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Comment immatriculer une voiture allemande en France
Dernière mise à jour le 29/03/2024
Immatriculer en France un véhicule importé d’Allemagne est indispensable pour circuler légalement sur le territoire avec sa nouvelle automobile. Cette procédure passe par plusieurs étapes :
- Obtenir le quitus fiscal du véhicule ;
- Obtenir le certificat de conformité européen ;
- Demander une immatriculation provisoire ;
- Réaliser le contrôle technique;
- Déclarer définitivement le véhicule.
Est-il possible d’immatriculer en France un véhicule acheté en Allemagne ?
Immatriculer en France un véhicule acheté en Allemagne est effectivement possible. La réalisation de cette procédure constitue une obligation légale pour tout propriétaire d’une voiture acquise au sein d’un pays de l’Union européenne. Pour l’effectuer, il faut préparer quelques documents et réaliser les démarches en ligne.
Les documents à fournir pour l’obtention de la carte grise française pour une voiture allemande
L’immatriculation d’une voiture allemande en France se fait désormais exclusivement en ligne. Les documents à fournir pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture allemande sont :
- La pièce d’identité ;
- Le permis de conduire en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- La carte verte ou l’attestation d’assurance du véhicule ;
- Le certificat d’immatriculation allemand du véhicule (document en deux parties : Fahrzeugbriefet Fahrzeugschein), transmis par le vendeur ;
- Le certificat de conformité européen (COC) du véhicule (à demander au constructeur) ;
- Le quitus fiscal ou le certificat fiscal (à récupérer auprès du centre fiscal) ;
- Le formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation ;
- La facture d’achat au nom du propriétaire ou le certificat de cession;
- Le document attestant la réalisation du contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
Si la procédure d’immatriculation en France est confiée à un prestataire habilité et agréé, il faut également fournir un mandat d’immatriculation grâce au formulaire Cerfa 13757*03.
Les démarches à effectuer pour immatriculer le véhicule importé
Pour déclarer le véhicule importé, les démarches se décomposent de cinq grandes étapes. Avant de réaliser la procédure en ligne, il est nécessaire de rassembler les documents à fournir pour l’obtention du certificat d’immatriculation de l’automobile importée en France.
1. Récupérer le Quitus fiscal auprès du service des impôts
En vue de déclarer un véhicule importé d’Allemagne en France, il est nécessaire de présenter aux organismes administratifs compétents un document intitulé le Quitus fiscal. Il permet de s’assurer que le véhicule est bien en règle vis-à-vis de la TVA française. Ce document est indispensable pour tout achat de voiture au sein de l’Union européenne.
Où s’adresser ?
Afin d’en faire l’acquisition, il faut se rendre au service des impôts lié à la résidence principale du demandeur.
Les documents à fournir
Pour réaliser les démarches nécessaires, il est nécessaire de présenter les éléments suivants :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- La copie de la pièce d’identité du propriétaire de la voiture ;
- Le certificat de cession du véhicule ou la facture d’achat ;
- Le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).
2. Commander le Certificat de Conformité européen (COC)
Le Certificat de Conformité européen (COC) est requis pour la demande de certificat d’immatriculation d’une voiture importée. En principe, il est établi par le constructeur lors de la sortie d’usine pour certifier que le véhicule est conforme aux exigences de l’Union européenne. Ce document atteste donc qu’une voiture peut librement circuler sur le territoire Européen et prouve son homologation.
Comment l’obtenir ?
Il n’existe que deux solutions différentes pour obtenir le COC d’un véhicule importé d’Allemagne :
- Demander le COC auprès d’un concessionnaire de la marque ;
- Commander le COC en ligne sur un site spécialisé comme Euro Conformité.
Les documents à fournir
La procédure d’obtention d’un COC, en matière de documents, demeure relativement simple, puisqu’il suffit de présenter aux administrations françaises compétentes la carte grise allemande du véhicule.
Coût et délai d’obtention
Le coût d’un certificat de conformité d’un véhicule dépend de la marque de la voiture. En moyenne, il faut prévoir :
- 280 € pour obtenir un COC Peugeot ;
- 120 € pour obtenir un COC Audi et Volkwsagen ;
- 150 € pour obtenir un COC Toyota et Lexus ;
- 210 € pour obtenir un COC Renault et Dacia ;
- 250 € pour obtenir un COC Porsche et Citroën ;
- 179 € pour obtenir un COC BMW et Mini.
