L’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne en quelques étapes

L’immatriculation de l’entreprise individuelle en ligne constitue une obligation légale pour toute personne désireuse d’agir en son nom propre et de faire reconnaître son activité. La formalité s’effectue après avoir réalisé différentes démarches, dont la domiciliation.

En plus de donner une existence légale à l’entreprise individuelle, la procédure d’immatriculation permet d’obtenir l’extrait K, la carte d’identité de l’EI. Elle présente l’avantage d’être à la fois simple et rapide. Avant de l’entamer, il convient de constituer le dossier requis.

Où et pourquoi accomplir les démarches liées à l’immatriculation de l’entreprise individuelle en ligne ?

Ces démarches doivent être accomplies dans le cadre de la création de l’entreprise individuelle. Aujourd’hui, elles s’effectuent obligatoirement en ligne. Il n’est plus nécessaire de se rendre auprès du CFE compétent pour les réaliser.

C’est en immatriculant son entreprise que l’entrepreneur individuel peut mener une activité en toute légalité, qu’il souhaite lancer un produit ou bien un service. L’accomplissement de la formalité lui donne aussi la possibilité de facturer légalement ses prestations. Il lui permet d’obtenir l’extrait K, qui justifie de son inscription au RNE, au RM, à l’Urssaf et/ou au RCS.

Déclaration de l’activité sur le guichet unique

Pour immatriculer l’entreprise individuelle, il faudra se rendre sur le guichet unique pour déclarer l’activité. En effet, tous les renseignements sont aujourd’hui centralisés dans un seul registre. Dans le cadre de la démarche, le futur entrepreneur devra renseigner un formulaire, qui fera partie des documents constituant le dossier d’immatriculation. Il a le choix également de désigner un mandataire pour accomplir la formalité.

Dépôt du dossier d’immatriculation

Une fois les documents réunis, le futur entrepreneur individuel ou son mandataire devra les numériser et les télécharger sur le guichet unique. En effet, le déclarant sera tenu de les déposer sous format PDF sur la plateforme numérique.

Demande d’ACRE

Sous certaines conditions, l’entrepreneur individuel peut bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, au cours de sa première année d’activité. L’ACRE prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales à titre personnel.

Une entreprise individuelle (EI), qu’est-ce que c’est ?

Comme l’indique son nom, il s’agit d’une entreprise gérée par une seule personne, en son nom. Le terme regroupe les statuts de :

• Micro-entrepreneur ;
• Entrepreneur individuel.

Les fondateurs d’entreprise individuelle mènent leur activité sans structure juridique à part entière. Pour se lancer, ils n’ont alors pas besoin de constituer un capital social ni de créer une personne morale.

À la différence des sociétés à associé unique comme la SASU et l’EURL, elle n’a pas la personnalité juridique, ce qui limite le nombre de démarches à effectuer dans le cadre de sa création. En effet, il n’est pas nécessaire de :

• Rédiger des statuts ;
• Publier un avis de constitution dans un JAL.

Statut d’entrepreneur individuel

Son statut unique est instauré depuis l’année 2022. Aujourd’hui, son patrimoine personnel est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel. D’autre part, l’entrepreneur individuel dirige son entreprise comme bon lui semble. En effet, il n’a pas à rendre compte de sa gestion. Il n’a pas non plus l’obligation d’effectuer un dépôt de comptes annuels. Et s’il mène une activité artisanale ou bien commerciale, il a le choix de donner un nom commercial à son fonds de commerce.

Régime social du dirigeant de l’EI

L’entrepreneur individuel bénéficie du statut de travailleur indépendant. Il est tenu de régler ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Leur montant se calcule sur la base du bénéfice imposable. Il convient de noter que le dirigeant de l’entreprise individuelle a le choix de cotiser personnellement à :

• Une couverture du risque chômage ;
• Un régime complémentaire d’invalidité-décès ;
• Une retraite complémentaire.

Régime fiscal de l’EI

L’EI est soumise par défaut à l’IR. L’entrepreneur individuel, lui, sera imposé en fonction de la nature de l’activité qu’il mène :

• BIC ou Bénéfices industriels et commerciaux pour une activité artisanale ou commerciale ;
• BNC ou Bénéfices non commerciaux ou une activité libérale.

Selon le chiffre d’affaires qu’il fait, l’entrepreneur individuel peut choisir par ailleurs entre le régime :

• De la micro-entreprise ;
• Réel normal ;
• Réel simplifié.

Quels documents prévoir pour immatriculer l’entreprise individuelle ?

