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Dissolution d’une association avec l’INPI
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’INPI ne s’occupe pas de la dissolution d’une association. Par ailleurs, son guichet unique permet de réaliser les formalités administratives liées à la fermeture d’une SARL, EURL, SAS, SASU, entreprise individuelle ou encore micro-entreprise.
Pour les associations, le portail de l’INPI est surtout utile lors de la recherche d’un nom. Concernant la déclaration de dissolution, elle s’effectue actuellement en préfecture ou auprès de l’Insee, en fonction des cas.
Doit-on accéder au guichet unique de l’INPI pour procéder à la dissolution d’une association ?
L’INPI n’étant pas en charge de la procédure de dissolution de l’association, son guichet unique ne peut pas servir pour réaliser un tel projet. Mais depuis début janvier, il est devenu obligatoire de passer par la plateforme pour fermer diverses entreprises.
Quelles sont les démarches de dissolution et de liquidation classiques à accomplir ?
Les règles de dissolution et de liquidation sont prévues dans les statuts de l’association. Mais souvent, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’une fermeture volontaire. Dans tous les cas, l’organisme en question sera radié du registre des associations à l’issue de la procédure.
Dissolution
En cas de fermeture volontaire, les règles de dissolution d’une association sont fixées en assemblée générale. Le procureur de la République demandera au tribunal de nommer un curateur pour que ce dernier organise la réunion au cours de laquelle seront nommés des liquidateurs. L’AG statuera également sur la transmission des biens.
Concernant les liquidateurs, ils peuvent avoir pour mission de :
- Payer les dettes de l’association, en vendant si nécessaire totalement ou partiellement son patrimoine ;
- Procéder à un licenciement économique.
Pour mettre fin à l’activité de manière officielle et en informer les tiers, il est possible d’effectuer une déclaration de dissolution à la préfecture ou au greffe des associations et de l’annoncer au JOAFE. La démarche est facultative et peut être réalisée en ligne (pour les associations inscrites au RNA) ou par courrier.
En outre, une déclaration de dissolution par courrier auprès de l’Insee constitue une obligation dans le cas où l’association disposerait d’un :
- Siren ;
- Code APE ;
- Siret.
Si l’association emploie du personnel, la déclaration de dissolution s’effectue auprès de l’Urssaf. Pour un organisme qui mène une activité soumise à l’IS ou à la TVA, elle s’accomplit au greffe du tribunal de commerce. C’est seulement après qu’elle sera envoyée à l’Insee.
En règle générale, divers documents doivent être réunis pour pouvoir effectuer la déclaration de dissolution de l’association. Dans la liste, on peut citer le :
- Procès-verbal de dissolution ;
- Formulaire 13972*03.
Le formulaire de dissolution contient diverses informations, parmi lesquelles on peut citer le :
- Nom de l’association ;
- Numéro Siren ;
- Siret.
Liquidation
Une fois le dossier de dissolution déposé, les liquidateurs de l’association auront la possibilité de passer à la liquidation des biens. La direction ou d’autres personnes extérieures à l’organisme, mais désignées en AG par ses membres peuvent s’en charger également. De manière générale, la procédure s’avère plus complexe.
Dans le cadre de la procédure, les liquidateurs doivent procéder à la publication d’un avis de liquidation dans un support d’annonces légales. S’ils sont nombreux, les décisions seront prises à l’unanimité, sauf s’il a été décidé autrement lors d’une assemblée générale. Pour rappel, ils sont surtout chargés de :
- Terminer les affaires en cours ;
- Résilier les contrats ;
- Payer les dettes de l’association ;
- Convoquer l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable, et ensuite une fois par an au minimum.
Mais c’est également à eux de récupérer les sommes dues à l’organisme et de vendre les biens restants, une fois les dettes réglées. Ensuite, ils restitueront l’actif net aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Dans le cadre de la procédure de liquidation, les liquidateurs sont tenus également de clôturer les comptes de l’association :
- Reprise des apports ;
- Solde des comptes ;
- Affectation du boni de liquidation (patrimoine restant) à d’autres organismes associatifs sous forme de donations.
Quelles sont les autres démarches préalables au dépôt du dossier ?
Pour rappel, à part déclarer la dissolution de l’association à la préfecture ou au greffe, il faudra :
- Publier un avis de dissolution dans un support habilité ;
- Dresser un PV de dissolution ;
- Nommer des liquidateurs ;
- Effectuer une annonce au JOAFE (démarche facultative).
Comment effectuer le dépôt du dossier ?
Rappelons également qu’il est possible d’accomplir la formalité, soit par courrier, soit en ligne. Il convient de savoir que la réalisation des formalités sur Internet fait bénéficier d’un gain de temps considérable et économiser sur les frais d’envoi du dossier de dissolution. De manière générale, cette démarche est à la fois plus simple et rapide. Mais elle n’est pas ouverte aux associations implantées en Alsace-Moselle.
Que peut-on accomplir comme formalité d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI ?
Outre la recherche d’un nom pour l’association, il est possible d’enregistrer une marque ou un logo sur le guichet unique de l’INPI. Le fondateur de l’organisme pourra ainsi saisir le juge du tribunal si une autre personne morale les utilise. En effet, leur protection en sera ainsi assurée.
Sur le portail de l’INPI, procéder à la dissolution d’une association n’est pas possible. Il n’est pas non plus envisageable d’en créer sur le guichet unique. Mais il est bon de noter que les entrepreneurs, eux, peuvent se servir de l’outil pour accomplir ces formalités administratives. Ils ont même la possibilité d’effectuer une modification statutaire sur la plateforme. L’avantage réside dans le fait qu’ils n’ont qu’un seul interlocuteur lors de l’accomplissement de chaque démarche. De plus, ils ont le choix de suivre l’état d’avancement de la procédure à l’aide d’un tableau de bord. Tout se fait en ligne :
- Le remplissage d’un formulaire dynamique ;
- La transmission du dossier requis ;
- La signature et le paiement de la formalité.
Que faut-il savoir sur l’association loi 1901 ?
Comme l’indique son nom, elle est soumise à la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un organisme à vocation non commerciale. Sa création doit respecter un certain nombre de règles concernant son objet social et ses formalités de déclaration.
La création de l’association loi 1901 implique également le respect de quelques conditions. L’organisme associatif doit comporter au moins deux membres (personnes morales ou physiques), peu importe s’il s’agit :
- D’un mineur ou d’une personne majeure ;
- D’une société ;
- D’une autre association.
D’autre part, étant une structure à but non lucratif, l’association ne doit prévoir aucun partage de bénéfices. Et il faut que ses fondateurs disposent des autorisations nécessaires à sa création, peu importe leur situation (par exemple majeur sous tutelle).
En créant une association loi 1901, plusieurs personnes envisagent de réaliser un projet collectif, ayant un objectif autre que le partage de profits, en mettant par exemple en commun leurs connaissances. Il convient de savoir que sa création passe par :
- La rédaction des statuts ;
- L’établissement du règlement intérieur ;
- Le choix d’une dénomination sociale ;
- La nomination des dirigeants ;
- La détermination du siège de l’association (domicile d’un dirigeant par exemple) ;
- La déclaration de la constitution de l’organisme auprès du greffe des associations ou en ligne.
D’autre part, pour bien gérer une association loi 1901, il convient de prendre en compte divers éléments parmi lesquels on retrouve :
- La fiscalité ;
- La comptabilité ;
- Les ressources humaines.
Relevant d’un régime fiscal de non-lucrativité, elle bénéficie d’une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA, etc.). Mais cette non-imposition ne concerne pas les organismes menant des activités concurrentielles et lucratives.
Concernant la comptabilité de l’association, sa tenue n’est pas obligatoire, mais il faudra rendre des comptes à l’AG des membres. Au moins, elle doit présenter :
- Le résultat comptable ;
- L’affectation ;
- Les informations liées au bénévolat.
Au sujet du financement d’une association loi 1901, ce ne sont pas les solutions qui manquent. D’abord, elle a sa propre source d’argent :
- Cotisations ;
- Droits d’adhésion ;
- Apports des membres.
Mais pour se financer, elle peut encore organiser diverses manifestations, telles que :
- Le vide-grenier ;
- La tombola ;
- La brocante.
Dans la liste des modes de financement externe, on distingue par ailleurs les :
- Legs ;
- Donations ;
- Dons manuels.
Ils s’effectuent sans contrepartie, à titre gratuit, et font partie intégrante du patrimoine de l’association, et ce, de manière définitive. Concernant les legs et les donations, ils s’opèrent, soit par acte :
- Sous seing privé ;
- Authentique.
En outre, l’association peut aussi bénéficier de subventions :
- Des administrations ;
- Des établissements publics ;
- De l’État.
Grâce au parrainage ou sponsoring, l’association loi 1901 a par ailleurs la possibilité de promouvoir son image de marque. Ces aides représentent le soutien matériel que des entreprises lui apportent. Et pour soutenir une œuvre d’intérêt général (culture, éducation, etc.), certaines choisissent d’opter pour le mécénat.
Mais l’organisme associatif peut recourir également au financement bancaire à court, moyen et long terme pour se financer. Pour optimiser sa trésorerie, elle a la possibilité de souscrire un découvert autorisé ou une facilité de caisse. Lorsqu’elle a besoin d’un investissement important, elle a le choix de demander, soit un :
- Crédit-bail immobilier ;
- Prêt amortissable.
Auprès d’un établissement bancaire, l’association loi 1901 peut effectuer également une demande de :
- Crédit-bail mobilier ;
- Crédit bancaire traditionnel.
Quelle était la démarche pour dissoudre son association avant le 1er janvier 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, seules les démarches pour fermer les entreprises s’effectuent uniquement sur le guichet électronique de l’INPI. Même chose pour la réalisation des autres formalités administratives comme le changement de statuts.
Concernant la procédure de dissolution d’une association, elle n’a pas changé. La déclaration peut être effectuée en préfecture ou au greffe des associations. Selon les cas, elle sera faite auprès de l’Insee, soit :
- En s’adressant directement à l’institut ;
- Par l’intermédiaire de l’Urssaf ;
- Par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce.
FAQ
Comment se déroule la dissolution d’une association en ligne ?
Cette option est accessible uniquement aux organismes associatifs inscrits au répertoire des associations. En effet, le numéro RNA est généralement demandé lors de la réalisation de la démarche. Pour ceux qui n’en disposent pas, ils doivent accomplir la formalité par courrier, à travers le formulaire Cerfa °13972*03.
Qui peut fermer le compte bancaire d’une association ?
La fermeture du compte bancaire d’une association peut être effectuée à l’initiative de la banque, en respectant un préavis de deux mois. En le clôturant, l’établissement ne se trouve pas dans l’obligation de motiver sa décision. Il en est de même pour le titulaire du compte, qui a, lui aussi, le choix de fermer gratuitement ce dernier quand il le souhaite.
Qui est-il préférable de désigner comme liquidateur d’une association ?
Pour procéder à la liquidation du patrimoine d’une association, il est nécessaire de nommer un liquidateur au cours d’une assemblée générale de dissolution. Ayant une parfaite connaissance du patrimoine, le trésorier ou le président constitue le choix idéal. Il maîtrisera son rôle à la perfection tout au long de la procédure.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis président d’une association inactive depuis de nombreuses années. Nous nous sommes perdus de vue avec les membres du bureau. La demande de dissolution a été refusée parce que le PV n’était pas signé par au moins 2/3.
Y’a t’il une issue simple pour fermer l’association ? Il n’y a aucun encours financiers en jeu, c’était un groupe de musique monté en association pour trouver des dates.
Merci
Bonjour,
La dissolution la plus simple pour une association est la dissolution volontaire.
Dans ce cas, il suffit qu’une AG soit être réunie et que la dissolution soit être votée dans les conditions prévues par les statuts.
Si besoin, LegalPlace propose de vous aider pour dissoudre votre association, il suffit de cliquer sur le lien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace