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Le fonctionnement des heures supplémentaires défiscalisées
Dernière mise à jour le 31/10/2023
Les heures supplémentaires défiscalisées sont une mesure d’exonération d’impôts qui a fait son entrée en vigueur en France le 1er janvier 2019. La loi autorise une exemption d’impôts sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Cette mesure d’allègement fiscal s’adresse à tous les salariés. Pour rappel, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail exigées par l’employeur et accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires prévues par la loi.
Majoration de salaire
Le temps de travail légal en entreprise est de 35 heures par semaine pour un employé. En cas de dépassement, toute heure de travail excédentaire et accomplie à la demande de l’employeur donne lieu à une majoration des heures supplémentaires.
En fonction du secteur et de la nature du travail, il est possible que les accords collectifs et de branches viennent modifier ces dispositions.
Ce que prévoit la loi
Les heures supplémentaires accomplies dans une entreprise donnent lieu à l’application d’une majoration légale d’heures supplémentaires. À défaut d’une convention collective ou d’un accord de branche préalablement signé, le Code du travail accorde :
- Une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires réalisées entre le 36e et la 43eheure ;
- Un taux de 50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà (entre la 44e et la 48eheure).
Autres possibilités
En alternative aux heures supplémentaires, un repos compensateur équivalent peut être octroyé. En cas de dépassement de contingent d’heures, cet octroi est obligatoire. Par contingent d’heures, il faut entendre les heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil légal qui est limité à un maximum de 220 heures par an.
Accord
Un accord de branche conclu par l’entreprise peut prévoir des dispositions différentes en matière de calcul d’heures supplémentaires. Qu’il s’agisse d’un accord de branche ou d’une convention collective, le taux de majoration applicable pour le calcul est le taux conventionnel.
Convention collective
Mis à part la fixation du taux conventionnel qui peut être limitée à 10 %, une convention collective peut en prévoir les modalités de remplacement. Dans ce cas, les dispositions de l’accord collectif indiquent clairement les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires doivent être remplacées par le repos compensateur.
Quelle imposition pour les heures supplémentaires défiscalisées ?
Dans la limite d’un taux de 11,31 %, les heures supplémentaires défiscalisées sont exonérées de charges sociales salariales. Elles sont également exemptes d’impôts sur le revenu dans la limite des 5 358 euros bruts annuels.
Exonération d’impôt
Cette défiscalisation concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. L’exonération fiscale est accordée dans la limite de 10 % des heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail pour les employés à temps partiel. Cette défiscalisation s’adresse aussi bien aux salariés du secteur public qu’à ceux qui travaillent dans le secteur privé.
Dans la liste, des heures supplémentaires défiscalisées figurent :
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale et qui ne dépassent pas le contingent d’heures supplémentaires ;
- Celles qui figurent dans une convention de forfait ;
- Les majorations d’heures supplémentaires perçues dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de temps de travail.
Réduction des cotisations sociales
Les heures supplémentaires défiscalisées font aussi l’objet d’un allègement de charges sociales. Cette exonération est plafonnée à un taux de 11,31 %. Son calcul se base sur le taux moyen des cotisations salariales sans dépassement du seuil maximal. Sont exclues du calcul :
- La contribution sociale généralisée ;
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
- La prévoyance et les mutuelles.
Impact sur le prélèvement à la source
Les majorations d’heures supplémentaires perçues au-delà des seuils prévus sont assujetties aux impôts. De ce fait, ces dernières restent toujours imposables à la source.
Qui est concerné ?
La majoration d’heures supplémentaires obéit au principe selon lequel celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale sont exonérées d’impôts sous certaines limites citées ci-dessous.
Salariés exerçant 35 heures hebdomadaires
Chez certaines entreprises, il est possible qu’une convention collective prévoie une limitation de durée légale inférieure ou égale à 35 heures. Dans le cas où le salarié accomplirait des heures supplémentaires de plus de 35 heures, il bénéficierait tout de même des avantages des nouvelles mesures de défiscalisation.
Salariés exerçant plus de 35 heures hebdomadaires
Pour toute entreprise pratiquant plus de 35 heures par semaine, les heures prises en compte seront toujours celles qui dépassent cette limite. Un travailleur qui accomplit 40 heures de travail hebdomadaire bénéficie donc de 5 heures supplémentaires défiscalisées.
Salariés à temps partiel
Les heures réalisées au-delà de celles qui sont inscrites dans le contrat du travailleur à temps partiel sont considérées comme des heures supplémentaires.
Apprentis
Le mode de calcul des heures supplémentaires pour les travailleurs apprentis est fixé selon la rémunération brute qu’il perçoit.
Les heures supplémentaires défiscalisées comptent-elles pour la retraite ?
Les heures supplémentaires défiscalisées impactent directement le calcul d’une pension de retraite de base. Il en est de même concernant la retraite complémentaire, notamment dans la mesure où cette majoration augmente le montant des revenus.
Rappel : qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Définition
Les heures supplémentaires sont celles comptées au-delà de la durée légale du travail. Cette dernière est limitée à 35 heures par semaine, soit 1607 heures annuelles.
Heure supplémentaire et heure complémentaire : quelles différences ?
Le même principe s’applique aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires. Le seul point distinctif réside dans le fait que l’heure complémentaire est accomplie par le travailleur à temps partiel.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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