Comme expliqué précédemment, le formulaire de déclaration d’activité compte parmi les éléments constitutifs du dossier d’immatriculation de l’entreprise. Le document doit être dûment renseigné et signé.

Pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise individuelle en ligne, le déclarant sera tenu également de réunir les documents suivants :

• Copie de la pièce d’identité du futur entrepreneur individuel ;
• Déclaration de non-condamnation datée et signée ;
• Attestation de filiation ;
• Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (contrat de bail, facture d’eau, etc.).

Si la déclaration d’activité est effectuée par un tiers, une copie de la pièce d’identité du tiers signataire figure également dans la liste. En cas de location-gérance, un exemplaire du contrat en fera aussi partie.

Dans le cas où le fondateur de l’entreprise individuelle prévoirait de mener une activité réglementée, une copie du titre, du diplôme ou encore de l’autorisation d’exercice doit compter parmi les documents constituant le dossier d’immatriculation.

Combien la formalité coûte-t-elle ?

Le coût de la formalité dépend de la nature de l’activité exercée. En effet, l’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne est gratuite pour les professionnels libéraux et les personnes menant une activité agricole. Par ailleurs, elle coûte :

• 24,08 euros pour une activité commerciale;
• 45 euros pour une activité artisanale.

Qui peut l’effectuer ?

Comme expliqué précédemment, si le fondateur de l’entreprise individuelle ne peut pas accomplir lui-même la formalité, il a le choix de la confier, soit à :

• Un mandataire ;
• Une plateforme spécialisée en ligne.

Futur entrepreneur individuel

Le futur entrepreneur individuel peut décider d’accomplir la procédure lui-même. Pour ce faire, il devra se rendre sur le guichet unique de l’INPI, le seul interlocuteur des entreprises pour réaliser les formalités juridiques.

Une fois la procédure d’immatriculation accomplie, l’INPI se chargera d’envoyer le dossier d’immatriculation auprès des administrations concernées (Insee, administration fiscale, tribunal de commerce, etc.) pour qu’il fasse l’objet d’une vérification. À l’issue de cette démarche, il se peut qu’elles demandent des documents complémentaires. Le déclarant disposera alors de 15 jours ouvrables pour les fournir.

Plateforme spécialisée

Cette solution procure un certain nombre d’avantages au futur entrepreneur individuel. Elle lui permet de profiter d’un accompagnement personnalisé et d’éviter de commettre une erreur ou un oubli dans le remplissage des documents administratifs. D’autre part, elle donne la possibilité de bénéficier d’un gain de temps non négligeable. De plus, le service d’une plateforme juridique est beaucoup moins cher que celui des professionnels du droit, tels que :

• L’avocat ;
• L’expert-comptable.

Or, les plateformes spécialisées disposent généralement d’une équipe de juristes performants, ce qui assure à ses clients une sécurité juridique. Elles se chargent de bien vérifier le dossier d’immatriculation avant de le déposer sur le guichet unique. Certaines proposent une formule express qui garantit :

• Une assistance téléphonique illimitée ;
• Un traitement rapide (24 h).

Qu’en est-il du paiement et du suivi de la formalité ?

Le paiement peut s’effectuer de manière sécurisée par carte bancaire. Il est également possible de le réaliser par l’intermédiaire d’un compte client. Cette option est particulièrement adaptée aux déclarants qui doivent accomplir de nombreuses formalités.

Au sujet du suivi de la formalité, il peut être effectué depuis un tableau de bord. L’outil permet au déclarant de suivre l’état d’avancement de sa demande, qu’il s’agisse d’une :

• Création d’entreprise ;
• Modification d’informations ;
• Cessation d’activité.

Sur le tableau de bord, les formalités sont présentées, soit avec :

• L’identité de l’entrepreneur individuelle ;
• Le nom de la société (en cas de personne morale).

Que se passe-t-il une fois l’EI immatriculée ?

Une fois la procédure accomplie, le déclarant recevra tout simplement un récépissé de dépôt de dossier. Ce document comporte la mention « en attente d’immatriculation ». En attendant de recevoir une notification confirmant la validation de sa demande, le futur entrepreneur individuel pourra s’en servir pour réaliser des démarches administratives auprès d’organismes privés et publics. En effet, il aura la possibilité de l’utiliser pour :

• Adhérer à une caisse de retraite ;
• Souscrire une assurance.

Le récépissé de dépôt de dossier restera valide pendant un mois maximum. Et une fois l’immatriculation effective, le déclarant recevra un document contenant le numéro Siren de l’entreprise individuelle.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/10/2024

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