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Créer une holding EURL
Dernière mise à jour le 20/03/2024
Créer une holding EURL est un moyen pour un ou plusieurs actionnaires de constituer une société dont l’activité est basée sur la participation financière dans d’autres sociétés. La création d’une holding se fait suivant divers objectifs poursuivis par les associés. Ainsi, il est courant de recourir à ce montage pour :
- Racheter une entreprise par endettement ;
- Parvenir à une optimisation patrimoniale ou fiscale ;
- Créer une filiale en France…
Qu’est-ce que la holding EURL ?
La holding est une société de participation dans laquelle la « société mère » possède des parts ou des actions. Celles-ci sont réparties dans une ou plusieurs entreprises appelées « filiales ». L’avantage principal est de disposer d’une structure qui peut exercer un contrôle sur l’ensemble des sociétés d’un même groupe. L’actif du bilan d’une holding est constitué, dans la majorité des cas, par des titres. Ceux-ci représentent les droits détenus dans le capital.
Définition
La holding EURL ou société de portefeuille est une structure dont l’objet social permet à l’unique actionnaire de participer financièrement dans une ou plusieurs autres sociétés. Il n’y a pas de forme juridique propre à cette option.
Les différents types de sociétés holding
Les holdings peuvent être différenciées selon plusieurs critères, notamment selon la nature de leurs activités. Une holding pure ou passive se cantonne à une gestion patrimoniale. Les activités de la société mère sont alors basées sur la simple détention de titres de participations.
Si la société mère possède une activité distincte de ses filiales, il s’agit d’une holding mixte ou active. Elle influe sur la gestion de ses filiales et leur fournit différents services à titre interne. Il s’agit entre autres de services financiers, administratifs ou comptables.
En outre, les holdings se distinguent selon leur domaine d’activité rattaché à celui de leurs filiales. Peuvent être citées : les holdings bancaires, celles spécialisées dans le secteur des nouvelles technologies ou le transport.
Pourquoi créer une holding EURL ?
Créer une holding EURL permet de mettre en place un groupe de sociétés contrôlé par un unique actionnaire. L’objectif est de bénéficier des avantages juridiques et fiscaux, notamment par le biais de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille. Par ailleurs, une holding EURL est un outil de financement efficace des sociétés-filiales. Ce qui présente un intérêt particulier pour leur développement.
Le fonctionnement du régime mère fille
Le régime mère-fille devient accessible dès que la holding détient au moins 5 % du capital d’une filiale durant deux années. Dans cette option, le système d’imposition permet la réduction de l’impact fiscal. La double imposition n’a pas lieu d’être puisque la société mère bénéficie d’une exonération d’impôts sur les sociétés.
Cela concerne notamment les bénéfices et autres revenus issus des filiales et qui sont remontés vers la société mère. Toutefois, il est obligatoire de réintégrer une quote-part de 5 % de ces dividendes dans le résultat soumis à l’impôt de la holding.
Le fonctionnement du régime de l’intégration fiscale
Dans l’intégration fiscale, les résultats des différentes sociétés de la holding sont regroupés. L’impôt dû est sommé dans un paiement unique. Le résultat imposable pour l’ensemble du groupe est déterminé par la holding. Toutefois, il est indispensable de remplir certains critères :
- La société mère doit détenir 95 % du capital des filiales intégrées ;
- Les sociétés fiscalement intégrées sont soumises à l’IS ;
- La date de clôture des exercices comptables des filiales est la même ;
- Une société soumise à l’IR ne doit pas être détentrice des 95 % ou plus du capital de la société mère.
Comment créer une holding EURL ?
Selon les objectifs de l’actionnaire unique, la création d’une holding requiert une attention particulière sur certains détails. Il s’agit particulièrement du choix de la forme juridique, de la formulation de l’objet social ou encore du contenu des différentes conventions avec les filiales.
La création d’une holding
Les démarches pour la création d’une holding sont les mêmes que pour toute autre entreprise. Cependant, le choix de la forme juridique comme l’objet social doivent correspondre aux activités envisagées par les actionnaires.
Les étapes d’une création d’entreprise
La création d’une holding se procède de différentes manières. Par exemple, il est possible de créer son entreprise avant d’envisager d’investir son capital dans des filiales. Tout au contraire, l’apport initial peut être utilisé directement pour créer une holding et acquérir des filiales.
Le montage par le haut
Le montage par le haut permet de monter une holding à partir de titres d’une ou plusieurs sociétés. Cette nouvelle structure est considérée comme l’entité morale principale détentrice d’actions dans les entreprises du groupe. Ce montage juridique convient particulièrement pour la reprise d’entreprise.
Le montage par le bas
Le montage par le bas passe par la création d’une nouvelle société et le fait d’y intégrer une activité déjà existante. Celle-ci est la société mère et l’actionnaire unique est considéré comme fondateur de la filiale. Ce montage juridique est assez coûteux car il requiert le concours d’un commissaire aux apports.
Quel est le fonctionnement d’une holding EURL ?
La holding EURL est similaire à une holding SARL qui ne compte qu’un seul actionnaire. À la question une holding peut-elle avoir une activité commerciale, la réponse est affirmative. Et les règles de gestion sont simplifiées. Elle est administrée par un gérant qui peut être un associé ou non. Sa révocation est fixée dans les statuts.
Par ailleurs, le patrimoine de l’unique actionnaire est protégé. En cas de dettes sociales, il ne peut être tenu responsable qu’à la hauteur de ses apports. Le principal avantage fiscal réside dans le fait que c’est le bénéfice net qui est imposé, après déduction de toutes les charges.
Par ailleurs, la TVA sur les dépenses peut aussi être assimilée aux charges si la holding EURL a opté pour le régime réel de TVA. En cas de dividendes dont le montant est supérieur à 10 % du capital social, le gérant majoritaire est soumis à l’impôt sur le revenu.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une holding :
Quels sont les inconvénients d’une holding EURL ?
L’un des inconvénients de la holding EURL est sans doute le formalisme qu’elle exige. En effet, cela peut être un frein à l’organisation de l’entreprise, par exemple lors de la nomination d’un gérant. Il en est de même pour transformer l’EURL en SARL, lors de l’intégration de nouveaux actionnaires.
Ce cadre juridique strict peut également représenter une difficulté au moment de la cession des parts sociales. Enfin, le gérant d’une holding EURL est soumis au régime des indépendants qui est jugé moins favorable que celui des assimilés-salariés.
FAQ
Quel est le principe d'une holding ?
La holding est une structure qui permet de participer au capital de plusieurs sociétés et de mettre en place une unité de direction. La holding et les filiales forment un groupe de sociétés. L’objectif principal d’une holding est de contrôler une ou plusieurs sociétés et d’en tirer profit, par le biais des dividendes.
Quel est le meilleur statut pour une holding ?
Bien qu’il soit possible d’opter pour une SARL ou une SA, le meilleur statut pour une holding est la SAS (société par actions simplifiée). En effet, ce montage est plus flexible et permet d’effectuer plus facilement diverses opérations. Par exemple, il est possible d’octroyer un droit de vote multiple à certaines actions.
Pourquoi créer sa holding ?
La création d’une holding peut être motivée par différents objectifs. Elle peut être mise en place dans le cadre d’une restructuration d’un groupe de sociétés. Cela peut également se faire lors de la reprise d’une ou plusieurs sociétés. Elle peut enfin être envisagée pour transmettre un patrimoine sous forme d’actions ou de parts sociales, à des héritiers, par exemple.
Créer mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
