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L’imposition des bénéfices
Dernière mise à jour le 23/05/2023
L’imposition des bénéfices apparaît comme l’un des paramètres fondamentaux à prendre en considération lorsque l’on crée sa société. En effet, le choix d’un régime fiscal adapté s’avère essentiel pour limiter le poids des impôts et ainsi favoriser la réussite de son projet entrepreneurial. Découvrez les différents régimes de taxation des profits ainsi que les critères d’éligibilité propres à chacun d’eux.
Quels sont les différents régimes d’imposition des bénéfices ?
Pour pouvoir sélectionner le régime d’imposition qui convient le mieux à sa situation personnelle, un dirigeant doit maîtriser les subtilités des différentes options qui s’offrent à lui : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu
En cas d’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR), par défaut ou sur option, le régime applicable varie en fonction du chiffre d’affaires annuel ainsi que de l’activité professionnelle exercée.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise offre à l’auto-entrepreneur un cadre privilégié pour l’imposition des bénéfices de son activité professionnelle, surtout s’il engage peu de dépenses pour exercer son métier.
En effet, les profits qu’il réalise sont taxés à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire qui dépend de son activité principale. À savoir :
- 34 % pour les professions libérales ;
- 50 % pour les activités de prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 71 % pour la vente de marchandises.
De plus, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR sous réserve de se conformer aux conditions d’éligibilité. Ainsi, l’imposition de ses bénéfices varie entre 1 et 2,2 % des recettes selon le métier exercé.
Le régime réel d’imposition
Dès lors qu’elles sont exclues du régime micro-BIC, les auto-entreprises relèvent impérativement du régime réel d’imposition pour les bénéfices réalisés. Ainsi, elles peuvent déduire l’ensemble de leurs charges pour déterminer leur résultat taxable.
Cependant, le passage à ce nouveau régime d’imposition implique des obligations comptables plus contraignantes. En effet, l’entreprise doit tenir une comptabilité d’engagement et établir des comptes annuels si son chiffre d’affaires annuel excède :
- 840 000 euros pour la vente de marchandises ;
- 254 000 euros pour les prestations de services.
Le régime de la déclaration contrôlée
Dès lors que son chiffre d’affaires annuel franchit 77 700 euros, un travailleur indépendant qui exerce une profession libérale bascule au régime de la déclaration contrôlée. Par conséquent, il ne bénéficie plus de la fiscalité avantageuse de l’auto-entrepreneur.
Le passage à la déclaration contrôlée entraine plusieurs changements pour le dirigeant :
- Tenir une comptabilité de trésorerie ;
- Compléter la déclaration n° 2035-SD pour indiquer ses revenus à l’administration fiscale ;
- Adhérer à un centre de gestion agréé.
L’impôt sur les sociétés
Certaines entreprises commerciales, comme la SASU, la SAS et la SARL, sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Ainsi, l’imposition des bénéfices s’effectue au taux normal de 25 %.
Cependant, certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 euros de profits qu’elles réalisent. Pour ce faire, elles doivent remplir les critères suivants :
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- Capital social intégralement libéré et détenu par des personnes physiques à plus de 75 %.
Par ailleurs, les sociétés qui relèvent de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), comme les SCI, peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS si elles jugent que ce régime fiscal est plus adapté à leurs besoins.
Quels paramètres prendre en compte pour choisir son mode d’imposition ?
Le choix du régime fiscal joue un rôle important dans le développement d’une entreprise. C’est pourquoi il figure parmi les critères à prendre en considération lors d’une création d’entreprise. Voici les principales questions à se poser.
La taxation des bénéfices
Si le dirigeant souhaite bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise, comme l’abattement forfaitaire, il doit impérativement opter pour une forme juridique qui lui permet de relever de l’impôt sur le revenu. À savoir :
- Se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ;
- Constituer une EURL.
En revanche, l’intégralité des bénéfices est imposée l’année de leur réalisation, ce qui peut engendrer un coût important en cas de profits élevés. En optant pour la taxation à l’IS, les associés peuvent maîtriser leur revenu.
La distribution de dividendes
Dans une structure à l’IR, l’intégralité des bénéfices est considérée comme une rémunération des associés. Par conséquent, ils ne peuvent pas se verser de dividendes.
Lorsque le dirigeant d’une société taxable à l’IS opte pour la distribution de dividendes, il s’expose à une double imposition :
- Taxation du bénéfice imposable au niveau de l’entreprise ;
- Imposition du dividende au niveau des associés.
La rémunération du dirigeant
Lorsqu’il opte pour une imposition de ses bénéfices à l’IR, le dirigeant ne possède aucun contrôle sur sa rémunération. En effet, cette dernière correspond aux profits qu’il réalise dans le cadre de son activité professionnelle.
Par conséquent, une limitation de son imposition personnelle nécessite une réduction de son activité, ce qui représente un véritable risque pour un travailleur indépendant.
Dans une structure qui relève de l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut augmenter ou diminuer sa rémunération selon ses propres besoins. De plus, son salaire est déductible du résultat comptable.
Comment calculer son imposition sur les bénéfices ?
Pour connaître son résultat net et ainsi évaluer la rentabilité de son entreprise, un dirigeant doit impérativement savoir comment calculer l’imposition de ses bénéfices. Voici la marche à suivre.
La base imposable
Comme évoqué précédemment, la base imposable se calcule aisément pour les entreprises qui bénéficient du régime de la micro-entreprise. En effet, le montant taxable correspond au chiffre d’affaires diminué par l’abattement forfaitaire.
Pour les autres régimes d’imposition, à l’IR comme à l’IS, le bénéfice taxable se détermine à l’aide de la formule suivante :
Base taxable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficits des années antérieures
Le taux d’impôt
Lorsque la société relève de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés. Pour ce faire, chacun intègre sa quote-part des profits conformément à son pourcentage de détention.
Par conséquent, le taux applicable dépend de l’ensemble des revenus taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu perçus par chaque associé.
Dans le cas d’une imposition des bénéfices à l’IS, le montant de l’impôt dû par la société se calcule en appliquant le taux en vigueur au résultat taxable de l’entreprise. À savoir :
- 15 % jusqu’à 42 500 euros de profits ;
- 25 % au-delà.
FAQ
Qui paie l’impôt sur les bénéfices ?
La personne redevable de l’impôt sur les bénéfices dépend du régime d’imposition de la société :
- Les associés dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ;
- La société elle-même lorsqu’elle relève de l’impôt sur les sociétés.
C’est quoi le bénéfice d’une entreprise ?
Le bénéfice d’une entreprise correspond à la réalisation d’un résultat comptable positif au cours d’une année. Cela signifie que les recettes sont supérieures aux dépenses engagées. Ce profit peut être :
- Distribué aux associés sous la forme de dividendes ;
- Conservé au niveau de l’entreprise pour réaliser des investissements dans le futur.
Comment calculer le bénéfice ou la perte ?
Le calcul du bénéfice ou de la perte d’une entreprise se réalise à l’issue de l’exercice comptable. Pour ce faire, il convient d’additionner :
- Les produits tels que les ventes de produits ou les prestations de services ;
- Les charges comme les charges d’exploitation ou les charges financières.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris