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La création d’une association avec l’INPI
Dernière mise à jour le 02/01/2024
L’INPI pour la création d’une association n’est pas nécessaire. C’est surtout une institution publique indépendante qui est chargée de la protection des droits de propriété industrielle. Plus précisément, elle est l’interlocutrice de toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle.
Lors de la création d’une association, les fondateurs peuvent se donner du mal pour trouver un nom et un logo percutant dont ils souhaiteraient assurer la protection. C’est dans cette éventualité qu’ils doivent se tourner vers l’INPI.
Est-il nécessaire de se rapprocher de l’INPI pour la création d’une association ?
De la même manière que pour les entreprises, la création d’une association implique de se soumettre à des formalités. L’une des plus importantes consiste à rédiger les statuts. Le document doit contenir des mentions obligatoires, dont la désignation de l’organisme. Cet élément lui permettra de se distinguer des autres entités existantes.
L’organisme doit être animé par un objet bien déterminé, également inscrit dans les statuts, et avoir un siège social. Il n’est pas nécessaire de se rapprocher de l’INPI au cours de la procédure de création de l’association. Mais il est possible de s’adresser auprès de l’institut pour déposer son nom et son logo en tant que marque. En procédant ainsi, il s’assure de s’octroyer une protection, lui permettant notamment d’agir en justice contre toute contrefaçon.
Comment choisir le nom de l’association ?
Une association convenablement constituée se doit d’avoir un nom. Ce dernier est le reflet de son identité et lui permet aussi bien de se faire connaître par les tiers que de communiquer avec eux. Si en principe, les fondateurs jouissent d’une grande liberté pour choisir l’appellation qui leur convient le mieux, ils doivent se soumettre à une première exigence. En effet, il faut qu’ils s’assurent qu’elle soit écrite dans l’alphabet latin.
Dès son adoption, ce nom figure dans tous les moyens de communication, notamment sur les divers supports utilisés, qu’ils soient physiques ou numériques. Beaucoup d’associations optent alors pour une appellation qui est aussi facile à lire qu’à retenir. Elle peut aussi être choisie pour sa faculté à fournir une description fidèle, que ce soit de l’objet, de la mission ou des valeurs véhiculées par l’entité.
La liberté de choix permet aux fondateurs d’opter pour le nom d’une personne. Dans cette éventualité, ils doivent toutefois veiller préalablement à obtenir l’accord du détenteur dudit patronyme ou, le cas échéant, celui de ses ayants droit. Cette autorisation doit prendre la forme d’un écrit, qui sera ensuite conservée chez un huissier ou un notaire.
Afin de s’assurer que le nom choisi fait l’unanimité ou, à la limite, est accepté par tous les fondateurs, ces derniers peuvent se réunir pour effectuer un brainstorming. Chacun pourra effectuer une proposition avec un mot ou une série de mots et créer une appellation à partir des éléments proposés, ce qui permet à l’association de se doter d’un nom original, efficace et percutant.
Si en principe les fondateurs de l’association jouissent d’une grande liberté dans le choix du nom, ils doivent toutefois respecter certaines limitations légales. En effet, l’appellation ne doit pas être la même que celle utilisée par une autre entité jouissant de la personnalité morale et faisant déjà l’objet d’une protection, grâce à un dépôt de marque, octroyant un droit d’exclusivité à son premier utilisateur.
De même, le nom ne doit pas présenter des similitudes marquantes qui peuvent entraîner une confusion avec celui d’une autre personne, qu’il s’agisse :
- D’un individu (sauf si celui-ci donne son accord pour qu’il soit utilisé par l’association) ;
- D’une autre entité, que ce soit un groupement d’intérêt économique ou public, un établissement public, une entreprise ou une autre association.
Le nom choisi ne doit pas non plus faire référence à une appellation ou un label d’origine ni comporter un titre ou un terme réservé spécifiquement à des entités particulières, voire à des catégories professionnelles, telles que :
- La mutuelle ;
- La fondation ;
- La fédération (française ou nationale) ;
- Le musée de France ;
- L’association de gestion et de comptabilité ;
- L’association communale de chasse agréée.
Les fondateurs, avant de décider d’adopter un nom, doivent s’assurer que celui-ci ne fait pas déjà l’objet d’une protection. Pour ce faire, ils peuvent effectuer des recherches gratuites à partir :
- De la base de données des marques de l’Institut national de la propriété industrielle ;
- Du site d’Infogreffe ;
- Du site de l’Insee ;
- Du journal officiel des associations.
Doit-on le protéger ?
De manière générale, il n’est pas nécessaire de se rapprocher de l’INPI lors de la création d’une association. Il n’est pas non plus obligatoire de s’adresser à l’institut pour protéger son nom. Du moment que l’entité effectue toutes les démarches nécessaires pour jouir d’une existence légale, l’appellation choisie en bénéficie de manière automatique. En effet, elle détiendra un droit d’exclusivité. De ce fait, dans l’éventualité où un nouvel organisme s’en approprie, elle pourra saisir la justice.
