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Les heures supplémentaires sous la convention Syntec
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Les heures supplémentaires sous Syntec sont soumises à des règles particulières, applicables seulement à une certaine catégorie de salariés qui travaillent au sein d’entreprises intervenant dans quelques secteurs d’activités spécifiques. Les dispositions prévues dans la convention sont généralement favorables aux entreprises en question.
En guise de rappel, la durée de travail doit être de 35 heures en France, mais les salariés ont la possibilité de dépasser ce quota en contrepartie d’une majoration de salaire. Le dépassement peut ouvrir droit également à un repos compensateur de remplacement.
La convention collective Syntec, qu’est-ce que c’est ?
C’est une convention qui définit le cadre des conditions et des relations de travail dans les bureaux d’études techniques (BET) et les sociétés intervenant dans les secteurs de :
- L’ingénierie ;
- L’informatique ;
- L’événementiel ;
- Le consulting ;
- La traduction et l’interprétation linguistique.
La convention collective Syntec fait appliquer des règles spécifiques par rapport au droit du travail. Souvent, elles sont établies pour permettre aux entreprises citées précédemment de répondre plus facilement aux demandes de leurs clients.
En règle générale, chaque partie signataire a la possibilité de demander la révision de l’accord que ce soit de façon partielle ou bien totale. Toute demande devra comporter les nouvelles propositions. Notons qu’il est même possible de dénoncer l’accord, en respectant un certain délai de préavis.
D’autre part, la CCN Syntec prévoit un système de classification des employés, suivant trois positions, à savoir les :
- ETAM (position 1) ;
- CE (position 2) ;
- IC (position 3).
Le terme ETAM désigne les techniciens, les employés et les agents de maîtrise qui débutent dans la branche. Au sujet des CE, ce sont les enquêteurs qui disposent déjà d’une expérience professionnelle de deux ans. Quant aux IC, il s’agit des ingénieurs-cadres qui ont acquis leurs connaissances grâce à des formations validées par un diplôme. Cependant, ils restent classés dans la position 1 s’ils ne se servent pas de leurs compétences dans le cadre de leurs fonctions.
Il est tout aussi important de savoir qu’outre les heures supplémentaires sous Syntec, la convention s’intéresse surtout aux sujets suivants :
- Les congés ;
- Le contrat de travail;
- La formation professionnelle ;
- La retraite.
Une heure supplémentaire sous Syntec : de quoi s’agit-il ?
Une heure supplémentaire sous Syntec correspond à toute heure travaillée qui dépasse la durée légale de travail. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, elle ne doit pas être effectuée à l’initiative d’un salarié, mais généralement à la demande de l’employeur. Quant à sa rémunération, elle fait l’objet d’une majoration de salaire qui est fixée par la convention collective. Il se peut aussi que cette dernière prévoie un repos compensateur à la place du paiement.
Appelé aussi repos de remplacement, celui-ci remplace parfois partiellement ou totalement la majoration de salaire. Comme l’indique son nom, il s’agit d’un temps de repos équivalent à cette dernière. Et l’employeur a la possibilité de l’imposer. Notons qu’en règle générale, cette forme de compensation peut être appliquée également en cas de :
- Travail de nuit ;
- Travail du dimanche ;
- Transport routier.
Il convient de souligner également que les heures supplémentaires s’effectuent dans la limite d’un seuil, nommé contingent annuel. Au-dessus de ce dernier, elles ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, à ne pas confondre avec le repos de remplacement.
Que prévoit l’accord pour les heures supplémentaires ?
Les règles relatives aux heures supplémentaires sous Syntec s’appliquent aux ETAM, à l’exception du chargé d’enquête. Elles sont prévues par la convention collective. Le contingent annuel doit aussi y être clairement mentionné.
Règles prévues par la convention
En règle générale, la convention prévoit un plafond annuel de 130 heures supplémentaires. Tant que ce seuil est respecté, le salarié sera rémunéré aux majorations légales. Rappelons que s’il est dépassé, ce dernier aura droit au repos compensateur obligatoire.
