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La dissolution d’une entreprise individuelle avec l’INPI
Dernière mise à jour le 04/12/2023
L’INPI et la dissolution de l’entreprise individuelle ont un lien apparent, compte tenu du fait que la première est l’organisme légalement investi du pouvoir de gérer la seconde, ainsi que toutes autres formalités administratives inhérentes à la vie d’une société.
Le recours au guichet unique, la plateforme gérée par l’INPI et sur laquelle peuvent être déposées toutes les demandes des entrepreneurs, a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est instituée par une seule personne, qui exerce une activité en son nom propre. De ce fait, la procédure de dissolution s’en trouve facilitée, surtout lors des étapes préalables au dépôt de la demande sur la plateforme.
Pourquoi utiliser l’INPI pour procéder à la dissolution d’une entreprise individuelle ?
Le portail de l’INPI apporte une solution à la multiplicité des organismes chargés de traiter les demandes et les formulaires pour réaliser toutes les formalités administratives des entreprises. Sa mise en place a été rendue possible grâce à l’adoption de la loi PACTE. Ce guichet électronique est devenu le seul interlocuteur pour accueillir les dossiers. En obtenant le monopole, il a mis un terme au recours aux 6 réseaux de CFE préexistants.
À l’instar des autres formes de société, les formalités à accomplir pour dissoudre l’entreprise individuelle ne peuvent être réalisées que sur le site de l’INPI. Il en va de même pour la dissolution de la SCI INPI et de la dissolution de la SARL INPI. Mais le caractère obligatoire et contraignant du recours à cette plateforme est adouci par les nombreux avantages qu’elle présente. En effet, elle facilite grandement les démarches à réaliser. Le dépôt des dossiers en version papier nécessitait un déplacement et un certain temps d’attente. Il convient de souligner que le moyen dématérialisé, lui, est plus rapidement accessible, la connexion depuis chez soi ou de son bureau étant possible.
En somme, en plus d’être une obligation légale, le recours au guichet unique de l’INPI pour la dissolution de l’entreprise individuelle présente un certain nombre d’avantages non négligeables pour les entrepreneurs.
Comment le guichet unique de l’INPI fonctionne-t-il ?
Le guichet unique centralise toutes les tâches qui étaient auparavant réparties entre les 6 réseaux de CFE. Pour accéder à toutes les options, le déclarant doit créer un compte utilisateur et se munir de tous les identifiants permettant de s’y connecter.
La plateforme met à sa disposition un formulaire dynamique en ligne, présentant l’avantage de s’adapter aux spécificités de la demande. En effet, ce document prend en compte des éléments aussi divers que :
- La forme de l’entreprise en cause ;
- L’activité menée ;
- La démarche à réaliser.
Concernant le dossier, il est renforcé par les pièces dématérialisées qui la composent et qui sont nécessaires pour assurer son traitement. Une fois qu’il a validé sa demande, le déclarant a la possibilité de suivre son état d’avancement, grâce au tableau de bord disponible sur une page du site.
Concrètement, le guichet unique joue un rôle d’intermédiaire et de facilitateur. En effet, il transmet les informations récoltées aux divers organismes compétents, tels que :
- Les greffes des tribunaux de commerce ;
- L’URSSAF ;
- L’INSEE ;
- Les services fiscaux.
La procédure aboutit à une suppression de l’entreprise individuelle du registre national des entreprises. Notons que la portée du guichet unique s’étend à toutes les entreprises, quelle que soit sa forme juridique (société civile ou commerciale, micro-entreprise ou entreprise individuelle) et peu importe son secteur d’activité :
- Profession libérale ;
- Commerce ;
- Artisanat ;
- Agriculture.
Comment dissoudre une entreprise individuelle sur l’INPI ?
Le portail de l’INPI, utilisé pour procéder à la dissolution de l’entreprise individuelle, est légalement habilité à s’occuper de plusieurs autres démarches administratives. Les informations qu’il récolte seront transmises aux organismes compétents pour que ceux-ci puissent effectuer une mise à jour de leur base de données.
Dans un délai de 30 jours à partir de la prise de décision de cessation d’activité, l’entrepreneur doit être en mesure de finaliser les démarches administratives. Muni de ses identifiants, il faudra qu’il se connecte sur son compte utilisateur, ce qui lui permet d’accéder à son espace personnel sécurisé.
Ensuite, le déclarant devra rechercher et sélectionner l’entreprise individuelle dans le cas où elle ne serait pas encore associée au compte. Il pourra alors cliquer sur l’option « cessation de l’entreprise », ce qui lui permet d’obtenir un formulaire. Les renseignements demandés sont différents en de nombreux points de ceux qui lui ont été demandés au cours des procédures précédentes. Sitôt que le document est convenablement rempli, il ne restera plus qu’à valider la demande.
Il est tout aussi important de savoir qu’à l’issue de la déclaration de cessation, l’entreprise individuelle pourra être radiée des registres légaux, comprenant le RNE et un autre registre dépendant de l’activité exercée. Elle sera également supprimée du répertoire Sirene, aux fichiers des professionnels que l’administration fiscale se charge de gérer et aux fichiers des affiliés professionnels émanant des organismes sociaux.
Quelles autres démarches les entrepreneurs individuels peuvent-ils accomplir sur le guichet unique ?
Il convient de rappeler que le guichet unique centralise toutes les formalités. Sa compétence s’étend de la naissance des entreprises à leur disparition, en passant par toutes les modifications susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale.
Création d’une EI
À l’instar de toutes les autres formes d’entreprises, l’entreprise individuelle doit se soumettre à certaines procédures pour permettre sa création. Son fondateur aura à accomplir des démarches préalables, qui consistent surtout à réunir les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l’opération.
En cas de besoin, il peut accéder au guichet unique et ouvrir un compte utilisateur pour découvrir tous les éléments exigés pour cette démarche. Il faudra qu’il remplisse le formulaire de la demande, en cliquant sur l’option proposant de créer une entreprise.
Le cas échéant, s’il ne parvient pas à finaliser cette déclaration, il peut enregistrer les informations qu’il a fournies, avec la possibilité de revenir poursuivre ultérieurement cette formalité. Une fois tous les champs remplis, il ne lui restera plus qu’à joindre les pièces justificatives au dossier et terminer par la validation de la demande.
À l’issue de cette démarche et dans l’éventualité où elle serait un succès, l’entreprise individuelle nouvellement créée bénéficiera d’une immatriculation au registre national des entreprises (RNE). En outre, il convient de préciser qu’il sera également inscrit à un autre registre, qui dépend de l’activité exercée par la structure. Il s’agit notamment du :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’activité de nature commerciale ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
Modification statutaire
Les statuts rassemblent toutes les informations essentielles au sujet de la société. Tout changement concernant l’un des éléments qui y figurent implique des modifications, aussi bien sur les statuts que dans :
- La base de données du guichet unique et des organismes intéressés ;
- Les registres concernés.
Une disposition de la loi en vigueur contraint tout entrepreneur, concerné par une telle situation, de réagir dans les plus brefs délais, pour procéder à une mise à jour des informations enregistrées. La durée maximale légale pour réaliser la déclaration de modification est fixée à un mois.
L’entrepreneur individuel doit impérativement se tourner vers l’INPI et son guichet pour réaliser toutes les formalités administratives. Elles consistent notamment à accéder au formulaire pré rempli pour introduire les nouvelles informations.
L’INPI se chargera de partager ces données aux organismes concernés pour une mise à jour. Cette procédure implique que le déclarant soit en possession d’un compte utilisateur et de toutes les autorisations pour mener à bien la procédure.
Dépôt de marque ou de brevet
La plateforme numérique de l’INPI dispose également de certaines rubriques dédiées à l’enregistrement de divers éléments concernant la propriété industrielle et intellectuelle, notamment les brevets et les marques, afin d’en assurer la protection. Concrètement, le guichet unique est un espace sur lequel les artistes, les écrivains et les industriels peuvent s’adresser afin de déposer, d’enregistrer et de gérer leur création.
Outre la marque et le brevet, cette option concerne également les dessins et modèles. La plateforme permet également de réaliser d’autres opérations, dont :
- La réalisation d’une inscription au Registre national des marques ;
- Le renouvellement de la marque ;
- Le paiement des annuités du brevet ;
- L’extension de la marque sur la scène internationale ;
- La gestion des enveloppes Soleau ;
- Le dépôt d’un dossier d’Indication géographique.
Lire à ce sujet : INPI dépôt de marque.
Suivi de la formalité
L’un des principaux atouts du guichet unique est de permettre aux déclarants, à travers l’espace sécurisé disponible à partir du compte utilisateur, de suivre l’évolution du traitement de son dossier. Concrètement, le portail de l’INPI permet de :
- Réaliser plusieurs opérations de suivi, impliquant la consultation des formalités en cours de traitement ;
- Effectuer des actes de gestion et de modification ;
- Prendre connaissance des résultats de la demande (qu’elle aboutisse à une validation ou, au contraire, à un rejet).
En outre, il est également possible de se servir du support pour obtenir divers informations et documents. Les options susmentionnées sont disponibles à partir du tableau de bord. Pour aider les déclarants dans leur suivi de l’avancée de leur demande, le guichet électronique propose divers statuts représentant chacun une étape dans son déroulement. Il s’agit notamment de :
- Brouillon ;
- En attente de paiement ;
- En attente de signature ;
- En attente de régularisation ;
- En cours de validation ;
- Validée ou rejetée.
Combien coûte la dissolution d’une EI sur l’INPI ?
Tous les services émanant directement du guichet unique sont totalement gratuits. Cette gratuité vient s’inscrire dans la liste des avantages que l’INPI offre dans le cadre de la dissolution de l’entreprise individuelle. Toutefois, les démarches administratives impliquent que les dossiers soient transmis à d’autres organismes. C’est leur traitement qui génère des frais à la charge des déclarants. Les dépenses liées à la publication des annonces légales viennent s’y ajouter également.
Quelle était la démarche pour dissoudre une EI avant le 1er janvier 2023 ?
La cessation d’activité peut être temporaire, c’est-à-dire une mise en sommeil de l’entreprise individuelle (et elle conserve son immatriculation), ou définitive (avec la radiation des différents registres administratifs). Avant le 1er janvier 2023, il était nécessaire de réaliser une déclaration auprès du CFE compétent pour une cessation d’activité, par l’intermédiaire d’un formulaire préalablement rempli. Cette demande devait être envoyée au cours du mois suivant la date effective de fin d’activité. La déclaration pouvait engendrer plusieurs effets différents, comprenant une :
- Radiation du registre concerné (le Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou le Registre des métiers pour les artisans) ;
- Suppression du répertoire Sirene ;
- Suppression des fichiers des affiliés professionnels pour les organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs pour les administrations fiscales.
FAQ
Quelles sont les obligations fiscales de la cessation d’activité ?
Dans le cas où une entreprise individuelle serait en cessation d’activité, l’entrepreneur doit veiller à accomplir un certain nombre de formalités fiscales. En effet, il est tenu de s’acquitter de certaines charges, qui correspondent à l’IR pour toutes les recettes obtenues à la suite de la dernière clôture d’exercice fiscal. À cela s’ajoutent la :
● TVA ;
● Contribution économique territoriale (CET).
Quelles sont les différences entre cessation, radiation et suspension ?
En effectuant une déclaration de cessation d’activité, l’entrepreneur choisit d’initier les procédures permettant d’arrêter volontairement son activité. La radiation émane d’une décision de l’administration, surtout lorsque l’entreprise néglige la déclaration du chiffre d’affaires. Par ailleurs, la suspension permet d’interrompre momentanément et de manière volontaire toute activité, en veillant à faire une déclaration de chiffre d’affaires nul.
Comment éviter la liquidation à entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle a la possibilité d’effectuer un transfert de l’ensemble de son patrimoine professionnel à une tierce personne. Cette vente permet à la structure de sauter l’étape de la liquidation, après la réalisation des procédures de dissolution. Néanmoins, si son personnel est composé de moins de 250 employés, ils doivent être informés de la cession du patrimoine.
Dissoudre mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris