Créer sa SASU avec l’INPI

Depuis le début de l’année, il faut passer par l’INPI pour la création d’une SASU. De la même manière que pour tout autre entrepreneur, celui qui souhaite créer une société par actions simplifiée unipersonnelle doit accomplir les démarches sur le portail e-procédures. Il peut choisir de les réaliser lui-même ou de les confier à un expert.

La plateforme de l’INPI a été mise en place de manière progressive pour répondre au besoin de regrouper et de simplifier les démarches juridiques nécessaires à la vie des entreprises sur un seul site web.

Quelles sont les étapes de création de SASU avec l’INPI ?

Sur l’INPI, la création d’une SASU est à la fois plus simple et rapide parce que tout s’effectue en ligne. Mais comme tout futur entrepreneur, le fondateur de la société se doit de bien définir son projet avant de se lancer afin d’assurer sa pérennité. Cette démarche consiste à :

• Vérifier les conditions fiscales (selon la situation patrimoniale et le projet) ;
• S’informer sur les obligations s’appliquant aux activités réglementées ;
• Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ;
• Estimer les perspectives de développement.

Ensuite, il faudra rassembler les pièces justificatives et les documents nécessaires à la réalisation de la démarche. C’est seulement après que le déclarant ou le mandataire pourra passer à la :

• Saisie de données sur le Guichet unique ;
• Déclaration de la formalité.

En plus d’accompagner l’entrepreneur dans la création de la société, l’INPI est en charge de la protection de cette dernière en France. Soulignons que la propriété intellectuelle permet de se démarquer des concurrents.

Le fondateur de la SASU peut alors en profiter pour déposer sa marque auprès de l’INPI. Il s’assurera ainsi d’obtenir le monopole de son exploitation dans son pays pendant une dizaine d’années, renouvelables autant qu’il le souhaite. En effet, il aura la possibilité de poursuivre quiconque utilisera ou copiera la marque déposée, pour contrefaçon. En conséquence, la personne en question se trouvera dans l’obligation de lui verser des dommages et intérêts.

Il est aussi bon de noter que le dépôt de marque constitue une garantie permettant de commercialiser ses produits et services sans crainte. Les concurrents ne pourront alors plus ni l’utiliser ni la déposer.

Une fois le dépôt de marque accepté par l’INPI, l’enregistrement sera publié de manière officielle au Bulletin de la propriété industrielle. À compter de la date de publication, toute personne a deux mois pour agir en justice pour une action en revendication.

Si l’INPI accepte le dépôt de votre marque, une publication officielle de l’enregistrement est réalisée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. À partir de cette publication, toute personne dispose de deux mois pour agir en revendication de marque antérieure. Une fois ce délai dépassé, un certificat d’enregistrement de la marque sera délivré au fondateur de la SASU.

Comment préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique ?

Sur l’INPI, la création de la SASU commence par la sélection de « Personne morale » pour la forme d’entreprise. Notons que la cession d’activité et la modification de situation peuvent s’effectuer également sur le Guichet unique.

Depuis un tableau de bord qui lui est destiné, le déclarant ou le mandataire aura accès à toutes ses formalités. Celui-ci lui permettra de les suivre et d’accéder à diverses options selon l’étape où il se trouve.

Quelle était la démarche pour créer sa SASU avant le 1^er janvier 2023 ?

En 2022, le déclarant était tenu d’effectuer le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE compétent pour obtenir un extrait Kbis. Il devait fournir des informations concernant les dirigeants qu’ils soient personnes morales ou physiques. Il fallait communiquer également des renseignements sur les opérations spéciales telles que :

• L’achat ou l’apport d’un fonds de commerce ;
• La location-gérance ;
• La gérance-mandat.

Lorsque le dossier était validé, le demandeur recevait l’extrait Kbis de l’entreprise dans la semaine qui suivait le dépôt en moyenne. Après avoir inscrit l’activité au répertoire Sirene, l’Insee lui délivrait un :

• Numéro Siret;
• Siren ;
• Code APE.

