Connexion
Le système d’imposition de l’EURL
Dernière mise à jour le 25/01/2024
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une Société à responsabilité limitée (SARL) créée par un associé unique. Cette forme sociétale offre de nombreux avantages à la personne qui souhaite lancer seule son activité. Aussi, le système d’imposition de l’EURL constitue un des avantages résultant de ce statut.
En effet, l’EURL est en principe soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible dans certains cas. Il convient donc de distinguer ces deux régimes d’imposition.
Pour comprendre le système d’imposition de l’EURL, il est nécessaire de s’informer sur un certain nombre d’éléments : le calcul de l’impôt, les modalités d’option, le calcul de la TVA, les diverses taxes relatives à l’EURL.
Comment les résultats de l’EURL sont-ils imposés ?
L’impôt sur le revenu (IR)
L’IR est un impôt progressif et global. En vertu de l’article 8 du Code général des impôts, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise de plein droit à l’IR.
Dans ce cas de figure, les résultats de l’entreprise sont imposés entre les mains de l’associé unique. On distingue plusieurs catégories de bénéfices soumises à l’IR :
- Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux
- Les BA : bénéfices agricoles
- Les BNC : bénéfices non commerciaux
Le taux de l’IR varie selon la fraction du revenu imposable. Le barème applicable aux revenus de l’année 2022 pour un quotient familial égal à une part (avant application du plafonnement des effets du quotient familial) est de :
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux de l’IR applicable |
| Jusqu’à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 à 177 106 € | 41% |
| Au delà de 177 106 € | 45% |
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est un impôt proportionnel : on applique un taux fixe à une base imposable. En vertu de l’article 206 du Code général des impôts, l’EURL créée par une personne morale est soumise de plein droit à l’IS. Elle ne pourra opter pour l’IR. Aussi, lorsque l’associé unique est une personne physique, elle peut opter pour l’IS.
L’IS suppose que les bénéfices soient imposés au nom de la société. Jusqu’en 2019, l’option pour l’IS était irrévocable. Désormais, il est possible d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. L’option de l’imposition de l’EURL par l’IS doit être faite :
- Dès que l’on veut créer son entreprise sur le formulaire mis à disposition par l’INPI ;
- Par courrier simple au service des impôts des entreprises, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS
En ce qui concerne, l’exercice fiscal ouvert au 1er janvier 2023, le taux de l’IS est égal à :
- 15% pour les PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu pour au moins 75% par des personnes physiques ;
- 25% pour les autres sociétés.
Comment bien choisir le système d’imposition de mon EURL ?
Il s’agit d’une question récurrente nécessitant une analyse comparative qui tient compte d’un large éventail de facteurs. Les différentes possibilités fiscales constituent l’un des avantages de l’EURL mais il s’avère nécessaire de bien comprendre le fonctionnement de la fiscalité de ce type de société afin d’optimiser ses choix.
Les petites questions à se poser
Un certain nombre de questions peuvent faire pencher votre choix vers l’IR ou vers l’IS pour l’EURL, notamment :
- La personnalité juridique de l’associé unique : une personne morale ou physique ? S’il s’agit d’une personne morale, l’IS s’impose à vous.
- L’associé unique est-il gérant ou non ?
- Quels sont les résultats prévisionnels des premiers exercices ? : il s’agit de prendre en compte les coûts de gestion et le poids des cotisations sociales.
En outre, lorsque vous créez une entreprise ou que votre EURL a un chiffre d’affaires relativement peu élevé, il faut également penser que le régime de la micro entreprise dans une EURL offre quelques avantages.
En effet, il permet de se décharger de nombreuses formalités administratives mais aussi d’exonérer du paiement de la TVA ses clients et donc de proposer des tarifs peu élevés. Par conséquent, il ne permet pas de déduire la TVA payée lors de commande aux divers fournisseurs. Ce régime concerne seulement certaines entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un certain seuil.
Quelques conseils utiles
L’EURL étant assujettie à l’IR par défaut, gardez à l’esprit que, si vous penchez pour l’option IS, vous devriez vous y prendre tôt et surtout être convaincu de l’explorer pour de bonnes raisons.
L’imposition d’une EURL à l’IS est une solution à envisager, si vous portez un projet de grande envergure, ce qui signifie que vous prévoyez faire des bénéfices importants. Dans ce cas de figure, l’IS vous permet d’avoir une idée claire des marges d’imposition auxquelles vous serez assujetti.
En dernier ressort, au regard de l’importance que requiert l’imposition de votre EURL, vous devriez songer à vous faire accompagner par un professionnel. Ce dernier vous serait indispensable dans l’établissement d’un bilan prévisionnel et dans une perspective de simulation entre l’IR et l’IS, en prenant en compte les données de votre EURL en cours de création.
Qu’en est-il de la TVA ?
L’assujetissement à la TVA : les différents taux
Le taux normal de la TVA s’élève à 20%. Il s’applique à la plupart des produits et services pour lesquels aucun autre taux n’est prévu.
Toutefois, le taux de la TVA peut varier selon les types de produits ou de prestations proposés. Aussi, il existe différent taux :
- Le taux intermédiaire : il s’élève à 10% et s’applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à la restauration, aux travaux d’amélioration de logement qui ne bénéficient pas d’un taux de 5,5%, etc.
- Le réduit : il est de 5,5% et concerne principalement les produits de première nécessité (alimentation, fourniture d’énergie, services pour personnes à mobilité réduite, livres, billets de cinéma et autres spectacles vivants etc.)
