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Immatriculer son entreprise en ligne en 2024
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Immatriculer son entreprise en ligne constitue une obligation légale. Depuis début 2023, la formalité s’accomplit en quelques étapes sur le guichet unique. La première consiste à constituer le dossier d’immatriculation.
La démarche dépend de la forme d’entreprise choisie. Dans tous les cas, le créateur de l’entreprise peut l’accomplir lui-même. Mais il a le choix également de la confier à une plateforme spécialisée en ligne.
L’immatriculation d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
L’immatriculation d’une entreprise peut être considérée comme son acte de naissance. Il est obligatoire d’accomplir cette formalité administrative pour pouvoir mener légalement une activité professionnelle. Elle consiste à s’inscrire sur le RNE que cette dernière soit :
- Commerciale ;
- Agricole ;
- Artisanale ;
- Libérale.
L’immatriculation prouve l’existence de l’entreprise. Elle permet d’identifier les EI et les sociétés et de les comptabiliser. Rappelons qu’aujourd’hui, la formalité s’accomplit en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Elle se matérialise par la délivrance d’un :
- Siret ;
- Kbis ;
- Code APE.
Le futur entrepreneur peut procéder à l’immatriculation d’une entreprise après avoir :
- Choisi une dénomination sociale ;
- Constitué le capital ;
- Rédigé les statuts.
Et une fois l’entreprise immatriculée, il pourra légalement :
- Facturer les clients ;
- Demander l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Encaisser des revenus ;
- Recruter des salariés ;
- Prétendre à des aides et des subventions.
Pourquoi immatriculer son entreprise en ligne ?
Tout futur entrepreneur est tenu de procéder à l’immatriculation de l’entreprise en ligne, sous peine de sanctions. La formalité doit être accomplie au plus tard trente jours après le démarrage de l’activité. Il convient de noter que l’obligation concerne aussi les associations à but non lucratif.
Intérêt
Immatriculer son entreprise en ligne permet surtout à l’entrepreneur de bénéficier d’un gain de temps considérable. Il devra dématérialiser tout simplement les documents nécessaires à la constitution du dossier requis :
- Formulaire de demande d’immatriculation ;
- Statuts finalisés et signés ;
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ;
- Apports justifiés.
Conséquences
La procédure d’immatriculation entraîne diverses conséquences aussi bien à l’égard de la société que :
- Des personnes extérieures à l’entreprise ;
- Du dirigeant d’entreprise.
L’enregistrement donne à une société la possibilité de se voir attribuer la personnalité morale, ce qui lui confère des devoirs et des droits. Il permet aussi généralement au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale. Et il entraîne l’opposabilité aux tiers des actes et faits inscrits au RCS.
Quelle forme juridique choisir ?
Avant d’immatriculer son entreprise en ligne, il est essentiel de choisir la forme juridique adaptée à ses besoins. Les formalités administratives seront plus ou moins faciles à accomplir selon le statut sélectionné. Le régime associé en dépend également.
Le créateur d’entreprise a le choix d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle. Mais il a également la possibilité de choisir, soit une :
- Société unipersonnelle (EURL ou SASU) ;
- Entreprise pluripersonnelle (SARL, SAS ou encore SA).
En choisissant la forme juridique d’une entreprise, il est nécessaire de prendre en compte les critères de choix suivants :
- La nature et le développement de l’activité ;
- Le nombre d’associés ;
- Les besoins financiers.
Quels sont les documents à prévoir ?
Pour immatriculer son entreprise en ligne, un certain nombre de documents sont à prévoir. La liste peut varier selon la forme juridique choisie. Mais en règle générale, elle comporte :
- Un formulaire de déclaration renseigné en ligne ;
- Un exemplaire des statuts finalisés, signés et paraphés ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Une copie de l’attestation de dépôt de capital social ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ;
- Une déclaration de non-condamnation datée et signée ;
- Une attestation de filiation.
Tout document officiel faisant apparaître l’adresse de l’entreprise peut être utilisé comme justificatif de domiciliation. Le contrat de bail et la facture d’électricité en font partie. Concernant l’attestation de parution de l’avis de création, c’est le service de presse en ligne ou le JAL qui la délivre. Quant à l’attestation de dépôt, elle est remise par le dépositaire des fonds.
Dans le cas où un commissaire aux comptes aurait été nommé, il faudra présenter également un justificatif de l’inscription du CAC sur la liste officielle si elle n’a pas encore fait l’objet d’une publication. En cas contraire, une lettre d’acceptation de sa désignation suffira.
Et en cas d’activité réglementée, il est nécessaire également de fournir, soit une :
- Autorisation d’exercice ;
- Copie du diplôme requis ;
- Copie du titre requis.
Au sujet du gérant, s’il est pacsé ou marié, un justificatif du Pacs ou du mariage comptera aussi parmi la liste des documents constituant le dossier d’immatriculation. Un exemplaire de l’acte le désignant comme dirigeant en fera également partie s’il n’est pas désigné dans les statuts de l’entreprise.
D’autre part, les documents exigés doivent être transmis au format PDF sur le guichet unique. Si le dirigeant d’entreprise ne procède pas lui-même à la signature de la déclaration d’activité, il faudra ajouter au dossier l’original du pouvoir autorisant une tierce personne à signer le document à sa place.
Qui peut s’occuper des formalités d’immatriculation en ligne ?
Pour immatriculer son entreprise en ligne, le futur entrepreneur peut s’occuper lui-même des formalités administratives. Mais il a le choix également de solliciter le service d’un prestataire spécialisé.
S’en occuper soi-même
En s’occupant lui-même des démarches, le fondateur de l’entreprise devra s’assurer que le dossier constitué est bien complet pour obtenir le Kbis. Il aura à payer tout simplement les frais d’immatriculation comme ceux de :
- Greffe ;
- Annonces légales.
Passer par une plateforme spécialisée
Pour immatriculer son entreprise en ligne, il est par ailleurs plus simple et rapide de confier les formalités à une plateforme spécialisée. Il faudra tout simplement renseigner un formulaire et joindre au document les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de la démarche.
De plus, en passant par un service de création d’entreprise, le budget reste raisonnable. Le futur entrepreneur devra compter environ 150 euros pour en bénéficier. Il aura aussi à prévoir les frais de :
- Services additionnels éventuels ;
- Immatriculation (frais de greffe et d’annonces légales).
Il convient de préciser que le recours au service d’un prestataire spécialisé est d’autant plus utile si la structure juridique de l’entreprise est complexe. Celui-ci saura aider l’entrepreneur dans la conception et le montage de son projet.
Comment et où déposer sa demande d’immatriculation ?
Les formalités administratives varient selon que l’on choisit de créer une EI ou une société. Mais, quel que soit le choix effectué, la demande d’immatriculation devra toujours être faite en ligne, sur le guichet unique.
Entreprise individuelle
Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle sont généralement moins fastidieuses que celles d’une société. Le futur entrepreneur devra tout simplement se rendre sur le guichet unique pour renseigner le formulaire de déclaration d’activité et fournir les pièces justificatives demandées.
Renseigner le formulaire de création d’entreprise sur le guichet unique
De la même manière que tout déclarant, le futur entrepreneur individuel est tenu de compléter le formulaire de création d’entreprise sur la plateforme numérique gérée par l’Institut national de la propriété industrielle.
Fournir les pièces justificatives requises
La liste des pièces justificatives est à peu près la même que celle demandée dans le cadre de l’immatriculation d’une société. Elle comprend, entre autres :
- Une copie de la pièce d’identité du futur entrepreneur individuel ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Une déclaration de non-condamnation et filiation ;
- Une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de l’activité en cas d’activité réglementée ;
- L’original du pouvoir autorisant un tiers à signer la déclaration d’activité à la place de l’entrepreneur individuel, le cas échéant ;
- La copie des pièces d’identité du tiers signataire.
Demander l’ACRE
En règle générale, l’ACRE s’obtient de manière automatique à la création de l’entreprise si le déclarant n’a pas bénéficié de l’aide au cours des trois dernières années, au titre d’une autre activité. Mais pour les micro-entrepreneurs, il faut en faire la demande auprès de l’Urssaf lors de l’immatriculation de la micro-entreprise.
Société
Comme expliqué précédemment, les formalités d’immatriculation d’une société sont plus nombreuses que celles d’une entreprise individuelle. Il est obligatoire de :
- Rédiger des statuts ;
- Déposer le capital social ;
- Publier un avis de constitution ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts fait partie des étapes les plus importantes à accomplir lors de l’immatriculation d’une société. Le document fixe le fonctionnement et l’organisation de cette dernière. En effet, il définit aussi les rapports entre les associés et à l’égard des tiers. Pour être valide, il doit comprendre certaines mentions, dont :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le statut juridique ;
- L’adresse du siège ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital ;
- Les apports réalisés.
Des clauses facultatives peuvent être insérées dans les statuts de la société. Souvent, elles précisent les :
- Pouvoirs des dirigeants ;
- Modalités de dissolution ;
- Modalités de prise de décision.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Lors de la création de la société, l’ouverture du compte est surtout nécessaire pour déposer le capital social constitué, si le fondateur de l’entreprise ne décide pas d’accomplir la formalité auprès d’un notaire.
Dépôt de capital
Pour constituer le capital, les associés de la société sont tenus de réaliser des apports en numéraire ou en nature. Comme l’indique son nom, le dépôt des fonds consiste à les déposer sur un compte bloqué, soit :
- D’un notaire ;
- Auprès d’un établissement bancaire.
Le fondateur de la société doit effectuer cette formalité avant la signature des statuts. Mais il a le choix de donner procuration à une personne mandatée pour l’accomplir en son nom. À l’issue du dépôt de capital, il recevra une attestation de dépôt de fonds à joindre au dossier d’immatriculation.
Il convient de souligner que le futur entrepreneur dispose d’un délai de huit jours suivant la réception des fonds des associés pour réaliser la formalité. Ce capital peut être déposé, soit :
- Par virement ;
- En espèces ;
- Par chèque.
Les fonds ne seront disponibles qu’une fois la société immatriculée. Notons que les associés recevront des actions ou des parts sociales en fonction du montant de leurs apports dans le capital de l’entreprise.
Publication d’un avis de constitution
C’est une étape essentielle qui sert à informer les tiers de l’existence de la société. Il s’agit :
- Des clients ;
- Des investisseurs ;
- Du fisc.
L’avis de constitution doit être publié dans un JAL habilité, dans le département du siège de l’entreprise. Il contient des mentions obligatoires parmi lesquelles on peut citer :
- La dénomination sociale ;
- Le statut juridique ;
- L’adresse du siège ;
- Le montant du capital ;
- L’objet social ;
- Le nom des dirigeants ;
- La durée de vie de la société ;
- Le signe de l’entreprise, le cas échéant.
Sa publication doit s’effectuer après la signature des statuts de la société. Par ailleurs, elle se fait avant la demande d’immatriculation. Une fois la formalité accomplie, le JAL délivrera une attestation de parution au représentant légal de l’entreprise. Ce document figure parmi les pièces justificatives constituant le dossier exigé.
Grâce à la publication de l’avis de constitution, les tiers seront informés de l’existence, des caractéristiques et de la nature de la société. Le coût de la formalité dépend du département dans lequel l’annonce est diffusée.
Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique
La réalisation de cette étape permet de recevoir un RDDCE ou Récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Si ce dernier est incomplet, le document spécifiera les pièces justificatives manquantes. Le déclarant disposera alors de 15 jours ouvrables à partir de sa réception pour les réunir.
L’INPI se chargera de retransmettre le dossier au greffe du tribunal compétent. Pour rappel, des frais d’immatriculation sont à prévoir lors de la réalisation de la formalité. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. À l’issue de la démarche, le représentant légal de l’entreprise recevra un :
- Kbis ;
- Siret.
Quel coût pour immatriculer son entreprise en ligne ?
Le coût pour immatriculer son entreprise en ligne dépend du statut juridique choisie. Pour le régime de la micro-entreprise, c’est gratuit. Par ailleurs, le fondateur d’une société doit s’acquitter des frais de greffe qui s’élèvent à 37,45 euros correspondant :
- Au dépôt d’actes (8,03 euros) ;
- À la taxe sur la valeur ajoutée (4,90 euros) ;
- Aux émoluments de greffe (24,52 euros).
Il faudra qu’il prévoie également 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il devra régler aussi des frais annexes liés à :
- La publication de l’avis de constitution ;
- L’accompagnement par un prestataire spécialisé, le cas échéant.
Quelles sont les démarches à entreprendre une fois l’entreprise immatriculée ?
Une fois la formalité effectuée, le déclarant recevra un RDDCE sur lequel est indiqué « en attente d’immatriculation ». Ce justificatif restera valable jusqu’à la réception de la notification confirmant la réussite de la démarche.
Une fois la société immatriculée, son représentant légal devra accomplir encore des formalités annexes à la création de l’entreprise. Par exemple, il pourra :
- Déposer un brevet ou une marque ;
- Se faire rembourser les frais de création de l’entreprise.
La première formalité lui permettra surtout de se protéger de ses concurrents. Elle se réalise auprès de l’INPI. Quant au remboursement des frais de création de l’entreprise, il consiste à entamer une procédure de reprise des actes passés par les associés. En conséquence, la société se substituera à l’associé les ayant conclus, à condition que les frais soient :
- Liés au début de l’activité ;
- Engagés dans les six mois précédant la procédure d’immatriculation.
FAQ
Quelles sont les principales étapes à suivre pour immatriculer sa société ?
Pour immatriculer sa société, le futur entrepreneur devra suivre les étapes suivantes :
- Rédaction des statuts ;
- Ouverture de compte bancaire professionnel ;
- Apports en capital.
Il sera tenu également de procéder au dépôt de capital social et de :
- Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique ;
- Publier une annonce légale pour informer les tiers de la nouvelle.
Qui doit s’immatriculer au Registre national des entreprises ?
Cette obligation légale concerne toutes les entreprises ayant leur siège social en France. Il s’agit des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, ainsi que des sociétés. Il en est de même pour les :
- Groupements d’intérêt économique ;
- Personnes physiques menant à la fois une activité artisanale et commerciale.
Le numéro d’immatriculation de l’entreprise, c’est quoi ?
Il s’agit du Siret que le représentant légal d’une entreprise reçoit, une fois celle-ci immatriculée. Ce numéro d’identification d’établissement comporte 14 chiffres. Notons que ces derniers correspondent au :
- Siren ou Système d’identification du répertoire des entreprises (comportant 9 chiffres) ;
- NIC ou Numéro interne de classement (composé de 5 chiffres).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
