Connexion
L’injonction d’éloignement
Dernière mise à jour le 21/10/2021
La mesure d’éloignement ou injonction d’éloignement peut être délivrée sur la base de plusieurs motifs qui tendent à mettre une personne en danger. Dans les cas les plus fréquents, les mesures d’éloignements sont motivées par des violences conjugales ou par des cas de harcèlement. Il est nécessaire de savoir que les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime.
Injonction (mesure) d’éloignement : ce qui dit la loi
Une injonction d’éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d’une autre. En effet, il existe des cas où, pour préserver son intégrité physique, une personne a recours à l’injonction d’éloignement, aussi connue sous l’appellation d’ordonnance restrictive dans le Droit américain et le Droit canadien.
Les mesures d’éloignement en matière civile et pénale
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques aux mesures d’éloignement dans le Droit français. L’injonction d’éloignement est une sanction que le juge prononce selon son appréciation de l’affaire en question. Néanmoins, on peut trouver quelques textes mentionnant l’injonction d’éloignement.
En effet, il est entre autres possible de citer la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes, notamment en son article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Le cas particulier des étrangers résidant en France
Historiquement, les mesures d’éloignement concernant les étrangers résidant sur le territoire français sont prévues par la loi du 3 décembre 1849. Cette loi donne le pouvoir au ministère de l’Intérieur de sanctionner les étrangers munis d’un titre de séjour régulier en France.
De nos jours, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en son livre V prévoit également des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers, peu importe la régularité de leur titre de séjour dans l’Hexagone. À cet effet, en cas de trouble à l’ordre public, le texte prévoit :
- une obligation des étrangers mis en cause de quitter le territoire français ;
- une reconduite à la frontière des étrangers mis en cause ;
- l’expulsion des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- l’extradition des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- etc.
Il est important de préciser que ces mesures d’éloignement ne sont valables que dans le cas d’étrangers sous le coup d’une condamnation judiciaire. De plus, il existe des exceptions qui prévoient la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement, sauf commission d’une infraction jugée grave. De ce fait, sont protégés, les étrangers qui :
- depuis l’âge de 13 ans, ont pour résidence habituelle la France ;
- pendant 20 ans au moins, ont eu pour résidence régulière la France ;
- depuis 10 ans au moins, ont pour résidence régulière la France et sont mariés depuis plus de 4 ans avec une personne de nationalité française ou un étranger vivant en France depuis ses 13 ans ;
- ont pour résidence régulière la France depuis 10 ans au moins, et qui sont parents d’un enfant français ;
- sont malades et qui ont besoin de soins médicaux spécifiques.
Quels motifs pour demander une mesure d’éloignement ?
De nombreuses situations peuvent pousser une personne à demander une mesure d’éloignement. Il est cependant nécessaire de préciser que les mesures en question ne sont pas à l’encontre de la victime.
La violence conjugale
La violence conjugale est un motif valable pour effectuer une demande d’injonction d’éloignement. Par définition, la violence conjugale regroupe les violences perpétrées dans un couple marié, en concubinage, pacsé, peu importe la forme de ces violences. En effet, la loi punit :
- le harcèlement moral, les menaces ou encore les insultes dans le cadre des violences psychologiques commises dans un couple ;
- les coups et blessures, dans le cadre des violences physiques commises dans un couple ;
- les privations du conjoint ou de la conjointe d’argent pour maintenir sa dépendance, dans le cadre des violences économiques commises dans un couple.
Dans certains cas, il arrive que les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre du conjoint l’obligent à ne plus s’approcher de la victime des violences conjugales ou des enfants du couple.
Le harcèlement
Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir de comportements inappropriés, d’insultes, de menaces, ou encore de harcèlement sexuel. Un harcèlement peut être constaté entre les membres d’une même famille, ou entre deux personnes ne partageant pas nécessairement un lien sentimental spécifique, comme deux collègues par exemple. Dans le cadre d’un harcèlement, une injonction d’éloignement peut être prononcée à l’encontre du harceleur.
Comment obtenir une injonction d’éloignement ?
Il est important de préciser que l’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. En effet, il faut que la situation à laquelle la victime est confrontée relève de l’urgence. De plus, une demande d’injonction d’éloignement se fait en complément de l’affaire traitée par le juge. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable.
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales. En plus de la plainte, et pour que la situation soit jugée urgente, il faut faire parvenir des pièces justifiant les violences perpétrées.
Dans cette optique, la victime peut utiliser comme éléments de preuve :
- Les récits de l’entourage du couple témoignant des violences commises ;
- Des certificats médicaux ;
- Des déclarations attestées venant de services sociaux ou d’associations de respect des droits de la femme ;
Ces actes serviront de preuve pour le juge des affaires familiales qui délivrera une ordonnance de protection pour la victime et ses enfants dans les plus brefs délais.
Les formes d’injonctions d’éloignements
La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. Dans cette demande, la victime de violences conjugales ou de harcèlement a le choix entre plusieurs mesures d’éloignement, à savoir :
- une sanction envers l’agresseur pour l’empêcher de contacter la victime et sa famille ;
- une sanction envers l’agresseur lui interdisant de porter une arme ou d’en détenir ;
- La mise en résidence séparée du couple marié où la femme victime de violences conjugales se voit attribuer le domicile conjugal ;
- dans le cas d’un couple non marié, mise en résidence séparée où la femme se voit attribuer le logement du couple ;
- un changement d’adresse de la victime avec possibilité de ne pas divulguer l’adresse ;
- une sanction envers l’agresseur l’obligeant à prendre en charge les dépenses du ménage et les frais relatifs à la scolarité des enfants ;
La protection de la victime via un dispositif de téléprotection
Dans le cadre de la protection de la victime, cette dernière est dans la possibilité d’avoir recours à un dispositif de téléprotection. Il s’agit de mesures visant à alerter les autorités au cas où l’agresseur viole les dispositions prévues par les mesures d’éloignement.
La mise en place de ce dispositif est réglementée par le code de procédure pénal en son article 41-3 et par l’article 36 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 : « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le Procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques.
Il s’agit d’un dispositif permettant de géolocaliser la victime au moment précis ou elle déclenche l’alerte. En revanche, il ne peut etre attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.
Comment retirer une mesure d’éloignement ?
Il est important de savoir que les parties en litige, à savoir la victime et l’agresseur, peuvent demander à ce que l’injonction d’éloignement soit retirée ou modifiée.
L’annulation de la mesure d’éloignement par la victime
Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.
La révocation de la mesure d’éloignement par l’agresseur
Au même titre que la victime, l’agresseur a le droit d’adresser une requête en révocation de la mesure d’éloignement auprès du juge des affaires familiales. Pour cela, l’agresseur dispose de 20 jours après la notification de l’injonction d’éloignement pour procéder à sa révocation.
Tout comme dans la requête en annulation, la période durant laquelle la procédure de révocation de l’injonction d’éloignement ne suppose pas la fin des effets de l’injonction. En effet, durant la procédure de révocation, l’agresseur est tenu de respecter les dispositions mises en place par l’injonction sous peine de sanctions pénales.
FAQ
Comment obtenir une injonction d'éloignement ?
L'obtention d'une injonction d'éloignement dépend de l'appréciation du juge en charge de l'affaire traitée, et si cette dernière le justifie par l'urgence de la situation. Aussi, aucune demande d'injonction d'éloignement n'aboutira sans qu'une plainte ait été préalablement déposée.
Comment prouver les violences subies ?
Dans l'optique d'obtenir une mesure d'éloignement, la victime peut se prévaloir de :
- Récits de l'entourage témoignant des violences subies
- Certificats médicaux
- Déclarations attestées des services sociaux ou d'associations par exemple
J'ai demandé l'annulation de la mesure d'éloignement, puis-je de nouveau entrer en contact avec mon agresseur ?
L'injonction d'éloignement reste en vigueur tout au long de la procédure d'annulation. Autrement dit, avant la décision du juge annulant cette mesure, il reste interdit de rencontrer l'agresseur, sous peine de sanctions pour ce dernier.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Qui décide du lieu d éloignement dans le cadre d ‘une injonction ?
Un adulte de 45 ans qui propose de vivre chez sa mère de 86 ans hospitalisée, pendant les 6 mois d éloignement peut il imposer cette résidence sans que sa mère soit consultée et de fait non informée de l occupation de sa maison par son fils.?
Bonjour,
L’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. C’est donc ce dernier qui décidera du lieu, en principe avec l’accord des éventuelles personnes y résidant.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Excusez-moi mais dans le cadre où je demande cette injonction d’éloignement vis-à-vis de mon beau-père est-ce que cela pose problème si ma mère continue de le fréquenter ?? Tant que cela n’est pas fait en ma présence :/
Bonjour,
Votre beau-père peut être en contact avec votre mère si celle-ci n’est pas visée par la mesure d’éloignement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour comment procéder pour LEVER une mesure de contacte et d’approche porter contre mon conjoint en détention
Pourquoi précisément voulez-vous LEVER votre mesure ?
Bonjour je me permet de répondre car je suis dans la même situation ! J’aimerais levé la mesure pour que l’on puisse vivre simplement sans avoir le besoin de ce caché ou sans avoir la boule au ventre lors d’un contrôle. Pouvoir vivre librement avec l’homme qu’on aime
Bonjour,
Dans votre situation vous pouvez également adresser une requête auprès de la juridiction ayant prononcé la mesure d’éloignement.
Nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un avocat pour la réalisation de ces démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible d’adresser une requête auprès de la juridiction ayant prononcé cette mesure d’éloignement.
Toutefois, il faudra justifier de la cessation des risques auxquels vous vous exposiez au moment de la décision.
Par ailleurs, nous vous recommandons d’être accompagnée d’un avocat afin de vous assurer de prendre les bonnes décisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Est-il possible de demander un injonction d’éloignement afin de préserver son bien-être morale ?
Bonjour, L’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. Aussi, nous vous recommandons vivement de solliciter l’aide d’un de nos avocats partenaires pour plus d’informations et conseils juridiques. Il vous suffit de vous rendre sur notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Ensuite, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.… Lire la suite »
L’option “parler à un avocat” n’existe pas dans les choix proposés.
je suis moi même cette situation, les services sociaux qui me suivent me conseillent de me rendre à la maison des la justice et de droits afin de prendre rdv aux permanences d’avocats,
bonjour moi aussi je suis dans la meme situation que vous j.ai porter plaintes pour harcelements telephoniques est morales est physiques moi ex yohann sidoli m.a sequestrer pendants deux jours est ma tordues le bras est ma pris pries par la gorges est ma etrangler j.ai porter plaintes contres lui a ce jours a ce jours je suis choquer moralement est physiquement ils m.a donner un cafe est j.ai dormi pendant deux jours est ma forcer a avoir des rapports sexuelles avec lui j.ai porter deux fois est une fois aux procureur de la republique je suis avad a marseille
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous guider dans les démarches à réaliser.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Y a t il eu procès ? Ou êtes vous comme beaucoup dans l’attente…..moi contaminée sciemment par une personne qui me savait cardiaque, ça m’a coûté 3 avc et opération du cœur. La police n’a pas voulu prendre ma plainte car ” improuvable Du coup j’ai écrit comme j’ai pu ( avec séquelles avc pas facile ) 1 an après j’ai un numéro de plainte, ayant syndrome de desihibtion léger je le dis à tout le monde. Résultat, je me suis faite agresser sexuelment,pour avoir ” osé” porter plainte contre des membres d1 famille que tout le monde craint. Je… Lire la suite »
je suis passé hier devant le jaf pour une audience de protection. L’avocate de ma femme invoque le fait que je suis un pervers narcissique car j’ai filmé les violences dont elle a commis sur moi en présence de ma fille alors âgée de 10ans qui hurlai à côté. Ma femme se dit violenté et rabaissée psychologiquement alors que j’ai des enregistrements qui prouvent le contraire ainsi que des violences psychologiques sur ma fille. Lors de l’audience j’ai dit à mon avocat que j’avais des preuves comme quoi la violence ne venait pas de moi, il m’a répondu que ce… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
par mon ex yohann sidoli c.est lui qui ma battues pendants deux jours attention sur facebook a cette personne merci beaucoup
bonjours je souhaite effectuer une injonction d’eloignement envers mon beaux pour des raisons suivant .en 5 an sil aeait incarsere a plusieur fois pour des faitd e cambriolage des peine etant de 5 mois a6mois bref il ressorte achanque fois eyant fait le necessaire pour sa reainsertin mr et retombe il y a 3 jours je veux m’eloigne de lui car il se retrouve sans domicile fixe et peut etre dangereux me consenat en vu de la drogue que faire merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le nouveau compagnon de la mère de ma famille m’a menacé de mort en présence de ma fille. Il a réitérer plusieurs fois ses menaces, allant jusqu’à dire qu’il engagerai du monde pour s’occuper de mon cas. Cet homme est dangereux, il endette la mère de ma fille, lui fait du chantage, la menace. Etc. Puis je faire une demande d’éloignement de cet homme de ma fille ? Il la déjà insulte à plusieurs reprise. Ma fille a eu 9 le 10 octobre. Merci
Bonjour, La demande d’injonction d’éloignement n’est pas une procédure autonome; elle se fait en complément de l’affaire traitée par le juge. Il faut de plus que la situation à laquelle la victime est confrontée relève de l’urgence. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable. Aussi, dans votre cas, le recours à un professionnel peut s’avérer judicieux. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille de 35 ans est harcelée par son ex , il l’appelle plus de 90 fois dans la même soirée, lundi il a sauté par dessus le portail fermé à clef, s est fait passer pour le voisin qui signalait une fuite d’eau. Elle a porté plainte à la gendarmerie! Malgré l’appel du gendarme 30minutes après il a recommençé, mess , appels, en lui disant tu as quelqu’un je vais enquêter tu vas voir!! Où m’adresser pour l’injonction d’éloignement , il habite à 70 kms de chez nous donc rien à faire ici!!!
Bonjour,
Votre situation relève de l’urgence. La demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si vous avez déposé plainte au préalable auprès des forces de l’ordre ou par courrier adressé au Procureur de la République, et ce, le plus rapidement possible. Il faudra faire parvenir des preuves justifiant le harcèlement : des témoignages, des sms, etc.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Nous vous souhaitons bon courage dans cette situation,
L’équipe LegalPlace
a ce jours je trop choquer moralement est physiquement a vie moi j.etais sequestrer est battues par mon ex yohann sidoli
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais savoir dans quel délais le juge répond à une demande de levée de l’éloignement, mon conjoint est accusé de violences conjugales sous contrôle judiciaire en attendant l’audience au mois de mars, nous avons 4 enfants de 10 ans a 4 mois, nous souhaitons passer Noël ensemble, il a fait la demande au tribunal le 29/11.
Bonjour, Lever une mesure d’éloignement n’est pas toujours simple et peut prendre du temps selon la charge de travail du juge concerné. Malheureusement nous ne pouvons pas vous donner une réponse précise. Vous pouvez cependant vous renseigner auprès d’un avocat, habitué à ces démarches et qui aurait peut être une estimation à vous donner. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais savoir comment je peux faire pour lever une interdiction de rentrer en contact et aussi que mon conjoint puisse venir sur ma commune car on lui a interdit d’y aller suite à sa condamnation. Est ce moi qui doit en faire la demande ou lui? A qui dois-je le faire? Merci de votre aide.
Bonjour,
L’injonction d’éloignement doit être demandée au juge par la personne ayant porté plainte contre celle qui sera éventuellement amenée à subir la mesure d’éloignement. Cette décision ne dépend que du juge et de l’urgence de la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Peut-on demander une mesure d’éloignement pour son fils majeur qui reside dans le foyer familiale.Ce jeune homme a des troubles du comportement avec TDAHet est parfois tres violent sur ses parents et son frere ainsi que sur le matériel.
merci de votre réponse.
Bonjour, Tout d’abord, sachez qu’une demande d’injonction d’éloignement se fait en complément d’une affaire traitée par un juge. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable, elle ne peut donc être demandée en dehors d’une procédure judiciaire déjà ouverte. De plus, elle n’est accordée que sur l’appréciation du caractère urgent par le juge. Aux vue de la complexité de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat… Lire la suite »
Bonjour, Pour moi,je suis un harcelement de mon ex conjoint, il m’a envoyé des messages en me dénigrant en tant que mère me disant que je mets la santé de notre fille en danger car j’ai recueillis des chatons à mon domicile il met en causes que je suis une mauvaise mère car je suis aide soignante et que je travaille de nuit et par ce fait je confie ma fille à des personnes qui sont sa sœur de 21 ans, ou à mon neveu qui habite chez moi ou encore à ma meilleure amie, il me dis aussi qu’il… Lire la suite »
Bonjour, Nous vous conseillons d’aller déposer plainte au commissariat et de solliciter l’aide d’un professionnel. En effet, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.… Lire la suite »
Attention à cette personne monsieur Yohann sidoli frappes les femmes est les agressés sur aubagne est marseille est nice est les séquestre
Bonjour, si une mesure d’éloignement est faite sans dépôt de plaintes c’est a dire decidée par le juge. Peut on la retirer et comment ? merci .
Bonjour, Afin d’obtenir la levée d’une injonction d’éloignement décidée par le juge, il faudra déposer une requête auprès du juge qui a rendu cette mesure. Toutefois, Votre situation apparaît complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans… Lire la suite »
Bonjour
Est ce que possible d’enlever injoncation d’eloignement contre mon époux que je puisse profiter de le voir et les enfants aussi car y a presque 2ans j ai fait un main courante sans suit mais la police a tout change de main courante à porte plainte sans mon autorisation et comme quoi ils ont attendu 2 ans et la on se trouve dans la boue garde à vue jugement et loin de nous pour 4 mois c l enfer juste qui est injuste je suis déçu 😞 de justice
Bonjour,
Si la victime souhaite obtenir le retrait d’une injonction d’éloignement, il faut faire une procédure d’annulation de cette mesure. Pour cela, vous devez transmettre une requête en annulation de la mesure d’éloignement au Juge aux affaires familiales qui a rendu cette mesure. Vous pouvez trouver au sein du tribunal judiciaire compétent un formulaire à remplir et à transmettre au juge. Durant toute la période d’examen de la demande en annulation, la mesure continue toutefois de produire des effets et des obligations que les parties doivent respecter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous explique ma situation:
Ma fille de 14 ans a un petit ami du même âge qui viens d’être interpellé par la Police Nationale, pour vol avec effraction en réunion.
Suite à cette affaire, je ne suis pas rassuré pour ma fille.
Je souhaite que ce jeune homme ne côtoie plus ma fille.
Puis-je faire une demande d’éloignement?
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint a était incarsserer pour des fait de violence conjugale, il n’y a pas eu de dépôt de plainte de ma part, il avait six mois de surci donc etait en récidives. peut-on lui imposé un bracelet enti raprochement sans mon avis favorable? En sachant que je vie toujour dans notre maison ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Etant donné votre situation familiale et personnelle, la justice au regards des faits et de la loi choisira une peine adaptée à l’environnement de votre conjoint et au votre. Dans tous les cas, vous pouvez toujours déposer plainte et demander une injonction d’éloignement auprès du tribunal judiciaire si vous craignez un retour au domicile.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,L’assistance d’un avocat est-elle OBLIGATOIRE pour obtenir une injonction d’éloignement ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Pour obtenir une injonction d’éloignement, il faut saisir le greffe du juge aux affaires familiales par requête, directement sur place ou par courrier. Ce juge se trouve au tribunal judiciaire de votre domicile. La requête (formulaire Cerfa n° 15458*05), doit contenir les motifs de la demande et les preuves justifiant cette dernière. La procédure pour obtenir une injonction d’éloignement est très souvent complexe et solliciter l’assistance d’un avocat permet que ce dernier effectue les démarches et augmente la possibilité d’obtenir rapidement une injonction d’éloignement. C’est pourquoi une telle assistance est fortement recommandée. Toutefois, la validité de la procédure n’est… Lire la suite »
Bonjour, j’ai fais une demande de levé de mesure d’éloignement concernant mon mari auprés de la juge des applications des peines, combien de temps peut durer la procédure et sera t-elle forcement accepter ??? merci
Bonjour,
La décision de lever la mesure d’éloignement revient au juge uniquement, qui tranchera en considération des éléments mis à sa disposition. Nous ne pouvons vous assurer que votre demande sera acceptée. De même, nous ne pouvons vous indiquer le délai de traitement de votre demande, cela dépend uniquement de la charge de travail du tribunal concerné. Nous vous invitons donc à contacter votre avocat, qui saura peut-être vous renseigner sur les délais habituellement pratiqués dans votre localité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerais faire une demande de levé de la mesure d’éloignement, pouvez-vous me dire comment vous avez fait?
merci beaucoup
Bonjour,
Tout dépend de votre statut. Si vous êtes la victime, vous pouvez demander au juge des affaires familiales l’annulation de la mesure d’éloignement : il vous suffira de demander au tribunal compétent un formulaire et de le remplir. Si, au contraire, une mesure d’éloignement a été prononcée contre vous, vous pouvez également formuler une requête en annulation dans les 20 jours suivant la décision.
La décision finale ne dépend que du juge et de l’urgence de la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Est qu’on peu demandé une injonction d’éloignement pour protéger son intégration mentale pendant une séparation ?
Bonjour,
Les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime. C’est le juge, qui au cours de l’enquête, déterminera la nécessité de mettre en place une mesure d’éloignement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Puis-je demander une mesure d’éloignement contre ma voisine directe qui n’arrête pas de me harceler?
Merci
Bonjour,
L’injonction d’éloignement ne peut être demandée indépendamment d’une plainte. C’est le juge qui détermine, lorsqu’il statue sur la situation, si une mesure d’éloignement doit ou non être mise en place, en considérant les éléments apportés par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon ancien concubin a été condamné le 27/10/2021 à 3 mois de prison avec sursis, 18 mois de probation et une ordonnance d’éloignement autant de ma personne que de mon domicile.
Aujourd’hui j’apprends qu’il a emménagé dans son nouvel appartement à 300 mètres de chez moi, je ne comprends pas que cela ait pu être accepté par son agent de probation qui est en charge de son suivi.
Pourriez-vous me dire d’il existe un recours ?
Merci par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mon mari a été mis en examen avec un contrôle judiciaire qui comprend l’interdiction de m’approcher. Mais il ne m’a jamais fait de mal et je suis contre cette mesure. Puis-je demander à un juge la levée de cette interdiction d’entrer en contact avec moi ? Merci
Bonjour,
La levée de l’interdiction doit être demandée auprès du tribunal qui a rendu la décision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mais ai-je le droit de faire la demande moi-même ou seul mon mari peut la faire ? J’ai peur que le tribunal refuse si c’est lui seul qui fait la demande.
Suite à une plainte de ma part et de mes 2 enfants pour les violences physiques et psychologiques sur mon mari peut on demander dans la mesure d’éloignement qu’il quitte la région car nous habitons un village et on risque de le rencontrer à tout moment. Je précise quil n’a aucune contrainte pour rester car il est demandeur d’emploi
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Est-il possible d’obtenir une injonction d’éloignement envers le cousin de mon grand-père qui abuse financièrement de son état mental due à l’âge? Une plainte a été déposé pour vols et abus de confiance.
Bonjour,
L’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. L’injonction d’éloignement ne peut intervenir qu’après le dépôt d’une plainte, ce qui est bien votre cas.
