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L’injonction de payer
Dernière mise à jour le 30/06/2023
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire afin de percevoir le paiement d’impayés auprès de son débiteur.
Cette procédure intervient généralement après plusieurs tentatives de règlement à l’amiable et est appropriée pour le recouvrement d’une créance commerciale ou civile.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une solution de recouvrement de dette relativement populaire. Chaque année, environ 500 000 procédures de ce type sont enregistrées en France.
C’est une procédure de recouvrement rapide et non contradictoire, qui permet de répondre aux difficultés de recouvrement des dettes que rencontrent souvent les créanciers. Pour ce faire, ces derniers peuvent demander une ordonnance portant injonction de payer à la juridiction compétente.
Elle permet en effet aux créanciers d’obtenir le remboursement de leurs créances en ayant recours aux acteurs du monde judiciaire (huissiers, tribunaux et juges).
C’est donc par une procédure judiciaire que le créancier contraint son débiteur à respecter ses engagements. Cette action en justice a pour but d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser ses dettes (loyer impayé, emprunt etc…).
Dans quels cas a-t-on recours à une injonction de payer ?
Si l’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances relativement populaire, il n’en reste pas moins qu’elle ne peut pas être employée dans toutes les situations.
Le recours à cette solution est en effet limité à certaines situations, notamment lorsque la créance est issue d’un(e) :
- contrat : le montant de la dette doit alors figurer dans le contrat. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de location ou d’un contrat de vente, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire ou d’un loyer impayé, etc… ;
- billet à ordre de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle ou d’une lettre de change ;
- obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite ou à la Sécurité Sociale).
Quelles sont les conditions préalables ?
Avant d’envisager de se servir de l’injonction de payer pour obtenir le recouvrement de ses créances, tout créancier doit impérativement connaître les conditions préalables au recours à cette procédure. Le créancier peut employer une tentative d’arrangement amiable et tenir compte des caractéristiques de la créance avant d’entreprendre une procédure d’injonction de payer.
La tentative d’arrangement à l’amiable
La procédure d’injonction de payer est en réalité une solution de dernier ressort. En effet, le créancier désireux d’obtenir le remboursement des sommes prêtées à son débiteur dispose de plusieurs moyens légaux d’obtenir ce paiement.
Outre la procédure judiciaire, le créancier peut employer la voie amiable, sans procédure judiciaire. Ce dernier engage alors ses propres moyens et utilise le dialogue pour obtenir le paiement des sommes dues.
Il peut également recourir aux services d’une société de recouvrement, dont la principale mission est d’obtenir le paiement de la facture d’un client débiteur.
Toute proposition de recouvrement amiable des créances débute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer au débiteur. Ce courrier à valeur juridique probante constate le défaut du débiteur dans le règlement de la somme due au créancier, et lui en demande l’exécution.
Si ces tentatives restent infructueuses, le débiteur peut alors s’orienter vers la procédure judiciaire et envisager un recouvrement via l’injonction de payer.
Les caractéristiques de la créance
La procédure d’injonction de payer est appropriée pour plusieurs types de créances. Ce sont notamment les créances :
- commerciales, nées entre deux professionnels ;
- civiles, résultant d’un prêt conclu entre deux particuliers ou un particulier et un professionnel.
Pour entreprendre une procédure d’injonction de payer, la créance du débiteur se doit de respecter certains critères. Elle doit ainsi nécessairement :
- être arrivée à son terme : les délais de paiement de la facture doivent être inscrits sur la facture arrivée à son échéance ;
- être certaine, liquide et exigible : c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur ;
- correspondre à un montant déterminé ;
- ne pas être prescrite.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une injonction de payer ?
Le recouvrement de créances via l’injonction de payer est soumis à une procédure particulière. Tout créancier envisageant cette solution doit alors respecter certaines étapes afin d’obtenir le règlement de la somme due par le débiteur.
Il existe également une procédure simplifiée.
La procédure classique
La procédure classique s’applique aux créances de plus de 5000 €. Elle se déroule en 4 étapes :
- la préparation d’une requête d’injonction de payer ;
- le dépôt de la requête ;
- la décision du juge ;
- la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
La préparation d’une requête d’injonction de payer
Afin d’introduire une procédure d’injonction de payer, il est nécessaire d’en effectuer la demande. Cela s’effectue par le biais d’une requête.
Il est alors nécessaire de constituer un dossier comportant plusieurs éléments :
- le formulaire Cerfa approprié : pour les dettes commerciales, il s’agit du Cerfa n° 12946*02 à compléter en ligne et pour les dettes civiles, il s’agit du Cerfa n° 12948*06 également disponible en ligne ;
- un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (lettre de mise en demeure, factures impayées, contrat de location etc..).
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le formulaire. Ce sont notamment :
- pour les demandeurs personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- pour les demandeurs personnes morales : forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social ;
- la désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale) ;
- l’objet de la demande ;
- le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose (astreinte, intérêts) ainsi que son fondement ;
- la date et la signature du créancier.
Le dépôt de la requête
Lorsqu’il est complet, le dossier de requête d’injonction de payer est déposé auprès du tribunal d’instance, plus précisément au greffe de la juridiction compétente. C’est soit le :
- tribunal de commerce, pour les créances commerciales ;
- tribunal judiciaire, pour les créances civiles.
Le tribunal compétent est toujours celui du domicile ou du siège social du débiteur. Le créancier peut le faire lui-même ou charger un avocat ou commissaire de justice de le faire à sa place.
La décision du juge
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire. Ainsi, le juge du tribunal prend sa décision sans avoir besoin d’entendre les arguments du débiteur. Il se base seulement sur les éléments fournis par le créancier dans sa requête.
La décision du juge peut revêtir 3 formes. Elle peut correspondre à une ordonnance :
- de rejet : le juge rejette alors purement et simplement la requête du créancier. La procédure se termine ici.
- d’acceptation partielle : le juge accepte d’octroyer une injonction de payer au créancier, mais seulement en ce qui concerne une partie de la dette.
- d’acceptation : le juge accepte la requête du créancier et rend une injonction de payer pour la totalité de la somme due.
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour porter la décision judiciaire à l’attention de son débiteur.
Cette signification est réalisée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). Elle doit contenir la requête ainsi que l’ordonnance de payer.
Le débiteur dispose du droit de consulter les pièces justificatives ayant fondé la décision. Il peut les consulter en ligne sur le site officiel de l’administration française. Il dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition s’il le désire.
La procédure simplifiée d’injonction de payer
Lorsque la créance ne dépasse pas 5000€, il n’est pas nécessaire de passer devant un juge. Le commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée d’injonction de payer. La créance doit respecter les mêmes critères que pour la procédure classique.
La procédure simplifiée comprend 2 étapes :
- le dépôt du dossier par le créancier ;
- l’envoi d’une lettre d’invitation à participer à la procédure.
Le dépôt du dossier par le créancier
Cette procédure est très simple, puisqu’il suffit pour le créancier de déposer son dossier sur la plateforme de traitement des petites créances.
Plusieurs informations doivent obligatoirement être fournies au commissaire de justice afin qu’il puisse accomplir sa mission :
- l’identité du débiteur ;
- un justificatif de l’impayé (facture, contrat de bail, accord de prêt etc.) ;
- la marge de négociation qu’il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur.
L’envoi d’une lettre d’invitation à participer à la procédure
Le commissaire de justice adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à participer à la procédure de recouvrement de la petite créance.
Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre sa décision. A l’issue de cette étape, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.
Quelles sont les issues possibles de la procédure ?
L’injonction de payer permet d’ordonner l’exécution forcée des obligations du débiteur. Afin de protéger ce dernier, notamment en cas d’erreur judiciaire, il est possible de contester une injonction de payer. Il convient de se pencher sur les deux cas de figure.
L’exécution de l’injonction de payer
Si le débiteur ne souhaite pas formuler d’opposition à l’injonction, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. La procédure varie selon qu’il s’agit de la procédure classique ou simplifiée.
L’exécution en procédure classique
Lorsque le débiteur ne conteste pas l’injonction dans le délai d’un mois, ce dernier peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.
Le recouvrement peut ensuite se dérouler de 2 manières, soit :
- le débiteur honore spontanément son engagement et rembourse le créancier ;
- le commissaire de justice se charge de mettre l’ordonnance d’injonction à exécution (en procédant notamment à des saisies).
L’exécution en procédure simplifiée
Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, il en informe le commissaire de justice concerné. Cette démarche s’effectue en ligne via la plateforme de traitement des petites créances.
Le commissaire de justice propose ensuite au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement. S’il reçoit son accord sur ces deux points, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.
Le paiement des sommes dans les modalités prévues par l’accord règle le litige. En cas de non-respect de l’accord, le titre exécutoire permet de procéder à une saisie des biens du débiteur.
L’opposition du débiteur
Le débiteur peut cependant contester l’injonction dans un délai d’un mois après sa signification. Ici encore, les formalités sont différentes selon la procédure concernée.
L’opposition du débiteur en procédure classique
Le débiteur souhaitant contester l’ordonnance d’injonction doit s’adresser au tribunal ayant rendu la décision. Il dispose pour cela de 2 méthodes différentes, soit :
- se rendre directement au greffe du tribunal ;
- faire parvenir au tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, une requête sur papier libre ou le formulaire Cerfa n°15602-04.
Le tribunal va ensuite convoquer les parties et rendra un jugement en remplacement de l’ordonnance, qui sera réputée ne jamais avoir existé.
L’opposition en procédure simplifiée
Le débiteur ne souhaitant pas participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances doit en informer le commissaire de justice concerné. Il peut utiliser ce modèle de lettre disponible sur le site officiel de l’administration.
L’absence de réponse vaut également refus. Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d’autres moyens, comme la procédure classique d’injonction de payer, avec passage devant le juge.
Combien coûte une injonction de payer ?
L’introduction d’une procédure d’injonction de payer, devant le tribunal comme le commissaire de justice, engendre des frais.
Si ceux-ci sont relativement bas, il est important d’en avoir connaissance afin d’évaluer la rentabilité du recouvrement des créances. Voici un tableau explicatif.
| Procédure classique | Procédure simplifiée | |
| Dettes civiles | – Requête gratuite ;
– Honoraires si dépôt effectué par un avocat ou un commissaire de justice (aide juridictionnelle possible) ; – Frais de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance/ |
– Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14.92 € TTC ;
– Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice : 29.76 € TTC. |
| Dettes commerciales | – Frais de greffe de 33.47 € à payer dans les 15 jours suivant la présentation de la requête ;
– Honoraires si dépôt effectué par un avocat ou un commissaire de justice (aide juridictionnelle possible) ; – Frais de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance. |
– Si paiement volontaire du débiteur, paiement d’émoluments au commissaire de justice : 21.28 € pour un paiement jusqu’à 188 € de dette ou émolument proportionnel de l’article A444-32 du Code de commerce
pour les paiements supérieurs à 188 €. |
FAQ
Qui peut demander une injonction de payer ?
Tout créancier peut demander une injonction de payer, à condition que la créance respecte les critères d’éligibilité et qu’un recouvrement amiable ait été tenté.
Un huissier peut-il renter dans un logement en l'absence de l'occupant ?
On parle désormais de commissaire de justice. Ce professionnel peut en effet pénétrer dans un logement pour effectuer une saisie, à 2 conditions : • il dispose d’un titre exécutoire et a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer ; • l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer. Si l’occupant est absent, le commissaire de justice doit être accompagné.
Qui peut bénéficier d'un effacement de dettes ?
Toute personne physique en situation de surendettement peut bénéficier d’un effacement de dettes. Pour ce faire, il suffit de constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La personne intéressée doit avoir la nationalité française, être domiciliée en France, être de bonne foi, et peut être propriétaire de sa résidence principale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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