- Le taux particulier : il est de 2,1% mais concerne rarement les activités des EURL. Il s’agit principalement des ventes d’animaux vivants de boucherie et charcuterie aux non assujettis, de médicaments, de certains spectacles.
Ces taux sont applicables en métropoles. Cependant, le Code général des impôts prévoit des taux moins élevés pour certaines activités exercées en Corse et dans les régions d’Outre-mer.
Les régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaire
Le montant de la TVA et les déclarations qui sont relatives à cet impôt changent en fonction du régime fiscal.
Le régime est lui-même dépendant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice :
- La franchise en base de TVA (voir ci-dessous)
- Régime simplifié de la TVA : ce régime permet de reverser à l’Etat la TVA tous les semestres sous forme d’acomptes et sur la base du chiffre d’affaires de l’année antérieure. A la clôture de l’exercice, en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé, un ajustement est opéré. Est soumise à ce régime l’EURL dont :
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 818 000 € pour les ventes et prestations d’hébergement.
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 247 000 € pour les autres prestations de services.
- Ou sur option en cas d’application du dispositif de la franchise en base de TVA.
- Régime normal de la TVA : il oblige à tenir une comptabilité régulière et stricte et à reverser la TVA chaque mois. Est soumise à ce régime l’EURL dont :
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € (ventes et prestations d’hébergement) ou à 254 000 € (prestations de services).
- Ou sur option.
L’exception : la franchise en base de TVA
L’EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA dans certains cas. Celle-ci exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. On ne peut donc ni facturer la TVA, ni la récupérer. En revanche, il faut indiquer sur chaque devis et facture la mention : “ TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ”.
Pour bénéficier de la franchise, l’EURL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Ce seuil dépend de la nature de son activité :
| Seuil de chiffre d’affaires | Activité |
|
Ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement |
|
Prestations de services |
Aussi, sous certaines conditions, les activités liées à l’enseignement, le médical et le paramédical, la pêche maritime, les activités non lucratives, les locations d’immeubles nus ou meublés, le commerce extérieur et les opérations de livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération ne sont pas soumises à la TVA.
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
La CET comprend deux types d’impôts : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
CFE
La CFE frappe le patrimoine immobilier des entreprises. Elle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel en France. Lorsque l’EURL est soumise de plein droit ou sur option à l’IS, alors elle est exonérée de la CFE.
Pour déterminer la base imposable de la CFE, il faut prendre en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Autrement dit, les locaux utilisés pour l’activité professionnelle. Toutefois, lorsque la base imposable est trop faible, la collectivité locale dans laquelle se situe ledit local fixe une base imposable minimum. Cette base minimum dépend du chiffre d’affaires réalisé .
La base de l’imposition peut être réduite dans quelques cas :
- Lorsque l’entreprise vient d’être créée, un abattement de 50% est accordé.
- Si l’entreprise relève des activités saisonnières, la base d’imposition connaît une diminution proportionnelle à l’inactivité.
Pour bénéficier de l’exonération ou signaler un changement dans la composition des biens, il vous faut remplir la déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
CVAE
La CVAE peut s’imposer à l’EURL. Elle doit être déclarée lorsque le chiffre d’affaires de l’EURL dépasse 152 000€. Toutefois, seule l’EURL dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€ HT devient imposable.
Pour déterminer la base imposable de la CVAE, il faut prendre en compte :
- Le chiffre d’affaires : détermine le seuil d’assujettissement à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise.
- La valeur ajoutée : constitue l’assiette imposable.
Le taux de la cotisation est théoriquement de 1,5%. Cependant, il existe des dégrèvements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas les 50 millions d’euros.
Quel est le système d’imposition pour le gérant de l’EURL ?
Associé gérant unique de l’EURL à l’IS
Après l’imposition sur les bénéfices de la société, les différents revenus du gérant associé unique sont encore imposés, il s’agit donc d’un système de double imposition.
Sa gratification, ses dividendes et les intérêts de compte courant sont assujettis à l’impôt sur le revenu :
- La rémunération du gérant : doit être inscrite dans la catégorie “rémunération versée au dirigeant”.
- Les dividendes : ils sont assujettis à un prélèvement de 30% (12,8% d’impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Si le gérant en fait la demande expresse, il peut choisir l’impôt sur le revenu progressif.
- Les intérêts de compte courant : ces intérêts relèvent de l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Ils font partie du plan forfaitaire unique (PFU) et sont donc aussi soumis à un prélèvement à hauteur de 30%.
Associé gérant unique de l’EURL à l’IR
Dans ce cas de figure, il n’y a pas de double imposition. L’EURL est considérée comme fiscalement transparente, elle n’est pas assujettie en tant que personne à l’impôt sur ses bénéfices.
Le gérant de l’EURL se soumet seul à l’impôt sur le revenu qui est établi en fonction des bénéfices réalisés par la société. Cette fois, la case à remplir sur la déclaration d’impôt personnelle dépend de l’activité de la société (BNC ou BIC).
Gérant non associé à l’EURL
Lorsque le gérant n’est pas un associé de l’EURL, il se retrouve soumis à l’IR dont la base est composée de sa rémunération nette. Il s’agit alors de remplir la case “traitement et salaire” dans sa déclaration d’impôts. En outre, il bénéficie également par défaut de l’abattement forfaitaire censé représenter les frais professionnels.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris