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Les indemnités journalières
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Les indemnités journalières représentent une compensation financière versée aux salariés durant une période d’inactivité. En cas de grossesse, elles sont versées pendant les congés maternité. Gérées par les organismes de Sécurité sociale, l’accès à la prestation est soumis à certaines conditions.
Elle est avant tout réservée aux personnes qui cotisent auprès de l’organisme qui en a la charge. Le montant varie suivant le revenu perçu. Certains salariés ont aussi droit à des indemnités complémentaires, tout comme il arrive que le salaire soit maintenu intégralement. Un délai de carence est pris en compte avant chaque versement.
Quels sont les critères d’indemnités journalières en cas de maladie ?
D’abord, il convient de noter que l’indemnité journalière est en mesure de couvrir tout ou une partie de la rémunération perçue habituellement par l’employé. Le versement de cette compensation financière peut avoir lieu en cas de maladie ou d’accident de travail. On parle dans ce cas d’indemnité d’arrêt maladie.
Le versement des indemnités d’arrêt maladie débute après le délai de carence défini par la loi. Le montant est calculé sur la base du salaire brut du bénéficiaire. Les conditions imposées pour y accéder diffèrent selon la durée de l’arrêt. Les travailleurs qui bénéficient d’un contrat de travail saisonnier ont aussi droit à une réglementation qui leur est propre.
Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois
Si la période d’inactivité est inférieure à 6 mois, le salarié doit remplir l’une des conditions ci-après pour être indemnisé :
- Avoir travaillé pour une durée d’au moins 150 heures pendant les 3 mois civils ou les 90 jours qui précèdent l’arrêt ;
- Avoir cotisé sur la base d’une rémunération équivalente à 1 015 fois le SMIC horaire durant les 6 mois civils précédant l’arrêt.
Pour cette seconde condition, le salaire minimum pris en compte sera celui en vigueur au début de la période de 6 mois.
Pour les 6 premiers mois d’arrêt
Lorsque la période d’arrêt est supérieure ou égale à six mois, le salarié est tenu de respecter les deux conditions qui suivent. Il doit avoir travaillé pendant au moins 600 heures sur les 365 jours ou les 12 mois qui précèdent son arrêt. Et il faut que sa période d’affiliation à l’Assurance maladie soit de 12 mois minimum.
Il est aussi possible de bénéficier des indemnités journalières si le salarié remplit les deux conditions suivantes. Son affiliation à l’Assurance maladie est effective depuis au moins 12 mois. Et il a cotisé sur la base d’un salaire équivalent à au moins 2 030 fois le SMIC horaire sur les 12 mois qui précédent l’arrêt de travail.
Le cas particulier des travailleurs saisonniers
Les employés exerçant un travail discontinu ou saisonnier ont aussi droit à un revenu de substitution en cas d’arrêt maladie. Pour cela, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé pendant au moins 600 heures sur les 365 jours ou les 12 mois précédant la période d’inactivité ;
- Avoir cotisé sur la base d’une rémunération équivalente à au moins 2 030 fois le salaire minimum horaire.
Quelles sont les modalités de prescription de l’arrêt de travail ?
L’indemnisation a lieu uniquement après constatation médicale. Le médecin traitant doit établir une prescription qui confirme l’incapacité du salarié à reprendre le travail. Il existe deux manières de la réaliser.
Prescription d’arrêt de travail en ligne
Le médecin traitant a la possibilité de transmettre l’avis d’arrêt maladie émis par voie électronique. Dans ce cas, les informations concernant l’employé sont envoyées automatiquement au service médical et à l’organisme de Sécurité sociale. Il ne lui reste plus qu’à communiquer un exemplaire en format papier à son employeur. Ce dernier lui remettra à son tour une attestation de salaire qui permet de valider l’indemnisation.
Prescription d’arrêt de travail sur formulaire papier
Les professionnels de santé recevront de l’Assurance maladie les formulaires qu’ils doivent utiliser pour émettre un avis d’arrêt de travail. Ils peuvent être téléchargés sur le site internet de l’organisme. Lorsque les documents sont remis au salarié sous format papier, il est tenu de les envoyer lui-même à l’employeur et à la Caisse d’Assurance maladie.
La prescription est un acte qui doit être réalisé uniquement pour les salariés dont l’état de santé le nécessite. Elle engage la responsabilité du professionnel qui l’a établie et être réalisée en tenant compte des règles déontologiques.
Toutefois, il s’avère important de bien faire la distinction entre un arrêt maladie et l’aptitude au poste. Les arrêts maladie sont prescrits en raison de l’incapacité du salarié à exercer son métier pour une durée déterminée.
La prescription est réalisée par le médecin traitant, contrairement à l’aptitude au poste constatée par le médecin du travail. Ce dernier évalue la capacité de l’employé à l’occuper dans un environnement déterminé.
Comment est calculé le montant des indemnités journalières ?
En principe, un salarié perçoit les indemnités journalières pour une durée de 12 mois maximum sur trois années consécutives. La loi prévoit une exception pour les employés souffrant d’une affection longue durée (ALD). Dans ce cas, l’indemnisation dure trois ans.
Une nouvelle période de trois ans peut être attribuée après ce premier délai, à condition toutefois que le salarié ait travaillé pendant au moins un an. Le montant versé sera défini suivant la période de l’indemnisation.
Calcul
Le montant de l’indemnisation représente 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est obtenu en additionnant les trois dernières rémunérations brutes perçues avant l’arrêt maladie, puis en divisant le résultat par 91,25. Ce mode de calcul est valable pour les employés percevant une rémunération mensuelle.
Montant maximum
Le montant des indemnités journalières ne peut pas dépasser 48,69 euros bruts. Le salaire pris en considération pour définir la rémunération journalière de base est aussi plafonné. Il ne doit pas excéder l’équivalent de 1,8 fois le SMIC appliqué le dernier jour du mois précédant l’arrêt maladie.
Revalorisation
La revalorisation est possible lorsque la durée de l’arrêt maladie dépasse trois mois. Elle a lieu uniquement si le salaire a été lui-même revu à la hausse et de manière générale. Cependant, le montant de l’indemnisation après augmentation ne doit pas excéder le plafond en vigueur.
Quelles sont les démarches à réaliser afin d’en bénéficier ?
Avant, il convient d’informer l’employeur, par voie orale ou écrite. La convention collective peut fixer un délai à respecter dans une telle situation. Si ce n’est pas le cas, l’usage veut que cette première démarche soit réalisée en 48 heures.
Le feuillet n° 3 du certificat médical doit être envoyé à l’employeur par la même occasion. Les dates de l’arrêt de travail et les motifs qui le justifient sont renseignés dans le document. Le non-respect de cette obligation d’information expose l’employé à une sanction disciplinaire ou même à un licenciement.
Le salarié est tenu de transmettre également l’avis d’arrêt maladie à l’organisme qui gère les prestations de Sécurité sociale. Les feuillets n° 1 et 2 du certificat médical lui seront alors envoyés. La procédure doit être effectuée sans dépasser un délai de 48 heures. En cas de retard, la Caisse d’Assurance maladie notifie le bénéficiaire de la situation. Il risque une retenue financière si dans les deux années qui suivent, les démarches sont encore réalisées tardivement. Cette retenue est équivalente à 50 % du montant de l’indemnisation journalière.
L’employeur doit, pour sa part, remettre le formulaire Cerfa 11135*04 (attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières) à la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie). Les informations de ce document seront utilisées pour calculer le montant des indemnités versées à l’employé. Il est aussi possible de le transmettre par voie électronique.
Les mêmes obligations s’imposent en cas de prolongation de l’arrêt maladie. Le salarié doit informer son employeur de l’évolution de sa maladie et lui remettre les documents attestant cette prolongation. Il est tenu en même temps d’envoyer les feuillets n° 1 et 2 du certificat de prolongation à l’organisme de Sécurité sociale.
Quelles sont les modalités de versement des indemnités journalières ?
Le versement des indemnités journalières commence après les jours de carence. Ils désignent la période qui court entre la constatation de la maladie et le premier jour d’indemnisation. Le délai imposé est différent pour les salariés du public et du privé.
Délai de carence de 3 jours
Les jours de carence correspondent à la période qui ne sera pas rémunérée. Le délai est fixé à 3 jours pour les employés du secteur privé, ce qui signifie que l’indemnisation commence le 4e jour suivant l’arrêt maladie. Le premier versement a lieu le 2e jour qui suit l’arrêt maladie pour les agents de la fonction publique.
Exceptions au délai de carence
Il existe des situations particulières où le délai de carence répond à des réglementations spécifiques. C’est ce qui se produit dans les deux cas qui suivent. Pour les arrêts de travail multiples, les jours de carence sont en vigueur au début de chaque arrêt, exception faite lorsque deux arrêts consécutifs ont lieu sur un intervalle de moins de 48 heures.
Par ailleurs, un seul délai de carence sera imposé lorsque plusieurs arrêts consécutifs sont prescrits pour une affection de longue durée ou pour une même maladie. La durée sera donc de 3 jours. Néanmoins, la période d’absence ne peut pas excéder 3 ans au total.
Les employeurs qui souhaitent maintenir le salaire d’un travailleur souffrant d’une longue maladie doivent demander une subrogation à l’Assurance maladie. L’organisme s’occupera alors de verser l’indemnisation directement au salarié bénéficiaire.
Par qui les indemnités journalières sont-elles versées ?
Les indemnités d’arrêt maladie sont versées pour chaque jour calendaire de la période d’inactivité, ce qui inclut le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés. Le versement est réalisé tous les 14 jours par l’organisme de Sécurité sociale. Ce peut être la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Le salarié recevra un relevé après la réception de la somme qui lui est due. Il peut aussi télécharger l’attestation de versement en ligne.
Le salarié doit respecter un certain nombre de conditions pour que le versement soit maintenu pendant la période d’arrêt. Il faudra qu’il :
- Évite toute activité, sauf en cas d’obtention d’une autorisation du médecin traitant ;
- Tienne compte des prescriptions du médecin, de l’interdiction de sortie et des heures de sortie autorisées ;
- Réalise les contrôles médicaux demandés par la Sécurité sociale ou son employeur.
L’exercice d’une activité rémunérée sans l’accord du médecin traitant peut entraîner une sanction financière. De même, le non-respect des obligations citées ci-dessus peut conduire à la suspension de l’indemnisation.
Les indemnités complémentaires, elles, sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale. Cependant, elles sont réservées aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté au sein de l’organisation qui les emploie. En outre, le traitement de l’affection doit s’effectuer en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Le délai de carence est fixé à 7 jours pour cette compensation supplémentaire, exception faite lorsqu’il existe une disposition conventionnelle qui prévoit un délai plus favorable. En revanche, la durée du versement dépend de l’ancienneté du salarié. Quant au montant, il est équivalent à 90 % du salaire brut pour les 30 à 90 premiers jours. L’employé percevra 2/3 de son salaire pour les 30 à 90 jours qui suivent. Il arrive aussi que la convention collective statue sur le maintien de la totalité de la rémunération pendant les arrêts maladie.
À quelle imposition sont-elles soumises ?
Les employés qui perçoivent des indemnités d’arrêt maladie doivent s’acquitter des cotisations pour les prélèvements sociaux. Le montant représente :
- 0,5 % de la somme perçue pour la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) ;
- 6,2 % pour la CSG (Contribution sociale généralisée).
L’indemnité journalière est aussi soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour les personnes qui souffrent d’une affection longue durée. Le prélèvement à la source s’applique également depuis 2019. Les indemnités versées par l’organisme de la Sécurité sociale seront ainsi imposées directement. Quant au taux, il est calculé par l’Administration fiscale et communiqué à l’Assurance maladie. Les bénéficiaires peuvent consulter le montant imposable et le taux appliqué en ligne, depuis un compte personnel.
Le cumul avec d’autres prestations financières est possible, notamment avec la pension d’invalidité lorsque le taux d’invalidité permet au salarié de reprendre une activité professionnelle. La loi autorise également les retraités à associer indemnité journalière et pension vieillesse s’ils ont maintenu une activité salariée.
En revanche, l’allocation chômage et les indemnités de maternité ne sont pas cumulables avec les indemnités d’arrêt maladie. Il en est de même pour les indemnités d’accident de travail et de maladie professionnelle.
FAQ
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des salaires bruts. Néanmoins, il varie parfois suivant la durée de l’indemnisation. Il est ainsi possible qu’une revalorisation ait lieu au-delà d’une certaine période d’arrêt. Les maladies professionnelles sont aussi traitées différemment. Les dispositions de la convention collective peuvent venir modifier les modalités de calcul et de versement.
Quand sont payées les indemnités journalières ?
Le versement d’une indemnité en cas d’arrêt maladie a lieu à la suite d’une constatation médicale. Le médecin traitant doit émettre une prescription qui sera adressée à l’organisme de Sécurité sociale et à l’employeur. L’indemnisation a lieu une fois les pièces justificatives transmises aux parties concernées, sans oublier de considérer les jours de carence.
Qui a droit aux indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont destinées aux personnes affiliées à la Caisse d’Assurance maladie. Cependant, le versement n’a pas lieu automatiquement à la suite d’un arrêt maladie. L’employé doit remplir plusieurs conditions, dont celles concernant les cotisations. Le temps de travail est aussi pris en compte et la réglementation diffère selon le statut du professionnel.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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