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La dissolution d’entreprise avec l’INPI
Dernière mise à jour le 02/01/2024
L’INPI pour la dissolution d’une entreprise est aujourd’hui la plateforme utilisée par tout dirigeant pour accomplir la formalité administrative. C’est l’institution chargée par les pouvoirs publics d’assurer la gestion du guichet unique. Cette nouvelle fonction vient s’ajouter à celle qu’elle exerçait initialement : la protection des inventions, des créations et des innovations intellectuelles et industrielles.
Pourquoi doit-on passer par l’INPI pour réaliser une procédure de dissolution d’entreprise ?
L’INPI, une institution publique créée pour assurer la protection des propriétés intellectuelles et industrielles, a été désignée par les instances gouvernementales pour gérer le guichet unique. La création de ce dernier est prévue par loi PACTE. Il est destiné à se substituer à tous les autres organismes préexistants, à savoir les six réseaux de CFE, comme interlocuteur des entrepreneurs et des représentants d’entreprises.
Sa mise en place obéit à une logique simple : elle permet de faciliter la réalisation des démarches administratives qui jalonnent la vie sociale des entreprises, quel qu’en soit le type. Ce point contribue à assurer la popularité du site de l’INPI parmi les personnes à qui il est destiné.
Le gouvernement a décidé de faire de lui, depuis le 1er janvier 2023, la seule alternative pour les demandes en matière de formalités d’entreprise. De ce fait, les associés désireux de réaliser une procédure de dissolution d’entreprise n’ont d’autres choix que se tourner vers le portail de l’INPI.
Comment entamer la procédure sur le guichet unique de l’INPI ?
Toutes les formalités sont réalisées sur le guichet unique doivent s’effectuer à travers le cyberespace. Toutes les pièces qui composent le dossier prennent une forme dématérialisée. Les associés, pour plusieurs raisons possibles, comme le changement d’activité ou la réalisation de l’objet social, peuvent décider de procéder à la dissolution de leur entreprise. Pour ce faire, ils ont la possibilité de se connecter directement sur la plateforme en ligne et accomplir la démarche.
Démarches de dissolution à réaliser
La dissolution constitue la fin logique de toute entreprise. Avant d’y recourir, une mûre réflexion est de mise. Compte tenu de son impact sur l’exploitation, plusieurs étapes doivent être suivies avant de parvenir à cette finalité, ce qui inclut des démarches préalables, telles que la :
- Prise de décision ;
- Publication sur un support d’annonces légales;
- Formalité de dissolution proprement dite, réalisable à partir du guichet unique.
Décision de dissolution
À l’origine de la création d’une entreprise, une convention unit deux ou plusieurs personnes, ayant décidé de s’associer pour mettre en place la structure. C’est pourquoi la démarche ne peut s’effectuer qu’après un vote favorable, lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions entourant cette prise de décision, surtout sur la majorité requise, sont règlementées par des dispositions légales ou statutaires. En effet, un procès-verbal est rédigé, comportant des mentions concernant :
- La décision des associés de procéder à la dissolution anticipée de l’entreprise ;
- Le siège social de la liquidation ;
- L’identification de la personne (physique ou morale) nommée liquidateur ;
- La fin des fonctions du dirigeant de l’entreprise ;
- Les pouvoirs et les obligations du liquidateur.
Liquidation
La liquidation est la suite logique aux procédures de dissolution. Il s’agit concrètement de l’étape où le liquidateur se charge d’abord de terminer toutes les affaires en cours. Une fois que c’est fait, il devra réaliser l’actif, ce qui implique de vendre les biens constituant les actifs immobiliers de l’entreprise et de recouvrer toutes les créances. Cette étape permet de se doter de liquidités qui serviront à apurer le passif, autrement dit, de s’acquitter de la totalité des dettes de la société.
Le liquidateur dispose d’un délai de trois ans, à compter de la dissolution, pour clôturer les opérations de liquidation. Au cours de cette période, il a l’obligation d’effectuer un rapport de l’accomplissement de sa mission, au minimum une fois par année écoulée.
Une fois les opérations achevées, il doit convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire, pour qu’ils puissent se prononcer sur quelques points. En effet, il faudra qu’ils :
- Approuvent les comptes définitifs de clôture de la liquidation ;
- Donnent quitus au liquidateur ;
- Clôturent la liquidation.
Par la suite, au cours du mois suivant cette assemblée, le liquidateur devra faire publier l’avis concernant cette clôture de liquidation auprès d’un support habilité à recevoir les annonces légales actif au sein du même département du siège social de la société.
Dissolution
Une fois que les associés ont pris la décision de dissoudre l’entreprise, c’est au liquidateur fraîchement nommé de se charger de l’accomplissement des démarches. Pour ce faire, il peut accéder au guichet unique.
Concrètement, la procédure entraîne une cessation des activités de la société, quoique celle-ci conserve encore sa personnalité morale. À partir de la date de dissolution, le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis dans un support d’annonces légales.
Radiation
La radiation est l’étape ultime de la procédure de fermeture d’une entreprise. Elle permet de mettre définitivement un terme à l’existence de la structure, en supprimant sa personnalité morale. La demande doit être déposée sur la plateforme gérée par l’INPI, accompagnée des pièces suivantes :
- La décision de l’assemblée générale (AG) statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;
- Un acte, certifié conforme par le liquidateur, constatant la clôture des opérations ;
- Une attestation de parution, dans un support d’annonces légales.
Demande de dissolution à effectuer sur l’INPI
La demande réalisée auprès de l’INPI pour la dissolution d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. Elle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AG ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis de dissolution ;
- Une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du liquidateur personne physique, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et d’une attestation de filiation ;
- Un extrait de moins de trois mois du Registre du commerce et des sociétés en original ou de tout autre document à caractère officiel prouvant son existence légale pour le liquidateur personne morale.
Quelles sont les différentes étapes à réaliser ?
La fermeture d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes. La première consiste à voter la décision de dissolution et à nommer le liquidateur. Dans la liste figurent ensuite :
- La publication d’un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt de la demande de dissolution sur le guichet unique ;
- La liquidation des biens (réalisation des actifs et apurement des passifs) ;
- La publication d’un avis de liquidation ;
- Le dépôt d’un dossier de radiation sur le guichet unique.
Quelles autres formalités d’entreprises peut-on accomplir sur le guichet unique ?
Le guichet unique a été créé dans l’objectif de mettre à la disposition des entrepreneurs une plateforme en ligne qui centralise toutes les formalités d’entreprises. Par son intermédiaire, l’INPI, outre la dissolution d’entreprise, se charge de la réalisation de diverses autres démarches administratives.
Déclaration d’activité
Lors de la création d’entreprise, le guichet unique permet aux utilisateurs de déclarer leur activité. L’INPI s’assure que les dossiers soient transmis auprès des administrations et organismes compétents, notamment les services fiscaux.
L’entreprise sera immatriculée au registre national des entreprises (RNE), ainsi que dans le registre qui lui correspond suivant ses orientations, comme le :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Modification statutaire
Une entreprise est appelée à évoluer au cours de sa vie sociale. De ce fait, il arrive que certaines des informations déclarées lors de sa création deviennent obsolètes. Dans cette éventualité, le représentant légal doit effectuer une modification dans un délai d’un mois. Cette démarche peut être initiée pour mettre à jour les informations concernant :
- La personne morale, pour divers éléments (dénomination, capital ou encore forme juridique) ;
- Les dirigeants, notamment lors d’un changement de leur identité ou du statut d’un conjoint ;
- Un établissement (que ce soit pour une ouverture ou une fermeture d’un établissement secondaire ou bien une modification de l’activité).
Cessation d’activité
Le guichet unique est habilité à recevoir la demande émanant d’entrepreneurs et de représentants légaux soucieux de réaliser une cessation d’activité. Cette démarche est accessible à partir d’un espace sécurisé du site. Toutefois, il est avant tout nécessaire de rechercher l’entreprise en question, afin de l’associer au compte de l’utilisateur.
