession à prévoir pour chacun d’entre nous?
Bonjour, Il existe sur le site du Service Public un simulateur de partage et de calcul des frais de succession. En l’absence de testament de la part du défunt, le partage d’une succession s’effectue selon le mécanisme de la dévolution légale. Il institue un ordre d’héritiers excluant les suivants s’ils sont encore vivants. L’ordre des héritier selon cette dévolution légale est le suivant : – les enfants et leurs descendants, – les parents, – les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, – les ascendants, – et enfin les collatéraux. Les parts d’héritage varient selon que le défunt… Lire la suite »
Mon époux et moi sommes propriétaire d’une maison. Lui a eu 2 enfants de 2 unions précédentes et nous avons eu un enfant unique ensemble. Si je mets la maison à mon nom(mère de l’enfant unique). Qui héritera de la maison?
Bonjour, Puisque vous possédez la maison à deux avec votre époux, en cas de décès de l’un de vous, le conjoint survivant aura un droit préfentiel dans la succesision et celle-ci sera partagée entre l’époux survivant et les enfants en fonction du décès de l’un des deux membres du couple. Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple : l’époux survivant a le choix de bénéficier de l’usufruit de la totalité de la succession ou d’accéder à la pleine propriété de 1/4 de la succession. S’il choisit l’usufruit, alors les enfants héritent de la nue propriété de… Lire la suite »
Bonjour,
Mes grands parents sont décédés depuis plus de 30 ans, ma mère est restés dans leur maison jusqu’à maintenant. Est ce que au bout d’autant d’années la maison lui appartient ou les autres héritiers peuvent demander leur “part”?
Merci
Bonjour,
Le concept de prescription acquisitive pourrait éventuellement permettre à votre mère de devenir officiellement l’unique propriétaire du bien. Cependant, il faut pour cela qu’un juge reconnaisse s’il y a effectivement prescription acquisitive ou non. Il s’agit d’un sujet délicat, comportant nombre de conditions à réunir. Nous vous invitons donc à contacter votre avocat afin qu’il puisse vous orienter sur le sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers et le notaire a indiqué à ma sœur qu’elle pouvait ne pas faire apparaître la maison dans la succession si nous nous mettions d’accord entre nous pour le montant et la suite à donné. Est-ce légal ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon père veuf réside en ehpad, j’occupe à titre gratuit son ancienne maison (dont je suis nu propriétaire depuis le décès de ma mère). Si mon père prédécède avant moi, y aura t’il un abattement de 20% sur la valeur de la maison? ou le fait qu’il n’y reside pas factuellement ne permettra pas d’en bénéficier bien qu’il en soit l’usufruitier après le décès de ma mère? Autre question annexe (peut-être liée d’ailleurs), est-il vrai que lors de sa déclaration d’impots mon père a le libre choix d’inscrire l’adresse qu’il souhaite (ehpad ou maison)? et si oui quel est… Lire la suite »
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Bonjour, je tente ma chance à présenter ma situation pour peut-être avoir de l’aide. Je suis présentement une citoyenne franco-canadienne vivant à Montréal. Ma mère n’a qu’un seul frère vivant à Paris et elle à Montréal. Leur mère est décédée, leur papa est toujours vivant à ce jour et mon oncle n’a jamais eu d’enfant et n’a jamais été marié. Il a été PACS avec une dame, mais selon les dernières nouvelles, ils ne le sont plus. Mon oncle est propriétaire d’un condo à coté de Paris. Ma mère sait qu’il avait prévu des répartitions, mais elle ne sait pas… Lire la suite »
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Bonjour,
ma soeur et moi hériterons de la maison que je loue actuellement a ma mère qui est propriétaire .Qui évalue le bien ?le bien serais en indivision donc jusqu’à 200000 pas de frais ?quel barème s’applique ensuite ?si il y a un testament ,y a t il un abattement pour les petits enfants ?Quel sont les conditions d’une donation du vivant?
Bonjour,
Votre question est délicate et requiert l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter votre notaire, qui sera en mesure de répondre à vos interrogations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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Bonjour
mon grand père est décédé en décembre. Ma mère, mon oncle et ma tante vont hériter et vendre la maison. Je suis intéressée par l’achat. Est ce qu’il serait intéressant pour moi de faire le nécessaire auprès du notaire en charge de la succession avant que celle ci soit close ou cela n’a pas d’incidences, ou en tous d’avantages ?
Bonjour,
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Ma mère est décédée en 2016, mon père vient d’être placé en EPHAD. Nous avons mis en vente sa maison qu’il occupait et dont il était propriétaire avec ma mère.
Nous sommes 5 enfants issus de leur union.
Lors de la vente de la maison, comment sera réparti le produit de la vente entre mon père et ses 5 enfants ?
Merci.
Bonjour, Dans la situation où le défunt était marié et avait des enfants au jour du décès alors la succession est donc partagée entre eux. L’époux survivant à le choix entre: – l’usufruit de la totalité de la succession: dans ce cas les enfants se partagent la nue-propriété de toute la succession – la pleine propriété du quart de la succession: les enfants disposent des 3/4 de le succession en pleine propriété Puisque pendant la succession et avant le partage, les biens sont en indivision le prix de la vente sera divisé en fonction des quote-parts détenues. Dans le cas… Lire la suite »
Mon père ayant l’usufruit de toute la succession, comment sera réparti le produit de la vente ?
Merci.
Bonjour nous sommes heritiers mon frère ma sœur et moi de la maison de nôtre mère ( unique propriétaire)notre père étant deplus décédé auparavant.
Mon frère et moi habitons la maison depuis plus de trois ans pour mon frère et plus de 10 ans pour moi même nous étions aidant de nos parents. Avons nous droit à un abattement supplémentaire comme résidants et moi comme travailleurs handicapé depuis 2019 et invalide 2 depuis le décès de nôtre mere3 en août 2021.
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Mon père est décédée, il était propriétaire de 2 maisons avec ma mère (acquise durant le mariage. La part successorale de ma mère (qui bénéficie d’une donation entre époux a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit) est supérieure au prix de l’habitation principale. Dois-je en déduire que la maison principale lui appartient?
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Bonjour, Nous sommes 2 frères héritiers d‘un peu de liquidités permettant de couvrir les frais de succession ainsi que d’une maison. Je suis intéressé pour guarder la maison et y habiter. Nous nous entendons bien et mon frère est d’accord pour me la laisser. Dans ce cas, je lui dois une compensation (soulte?) à hauteur de 50% que je ne peux honorer présentement et pour un petit moment sans doute… Quels sont les différentes options envisageables autre que la vente pour honorer cette ‘dette’ ? Une reconnaissance de dette est elle possible? Un refus d’héritage de sa part concernant la… Lire la suite »
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Bonjour
Ma mère à 5 enfant dont moi
Elle a fait l’acquisition d un LES. C’est moi qui en financer l’achat.
Donc à l’époque un notaire m’avait préconisé de rédiger l’acte de propriété au noms des deux.
En cas de dèces de l’une ou de l’autre quel serait le partage?
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Bonsoir étant copropriétaires avec ma sœur d’une maison secondaire héritage de notre mère m’a sœur veut en faire sa résidence principale en a t elle le droit sans rien me demander merci pour votre réponse
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Bonjour,
je suis pacsé avec ma nouvelle compagne et nous avons 2 enfants ensemble. Nous souhaiterions construire sur le terrain familiale de ma compagne.
Cependant j’ai pour ma part eu un enfant d’un précédent mariage.
Ma question est la suivante: en cas de décès pour ma part est ce que l’enfant de mon précédent mariage bénéficiera de quelque chose (monétaires ou biens) si la maison est construite par moi et ma compagne
vous remerciant par avance pour vos réponses
cordialement
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Bonjour, je souhaite acheter une part de la maison de mon compagnon. j’ai 2 enfants et lui en a 3. Nous hésitons à faire une indivision (lui 3/5 et moi 2/5) par crainte des problèmes de successions potentiels. Le notaire nous dit que “nul n’est tenu à l’indivision” mais nous connaissons plusieurs cas de succession bloquées par un indivisaire. Un indivisaire peut il vraiment bloquer la vente? Y a-t’il un moyen de l’en empêcher? Vaut-il mieux se mettre à 50% chacun Merci d’avance, cordialement
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En fait, si vous avez la même réponse type pour toutes les questions à quoi sert de oser des questions?
À rien manifestement, je viens de remonter sur plusieurs questions et je vois que très peu on une réponse autre que celle que vous et moi avons reçu !
Bonjour,
Mon père vient de décéder, il était seul propriétaire de sa maison car achetée avant son remariage et n’a pas eu d’enfant de cette union .