Si l’employeur impose plutôt un repos de remplacement, il faut que ce dernier ait été prévu par accord d’entreprise, après :
- Consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise (CE) ;
- L’accord du salarié.
D’autre part, il faut savoir aussi que les cadres ne sont pas concernés par les heures supplémentaires sous Syntec. À la place, la convention collective peut prévoir le forfait jours, un dispositif strictement encadré.
En cas de modulation du temps de travail
Quand ce cas se présente, le contingent annuel peut n’être que de 90 h. De même, en l’absence de délégués du personnel, ou après avis du CE, un accord d’entreprise peut déterminer une majoration de 40 h du contingent annuel.
Comment les heures supplémentaires sous Syntec sont-elles rémunérées pour les ETAM hors CE ?
Comme cité précédemment, les heures supplémentaires sous Syntec qui sont effectuées par les ETAM hors CE sont rémunérées avec les majorations légales. Des repos de remplacement peuvent être attribués également, conformément aux dispositions en vigueur. Quant aux 130 h de contingent réglementaire, ils sont utilisables sans devoir demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation du Comité d’entreprise.
Il convient de rappeler également que tous les employés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sauf le cadre dirigeant et le salarié en forfait jours, étant donné l’importance des responsabilités confiées à ces derniers. Leur fonction nécessite souvent une certaine indépendance dans l’organisation de leur planning. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles ils ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail inhérentes à la :
- Répartition et l’aménagement des horaires ;
- Durée du travail.
Que doit-on savoir sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Le contingent annuel fixe le nombre d’heures supplémentaires sous Syntec que chaque travailleur a la possibilité d’accomplir tous les ans. À titre d’exemple, il peut aller à 220 h par salarié. Ce dernier aura alors droit au repos compensateur obligatoire, une fois ce seuil dépassé.
Néanmoins, certaines heures supplémentaires peuvent ne pas être considérées dans le calcul du contingent annuel. C’est par exemple le cas pour celles :
- Ouvrant droit à un repos de remplacement équivalent ;
- Faites pour certains travaux urgents (mesures de sauvetage, prévention d’accidents imminents, etc.).
FAQ
Quel est normalement le maximum d'heures supplémentaires par jour ?
La limite est de 10 h environ par jour. C’est l’équivalent de 48 h par semaine. Mais dans certains cas exceptionnels, ce seuil peut être porté à 60 h. Si la durée maximale hebdomadaire légale est dépassée, l’employeur encourt une amende de 750 euros par salarié concerné. Cette dernière est prévue pour une contravention de 4e classe.
Comment l’employeur peut-il augmenter le contingent d’heures supplémentaires ?
Il peut le faire par accord d’entreprise, parce que ce dernier prime sur le contingent conventionnel. L’employeur a alors la possibilité de procéder à une négociation en vue d’augmenter le contingent prévu, soit par :
- Le Code du travail ;
- La convention collective.
Quel taux de majoration pour les heures supplémentaires ?