Protection automatique
La protection automatique intervient dès la réalisation des procédures légales de création d’association. Précisons qu’elle s’effectue dès l’enregistrement des statuts de l’association à la préfecture.
Cet organisme peut choisir de se doter d’un nom qui n’est pas forcément original, s’il n’est pas protégé et ne risque pas d’être confondu avec celui d’une autre personne ou entité existante. Le choix d’une appellation unique présente l’avantage de bénéficier d’un droit de propriété exclusif. Autrement dit, l’association peut mettre en œuvre tous les moyens légaux pour s’assurer d’être la seule personne à pouvoir l’utiliser. Le cas échéant, elle a la possibilité de saisir le juge.
Protection du caractère original
C’est au juge qu’est confiée la tâche d’apprécier le caractère original d’un nom déterminé. En règle générale, il procède au cas par cas. Pour ce faire, il dispose de quelques balises. Les conditions garantissant l’originalité ne sont pas réunies lorsque la dénomination choisie est un nom banal et usuel. C’est également le cas quand les éléments qui la constituent tombent dans le domaine public. Il en est de même si la dénomination est créée à partir d’une description ou des éléments génériques.
Qu’en est-il de la marque et du logo de l’association ?
À la différence du nom de l’association, la marque et le logo nécessitent une protection que seul peut lui octroyer l’Institut national de la propriété industrielle. En principe, une association ne se dote d’une marque et d’un logo protégé que lorsqu’elle réalise une activité économique et qu’elle utilise son nom pour commercialiser ses produits ou services. Autrement dit, le dépôt pour l’enregistrement de ces éléments ne concerne que les associations à but lucratif.
Il peut alors s’avérer utile d’assurer la protection des éléments qui permettent d’identifier clairement l’entité, afin de préserver sa réputation et de conserver sa clientèle. À partir du dépôt de sa marque, une association s’assure de jouir d’une protection pour les dix années suivantes, une durée qu’il est possible de renouveler. Au cours de cette période, elle peut agir en justice pour toute contrefaçon.
Mais avant de pouvoir protéger une marque et un logo, l’association doit s’assurer que ceux-ci sont encore disponibles, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’un précédent dépôt par un de ses concurrents. Pour ce faire, il est possible d’effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI, lors de la création de l’association pour vérifier si une similarité ou une antériorité existe.
Pour qu’ils puissent bénéficier d’une protection complète, la marque et le logo doivent impérativement être enregistrés auprès de l’institut qui dispose de toute la compétence nécessaire, à savoir l’INPI.
Une association qui néglige ce formalisme s’expose au risque de voir sa marque et son logo être utilisés par une autre entité. Pour effectuer cet enregistrement, il faut obligatoirement procéder à partir du site web de l’INPI. Cette obligation a été instaurée depuis le 16 octobre 2017.
Ce dépôt nécessite la préparation d’un dossier qui sera transmis à l’INPI. Ce dossier est composé des éléments suivants :
- Une présentation de la marque de l’association ;
- Une représentation graphique du logo ;
- Une présentation des produits et services exercés par l’entité et motivant la mise en place de la marque et du logo ;
- Un exemplaire des statuts de l’association ;
- Une copie de la diffusion au Journal officiel.
Qu’est-ce que l’INPI ?
L’INPI est l’institution française en charge de garantir les droits de propriété industrielle. Autrement dit, c’est elle qui est l’interlocutrice des personnes physiques ou morales qui souhaitent déposer :
- Un brevet ;
- Une marque ;
- Un dessin ;
- Un modèle.
Sa création remonte à l’année 1900. Elle fut d’abord baptisée Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, puis Office national de la propriété industrielle avant d’adopter sa présente appellation en 1951.
Concrètement, il s’agit d’une institution publique jouissant d’une totale indépendance pour fournir une protection efficace pour les droits sur les titres de propriété industrielle. Toutefois, elle dépend des ministères rattachés au secteur industriel, à savoir le ministère :
- De l’Économie, des Finances ;
- Du Commerce extérieur ;
- Du Redressement productif.
FAQ
Quels sont les avantages de la base de données de l’INPI ?
La base de données de l’INPI est disponible à partir du site web de l’institut. Elle regroupe les informations concernant toutes les marques, qu’elles soient d’origine française, communautaire ou internationale. Chaque individu peut y effectuer gratuitement des recherches sur tout ce qui concerne les :
● Brevets ;
● Marques ;
● Dessins ;
● Modèles existants.
Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau est constituée lors de la procédure de création d’une marque. Elle est composée de divers éléments relatifs à cette demande, à savoir tout texte et dessin qui fournissent une description fidèle de la création en question et qui en constituent un élément de preuve irréfutable, bien avant l’enregistrement. Cette enveloppe doit être déposée auprès de l’INPI.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet représente un titre de propriété industrielle qui est délivré par l’INPI. Il permet de bénéficier d’une exclusivité dans l’exploitation d’un produit ou d’un procédé, et ce, au cours des vingt années à compter de son enregistrement. Pour pouvoir bénéficier de la protection découlant du brevet, une invention :
● Doit être nouvelle ;
● Doit découler d’une activité inventive ;
● Peut-être utilisée dans le secteur industriel.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.