Toutefois il y a eu une donation au dernier vivant de faite , pouvez vous me dire comment va être répartie la succession entre notre belle mère et les 3 enfants que notre père a eu lors de son premier mariage et qu’elle sont les droits de son épouse sur la maison ?
Merci
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Mon père a hérité avec ses frères d’une maison, et n’a pas choisi le notaire avec ses frères, ce dernier lui a été imposé, et lui propose de signer un contrat lui demandant d’accepter de vendre la maison. quelles démarches suivre pour lui permettre de bénéficier de sa part d’héritage de la maison? merci
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Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Auriez vous un bon avocat à me proposer SVP. Merci encore
Bonjour
Un fils hérite la maison de son père en suisse, le fils est suisse et vit en france. Comment cela se passe au niveau fiscal? Merci.
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Mon père est décédé en 2011.
Et je vient de savoir qu’il a une propriété avec un ami la maison est a son nom et au nom d’un ami donc 50% chaque alors ses quoi mes recours….
Bonjour
J’aimerais savoir comment procéder…j’ai appris que mon père avait acheté une maison avec un ami a 50/50 …
Et aussi mon père est décédé en 2011
Et il demeurait a sudbury Ontario donc est-ce que j’ai des droit sur sa part de la maison qui est de 50% ecrit et signédans le registre de l’ontario.
Bonjour, j’ai une question sur l’héritage de la maison de ma grand mère. Mon grand père étant décédé en 2001. Il y a 3 enfants dont 1 décédé l’an dernier (compte-il pour une part? Pas marié pas d’enfants ) Ma mère a eu deux enfants ( moi et mon frère), mon deuxième oncle n’a pas été marié et pas d’enfants. Je souhaiterais à l’avenir récupérer cette maison, comment puis-je la récupérer ? Faudra-t-il racheter les parts de mon oncle vivant ?les parts de mon oncle décédé sont elle répartis entre ma mère et mon oncle vivant ? Et vis à… Lire la suite »
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bonjour; , mon oncle et ma tante ont hériter dune maison chacun en Espagne et mon père devais récupère la dernière maison a la Ciotat. Hors l’accord a la minable a était fait avec ma tante laissant a mon père sa part. Mais mon oncle qui est en conflit avec mon père ne veut pas lui céder la maison que faire ? un avocat avait déjà était engagé nous avions alors perdu le procès mais comment faire ? mon père n as rien reçu à ce jour alors que ma tante et mon oncle ont eux hériter dune maison chacun… Lire la suite »
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Bonjour ,
Je suis novice dans le jargon juridique. Si quelqu’un pouvait me renseigner sur les termes suivantes pour savoir de façon clair et précise.
Pour remettre du sens , la personne décédée avait 4 enfants .
“Je lègue la quotité disponible de ma succession à ma fille Mme X .
Pour être remplie de ses droits , je lui lègue la toute propriété de la maison , à charge d’indemniser ses cohéritiers pour ce qui excederait ses droits”
Cela signifie que les 3 autres enfants n’ont rien ?
D’avance merci
Bonjour, Au sens des articles 912 et suivants du code civil, une succession comporte une réserve héréditaire et une quotité disponible. La réserve héréditaire est la part des biens réservés par la loi à certains types d’héritiers dont les descendants du défunt, s’ils acceptent la succession. La quotité disponible est la masse des bien restants. De ce fait, la part de biens disponibles est calculée en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt conformément aux articles 913 du Code civil. Il est donc possible de faire un testament s’il celui-ci ne fait pas obstacle à l’attribution de la réserve… Lire la suite »
Bonjour! Un père ayant eu deux enfants, a laissé un testament mentionnant uniquement le premier né. Ce seul testament a été rédigé chez le notaire avant la naissance du cadet. Comment le cadet peut heriter des biens du patrimoine du defunt? Merci
Bonjour, Il existe en droit français le mécanisme de la réserve héréditaire des articles 912 et suivants du Code civil, qui permet à certains héritiers, notamment les descendants d’obligatoirement obtenir une part d’héritage, y compris en présence de testament. En effet, un testament ne doit permettre de léguer des biens au-delà de la quotité disponible pour laisser la réserve héréditaire intacte. A l’inverse, le legs sera réduit. Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement sur la question. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour
Nous sommes deux frères héritiers de la maison de mes parents ma mère a l’usufruit .
Mon frère souhaite garder la maison et vie avec ma mère puis je lui vendre mes parts malgré l’usufruit de ma mère ?
Bonjour,
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