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Créer une micro-entreprise avec l’INPI
Dernière mise à jour le 02/01/2024
L’INPI pour la création d’une micro-entreprise est un guichet unique sur lequel doivent être accomplies toutes les démarches. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce dernier constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises. Un entrepreneur peut y recourir pour ouvrir son auto-entreprise, une structure qui convient parfaitement à ceux qui veulent exercer une activité à titre expérimentale ou complémentaire.
Quelles sont les étapes de création d’une micro-entreprise avec l’INPI ?
Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. Le micro-entrepreneur doit alors respecter les étapes suivantes :
- Connectez vous ou créez un compte sur le portail de l’INPI ;
- Cliquez sur “formalités entreprises” puis “créer son entreprise” ;
- Une fois sur la page dédiée, vous devrez sélectionner l’option “Entrepreneur individuel” ;
- Complétez le formulaire avec les informations demandées ;
- Transmettez les justificatifs demandés au format numérique ;
- Validez votre demande.
A l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI. Une fois le dossier validé, vous recevrez votre extrait K, votre numéro SIREN et un numéro SIRET, attestant de l’existence légale de votre entreprise.
Comment préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique ?
D’abord, il convient de rappeler que le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Sa mise en place s’est faite progressivement, avant d’aboutir à un monopole, depuis début janvier.
Le futur micro-entrepreneur peut utiliser le site pour suivre l’état d’avancement des dossiers en cours et être rapidement au courant des résultats, notamment lorsque les formalités sont validées ou rejetées par l’INPI.
Quelle était la démarche pour créer sa micro-entreprise avant le 1er janvier 2023 ?
Avant, la création d’une micro-entreprise s’effectuait, soit auprès de :
- La plateforme Infogreffe ;
- La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- L’Urssaf.
Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Mais compte tenu de la période de transition mise en place jusqu’au 31 décembre 2022, y recourir n’était qu’une option parmi d’autres.
Que faut-il savoir sur la formalité ?
Le guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise. Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise.
Coût
Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. Toutefois, il devra payer les frais éventuels que requiert l’inscription au registre qui lui correspond et les dépôts de certains actes.
Paiement
Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire. Pour régler la formalité, il est également possible de recourir à un virement ou un prélèvement à partir d’un compte bancaire du futur micro-entrepreneur.
Suivi
L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier. Concrètement, chacune d’elle dispose d’un statut qui détermine les actions possibles pour les suivis.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la création de la micro-entreprise avec l’INPI ?
La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation. Leur composition dépendra surtout du type d’activité que l’on compte exercer.
Pour le micro-entrepreneur commerçant ou artisan
Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Il faut également qu’il présente une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, qui doit être en cours de validité, s’il est :
- De nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, peu importe qu’il réside en France ou non ;
- Ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ou dans lequel des accords ont été conclus, qu’il réside ou non en France.
Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Il faut que le document mentionne un motif qui leur permette d’exercer une activité non salariée en France.
Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale. Et ce document doit être valide et à l’adresse des domiciles actuels des micro-entrepreneurs.
Pour le micro-entrepreneur libéral
Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Le justificatif comportera obligatoirement des mentions, telles que la :
- Mention manuscrite « attestation sur l’honneur de conformité à l’original » ;
- Date et la signature de la personne concernée.
Pour les mineurs non émancipés (16 à 18 ans)
Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Pour ce dernier, il est nécessaire de recevoir une autorisation du juge des tutelles, qui énonce clairement les actes pouvant être accomplis.
Pour l’adresse de l’établissement principal (pour les commerçants et artisans)
Lors de la création de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit fournir :
- Un justificatif de l’existence du local commercial, comme le bail commercial ;
- Une copie du contrat au sein d’une entreprise de domiciliation agréée ;
- Un justificatif, de moins de 3 mois, attestant du domicile du micro-entrepreneur.
Autres pièces
Un micro-entrepreneur marié sous le régime de la communauté des biens doit présenter une attestation prouvant que son conjoint accepte, en connaissance de cause, les risques en rapport avec les dettes professionnelles sur les biens communs.
Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur. Pour le partenaire pacsé, il faudra prévoir un certificat de Pacs ou un extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS.
Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée. Il faut aussi qu’il se munisse de l’attestation notariée pour justifier une déclaration d’insaisissabilité.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les possibilités disponibles sur l’INPI :
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Depuis début janvier 2023, le guichet unique devient le portail où il est possible de réaliser la création d’une entreprise. Mais il reste possible de recourir au service de prestataires agissant en tant que mandataires. En effet, de nombreuses plateformes spécialisées proposent cette prestation.
FAQ
Quelles sont les démarches à réaliser sur le guichet unique ?
Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.
Quels sont les registres pour les entreprises ?
Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).
Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 02/01/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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