Cette démarche peut aboutir à la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE), ainsi que de l’autre registre auquel celles-ci sont enregistrées. Notons également que la cessation d’activité se distingue des autres formalités administratives par le fait qu’elle requiert un formulaire rédigé de sorte à obtenir des renseignements qui lui sont propres.
Dépôt de marque ou de brevet
L’INPI a initialement été créé dans le but de recueillir toutes les demandes qui concernent aussi bien la propriété industrielle que la propriété intellectuelle. À partir du moment où cette institution s’est chargée des formalités d’entreprises et de la gestion du guichet unique, les formalités qui se rattachent à ses activités primaires ont été incorporées sur cette plateforme. En effet, celle-ci présente des rubriques dédiées à la marque, au brevet et aux dessins et modèles.
Elles permettent aux déclarants de réaliser les formalités de dépôt et d’enregistrement, afin d’assurer leur protection contre toutes utilisations malhonnêtes. En outre, une rubrique regroupe toutes les formalités qui n’entrent dans aucune des options précédentes. Elle comprend notamment la gestion de l’enveloppe Soleau.
Peut-on exploiter un brevet ou une marque après la dissolution de l’entreprise qui en est propriétaire ?
Le brevet et la marque sont protégés et réservés à l’unique usage de la structure qui les a enregistrés auprès de l’INPI. De ce fait, ces éléments sont intimement rattachés à elle. Dans l’hypothèse où cette entreprise serait dissolue sans qu’aucun transfert de propriété n’ait été réalisé, brevet et marque tombent de manière automatique dans le domaine public. Autrement dit, ils pourront être utilisés par toute personne qui le souhaite.
Pour la marque, cette disponibilité s’achève au moment où une autre entreprise procède à son enregistrement. Dans le cas où le représentant légal de l’entreprise aurait opéré un transfert de propriété avant l’aboutissement de la procédure de dissolution, le brevet devient l’entière propriété du bénéficiaire.
De ce fait, nul ne pourra l’utiliser sans bénéficier de son autorisation expresse. Toute personne qui ne respecte pas cette mesure de protection peut se voir sanctionner. Il est alors conseillé d’effectuer quelques vérifications pour s’assurer de la disponibilité d’une quelconque invention avant de l’utiliser ou de le commercialiser.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les missions disponibles à l’INPI :
Quelle était la démarche pour dissoudre une entreprise avant le 1er janvier 2023 ?
Avant l’obligation de recourir au guichet unique de l’INPI pour la dissolution d’entreprise, le représentant légal de la structure chargée de réaliser cette formalité devait s’adresser au CFE compétent. Il était tenu d’acquérir et remplir une demande d’inscription modificative, en trois exemplaires, qui sera ensuite ajoutée au dossier. Ce dernier contenait également :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution ;
- Une preuve de la publication de l’annonce légale ;
- Une déclaration de non condamnation ;
- Une attestation de filiation pour le liquidateur.
A lire aussi : INPI dissolution EURL, INPI dissolution SASU, INPI dissolution SCI.
FAQ
Qu’est-ce qu’une dissolution automatique de la société ?
Une société peut être dissoute pour de nombreuses raisons. La démarche de dissolution s’effectue automatiquement ou de plein droit, lorsque surviennent des événements spécifiques. Parmi ces derniers, figurent :
- La réalisation de l’objet social (ou éventuellement l’extinction) ;
- L’arrivée du terme fixée ;
- La réalisation d’une cause de dissolution statutaire.
Qu’est-ce qu’une dissolution judiciaire ?
Elle peut être déclenchée, indépendamment de la volonté des associés. Il arrive qu’elle résulte d’une décision d’un juge. Parfois, la dissolution judiciaire, qui a un caractère contraignant, est motivée par le fait que le juge estime qu’il y a « justes motifs », par exemple lorsque cette décision est prise lorsqu’un associé travaille en cachette pour le compte d’un concurrent.
Le nombre d’associés peut-il être une cause de dissolution ?
Une société peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Dans le deuxième cas, le Code civil, en son article 1832, se prononce clairement sur le nombre des associés, qui est de deux au minimum. De ce fait, si un associé parvenait à s’approprier toutes les parts sociales (ou actions), cela peut être une cause de dissolution.
Dissoudre mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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