Il peut se révéler utile de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier vous aidera à formuler votre demande d’injonction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis séparée du père de ma fille depuis 2 ans, suite à des violences conjugales psychologiques. J’ai déposé plainte pour menaces de mort et harcèlement, fin 2020. Il a été convoqué à la gendarmerie en janvier 2022, et devant le délégué du procureur en février 2022. Je n’ai pas eu le retour sur les sanctions qu’il a eu. Parfois, certains évènements déclenchent des crises chez lui, et j’en ai encore peur aujourd’hui : “je sais où t’habites, tu vas voir”. Je suis sans cesse en hyper vigilance, et me suis déjà retrouvée en état de stress post traumatique… Lire la suite »
Bonjour,
Votre cas semble en effet se prêter à une injonction d’éloignement. Afin d’obtenir une telle mesure de protection, il est nécessaire de déposer une demande auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales. Il vous faudra fournir certaines pièces justifiant les violences perpétrées (certificats médicaux, arrêts de travail etc…).
Votre cas est sensible et nous vous conseillons donc par ailleurs de consulter un avocat spécialisé afin de vous faire accompagner au mieux dans vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
s’il vous à l’aidddde, mon mari a déjà purgé 2 mois et demi pour violences conjugales et addiction,, là il vit chez sa soeur qui m’interdit tout, au secours
Bonjour,
Il est possible pour la victime de demander l’annulation de la mesure d’éloignement. L’agresseur peut également faire une requête en révocation de la mesure auprès du juge des affaires familial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je cherche un modèle de lettre à écrire pour demander laret de la mesure d’éloignement
Bonjour,
Pour demander l’annulation de la mesure d’éloignement, la victime peut retirer un formulaire à remplir au tribunal judiciaire. La demande doit ensuite être adressée au juge des affaires familiales.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, à quel âge pouvons nous faire une demande d’injonction d’éloignement ?
Bonjour,
Le principe est qu’il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent donc pas ester en justice à moins de se faire assister d’un tuteur ou représentant légal.
Afin d’obtenir plus de précisions concernant votre question, nous vous invitons à vous adresser à un professionnel du droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma fille séparée depuis le mois de mai 2022 a un enfant aujourd’hui âgé de 9 mois. Son ex la souvent menacé, elle a déposé plainte. Mon mari et moi nous avons eu contact avec lui pour apaiser la situation .Le 28 novembre il a pris de force le petit a ma fille ( en attende de jugement) avec mon mari nous nous en sommes mêlé pour tenter de l en empêcher mais il n y a eu de notre part aucunes violences, ma fille a de nouveau déposé plainte mais son ex a déposé plainte contre mon mari… Lire la suite »
Bonjour,
La requête d’injonction d’éloignement doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort du domicile du demandeur. Ce dernier doit envoyer un formulaire précisant les motifs de la requête ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais savoir si j’enlève ma plainte envers mon conjoint pour menace et violence est ce que j’aurais une plainte envers les services sociaux pour mes enfants
Bonjour,
Vous avez le droit d’annuler une mesure d’éloignement. Pour cela, vous devez adresser au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Le formulaire de requête peut être retiré au tribunal.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons réalisés mes frère et moi une demande de mise sous tutelle de sauvegarde en attendant d’une décision de justice pour protéger notre mère âgée de presque 92 ans contre notre soeur qui la harcèle financièrement depuis des années, lui a fait signer et remplir des documents fait des déclarations de pertes ou vol de papiers d’identités alors qu’elle sait qu’ils sont en notre possession tout cela pour obtenir des fonds. Nous souhaitons demander une mesure d’éloignement à son encontre. Quelle marche à suivre.
merci par avance
Bonjour,
Pour obtenir la protection juridique de votre mère, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15891*03 et adresser votre requête, accompagnée des pièces justificatives demandées, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre mère.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai le mère de mon conjoint qui me harcèle, m’injure à caractère raciste devant mes enfants et m’a insulté également en publique. J’ai un certificat médicale d’un hôpital parisien qui atteste que du au choc émotionnelle et au stress celle-ci a eu un impact sur ma santé. De plus j’ai mis 4 mains courante contre elle et durant ma grossesse elle a tout fait pour que je perde mon bebe avec le stress qui a causé un décollement placentaire. J’ai gardé tout mes arrêts maladies. Elle a également effectuer des actes de maltraitance sur mon enfants de 5 ans… Lire la suite »
Bonjour,
Seul le juge aux affaires familiales peut décider de délivrer une mesure de protection. Nous vous invitons à remplir le formulaire Cerfa N° 15458*05 et adresser votre requête accompagnée des pièces justificatives au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort de votre domicile.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
j’ai été victime d’un cambriolage par mon voisin qui est actuellement incarcéré, je veux demander une mesure d’éloignement pour me protéger, j’ai fais de mon coté une demande de résiliation de baye auprès de l’organisme propriétaire des appartements, qui me soutient dans cette épreuve
quelles démarches doivent accomplir merci de votre réponse
Bonjour,
Une mesure d’éloignement ne peut être initiée indépendamment d’une plainte à l’encontre de la personne concernée. Il vous faut par conséquent en faire la demande auprès du juge, qui seul est habilité à statuer sur la nécessité de mettre en place ces mesures d’éloignements.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Il y’a 2 mois à peu près mon ex conjoint et passer en comparutions immédiate après 72h de garde à vue pour harcèlement et menace de mort avec fait de violence sûr moi même et menace sur mon fils âgee de 17 ans à ce moment là ( il a eu 18 en février ) le procureur a donner l interdiction de me contacter ou m’approcher sur 2 ans ! En ce moment il me harcel me menace part sms et viens jusqu’à devant chez moi ! Il a déjà fais 9 ans de prison en tout et… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de non-respect des mesures prévues dans l’ordonnance de protection, votre ex-conjoint peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Toutefois, votre situation nécessite l’avis d’un professionnel, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Puis-je demander une injonction d’éloignement pour mon fils de 5 ans, par rapport à la nouvelle compagne de son père. Elle n’est pas méchante avec l’enfant mais elle vole des médicaments très dangereux à mon ex conjoint et se met dans des états à la limite de loverdose et elle n’a passer qu’un weekend chez le père de mon fils et elle a demandé à mon fils de me mentir sur sa présence dans le logement. C’est une menteuse pathologique et problème psychiatrique. Je veux juste protéger mon enfant d’une personne alcoolique, menteuse et comme précédemment dit voleuse de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la mesure d’éloignement peut être demandée en cas de violence ou de harcèlement envers votre enfant. Vous pouvez toutefois déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterais enlever la mesure d éloignement de mon ex conjoint car il est sorti de prison à refait sa vie me laisse tranquille et pour nos enfants j’aimerais qu’on puisse discuter normalement au lieu de devoir à chaque fois passer par d’autres personnes comment puis-je faire ?
Bonjour,
Il est possible de demander la levée d’une injonction d’éloignement. Pour ce faire, vous devez adresser une requête à la juridiction ayant prononcé cette mesure d’éloignement.
De plus, vous devrez justifier de la cessation des risques auxquels vous étiez exposée au moment de la décision.
Par ailleurs, nous vous recommandons d’être accompagnée d’un avocat afin de vous assurer de prendre les bonnes décisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je subi par ma famille leur connaissance des voisins qui rentre chez moi me voler ont ma usurpé mon identité fait un crédit a mon insu fiché en banque de France j’ai peur de sortir de chez moi peur d’ouvrir les fenêtres je suis aux rez de chaussée celà dur depuis 30 ans je suis handicapée malade mon état s’aggrave de jour en jour j’ai appelé le tribunal pour un éloignement ont me refuse que faire pour fuir la ville d’où je suis je vie plus
Bonjour,
Nous vous invitons à déposer plainte auprès du commissariat de police pour les vols et l’usurpation d’identité dont vous avez été victime. Vous pouvez également signaler à votre banque le crédit frauduleux et demander à ce que vos informations personnelles soient mieux protégées. Par ailleurs, nous vous invitons à contacter une association de votre région pour les personnes handicapées qui peuvent vous aider et vous orienter sur les démarches à suivre.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma conjointe a demander une mesure d’éloignement suite a une plainte car j’ai mis un coup de pied et fissurer une porte a notre domicile sous le coup d’une colère, est-ce une raison valable un coup de pied dans une porte pour demander ce genre de mesure, et a quelle moment la mesure prendra effet sachant que j’ai a l’heure actuel toujours pas ete convoqué pour cette plainte.
Cordialement
Bonjour,
C’est le juge décide si la mesure d’éloignement est nécessaire. En effet, la demande d’une mesure d’éloignement peut être justifiée si votre conjointe se sent menacée ou en danger. Le but de cette mesure est de protéger la sécurité et le bien-être de la victime.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est il possible de demander une mesure d’éloignement à la place d’une personne qui ne fera pas la démarche seule ?
Bonjour,
La mesure d’éloignement doit être demandée par la victime. Toutefois, il est possible de signaler une situation dangereuse directement auprès des forces de l’ordre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le conjoint de ma fille est alcoolique et pervers narcissique et ma fille sous son emprise et dépressive, sous médicaments, la coupé de toute notre famille….il ne paye rien, charges nourriture, vêtements.. rôle d un père et conjoint car il ne travaille pas…. Suite violences des 2 côtés….il a porté plainte et demandé une ajonction d éloignement. Elle ne peut plus rentrer chez elle….avec ses 2 filles .. a dû comparaître devant un juge. Et lui vit tranquille chez elle, à ses frais … trouver vous cela normal…après qu elle est subit, depuis des années violences phy, verbales, insultes….… Lire la suite »
Bonjour,
Votre fille a la possibilité de porter plainte contre son conjoint. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille afin de faire valoir ses droits.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon avocat a poser une requette pour enlever cette interdiction d’entre en contact combien de temp il fait attendre pour la levée merci
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai fixe pour la levée d’interdiction. Celui-ci varie selon la procédure et la complexité de l’affaire. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter votre avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Est-ce que le tribunal peut refuser de supprimer cette interdiction de rentrer en contact merci
Bonjour à cause de la violence que j ai eu je ne peux pas voir le père ne mes enfants pendant 3 ans possible annulé injonction éloignement j ai besoin connaître la réponse pourquoi il ma fait du mal pour comprendre et qu’il me le dit en face pour réussir à le pardonner et avancer dans la vie possible annulé injonction éloignement pour avoir des réponses et des excuses cordialement
Bonjour,
En principe, pour annuler une mesure d’éloignement, il est possible de présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma fille de 16 ans a fait plusieurs tentatives de suicide à la suite d une relation complexe avec son copain de 18 ans pendant laquelle il l a contraint à des rapports forces ayant eu pour conséquence un avortement. Ma fille ne souhaitera pas porter plainte contre lui mais je suis la protéger plus que tout. Peut on obtenir une injonction d éloignement? Si oui comment pouvons nous faire svp?
