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L’homologation de la rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Le cerfa de rupture conventionnelle est disponible dans le secteur privé pour la rupture d’un contrat de travail. Elle n’est réalisable que si elle résulte d’un accord commun entre l’employeur et le salarié.
Cet accord doit être établi sur une base juridique représentée par la rupture conventionnelle. De plus, la rupture du contrat de travail pendant l’arrêt maladie est envisageable sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’est le cerfa pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail consenti entre l’employeur et son salarié.
En revanche, cette possibilité de rupture n’est offerte qu’aux salariés justifiant d’une contrat de travail en CDI.
Ainsi, cette rupture passe le remplissage d’un formulaire cerfa pour l’homologation de la rupture et de la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle afin d’indiquer toutes les modalités de la rupture (identité des parties, date, indemnité, etc.).
Le formulaire à utiliser pour les salariés CDI est le cerfa n°14598*01.
Dans les 2 cas, ce formulaire constitue une demande de validation (pour le salarié) et d’autorisation (pour le salarié protégé) de la rupture conventionnelle.
En d’autres termes, il s’agit du document légal que le salarié et l’employeur doivent remplir afin de demander l’homologation de la rupture à la DREETS.
Ainsi, afin que cette rupture soit effective, les conditions et la procédure de rupture conventionnelle doivent être respectées et le formulaire susvisé dûment rempli.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?
Avant de remplir le cerfa d’homologation de la rupture conventionnelle, les parties doivent se mettre d’accord et veiller à ne pas être dans un des cas d’interdiction de la rupture conventionnelle.
Un commun accord entre les parties
Le critère primordial pour la rupture conventionnelle est l’accord des parties.
En effet, l’employeur et le salarié doivent rompre le contrat de travail d’un commun accord.
Ainsi, l’employeur seul ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié tout comme le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.
Ensuite et plus tard dans la procédure les parties indiqueront dans la convention, les conditions de mise en œuvre d’une telle rupture.
Les cas d’interdiction de la rupture conventionnelle
En revanche, il existe des situations dans lesquelles, même si le salarié est en CDI, la rupture conventionnelle est interdite, à savoir :
- Conclue dans des conditions frauduleuses ou sans l’accord du salarié et de l’employeur ;
- Proposée dans un cadre de d’accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- Proposée dans le cadre d’une accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
- Tendant à contourner les garanties prévues pour le salarié face à un licenciement économique.
Quelles sont les étapes préalables au cerfa d’homologation de rupture conventionnelle ?
Une fois les conditions respectées pour réaliser une rupture conventionnelle, les parties doivent réaliser un entretien préalable et s’assurer d’être assistées avant de remplir le cerfa.
L’entretien préalable
Réaliser un entretien préalable dans le cadre d’une rupture conventionnelle est obligatoire.
En effet, cet entretien préalable permet de définir les conditions de la rupture, à savoir la date de la rupture, le montant de l’indemnité.
S’il est obligatoire d’organiser au moins un entretien, il est tout à fait possible de prévoir plusieurs entretiens préalables à la rupture conventionnelle, dont la date et l’heure seront fixées par les parties.
L’assistance pour les parties
Au cours des différents entretiens, le salarié peut se faire assister au choix par :
- Un salarié de l’entreprise : à savoir un représentant du personnel (un membre du CSE, etc.) ;
- Un conseiller du salarié en cas d’absence du représentant du salarié.
L’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un membre de de l’organisation syndicale d’employeur.
Si l’employeur ou le salarié décident de se faire accompagner, il doivent en informer l’autre partie avant l’entretien, oralement ou par écrit.
Les points abordés
Lors des entretiens et avant de remplir la convention de rupture conventionnelle, les points ci-après doivent être éclaircis entre l’employeur et son salarié :
- La date envisagée de la rupture ;
- Le montant obtenu suite au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, à laquelle l’employé a droit.
La date envisagée pour l’effectivité de la rupture du contrat de travail doit tenir compte du délai appliqué par la DREETS pour homologuer la convention de rupture conventionnelle.
Comment remplir le cerfa de rupture conventionnelle ?
Le formulaire de rupture conventionnelle se compose de 3 parties qu’il faudra remplir avec soin :
- Les informations sur les parties, le salarié et l’employeur ;
- Les échanges ayant conduit à la rupture conventionnelle ;
- La convention de rupture, les conditions et les éventuelles clauses complémentaires.
Les informations concernant les parties
La 1ère partie consiste à indiquer les informations concernant l’employeur puis le salarié.
Coté employeur, les informations demandées sont les suivantes :
- Le nom ou la raison sociale ;
- Le nom du signataire pour le compte de l’employeur ;
- Le numéro de SIRET de l’établissement où est employé le salarié ;
- L’adresse de l’établissement ainsi que son courriel.
Pour le salarié, les informations sont quant à elles :
- Son nom, prénom, date de naissance ;
- Son adresse (code postal et commune) et son numéro de téléphone ;
- Son emploi et sa qualification : notamment s’il est cadre dirigeant, autre type de cadre, technicien, employé ou ouvrier non qualifié ;
- Son ancienneté à la date envisagée de rupture ;
- La rémunération mensuelle brute des douze mois précédents : calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à savoir la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois.
Les échanges conduisant à la rupture conventionnelle
Ensuite, la partie de la convention à remplir est celle relative au 1er entretien et aux entretiens suivants, le cas échéant.
A ce stade, les parties devront mentionner si elles ont bénéficié d’une assistance ou pas, pour le 1er entretien et les suivants.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut être représenté que si le salarié l’est également
La convention de rupture
Enfin, la dernière partie à remplir est la convention de rupture.
De ce fait, seront énoncés:
- La date de rupture du contrat de travail ;
- Les droits du salarié relatifs à cette rupture ;
- Le versement du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : la somme doit être mentionnée en chiffre et en lettres ;
- Les autres clauses éventuelles convenues entre les parties.
La date de fin du délai de rétractation est également indiquée, à savoir 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.
Pour finir, les 2 parties doivent impérativement dater et signer la convention et écrire la mention “lu et approuvé“.
Comment valider le cerfa de rupture conventionnelle?
Une fois la convention de rupture conventionnelle remplie et signée par les deux parties, l’étape suivante consiste à adresser une demande d’homologation à la DREETS.
Cette procédure peut se faire directement en ligne via le site du télé-service du service public.
Vous pouvez également remplir le Cerfa de rupture conventionnelle 14598*01. Une fois complété, ce formulaire peut être télé-transmis via le site indiqué précédemment.
Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la convention pour donner son accord.
Un tel délai ne tient pas compte des samedis, dimanches et jours fériés.
A l’issue du délai, si aucune réponse n’est apportée, alors la convention est considérée comme homologuée.
Quelle est l’indemnité pour le salarié en cas de rupture conventionnelle ?
Tout employé qui signe un document de rupture conventionnelle homologuée a droit à une indemnité dite de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité dite légale de licenciement, et son calcul se base sur deux critères :
- Rémunération mensuelle du salarié ;
- Son ancienneté dans l’entreprise.
Si vous êtes salarié, sachez que plus vous avez de l’ancienneté, plus votre indemnité légale sera élevée :
- Si vous avez jusqu’à 10 ans d’ancienneté, vous bénéficiez de ¼ de votre salaire par an ;
- Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 1/3 de votre salaire par an.
Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le simulateur du service public, également sur le site du service public indiqué plus haut, pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle.
Quelles sont les conséquences une fois le cerfa de rupture conventionnelle rempli ?
Il n’existe aucun préavis pour une rupture conventionnelle.
La date de fin de contrat est celle fixée dans la convention. De même, c’est à partir de cette date que l’employé peut toucher l’allocation de chômage s’il en bénéficie.
Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié les documents ci-après à la fin du contrat :
- L’attestation France travail (anciennement pôle emploi) ;
- La certificat de travail ;
- Le solde de tout compte.
A lire : Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle
FAQ
Existe-t-il un droit de rétractation pour l'employeur et le salarié ?
Oui. En effet, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Existe-t-il un préavis pour la rupture conventionnelle ?
En règle générale, le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle n'est pas tenu d'effectuer un préavis. La date de fin de contrat est prévue par la convention de rupture.
Où trouver le formulaire cerfa pour la rupture conventionnelle ?
Le formulaire cerfa n°14589*01 (et le cerfa n°14599*01 pour les salariés protégés) est disponible sur le site de l'administration française : le service public.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dois je être payé durant l’homologation de la direecte sachant que la demande de la rupture est à l’initiative de mon employeur? Car ça n’a pas été le cas quand j’ai reçu le mon dernier bulletin de salaire. Merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
En matière de rupture conventionnelle, l’employeur doit toujours attendre l’avis de la DIRECCTE et le terme du délai d’homologation avant de considérer le contrat de travail comme terminé.
De plus ces délais constituent en principe votre préavis de départ, vous êtes donc toujours considéré comme travaillant pour l’entreprise et de ce fait devez être payé en conséquence.
Votre employeur aurait normalement du vous payer.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace