Imposition des dividendes en SAS : ce qu’il faut savoir en 2026

L’imposition des dividendes en SAS est un point central de la gestion de la SAS, dont la mécanique dépend du profil de l’actionnaire qui perçoit. La distribution de dividendes suppose au préalable que la SAS soit soumise à l’impôt sur les sociétés, qui est son régime fiscal par défaut. Pour l’actionnaire personne physique, les dividendes sont alors imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’actionnaire personne morale, quant à lui, intègre les dividendes à son propre résultat imposable, taxé à l’IS ou à l’IR selon son régime fiscal, avec une exonération possible à 95 % via le régime mère-fille.

Qu’est-ce qu’un dividende en SAS ?

Un dividende en société par actions simplifiée (SAS) est une fraction du bénéfice net distribuée aux actionnaires en rémunération des actions qu’ils détiennent. Sa distribution suit un cadre juridique strict, dont le non-respect expose le dirigeant à des sanctions civiles et pénales.

La définition du dividende et le rôle de l’assemblée générale

Le dividende résulte d’une décision collective des actionnaires, prise en assemblée générale ordinaire après l’approbation des comptes annuels. Si les statuts de la SAS ne prévoient pas de règle particulière pour la distribution des dividendes, la répartition se fait au prorata du capital détenu.

Les statuts de la SAS peuvent toutefois prévoir des actions de préférence, qui ouvrent droit à un dividende majoré ou prioritaire. Une fois la décision de distribution prise, les dividendes doivent être effectivement versés dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice ( article L232-13 du code de commerce)

Les conditions pour distribuer des dividendes en SAS

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une SAS puisse valablement distribuer des dividendes. Sans elles, la distribution est qualifiée de fictive et le dirigeant engage sa responsabilité civile et pénale.

Pour verser des dividendes, la SAS doit avoir réalisé un bénéfice distribuable, calculé à partir du bénéfice de l’exercice, augmenté des bénéfices reportés et des réserves libres, et diminué des pertes antérieures. Le cas échéant, lorsque la SAS a activé certains frais à son bilan (frais de constitution, d’établissement, de développement), ces comptes doivent être amortis avant toute distribution, sauf si les réserves libres compensent le montant non amorti. Au moins 5 % du bénéfice annuel doit également être affecté à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Enfin, la distribution ne peut avoir pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves non distribuables.

Comment sont imposés les dividendes pour un actionnaire personne physique en SAS ?

Une fois l’impôt sur les sociétés acquitté par la SAS, si les actionnaires décident de distribuer des dividendes, le bénéfice distribué subit un second étage d’imposition au niveau de l’actionnaire personne physique. Deux régimes coexistent pour l’imposition des dividendes en SAS . Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste accessible sur option.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment du versement des dividendes

Au moment du versement des dividendes aux actionnaires de la SAS, un acompte d’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux sont prélevés à la source. Cet acompte s’appelle le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et représente 12,8 % du dividende brut. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont prélevés en parallèle.

Le PFNL est imputé sur l’impôt définitif au moment de la déclaration de revenus l’année suivante. Si l’actionnaire de la SAS reste au PFU, l’acompte couvre exactement l’impôt sur le revenu dû. S’il opte pour le barème progressif, l’acompte est imputé sur l’impôt calculé selon ce barème, et l’excédent éventuel est remboursé par l’administration fiscale.

L’actionnaire de la SAS peut être dispensé du PFNL s’il remplit certaines conditions de revenu fiscal de référence. Son revenu fiscal de référence (RFR) d’il y a deux ans (par exemple, le RFR de 2024 pour des dividendes versés en 2026) doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou inférieur à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Pour bénéficier de la dispense, l’actionnaire doit adresser sa demande à son établissement financier avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement des dividendes.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Au moment de la déclaration de revenus, le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé “flat tax“) est le régime d’imposition par défaut des dividendes versés à un actionnaire personne physique de la SAS. Son taux global s’élève à 31,4 % et se décompose en deux éléments. La part impôt sur le revenu représente 12,8 %. La part prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution de solidarité) représente 18,6 %.

Le PFU s’applique de plein droit aux dividendes versés par la SAS et n’exige aucune démarche de la part de l’actionnaire. Pour y renoncer en faveur du barème progressif, l’actionnaire doit cocher la case 2OP lors de sa déclaration annuelle de revenus.

L’option pour le barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %

L’actionnaire de la SAS peut renoncer chaque année au PFU et opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option présente deux avantages substantiels. Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes (uniquement sur la part d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont à régler en plus sur l’ensemble du montant perçu). Une fraction de la CSG devient également déductible du revenu imposable de l’année suivante, à hauteur de 6,8 %.

Le calcul de l’impôt sur les dividendes au barème progressif s’effectue en deux étapes. L’abattement de 40 % est d’abord appliqué sur le montant brut des dividendes perçus. Les 60 % de dividendes restants sont ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les tranches en vigueur pour les revenus de 2026 sont les suivantes :

En cas d’option pour le barème progressif de l’IR pour l’imposition des dividendes, seule la part impôt sur le revenu est calculée différemment. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus à l’identique sur le montant brut des dividendes.

Pour exercer l’option pour l’IR, l’actionnaire doit cocher la case 2OP du formulaire 2042 lors de sa déclaration annuelle de revenus. Cette option est globale, elle s’applique automatiquement à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières perçus dans l’année (dividendes, intérêts de comptes courants d’associés, etc.), et non aux seuls dividendes.

PFU et barème progressif de l’IR , exemples chiffrés

L’arbitrage entre les deux régimes, barème progressif de l’IR ou PFU, dépend essentiellement de la tranche marginale d’imposition. En règle générale, le barème progressif devient intéressant pour les contribuables dont la tranche marginale est inférieure ou égale à 11 %, et le PFU pour les autres.

Comment sont imposés les dividendes pour un actionnaire personne morale ?

Lorsque c’est une personne morale qui perçoit les dividendes d’une SAS, le régime fiscal applicable dépend principalement de la situation fiscale de cette société actionnaire. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés à son niveau, sauf application du régime mère-fille.  Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, les dividendes sont imposés au niveau de ses propres actionnaires.

Société actionnaire soumise à l’impôt sur les sociétés

La société actionnaire soumise à l’impôt sur les sociétés est le cas le plus fréquent en pratique, notamment lorsque la société actionnaire est une holding patrimoniale ou animatrice. Les dividendes perçus de la SAS sont intégrés au résultat imposable de la société actionnaire et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ( ou un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction de bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, à condition que la société actionnaire réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 € et que son capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.).

Lorsque la société actionnaire est une personne morale et reçoit des dividendes, cela aboutit à une double imposition au niveau des sociétés (l’IS payé par la SAS sur son bénéfice, puis l’IS payé par la société actionnaire sur les dividendes reçus). C’est pour atténuer cette double imposition que le régime mère-fille a été créé.

Le régime mère-fille

Le régime mère-fille permet à une société actionnaire soumise à l’impôt sur les sociétés (la “mère”) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % sur les dividendes perçus de sa filiale. Les 5 % restants correspondent à une quote-part de frais et charges réintégrée au résultat imposable de la mère.

Pour bénéficier du régime mère-fille, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. La société actionnaire de la SAS doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes ;
2. La société actionnaire de la SAS doit s’engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans.

Société actionnaire soumise à l’impôt sur le revenu

La situation dans laquelle la société actionnaire de la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu est  plus rare et concerne par exemple une SCI à l’IR ou une SNC qui détiendrait des actions de SAS.

Les dividendes perçus par la société actionnaire soumise à l’IR ne sont alors pas imposés au niveau de la société actionnaire elle-même. Ils sont intégrés à son bénéfice et imposés au niveau de ses propres actionnaires, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Le régime mère-fille n’est pas applicable dans cette configuration, puisqu’il suppose que la société actionnaire soit elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés. La société actionnaire à l’IR ne peut donc pas prétendre à l’exonération de 95 %, ni à l’intégration fiscale.

Les dividendes de SAS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Non les dividendes de la SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. C’est l’un des avantages fiscaux et sociaux majeurs de la SAS. Les dividendes versés aux actionnaires d’une SAS, ne supportent jamais de cotisations sociales. Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % inclus dans le PFU. Cette absence de cotisations sociales constitue l’une des grandes différences avec la SARL. Dans une SARL, la fraction des dividendes versés au gérant associé majoritaire qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d’émission et du solde moyen du compte courant d’associé) est soumise aux cotisations sociales TNS, soit environ 45 % de charges supplémentaires.

Comment déclarer les dividendes d’une SAS ?

La déclaration des dividendes de la SAS versante

Dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes ont été versés, la SAS doit déposer le formulaire n° 2777-SD auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration récapitule les sommes versées et le PFNL prélevé. Le dépôt se fait par voie dématérialisée, soit via la téléprocédure EDI par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, soit directement depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La déclaration des dividendes de l’actionnaire personne physique

L’actionnaire personne physique qui reçoit des dividendes de la SAS déclare les dividendes perçus dans sa déclaration de revenus annuelle, déposée en mai ou juin de l’année suivante. Le montant brut est à reporter à la ligne 2DC (revenus des actions et parts) du formulaire 2042, dans la rubrique “Revenus des capitaux mobiliers”.

L’acompte de PFNL déjà prélevé par l’établissement payeur est préinscrit à la ligne 2CK (“Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé”). Ce montant viendra en déduction de l’impôt final calculé par l’administration. Pour opter pour le barème progressif au lieu du PFU, l’actionnaire doit cocher la case 2OP. Cette option s’applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année.

La déclaration de dividendes de l’actionnaire personne morale

Société actionnaire soumise à l’impôt sur les sociétés

Lorsque la société qui détient des actions de la SAS est elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus sont intégrés à son résultat imposable et déclarés avec le formulaire n° 2065-SD, accompagné de la liasse fiscale correspondant à son régime (réel simplifié ou réel normal). Le délai de dépôt de cette déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice de la société actionnaire. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission). Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture. La transmission s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée, en mode EDI-TDFC.

Société actionnaire soumise à l’impôt sur le revenu

Lorsque la société qui détient des actions de la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, les dividendes perçus sont intégrés à son bénéfice et déclarés via le formulaire adapté à la nature de son activité. Une activité commerciale ou artisanale est déclarée avec le formulaire n° 2031 (BIC), accompagné des tableaux annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ou des tableaux 2050, 2051, 2052, 2053, 2059-F et 2059-G (régime réel normal). Une activité libérale est déclarée avec le formulaire n° 2035 (BNC), accompagné des annexes 2035 A et 2035 B.

Dans tous les cas où la société actionnaire de la SAS est à l’IR, la déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC ou EFI.

Quelles sont les conséquences d’une distribution de dividendes pour la SAS ?

Au-delà du calcul de l’impôt côté actionnaire, la distribution de dividendes a des conséquences directes pour la SAS elle-même, qu’il s’agisse du traitement comptable du dividende ou des risques liés à une distribution mal préparée.

Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable

Les dividendes versés aux actionnaires de la SAS ne sont jamais déductibles du résultat imposable de la SAS. Concrètement, la société paie l’impôt sur les sociétés sur la totalité de son bénéfice, qu’elle décide ensuite de le distribuer ou de le mettre en réserve.

Les pièges à éviter concernant les dividendes en SAS

Distribuer des dividendes alors que la SAS n’a pas dégagé de bénéfice suffisant constitue ce que la loi appelle un dividende fictif. L’opération est sanctionnée pénalement, avec jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre du dirigeant. La responsabilité civile du dirigeant peut également être engagée pour reverser les sommes indûment distribuées.

L’oubli de la case 2CK lors de la déclaration de revenus de l’actionnaire personne physique est également un piège à éviter. Si la case n’affiche pas le bon montant, l’acompte de 12,8 % déjà prélevé n’est pas imputé sur l’impôt final, et l’administration fiscale réclame à nouveau l’impôt sur le revenu. L’actionnaire paie alors deux fois la même imposition.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/06/2026

Sources de l'article

• Articles L.232-10 à L.232-20 du Code de commerce
• Article L.228-11 du Code de commerce
• Article 158, 3-2° du Code général des impôts
• Articles 145 et 216 du Code général des impôts
• Article L242-6 du Code de commerce