Le délai d’obtention d’un Certificat de Conformité européen (COC) varie en fonction de la marque du véhicule. De manière générale, il est compris entre 3 à 15 jours après la réception de la demande en ligne.
3. Obtenir une immatriculation provisoire WW
En Allemagne, les plaques d’immatriculation d’une voiture sont souvent retirées à la suite de la cession du véhicule. Jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive, l’obtention d’une immatriculation provisoire WW est souvent requise.
À quoi sert la carte grise provisoire ?
Une carte grise provisoire permet, comme son nom l’indique, de rouler temporairement avec sa voiture allemande sur le territoire français. En cas de contrôle routier, le chauffeur doit la présenter en attente du certificat d’immatriculation définitif.
Durée de validité
Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité d’une carte grise provisoire est de 2 mois. Elle peut être reconduite une seule fois sur une durée de 2 mois sans justificatif particulier. L’immatriculation provisoire WW est donc valable 4 mois.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir une immatriculation provisoire WW, il faut transmettre sa demande en ligne sur le site de l’ANTS.
Les documents à fournir
Les documents à fournir lors de la demande d’un certificat d’immatriculation provisoire WW sont :
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- La facture d’achat ou le certificat de cession de la voiture ;
- Le certificat d’immatriculation allemand.
Coût et délai d’obtention
Le coût de l’immatriculation provisoire WW correspond à la somme du prix d’un cheval fiscal indiqué dans la zone géographique du propriétaire du véhicule, de la redevance d’acheminement de 2,76 € et de la taxe de gestion de 11 €. Le délai d’obtention du CPI WW s’étale entre 1 à 2 semaines.
4. Passer le Contrôle Technique
Le contrôle technique du véhicule est nécessaire pour immatriculer définitivement la voiture en France.
Quels véhicules sont concernés ?
Les véhicules concernés par le contrôle technique français obligatoire sont les voitures datant de plus de 4 ans qui n’ont pas subi de contrôle technique allemand durant les six derniers mois. Cette étape est indispensable pour obtenir un rapport de contrôle technique.
Les documents à fournir
Les documents à fournir pour réaliser le contrôle technique français d’un véhicule acheté en Allemagne sont :
- Le certificat de conformité européen du véhicule ;
- Le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).
5. L’immatriculation définitive du véhicule
En vue d’obtenir une carte grise française pour son véhicule récemment acquis, la dernière étape consiste à immatriculer définitivement le véhicule.
Où s’adresser ?
La demande d’immatriculation définitive d’un véhicule allemand en France se fait sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est aussi possible de confier les démarches à un professionnel agréé et habilité.
Les documents à fournir
Pour obtenir le certificat d’immatriculation définitif, il faut fournir les documents suivants :
- Le quitus fiscal ;
- Le certificat d’immatriculation allemand ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Une copie du permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une attestation d’assurance ;
- Le certificat de conformité ;
- Le rapport du contrôle technique.
Coût et délai d’obtention
Le coût du certificat d’immatriculation équivaut au prix du cheval fiscal indiqué dans la région, de la taxe de gestion et de la redevance. Le délai d’obtention de la carte grise définitive est de 7 jours ouvrés à la suite de la validation de la demande sur le site de l’ANTS.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment immatriculer une voiture:
Peut-on rouler avec le véhicule importé sans effectuer de démarches ?
Il n’est évidemment pas possible de circuler légalement avec un véhicule importé sans avoir effectué les démarches qui découlent de cet investissement. Il faut réaliser les formalités nécessaires pour immatriculer la voiture.
Quels sont risques pour le propriétaire ?
Rouler avec un véhicule importé sans carte grise est considéré comme une infraction au Code de la route. Le propriétaire de la voiture est sanctionné par une contravention de 4e classe et doit payer une amende pour absence de carte grise en règle comprise entre 90 et 750 € sans perte de points sur le permis de conduire.
Quelles sont les solutions ?
Pour pouvoir rouler librement sur le territoire français avec un véhicule allemand, il faut immatriculer le véhicule. En attente de ce document, le propriétaire peut demander une immatriculation provisoire WW.
Conclusion
L’immatriculation de la voiture allemande en France est alors indispensable. Il faut prévoir un petit budget pour effectuer la procédure.
Le prix et le délai moyen de la procédure complète
Le coût pour déclarer et inscrire le véhicule en France est estimé entre 200 et 400 € en moyenne. La procédure complète s’effectue généralement entre 15 jours et 3 mois.