Bonjour,
Vous pouvez adresser votre requête au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort de votre domicile en remplissant le formulaire suivant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Mon compagnons a eu une peine de 10 mois ET interdiction de rentrer en contact avec moi pendant 2 ans par le juge des affaires pénales.
Je ne comprends pas car il n’y a eu aucun dépôt de plainte de ma part, ni demande de mesure d’éloignement et je suis contre cette décision.
Puis je présenter une requête au Jude des affaires pénales (et non le JAF) pour lever cette section.
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification en vous adressant au greffe de la cour d’appel.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
comment envoyer une injonction d’éloignement à mes agresseurs (voisins).
Bonjour,
En cas de problème de voisinage, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, moi je subi su harcèlement Moral et physique d’un ancien ami. Je n’ai pas porter plainte ni déposer de main courante mais j’en ai réellement marre de cette situation là. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Si le harcèlement persiste et que vous vous sentez en danger, vous pouvez porter plainte à la police pour harcèlement moral et/ou physique. Par ailleurs, vous pouvez également prendre contact avec un avocat qui saura vous orienter sur la démarche à suivre.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
une amie ma indiqué avoir dépose une plainte auprès de son ex, elle m’indique qu’une mesure d’éloignement a été mis en place auprès du tribunal. est-il possible de consulté si cette mesure existe? ou si une annulation de sa part.
Bonjour,
En principe, il s’agit d’informations confidentielles qui ne sont communiquées qu’aux parties impliquées dans l’affaire et à leurs avocats.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon partenaire et moi même devons nous tenir éloigné pendant 1 mois sanction que nous acceptons tous les 2!
Mais pourquoi le tribunal demande le nom de nos parents respectifs?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je subis des intimidations, menaces, chantage, mépris, parfois insultes de ma mère depuis l’enfance. Devenue adulte, on m’a dit que ce n’était pas parce que j’avais 18 ans que j’allais faire ce que je voulais. Je n’ai pas pu réellement choisir mes études car on m’a imposé une fac proche de chez moi. En cas d’échec, on m’a dit que je n’avais qu’à m’en prendre qu’à moi car je n’avais pas écouté les conseils de mes parents. Quand j’ai voulu acheter une voiture, on m’a dit non car je n’arriverais pas à payer l’assurance et les frais. Quand j’ai… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai trompé mon conjoint avec une personne qui a profité de ma faiblesse à un moment difficile dans mon couple. Après avoir mis fin à cette relation et consulté une conseillère conjugale pour sauver mon couple, cette personne s’amuse régulièrement à passer devant notre maison créant forcément un trouble dans notre famille.
Peut-on demander une mesure d’éloignement envers cette personne provocatrice ?
Merci par avance.
Bonjour,
En cas de harcèlement, vous pouvez porter plainte contre cette personne en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Il y a 6 mois une mesure d’éloignement a été mise en place par un juge a l’encontre de mon beau père sans que je porte plaintes, ce qui ma amener a déménager de chez moi (je précise que je suis mineurs jusqu’au mois de novembre) ,un procès devait avoir lieu en août pour ces faits et également des fait de violence sur personne de l’ordre publique ,malheureusement le procès a été repousser au mois de mars ,puis-je quand même demander la levée lorsque je serait majeurs malgré que le procès n’est pas encore eu lieu afin de rentrer… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Il y a quelques années, ma mère s’est fait battre violemment par son conjoint. Elle a déposé plainte, ils sont passés au tribunal et il a eu une injonction d’éloignement + une amende. Il l’a recontacté depuis quelques mois, il viens chez elle et est toujours violent. Les voisins ont appelé plusieurs fois la gendarmerie parce qu’ils entendaient taper. C’est un très bon manipulateur et j’ai très peur pour elle. Est ce que je peux demander une injonction d’éloignement entre lui et ma mère ? Ou c’est à ma mère de le faire directement ? Je précise que je… Lire la suite »