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Les heures supplémentaires
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Le salarié qui dépasse la durée légale de travail effectue des heures supplémentaires. En contrepartie de ces heures de travail effectuées, le salarié bénéficie d’une rémunération plus favorable ou d’un repos compensateur sous certaines conditions. En l’absence de dispositions conventionnelles, le dispositif des heures supplémentaires est encadré par le Code du travail.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
On considère qu’un salarié effectue une heure supplémentaire dès lors qu’il travaille au-delà de la durée légale de travail.
Pour rappel, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Cela signifie donc que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.
Les heures de travail supplémentaires ouvrent droit à une rémunération à un taux majoré et à un repos compensateur.
Dans quels cas peut-on effectuer des heures supplémentaires ?
En général, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Dans ce cas, le salarié a l’obligation d’effectuer ces heures supplémentaires sauf si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment en avance.
Par ailleurs, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été demandées par l’employeur lorsque la réalisation de celles-ci était nécessaire pour accomplir ses tâches.
Le dispositif des heures supplémentaires ne concerne pas les cadres dirigeants ni les salariés en forfait jours.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
L’employeur doit respecter certaines règles liées aux heures supplémentaires. Les salariés peuvent accomplir des heures dans la limite d’un certain nombre d’heures.
Le décompte hebdomadaire
En principe, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine. L’employeur doit veiller à ce que le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne dépasse pas la durée maximale hebdomadaire de travail soit :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au plafond des heures supplémentaires pouvant être effectuées par un salarié dans l’année.
La convention ou l’accord collectif détermine le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel.
En l’absence de convention ou d’accord collectif dans l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond à 200 heures par salarié.
En cas de dépassement du contingent annuel, il est possible pour le salarié d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que la durée maximale hebdomadaire est respectée.
Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Ainsi, en cas d’heures travaillées dans le cadre de travaux urgents ou lorsque ces heures permettent au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos obligatoire.
Le contingent annuel
Il existe une limite d’heure appelée contingent annuel. Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est défini par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
A défaut d’accord, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Enfin, en cas de dépassement de ce contingent, l’employeur a plusieurs obligations :
- Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire de repos ;
- L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent légal.
Quelle rémunération pour le salarié ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à une rémunération à taux majoré soit à un repos compensateur de remplacement équivalent à la majoration.
Rémunération à taux majoré
Le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, le taux minimum de majoration est de 10 %.
En l’absence de dispositions conventionnelles dans l’entreprise, les taux de majoration sont fixés à :
- 25% pour les premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
- 50% pour les heures suivantes.
Repos compensateur
Le salarié peut également bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos. En effet, les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Il faut distinguer le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire dès lors que les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel.
Contrairement au repos compensateur obligatoire, le salarié peut bénéficier du repos compensateur de remplacement lorsque le dispositif a été mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos équivalent à la rémunération majorée.
Quel est le régime fiscal des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont défiscalisées. En effet, ces heures de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an pour les revenus de l’année 2023.
En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 7 500 € sont soumises à l’impôt sur le revenu.
FAQ
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
La réalisation d'une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire. En l'absence de disposition conventionnelle, la majoration de salaire s'élève à 25% pour les 8 premières heures et 50% à partir de la 9ème heure. Dans tous les cas, cette majoration ne peut jamais être inférieure à 10%.
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par an ?
Au-delà de la durée de travail maximale hebdomadaire légale, le salarié ne doit pas effectuer plus d'heures de travail que le contingent annuel d'heures supplémentaires. A défaut de convention collective, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par an. En cas de dépassement, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'une contrepartie en repos.
L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Lorsque le nombre d'heures supplémentaires est inférieur au contingent annuel d'heures supplémentaires, l'employeur peut imposer des heures supplémentaires sans formalité particulière. A l'inverse, si les heures supplémentaires à effectuer excèdent ce contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, s'il existe.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai un contrat CDI avec une société de conseil en ingénierie qui fait partie de SYNTEC. Mon contrat stipule que mon salaire et mes heures de travail sont de 37,5 (35+2,5 heures) heures par semaine. Ils me paient des heures supplémentaires pour les 2,5 heures (déjà incluses dans mon salaire). Il n’y a pas de RTT en place mais un RTA, qui, selon eux, est spécifique à l’entreprise et me donne 10 jours de vacances par an. Il est intéressant de noter que le RTA est une décision prise par la direction et ne dépend pas du nombre d’heures… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
est ce que nos heures sont payées ou récupérées
lors d’un remplacement d’un ou d’une collègue en arrêt maladie
svp merci
Bonjour,
Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires en cas de remplacement d’un collègue en arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une contrepartie financière (majoration de salaire) ou d’un repos compensateur de remplacement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour , je travaille à temps partiel et , pour compenser l’absence de ma collègue mon employeur me demande régulièrement d’effectuer des heures complémentaires Il ne me les paie pas mais m’impose leur récupération à la date qui lui convient . A t’il le droit ou bien puis je choisir de les récupérer à ma convenance ? Pour 1 H complémentaire , je récupère 1 H . Ai je droit à une compensation supplémentaire ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, les heures complémentaires effectuées doivent être rémunérées à un taux majoré. Par ailleurs, la récupération des heures complémentaires doit être convenue entre vous et l’employeur, et cela doit se faire dans un délai raisonnable.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon employeur me pays mes heures supplémentaire que le mois prochain
A t’il le droit de faire ça ou est t’il obliger de me les payer le mois en cours ?
Bonjour,
En principe, votre employeur est donc tenu de vous payer vos heures supplémentaires dans le mois en cours. Si votre employeur retarde le paiement de vos heures supplémentaires au mois suivant sans motif légitime, cela pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations légales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr mon employeur impose aux agents de maîtrise de
faire obligatoirement 2h18 d heures supplémentaires par semaine : soit 37h18 au lieu de 35 heures. Cependant, il inclut dans le fixe le paiement des heures supplémentaires ??? A t il le droit ?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires effectuées doivent obligatoirement être rémunérées à taux majoré.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’effectue un cdd de 1 mois et demie au sein d’une entreprise qui trie et envoie des vêtements, j’ai déjà fait beaucoup d’heures supplémentaires et non complémentaire et personne n’est capable de m’assurer si elles vont être rémunérées, quelqu’un aurait la réponse ou dois-je me rapprocher de mon administration pour avoir une réponse sur et certaine
en vous remerciant
Bonjour, Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur, ou avec son accord. Toute heure supplémentaire donne droit à une rémunération plus favorable pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Vous devez dans un premier temps vous rapprocher de votre employeur pour savoir si ces heures vous seront rémunérées, en l’absence de réponse de sa part vous pouvez, dans un premier temps, lui rappeler ses obligations par une mise en demeure avec accusé de réception. Dans le cas où aucune suite n’est donnée à votre mise en demeure, vous pouvez… Lire la suite »
Bonjour, Actuellement en CDI en tant qu’ETAM sans forfait jour, j’effectue des heures supplémentaire depuis 3 ans (principalement de l’astreinte et/ou des intervention programmée de nuit). Mon employeur m’a toujours payé mes heures, mais sous forme de “prime de production” au lieu de les mentionner sur ma fiche de paie. Je ne bénéficie donc pas des réductions de cotisation salariale, mais surtout de la défiscalisation sur ces heures. Le manque à gagner s’élève à plusieurs millier d’euro en impôts payé alors que je n’aurait pas du si mon employeur avait correctement payé mes heures. Suis je en droit de réclamer… Lire la suite »
Bjr à partir de quel moment en étant en heure sup je peux rentrer chez moi suis je obligée d’effectuer mes 7h de travail journalier ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous effectuez des heures supplémentaires dès lors que vous travaillez au-delà de la durée légale hebdomadaire c’est-à-dire 35h.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je fais en tout 40h de travail soit 5h par semaine en supp
on la rédige un contrat de 35h et une lettre d’affectation pour mes heures supplémentaires
combien en brut seront payé mes heures supplémentaires.
Est ce que c’est bien 21.66 heures sup soit 311 brut supplémentaires.
sauf que je fait 25h en sup et Nn 21,66 je comprend pas peut on me l’expliquer
Bonsoir, j’ai signé un Cdd pour 29 h pour une semaine seulement. Hors j’ai effectué 1h45 supplémentaires. L’employeur m’annonce qu’il s’agit d’heure complémentaire non majoré et non supplémentaires comme je le pensais. C’est exact ?
Bonjour
je suis actuellement en contrat cdd jusqu’à fin décembre et mes heures supplémentaires sont comptabilisés en récupération, j’aurais donc voulu savoir si je ne prenais mes recup est-ce que celle-ci me seront payés ?
Bonjour jusqu’a maintenant nos heures supplémentaires étés payées le mois suivant c’est a dire on fait des heures au mois de septembre et on les avaient fin octobre mais a la DDCT (Mairie de Paris) ils ont décidées de décaler d’un mois supplémentaires donc on les a maintenant fin novembre est ce normal y a t il un recours légal pour contester cela ? merci de votre réponse
bonjour
j ai un cdi de 35h mais j effectue 40h chaque semaine mon employeur utilisant les heures sup pour augmenter ma duree hebdo et ce depuis 3 ans
est ce legale de detourner ainsi les heures sup pour modifier la duree hebdo prevue dans le contrat?
Bonjour,
En principe, l’employeur doit respecter un nombre maximal d’heures supplémentaires par salarié et par an. Ce nombre d’heures est normalement fixé par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je travaille du lundi au vendredi de 7h à15h pause comprise. Mon employeur veut m’obliger à venir travailler un samedi sur la même plage horaire, puis-je refuser sans avoir de sanction ? Sachant que ma convention collective (commerce de gros) prevoit un repos hebdomadaire de 48h dimanche compris, et que le refus de faire des heures complémentaires ne doit pas être sanctionné…
Est ce de l’abus de pouvoir ?
cordialement.
Bonjour,
Mon employeur me demande de faire 8h d’heures supplémémentaire un samedi sauf que la machine tombe en panne 2h avant la fin et me dit de rentrée chez moi, ne doit il pas me payer la journée vu que ce n’est pas de ma faute si la machine tombe en panne.
Bonjour,
En principe, l’employeur doit vous payer les heures de travail supplémentaires effectuées. En cas de problème concernant le paiement de vos heures supplémentaires, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur les démarches à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
J’ai des heures supplémentaires à récupérer. J’aimerai poser un après midi pour un rendez vous médical pour les récupérer mais on me demande un justificatif médical…Est ce légal ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe, lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, vous avez le droit à une compensation financière ou en repos. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
je suis actuellement en contrat CDI depuis 2ans.
sur mon contrat il est indiqué que pour 39h je touche « tant ».
mais sur mes fiches de paie il est écrit que je suis en 35h + 4h supplémentaire récurrence. (Ce qui équivaut à la somme promise)
suis je donc légalement en contrat de 39h ou de 35h?
je me pose cette question car je vais devoir faire un suivie de conjoint et pour ma demande au chômage je ne sais pas si je dois me considérer en 35h ou 39h…
je vous remercie d’avance pour votre éventuelle réponse.
Bonjour, J’ai signé un CDD avec 39 heures par semaine, mais parfois mon employeur me donne moins d’heures, et parfois plus pour équilibrer et éviter de me payer des heures supplémentaires. Puis-je refuser dans ce cas, ou dans tout autre cas, de faire des heures supplémentaires ?
Bonjour,
En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires sauf s’il a été prévenu trop tardivement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé mon CDI en septembre 2023. Mon employeur me précise que durant ma première année je ne peux être rémunéré de mes heures supplémentaires.
Est-ce vrai ?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires travaillées doivent être rémunérées à taux majoré. En cas de problème concernant votre rémunération, vous pouvez contacter l’inspection du travail, un représentant du personnel ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mes hautaine de travail sont 8h 12h 13h30 17h30
Je commence à 7h30 est travail pendant 12h
Les heures travailler avant ou après sont elle considéré comme des heures supplémentaires
Bonjour j’ai un cdd saisonnier et mes heures supplémentaires son donné en repos , mais le repos ne peut pas être pris de tel date à tel date et comme par hasard juste dans les dates du cdd .
puis je refuser de faire ses heures ?
merci d’avance
Bonjour,
Un employeur peut t’il m’obliger a récupérer les heures supplémentaires ou puis-je lui forcer à me payé mes heures supplémentaires ?
Merci d’avance.
Bonjour si j’effectue 5h d’heure sup dans une semaine
Et que une semaine je suis absent
Mon employeur doit me payer mais 15h d’heure sup effectué dans le mois
Ou me les déduire sur mon absence ?
J’ai un CDI et des heures supplémentaires puis-je les donner à un salarié de ma société qui et en moins dans c’est heures
bonjour puis je forcer mon employeur a faire des heures supplémentaire
Bonjour,
En principe, c’est l’employeur qui décide de l’accomplissement des heures supplémentaires par le salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille dans un chateaux avec des gites autours. j’ai un contrat qui fait partie de la HCR; j’effectue 35h par semaine. pour les mois de juin mon total d’heures a été planifié a 154h et donc éffectué. Suis je en heure suplémentaire.? sachant que je suis payé sur une base de 151.67 et que je suis en CDD?
Bonjour,
Les heures de travail effectuées au-delà de votre la durée de travail prévue dans votre contrat sont considérées comme des heures supplémentaires.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDI 27h, ils me font à l’origine signer un avenant si je dois faire des heures supplémentaires. Ces deux dernières semaines, j’ai effectué 7 heures supplémentaires (par semaine) et ils viennent seulement de m’envoyer les avenants, est ce que je peux refuser de signer et demander à ce qu’elles soient payées en taux majoré ? Merci d’avance
Bonjour,
En principe, les heures de travail supplémentaires doivent faire l’objet d’une majoration ou d’un repos compensateur. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un employeur peut-il compenser un temps de travail au-delà de 35h par des pauses payées?
Nous travaillons 37h mais mon employeur ne nous donne pas de RTT et nous rémunère sur une base de 35h. Au lieu de nous payer nos 2h supplémentaires/semaine, il nous “offre” une pause journalière de 25 minutes qui est donc payée. Il estime donc que nos 2h supplémentaires sont compensées par ces pauses.
Est-ce qu’il peut le faire?
Bonjour,
En principe, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur dont la durée doit être équivalente à la rémunération majorée. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en alternance. Mes collègues on droit aux heures supplémentaires qui sont redonnée en repos compensateur, mais tous les alternants de la société n’y ont pas le droit. Nous sommes censés être considérée comme des employés ordinaires, même en alternance. Ma société a t’elle le droit de faire cette différence ? Je ne trouve pas l’article de loi qui en parle.
Bonjour je suis en saisonnière du 01 juillet au 31 aout en contrat de 35h hebdomadaire et cela représente neuf semaines de travail (sans compter le dimanche 1 septembre). Il est précisé dans mon contrat que “le salarié sera soumis au dispositif d’aménagement de son temps de travail sur la saison tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles”. Il me semble que cela veut dire que je suis annualisé sur les deux mois. J’ai fait 169 heures au mois de juillet et il m’en ont payés 151.67 (moyenne mensuelle pour un 35h) il me manque donc 17,33h. Et… Lire la suite »
Bonjour, mon employeur me paie 2,5 heures supplémentaires par semaine, soit 10,83 heures par mois qu’il intègre tous les mois à mon bulletin de paie. Il m’arrive fréquemment de faire plus que cela mais nous ne déclarons pas les heures supplémentaires, donc il n’y a pas de suivi. D’autre part, les heures supplémentaires ne sont pas mentionnées dans mon contrat de travail. Elles sont par contre mentionnées dans un accord d’entreprise. Est-ce-que mon employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un suivi des heures supplémentaires validé et signé par le salarié (feuille de présence ou autre)? et également, comment… Lire la suite »
Bonjour,
J’effectue des heures supplémentaires casi quotidiennement sans que mon employeur m’en avertisse à l’avance, je suis technicien préleveur, il y a juste stipulé sur le contrat que je puisse effectuer des heures supplémentaires en fonction de la nécessité quotidienne.
Esque j’ai le droit de refuser d’effectuer cela si mon employeur ne me préviens pas 24h à l’avance ?
Merci
Bonjour,
Je suis en CDI, 134,33h/mois et depuis juillet je suis à 97h d’heures supp ou complémentaire (je ne connais pas la différence) mon employeur tarde à me les payer et veulent me payé a 11% est-ce normal ? à combien s’éleverais en brut/net le montant des heures supp svp ? (convention collective du nettoyage)
Bonjour,j’ai un contrat de 39h dont 4h payées en heures supplémenataires.
Je préfererais avoir des RCR comme la plupart de mes collègues mais mon employeur me répond qu’il ne veut plus en donner et préfère me les payer. Je précise que ma convention collective prévoit l’un ou l’autre. A t’il le droit de me les refuser alors que d’autres en ont ? merci
Bonjour, mon employeur me fait faire de temps en temps1/4 d’heure 1/2 heure voir 45 minutes de plus sur ma journée ( je suis en 30h semaine ), plus 15 à 20 minutes mon seul soir de fermeture de la semaine (le temps de fermeture du magasin et du comptage caisse etc…)
J’en suis rendue à plus de 15h voir peut-être 20h d’heures en plus depuis mai dernier et je n’ai jamais été rémunéré ou eu de journées de repos compensatoires depuis cette date.
Je ne sais pas trop quoi faire.
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, vous pouvez réclamer la compensation de ces heures supplémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en 39h (avec RTT) et je travaille du lundi au vendredi sur des plages fixes. Mon employeur m’a demandé de travailler exceptionnellement un samedi sur une semaine comprenant un jour férié.
Les heures du samedi ne sont pas majorées car je n’ai pas dépassé les 39h prévues.
Est ce que le fait qu’on me fasse travailler en dehors de mon rythme de travail normal permet de demander à ce que les heures effectuées le samedi soient considérées comme heures supplémentaires ?
Merci,