Les précautions à prendre avant d’acheter son véhicule en Allemagne
Avant d’acheter son véhicule en Allemagne, il est nécessaire de :
- Vérifier son état et son kilométrage ;
- Comparer les prix ;
- S’assurer que le véhicule est bien en règle ;
- S’assurer que les documents sont bien au nom du vendeur.
Ce qu’il ne faut pas oublier lors de la transaction
Lors de la transaction, il ne faut pas oublier de récupérer tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule en France.
Les documents à récupérer impérativement auprès du vendeur
Lors de la conclusion de la vente, il faut récupérer :
- Le certificat d’immatriculation allemand de la voiture ;
- Le certificat de cession ou la facture d’achat ;
- Les documents relatifs à la voiture.
Il ne faut pas non plus hésiter à demander le certificat de conformité européen de la voiture.
Les autres points de vigilance
Pour finir, il demeure essentiel de s’assurer de s’adresser à un individu de confiance à l’achat. Autrement dit, n’hésitez pas à trouver un particulier de confiance avec qui vous entretenez une bonne relation, ou bien encore à trouver un revendeur qualifié et agréé.
Assurez-vous d’ailleurs que le véhicule n’est évidemment pas une voiture volée et est bien la propriété de la personne physique ou morale qui vous revend l’automobile en question.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Très complet et bien rédigé.
mon fils a acheté une voiture quand il résidait en Allemagne maintenant il est rentre en fra nce il a fait immatricule sa voiture en France quelles démarches doit il faire ou ne pas pour radier sa voiture en Allemagne
merci de m apporter une reponse
Bonjour, En France, l’immatriculation du véhicule se faire par “la carte grise”. En Allemagne, chaque véhicule est identifié par deux documents : Le Zulassungsbescheinigung Teil I Le Zulassungsbescheinigung Teil II Ces deux documents doivent indiquer un propriétaire identique. Une fois la voiture achetée, il faut présenter ces deux documents, en plus des deux plaques d’immatriculation, à la préfecture (Kraftfahrzeug-Zulassungsstelle) qui effectuera une « radiation administrative » de la voiture. En clair, la voiture est radiée du fichier automobile allemand. Dans ce cas, plutôt que de retourner en Allemagne pour procéder à la radiation, vous pouvez vous adresser au consulat allemand… Lire la suite »
Bonjour à tous,
je souhaite acheter un véhicule immatriculé en WW (acheté en Allemagne par le propriétaire actuel). Est ce possible ? Y a t il une particularité quant au changement de carte grise ? merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de procéder à l’achat d’un véhicule immatriculé provisoirement, néanmoins cette situation ne doit durer que le temps de réunir les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
rebonjour,
merci de cette information. cdlt.
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule avec les plaques WW. Le garage a fait des démarches pour la carte grise il y a un mois.
Est ce qu’il y a un moyen de suivre l’avancement ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre carte grise sur le site Internet de l’ANTS, dans l’onglet « Où en est ma carte grise ». Je vous invite également à consulter l’article suivant pour plus d’informations : https://www.legalplace.fr/guides/suivi-carte-grise/#:~:text=Vous%20pouvez%20suivre%20l'%C3%A9tat,d'acc%C3%A9der%20%C3%A0%20ce%20service.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjours,
qu’ ils sont les professionnels agrée qui peuvent nous aider pour les démarches
merci
Bonjour,
LegalPlace est un organisme agrée pour la réalisation des démarches liées aux véhicules. Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Comme particulier,j’entreprends l’achat d’un T5 utilitaire allemand pour le transformer en van.
Nous avons les frais administratifs liés aux démarches de demande du COC, ….
Mais lorsque l’on achète une voiture D’OCCASION utilitaire allemande (par ex) y a t il de la TVA à payer en plus? Le prix allemand affiché (net,brut?) correspond t il a son prix d’achat réel au final?
Qu’est ce que le quitus fiscal?
Merci beaucoup.
Laurent
Bonjour, En France, l’achat d’un véhicule d’occasion en provenance d’un autre pays de l’Union européenne par un particulier ne nécessite pas le paiement de la TVA si le véhicule est qualifié de “véhicule d’occasion”. Selon l’article 298 sexies du Code général des impôts, est d’occasion tout véhicule ayant parcouru plus de 6 000 km et qui a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Cependant, assurez-vous que le vendeur a inclus la TVA dans le prix d’achat s’il s’agit d’un professionnel allemand. En Allemagne, le terme “Brut” inclut la TVA allemande, tandis que “”Net”” ne l’inclut pas. Lors… Lire la suite »