Hors convention ou accord spécifique, le taux est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur, de la 36e heure à la 43e heure. Et il est de 50 % pour les heures qui suivent, de la 44e heure jusqu’à la 48e heure.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Est-ce normal lorsque l’on est engagé comme ingénieur/cadre sur la base de 166heures et qu’on se fait rémunérer les 151heures sur la base normale et les 15heures en heures sup (de mon point de vue, pour pouvoir défiscaliser). Prenant comme argument cette partie de la convention : “Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l’horaire normal de l’entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l’IC et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l’IC et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent” En procédant ainsi,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, c’est ce que prévoit la convention collective Syntec concernant la rémunération forfaitaire des ingénieurs et cadres. Du fait de l’organisation particulière de travail des ingénieurs et cadres, leurs heures de travail ne peuvent pas être fixées de façon stricte. En contrepartie, ils bénéficient d’un repos compensateur obligatoire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Sur votre retour, je n’ai pas de difficulté avec ça. Je comprends bien que c’est une rémunération forfaitaire, le problème se pose au niveau de mode de rémunération appliqué dans ce cas. Le fait de scinder les heures en deux parties (151h payées en heure base et les 15heures payées en sup entrainant une défiscalisation) me donnant un salaire de base faible. Sachant que mes précédentes boites de prestation ne procédaient pas ainsi, elles me payaient les 166h pour les X Keuros conclues alors que là, ce n’est pas le cas. Ex : Prenant l’exemple d’une rémunération de conclue… Lire la suite »
Bonjour Lors du changement d’heure le dimanche 30 octobre, j’ai travaillé de nuit, j’ai donc travaillé une heure de plus. Cette heure supplémentaire ne m’avait pas été payée, suite a ma question auprès de ma gestionnaire de paie, ils m’ont finalement payé l’heure supplémentaire ce mois ci. En revanche j’ai pu constater que l’heure supplémentaire ne faisait que l’objet d’une majoration de 25%. Pourtant mes heures habituelles de nuit sont majorées de 25%, les heures habituelles de nuit effectuées un dimanche sont majorées de 100%. Il se trouve que le changement d’heure s’est produit la nuit du dimanche 30 octobre… Lire la suite »
Bonjour,
Selon la convention collective Syntec, les salariés ETAM qui effectuent des heures de travail la nuit bénéficient d’une majoration de 25 %. Par ailleurs, votre collègue peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires auprès de l’employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis cadre mais avec un forfait heure de 37h30 par semaine. j’ai été amené à faire près de 400h supplémentaires à la demande de ma hiérarchie l’année dernière qui ne m’ont ni été payé, ni récupéré. Comment se passe le paiement des heures supplémentaires pour un carde au forfait heure ? la convention collective ne précise rien car elle a l’air de considéré que cadre = forfait jour. merci d’avance
Bonjour,
En principe, les heures effectuées au-delà du forfait en heures par le salarié sont décomptées et payées au taux majoré. Les heures supplémentaires effectuées hors forfait s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent ainsi droit à la contrepartie obligatoire en repos lorsque le contingent d’heures supplémentaires est dépassé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un point est flou pour moi.
Pour un salarié ETAM hors CE sous convention syntec en contrat 39h aura t il automatiquement des repos compensateur obligatoire ?
C’est 130 h ou 220h le seuil de déclenchement ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Concernant les salariés ETAM, l’article 33 de la convention Syntec dispose que le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures pour chaque année.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en contrat de 39h00 sous syntec, nous sommes amenés à dépasser le contingent horaire fixé à 130 heures à l’année. A partir de quand s’enclenche les repos compensatoires ?
Bonjour,
En principe, en cas de dépassement du contingent horaire, le repos compensateur doit être attribué au salarié dès que possible. L’accord d’entreprise fixe les modalités d’attribution du repos compensateur. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour obtenir plus d’information concernant les modalités d’attribution.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour le repos compensateur et/ou repos de remplacement en convention Syntec, quelle est la durée minimum et maximum pour les poser ?
Cordialement
Bonjour , etam sous convention syntec.
Mes heures supplémentaires sont majorées a 25% mais elle ne sont jamais rémunérées je récupère 1heures pour 1heure je perd donc a chaque fois la majoration.
Est ce légal ? Puis je imposé a mon employeur le paiement des heures supplémentaires !
Merci
Bonjour, Selon la convention collective Syntec, les heures supplémentaires sont généralement majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, puis de 50% pour les heures supplémentaires suivantes. Cependant, il est important de noter que ces heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Si vous récupérez 1 heure pour 1 heure travaillée en plus, cela semble être un système de repos compensateur de remplacement. Cette pratique est légale, si elle est clairement stipulée dans votre contrat de travail ou un accord d’entreprise. Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit avoir… Lire la suite »