La nomination du président de la société s’effectuait aussi dès la création de la SASU. Même chose pour l’évaluation des apports en nature, ainsi que la finalisation et la signature des statuts. Une fois ces démarches effectuées, il fallait encore :

• Déclarer les bénéficiaires effectifs ;
• Publier un avis de constitution de la SASU ;
• Enregistrer les statuts aux impôts ;
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

D’autre part, il était également possible de créer une SASU sur Infogreffe, en se connectant sur le site et en renseignant le formulaire destiné à déclarer l’immatriculation d’une personne morale. Le téléchargement des documents justificatifs numérisés compte également parmi les démarches de création d’entreprise à réaliser si l’on choisit d’accomplir la formalité en ligne.

Que faut-il savoir sur la formalité ?

Sur l’INPI, la création de la SASU est payante et le coût de la formalité dépend de l’activité que l’on prévoit d’exercer. D’autre part, divers modes de règlement sont proposés sur le portail e-procédures de l’institut.

Coût

Le coût de la création de la SASU est déterminé non seulement en fonction de la nature de l’activité, mais également de l’inscription aux différents registres (RCS, RM, etc.). Il dépend en même temps :

• Des frais de dépôt du capital ;
• Du recours éventuel à un commissaire aux apports.

Le montant de la formalité sera alors connu au moment du paiement. Mais bien entendu, il est possible de se renseigner préalablement sur les tarifs qui sont généralement appliqués sur le site de l’institut.

Paiement

Pour payer la formalité, le déclarant peut opter par un paiement par carte bancaire, à travers un module sécurisé. Il a le choix également d’effectuer le règlement via un compte client. La seconde option est surtout destinée aux entrepreneurs qui ont un grand nombre de formalités à réaliser.

Suivi

D’abord, il convient de savoir que la signature de la formalité s’effectue en ligne. Pour la suivre, l’INPI demande la même authentification que celle qui a été utilisée pour accomplir les démarches de création de la SASU. Depuis le tableau de bord du déclarant, il est possible d’accéder aux formalités présentées avec le nom de la société.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la création de SASU avec l’INPI ?

Pour créer la SASU, le fondateur de la société doit réunir plusieurs pièces justificatives pour constituer son dossier d’immatriculation. Il faudra bien vérifier que ce dernier est complet avant de le transmettre à l’INPI.

Pour les dirigeants personnes physiques

Une copie recto verso du passeport de la carte nationale d’identité et du passeport des dirigeants personnes physiques est demandée lors de la création de la SASU. Ils doivent fournir également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Il en est de même pour les étrangers ressortissants :

• De l’Islande ;
• De Saint-Martin ;
• De la Norvège ;
• De Monaco ;
• Du Liechtenstein ;
• D’Andorre ;
• De la Suisse.

Quant aux autres ressortissants, ils doivent prévoir, soit une copie :

• Recto verso d’un titre de séjour ;
• Du récépissé de demande d’un titre de séjour, à l’adresse du domicile actuel.

Pour les dirigeants personnes morales

S’il est inscrit sur un registre public étranger, le dirigeant personne morale doit fournir un exemplaire du titre d’existence de la personne pour créer la SASU. Et dans le cas où il serait immatriculé au RCS, il faudra qu’il prévoie un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Pour les dirigeants qui ne sont inscrits ni sur un registre public étranger ni au RCS, ils doivent réunir les documents suivants :

• Une copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale (celle des statuts certifiés conformes par le représentant de la société, par exemple) ;
• Une traduction en langue française ;
• Les pièces justificatives exigées au dirigeant personne physique (pour le représentant légal de la société non immatriculée au RCS).

Même en cas de constitution de SASU sans activité, le déclarant peut transmettre, soit :

• Une copie du contrat de domiciliation au sein d’une entreprise agréée par la Préfecture ;
• Une copie du justificatif de prise de local commercial (par exemple un acte de sous-location) ;
• Une copie d’un justificatif de domicile qui date de moins de trois mois (taxe foncière, quittance de loyer ou encore facture d’électricité).

La copie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant est demandée également dans le cas où le président de la société serait hébergé. Il faudra aussi que ce dernier fournisse une attestation d’hébergement.

Si la constitution sans activité est due à une promesse de cession de droit au bail ou d’achat de fonds de commerce, le fondateur de la SASU doit prévoir également, soit une :

• Attestation de mise à disposition signée
• Promesse de cession de droit au bail ;
• Copie de la promesse de vente portant jouissance du local.

En cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce, il faudra préparer aussi une copie :

• De l’avis publié au Bodacc (en cas de publication au Bulletin officiel) ;
• De l’attestation de parution dans un support d’annonces légales (anciennement JAL) (avec le nom, l’exemplaire et la date de parution du journal en question) ;
• De l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès du service des impôts ;
• Du justificatif du local pour un acte ne comportant pas le droit au bail.

En cas de gérance

En cas de gérance-mandat d’un fonds de commerce, les deux documents à fournir sont les suivants :

• Exemplaire du contrat portant mention de l’enregistrement auprès du service des impôts pour un CDI ;
• Copie de l’attestation de parution dans un SAL.

Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal

Pour l’adresse du siège social ou de l’établissement principal, le déclarant a le choix entre fournir une copie du :

• Contrat de domiciliation ;
• Justificatif de prise de local commercial (bail par exemple) ;
• Justificatif de domicile.

D’autres documents sont encore à prévoir en cas de :

• Constitution sans activité après une promesse de cession de droit au bail ou d’achat de fonds de commerce (attestation de mise à disposition) ;
• D’apport ou d’achat d’un fonds de commerce (copie de l’acte ou du justificatif du local, copie de l’avis de publication au Bodacc, etc.) ;
• De gérance-mandat ou de location-gérance d’un fonds de commerce (copie du contrat, copie de l’attestation de parution dans un SAL, etc.).

Pour la société

Pour la société, une copie des statuts signés et paraphés par l’actionnaire unique est demandée. Le représentant légal peut se charger également de la signature s’il s’agit d’une personne morale. Dans la liste des documents à fournir, figure aussi une copie de :

• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution dans un SAL ;
• L’acte de nomination des dirigeants, certifiée conforme par le président de la SASU ;
• La liste des souscripteurs précisant les sommes versées par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites.

En cas d’apport en nature, le déclarant doit transmettre, soit une copie :

• Du rapport du commissaire aux apports ;
• De la décision unanime de ne pas recourir au professionnel.

Autres pièces

Si la nomination de commissaires aux comptes titulaires et suppléants a lieu, il faudra fournir également une copie de :

• La lettre d’acceptation des fonctions par les professionnels ;
• L’acte de nomination certifiée par le président de la SASU (sauf si les commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts ;
• De l’attestation d’inscription au haut conseil du commissariat aux comptes.

Pour pouvoir exercer une profession réglementée pour le RCS, il est par ailleurs nécessaire de présenter une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable selon l’activité que l’on souhaite mener.

Et dans le cas où le formulaire d’inscription serait signé par une autre personne que le représentant légal de la SASU, il sera obligatoire de prévoir :

• Une copie du justificatif d’identité de la personne en question ;
• Un pouvoir nominatif.

Une fois la formalité accomplie sur le compte en ligne du déclarant, l’INPI procèdera à la vérification de l’exactitude des informations et des pièces justificatives transmises. Quand le dossier sera complet, elles seront communiquées à l’organisme compétent chargé d’effectuer l’immatriculation de la SASU. Ensuite, ce dernier se chargera d’envoyer par courrier le numéro SIRET l’officialisant.

Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?

Avant le passage au Guichet unique, l’entrepreneur devait s’informer sur l’organisme auquel s’adresser pour déposer son dossier d’immatriculation. Il pouvait se rendre sur place pour compléter un formulaire papier. Mais aujourd’hui, tout se réalise en ligne. En effet, les formalités sont toutes centralisées sur un même portail. La dématérialisation représente un vrai gain de temps pour les entrepreneurs.

Mais il leur reste toujours la possibilité de déléguer les formalités à un expert en création d’entreprise. Ils ont aussi le choix de faire appel à des prestataires en ligne pour les accompagner dans la réalisation de leur projet. Ces derniers leur proposent généralement un service complet auquel ils peuvent recourir à tout moment de la vie de la société.

Il suffira de remplir un questionnaire en ligne et de communiquer en ligne les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la formalité. Des professionnels du droit se chargeront de rédiger les statuts de la SASU. Le document comportera alors toutes les mentions obligatoires.

Une équipe s’occupera également de plusieurs autres formalités, dont la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légaleset, bien entendu, l’immatriculation de l’entreprise. Outre la création de la SASU, ils proposent d’autres services, tels que :

• La domiciliation de l’entreprise ;
• La tenue de la comptabilité ;
• La cessation d’activité ;
• Les modifications statutaires en cours de vie sociale.

FAQ

Créer ma SASU

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 12/04/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires