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Comment immatriculer une SAS ?
Dernière mise à jour le 24/02/2025
Créer ma SAS en ligne
L’immatriculation d’une Société par actions simplifiée (SAS) est une formalité permettant à la société d’obtenir la personnalité juridique et de débuter son existence indépendamment des associés qui la compose.
Afin d’être correctement effectuée, cette démarche doit intervenir au terme de la procédure de création de la SAS. Il est donc indispensable de procéder au préalable à la constitution du capital social, à la rédaction des statuts, et à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.
A quoi sert l’immatriculation d’une SAS ?
L’immatriculation d’une SAS vise à donner une existence juridique, fiscale et sociale à un projet de création de société. Correctement effectuée, elle permet aux associés d’obtenir certaines données indispensables à l’exercice de l’activité entreprise par la SAS :
- Extrait Kbis
- Numéro Siret
- Numéro d’inscription au répertoire Sirene
- Numéro RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire
Grâce à cette démarche, les informations d’identification de la SAS sont communiquées aux autorités compétentes :
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Urssaf
- Insee
- Chambres consulaires (Chambre du commerce et de l’industrie ou Chambre des métiers et de l’artisanat).
L’immatriculation d’une entreprise au RCS est-elle obligatoire ?
L’immatriculation est obligatoire, elle fait partie des formalités de création d’entreprise. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime de la micro-entreprise.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Toutes les sociétés et entreprises doivent s’y soumettre sous peine de sanctions. C’est le cas, entre autres, des SARL, SAS, EURL, SASU, EI y compris les micro-entreprises, SA, SNC etc.
L’obligation d’immatriculation concerne également les associations à but non lucratif, ainsi que les sociétés européennes implantées en France.
Combien de temps pour immatriculer une entreprise ?
Par ailleurs, l’immatriculation au RCS doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité. Il est aussi possible de débuter son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Que se passe-t-il après l’inscription au registre du commerce ?
Après avoir effectué la demande d’immatriculation, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) sur lequel est mentionné “en attente d’immatriculation”. Ce justificatif est très important pour la suite des démarches. Il reste valable jusqu’à la réception d’une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société.
A la suite de cela, le demandeur recevra l’extrait Kbis, contenant le numéro SIREN et toutes les informations essentielles de la société.
Quelles sont les formalités à respecter pour constituer une SAS ?
Les créateurs d’une SAS doivent suivre un certain nombre d’étapes avant de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SAS.
Cet acte fondateur contient l’ensemble des informations liées à votre entreprise, à son fonctionnement et à son mode d’organisation. Il s’agit concrètement du “mode d’emploi” de l’entreprise.
Cette étape est importante et il est nécessaire de vous assurer qu’il n’existe pas d’incohérences entre les clauses statutaires.
Il est fréquent que le greffe rejette les demandes d’immatriculation de SAS en raison d’une mauvaise rédaction des statuts par les fondateurs. Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner afin d’adapter vos statuts à vos besoins, tout en respectant la réglementation applicable.
En effet, et conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts de toutes les sociétés doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La forme juridique ;
- La dénomination ou raison sociale ;
- L’objet social ;
- Les apports de chaque associé ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités de son fonctionnement.
D’autres mentions, spécifiques à la société par actions simplifiée, doivent apparaître dans les statuts. Elles sont indiquées aux articles L227-1 à L227-9 du Code de commerce.
Étape 2 : Constituer et déposer le capital social
Seconde formalité de la création d’une SAS : la constitution du capital social.
Son montant est librement défini par les actionnaires, la loi n’impose aucun minimum, si ce n’est 1 euro.
Ainsi, les actionnaires doivent convenir du montant du capital social de la SAS c’est-à-dire du montant du patrimoine initial de la SAS qui représente la somme des apports des actionnaires.
Etape 3 : Etablir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent impérativement être répertoriés dans une annexe des statuts. Autrement, ces actes pourront être frappés de nullité puisqu’ils auront été passés préalablement à l’immatriculation de la SAS, soit avant qu’elle ait obtenu la personnalité juridique.
Réaliser une liste de ces actes permet en effet de sécuriser l’ensemble des rapports entre la SAS et ses cocontractants. La reprise de ces actes s’effectue de la manière suivante :
- Chaque acte pris doit avoir été détaillé dans une annexe des statuts ;
- Chacun des actes doit avoir été pris par une personne mandatée à l’unanimité des associés et le mandat est également annexé aux statuts ;
- Après l’immatriculation, une assemblée générale des associés devra statuer à la majorité sur chacun des actes pris pour valider ou non la reprise.
Étape 4 : Publier une annonce légale de constitution
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création de la SAS. Vous devrez ainsi faire publier une annonce dans un support spécialisé situé dans le département du siège social, puis conserver l’attestation de parution en vue de l’ajouter au dossier de demande d’immatriculation..
L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :
- Dénomination sociale et sigle ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable ;
- Objet social ;
- Durée de la SAS ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du président de la SAS ;
- Nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SAS ;
- Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes ;
- Conditions d’admission aux assemblées générales ;
- Conditions d’exercice du droit de vote ;
- Modalités de cession des actions de la SAS.
A l’issue de la publication, le représentant légal de la SAS reçoit une attestation de parution qu’il sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation.
Étape 5 : Immatriculer la SAS en ligne sur l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’une SAS s’effectuent exclusivement en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI.
Vous devrez donc déposer une demande d’immatriculation de SAS sur la plateforme, en suivant les étapes exposées ci-dessous :
- Créez un compte ou connectez-vous sur le guichet unique ;
- Sélectionnez la démarche qui vous intéresse (création d’entreprise) ;
- Complétez le formulaire en ligne ;
- Transmettez vos justificatifs au format dématérialisé ;
- Signez, validez puis payez votre formalité.
- Votre dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, sera alors transmis par l’INPI au greffe, qui procédera à l’immatriculation.
Quels documents pour immatriculer une société ?
Les associés doivent fournir certains documents pour la création d’une SAS :
- Un exemplaire original des statuts ;
- Un justificatif de domiciliation de la SAS : il peut s’agit d’une attestation de domiciliation, d’un exemplaire du contrat de bail, d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois ;
- Une autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes en matière d’activité réglementée lorsque nécessaire ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un pouvoir du représentant légal de la société donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités requises ;
- Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
- Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
- Un exemplaire de la lettre d’acceptation de sa désignation.
Des documents spécifiques aux dirigeants de la SAS doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.
| Personnes physiques | Personnes morales |
|
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France |
Combien coûte l’immatriculation d’une SAS ?
| Type de formalité | Coût afférent |
| Rédaction des statuts | De 0€ à 2 500€ en cas de recours aux services d’un notaire |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500€ à 3 000€ |
| Publication d’une annonce légale | – En métropole : 197 € HT
– A La Réunion ou à Mayotte : 231 € HT |
| Frais d’immatriculation | – Immatriculation au RCS : entre 39 et 228€
– Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation |
| Frais de RBE | 21.41€ |
FAQ
Peut-on immatriculer une SAS en ligne ?
Il est tout à fait possible de procéder à l'immatriculation d'une SAS en ligne. 2 options s'offrent aux associés :
- Effectuer seuls les démarches sur le portail de l'INPI ;
- Confier la réalisation des formalités à un prestataire en ligne comme LegalPlace
Peut-on réaliser les formalités d'immatriculation auprès de la CCI ?
La Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle. Toutefois il est désormais impératif de passer par l'INPI pour toutes les formalités d'entreprise
Peut-on créer une SAS sans activité ?
Il est tout à fait possible de constituer une SAS qui n'exerce aucune activité au moment de sa création. Il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire figurant dans le dossier d'immatriculation de la société.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/02/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
